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8 avril 2015 3 08 /04 /avril /2015 09:26
LES NOTAIRES PROTEGES PAR LA CORRUPTION ?
LES NOTAIRES PROTEGES PAR LA CORRUPTION ?
LES NOTAIRES PROTEGES PAR LA CORRUPTION ?

LES NOTAIRES PROTEGES PAR LA CORRUPTION ?

« Contrepoints » vient de publier un article remarquablement documenté de Vincent Le Coq, qui établit clairement – s'il en était encore besoin – le lien particulier entre le statut des notaires et la corruption ambiante :

https://www.contrepoints.org/2015/04/07/202331-affaires-immobilieres-pourquoi-la-loi-macron-ne-changera-rien

Assurément, c'est là qu'il faut chercher l'origine de la protection indéfectible du statut des notaires par les parlementaires, survivance de l'Ancien régime, « restauré » en même temps que la monarchie avec son « droit de présentation », sa « vénalité des charges » (1816), et ses dérives gravissimes.

Il est plus qu'urgent de remettre en avant les valeurs de la République. Mais est-ce vraiment la priorité de nos élus ?

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1 avril 2015 3 01 /04 /avril /2015 09:58
LES NOTAIRES EPINGLES PAR LA COUR DES COMPTES POUR DETOURNER LES INTERETS APPARTENANT A LEURS CLIENTS

LES NOTAIRES EPINGLES PAR LA COUR DES COMPTES POUR DETOURNER LES INTERETS APPARTENANT A LEURS CLIENTS

La Cour des comptes s'intéresse aux comptes des notaires :

Le CSN (!) a communiqué au journal Le Monde des chiffres sur le résultat des inspections annuelles des études : 38 % des offices contrôlés en 2012 sont « défaillantes » pour s'être approprié les intérêts appartenant à leurs clients.

Selon le document révélé par Le Monde, la Cour des comptes, qui s'est saisie du dossier, reproche aux notaires des « abus » sur la gestion de leurs comptes clients.

Cette « haute juridiction » a envoyé le mois dernier aux ministères de la Justice et de l'Economie, ainsi qu'à la Caisse des dépôts et consignations (CDC), le banquier institutionnel des notaires, un courrier de sept pages qui met en évidence des « anomalies » dans la façon dont les notaires gèrent les comptes des clients.

Des centaines de notaires conservent pour eux mêmes les intérêts qui devraient être versés aux clients. Il s'agit donc clairement de « détournements de fonds », délit aggravé du fait qu'il est l'oeuvre d' « officiers publics ».

Concrètement, les notaires déposent auprès de la CDC les sommes d'argent des clients transitant par leurs offices, qui font l'objet d'une rémunération par cet établissement. Ces intérêts reviennent « régulièrement » aux notaires et le surplus doit être versé aux clients.

Les notaires déposent l'argent de leurs clients sur un « compte de disponibilités courantes » précise le président du CSN.

Selon le courrier de la Cour des comptes, les notaires touchent sur ces fonds appartenant à leurs clients des intérêts qui représentent « 17.000 euros par an par notaire ».

Si aucun mouvement n'est réalisé sur un « compte client » pendant trois mois, le notaire doit « transférer l'argent vers un autre compte, dit de dépôt obligatoire (CDO) ». Les intérêts doivent alors profiter au client. Mais de nombreux notaires (38 % selon les rapports d'inspection de 2012) ne respectent pas cette obligation réglementaire.

Selon la Cour des comptes, ces notaires ont "abusivement conservé au-delà de trois mois des fonds de tiers sur le compte de disponibilités courantes (…) alors qu'ils auraient dû effectuer un transfert" sur le CDO.

Ces fonds qui appartiennent aux clients, versés pour la période allant au-delà des trois mois, ont donc atterri directement dans le portefeuille des notaires !

Près de 38 % des offices contrôlés en 2012 seraient ainsi concernés par ces « défaillances » (ou plutôt « détournements de fonds »), soit 1.327 offices sur 3.506, d'après les données communiquées par le CSN (!).

La Cour des comptes pointe le « manque d'efficacité » de l' « autorégulation » qui prévaut chez les notaires. Les « manquements » sont – en principe – détectés lors d' « inspections professionnelles », c'est-à-dire effectuées entre notaires, mais ce travail n'est pas exhaustif et les « anomalies » détectées ne font « que très rarement l'objet de sanctions par les pairs », selon la lettre de la Cour des comptes.

Observons que ces agissements malhonnêtes (il s'agit, tout simplement, de « détournements de fonds » par les notaires au préjudice de leurs clients!) sont mis en évidence à quelques jours du débat au sénat sur le projet de loi Macron.

Il n'est en effet pas anodin d'insister sur cet aspect condamnable de la profession (des citoyens « ordinaires » vont en prison pour moins que cela !) au moment même où la propagande du CSN affirme, au contraire, que ces « officiers publics » sont au-dessus de tout soupçon, ce qui justifierait le maintien de leur statut et de leurs privilèges d'un autre âge.

On se demande bien pourquoi les procureurs n'engagent pas de poursuites pénales contre ces personnages officiels, alors que tout autre citoyen de cette République, auteur des mêmes agissements malhonnêtes, ne manquerait pas d'être poursuivi en justice. Faut-il y voir le fruit des relations particulières entre cette "organisation" et les élus et autres représentants de l'Etat, ce qu'il faut bien appeler la "corruption" qui résulte, entre autre, de la néssité de recourir à un notaire pour les opérations de "prise illégale d'intérêt" dans le domaine de l'immobilier ?

Il est décidément urgent de faire un grand ménage dans nos institutions minées par la corruption (voir les classements officiels, notamment de Transparency), dont la réforme annoncée du statut des notaires est un élément incontournable.

 

 

 

 

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29 mars 2015 7 29 /03 /mars /2015 14:00
« LE CREPUSCULE DES NOTAIRES » OU LA CLAIRVOYANCE DU SYNDICAT NATIONAL DES NOTAIRES

« LE CREPUSCULE DES NOTAIRES » OU LA CLAIRVOYANCE DU SYNDICAT NATIONAL DES NOTAIRES

En cette période critique pour la profession de notaire, qui est clairement à la croisée des chemins, il n'est pas inutile de relire le rapport prémonitoire (rédigé en réponse au rapport Darrois) du Syndicat national des notaires pour son congrès d'Avignon en octobre 2009.

Extraits :

« PREMIERE APPROCHE DU SYNDICAT NATIONAL DES NOTAIRES SUR LE RAPPORT DARROIS

... même si ce n'est pas le grand soir, tant annoncé par nos détracteurs, c'est malgré tout le crépuscule pour certains et l'aube pour d'autres.

Pour le Syndicat National des Notaires, la philosophie du rapport réduit le notaire à l'acte authentique « stricto sensu », un peu comme si on avait ramené l'avocat à la défense pénale uniquement. Concomitamment, c'est la naissance de l' « avocatus juridicus » qui aurait vocation à intervenir dans presque tous les domaines.

Pour en arriver là, le rapport analyse les deux systèmes juridiques de la « common law » et la « civil law » et leur nécessaire rapprochement par l'effet de la mondialisation.

Ainsi, il est question des fonctionnements respectifs des avocats américains et français et le rapport laisse transpirer très rapidement l'idée que, à l'instar de ce qui se passe dans les pays anglo-saxons, les avocats français doivent s'écarter du contentieux pou se reporter sur la rédaction d'actes.

De même, le rapport fait une large place aux mérites de la concurrence « porteuse d'exigence, de qualité et de réduction des coûts pour les clients ». La concurrence est donc considérée comme un bien.

la commission (Darrois) a répondu aux objectifs qui lui ont été donnés dans la lettre de mission, en faisant la part belle aux avocats et en proposant des solutions aux problèmes difficiles de l'aide juridique, de l'accès au droit et de leur financement.

Le rapport précise bien que « les propositions ont eu pour but de contribuer à la formation d'une communauté de juristes renforcée, conservant leur différence et collaborant davantage ».

Quelle peut être la place du notariat dans cette communauté de juristes ? C'est là notre problème essentiel.

LE CREPUSCULE A L'HORIZON

L'ensemble du rapport, tout en réaffirmant la volonté de maintenir le statut actuel de la profession de notaire, en raison de l'utilité de l'acte authentique, et en reconnaissant sa spécificité notamment par ses multiples contraintes, envisage néanmoins de nombreuses évolutions qui nous inquiètent.

L'acte authentique seul :

Il est certes reconnu aux notaires le monopole de l'acte authentique, en raison de leur délégation de puissance publique, mais ce monopole serait anticoncurrentiel et constituerait un avantage par rapport aux avocats.

Il est clairement affirmé que les notaires « ont pour mission de contribuer à la sécurité juridique, notamment en matière immobilière ».

Mais l'authenticité ne pourra à l'avenir perdurer qu'en raison de la mission d'intérêt général qu'elle remplira de fait.

La rédaction d'un acte authentique est ainsi la seule justification du maintien de la profession. Celui-ci est un acte résiduel « qui doit être strictement justifié par la gravité des effets de l'acte et la nécessité d'en confier l'élaboration pour des motifs d'intérêt général à un délégataire d'une parcelle de l'autorité publique ». Son champ d'application a vocation a être réduit : « l'évolution générale de nos sociétés mériterait que soit engagée une réflexion approfondie sur le recours obligatoire à l'acte authentique ».

En revanche, lorsque la Commission envisage l'ouverture du notariat, ce n'est absolument pas pour élargir son champ d'activité mais pour augmenter le nombre des praticiens, alors que la France a déjà le nombre de notaires par habitant le plus important d'Europe.

En outre, elle souhaite encore réduire le rôle de ces derniers à celui de simples exécutants.

L'authentificateur soumis :

Selon la Commission, le critère de la viabilité des offices, privilégié par la CLON, empêche l'installation de jeunes notaires. Dès lors, la Commission propose, semble-t-il, d'inverser les ordres de priorité et de privilégier l'installation des jeunes notaires au dépens de leur indépendance et leur autonomie. Celui-ci donnerait l'authenticité notariale aux actes rédigés au sein de structures interprofessionnelles, dominées par d'autres professionnels. C'est bien ce simple exécutant dont l'installation serait privilégiée par rapport aux professionnels autonomes.

Il reste à régler le cas des notaires restant autonomes. Ceux-là seraient amenés à partager leurs émoluments ou leurs honoraires avec ceux qui apparaîtraient comme les concepteurs de l'acte dont ils ne seraient alors que les exécutants.

L'article 3 du tarif des notaires résultant du décret modifié du 8 mars 1978 serait adapté pour permettre la prise en considération du travail d'un autre professionnel du droit : la remise partielle de l'émolument dû au notaire pourrait alors être possible afin d'éviter un surcoût des prestations et permettre un partage des responsabilités. Cette mesure s'appliquerait non seulement dans le domaine de l'immobilier mais également dans le domaine du droit des personnes, et notamment en matière successorale.

Pour finir, il faut entamer le monopole de l'acte authentique : c'est l'objet de « l'acte contresigné par avocat », dont on ne perçoit pas vraiment l'utilité mais qui est un premier pas inquiétant pour l'avenir. Il s'agit de renforcer la valeur de l'acte sous seing privé signé par les parties, lorsqu'il est contresigné par l'avocat, en le tenant légalement reconnu, donc en lui attribuant entre les parties la même force probante que celle de l'acte authentique.

Pour l'instant, un tel acte ne se distingue pas de l'acte sous seing privé, puisqu'il n'a la force de l'acte authentique qu'entre les parties.

Cependant, il pourra suffire, ultérieurement, d' « une pichenette » législative pour étendre cette force et passer des parties à « erga omnes », c'est-à-dire à tous.

L'acte authentique ainsi réduit à son simple aspect exécutoire et le notaire au rôle de simple exécutant, il reste à déterminer le maître d'oeuvre. Il n'est même pas envisagé que celui puisse être le notaire. Le rapport n'y voit que l'avocat.

Il est envisagé son intervention à l'acte et sa rétribution, ainsi que son association, en réalité dominante, au sein de structures interprofessionnelles, privilégiées lorsqu'elles intègrent un notaire destiné à être un simple exécutant de la structure.

L'AUBE NAISSANTE :

Si le rôle du notaire est strictement limité à l'intervention au sein d'un acte authentique certes fort, mais devenu résiduel, au champ destiné à être réduit, il n'en est pas du tout de même pour l'avocat qui a vocation quasiment universelle à intervenir sur tout et partout, même dans le chiffre.

Cette profession est ainsi mise en position de conquête et d'hégémonie, et des moyens importants sont mis à sa disposition par la Commission :

La conquête :

Une formation initiale commune au sein de l'université permettra une meilleure collaboration entre tous les professionnels du droit. Compte tenu du nombre d'élèves, ce sont les valeurs de l'avocature qui seront principalement enseignées. Une formation ultérieure sera en conséquence bien nécessaire pour assurer la spécificité de chaque profession.

La profession d'avocat est d'ores et déjà élargie en consacrant la fusion de celle-ci avec celle des avoués et en promouvant celle avec les conseils en propriété industrielle.

La gouvernance de la profession est réorganisée vers une plus grande unité, pour un rassemblement vers la puissance.

Le périmètre du droit, une vieille revendication des avocats, est désormais défini et des labels de qualification encadreront l'activité juridique accessoire.

A l'intérieur de ce périmètre, des moyens financiers leur sont donnés à travers la réforme du financement de l'aide juridictionnelle.

L'hégémonie :

Le rapport propose de promouvoir les sociétés interprofessionnelles conçues pour que l'avocat soit dominant. Les rapprochements possibles entre tous les professionnels du droit et du chiffre sont ainsi passés « au peigne fin » pour être favorisés, soit à l'occasion d'une opération ponctuelle, soit par le biais de sociétés interprofessionnelles, garantissant l'indépendance de chaque profession.

Compte tenu de la vocation à tout faire de l'avocat, le notaire associé deviendra un simple exécutant qui a vocation à être minoritaire, en particulier lorsqu'il s'agira d'installer un jeune diplômé notaire.

Le développement des cabinets français à l'étranger serait favorisé par des incitations juridiques et fiscales.

CONCLUSION :

La nouvelle profession d'avocat, élargie et rénovée, va réduire la sphère de celle du notaire.

Pour contrebalancer la position dominante que s'est ménagée la profession d'avocat, le notariat doit proposer au législateur certaines évolutions possibles et souhaitables.

Notre profession est à un tournant de son histoire.

La profession unique n'a pas été retenue mais la Commission propose un système tendant à fusionner les activités qui seront dominées par l'avocat.

Il est clair que ce rapport incite à changer de société et de système juridique. »

 

Au travers de ce rappel du travail de la Commission Darrois et du point de vue du Syndicat national des notaires, c'est bien la totale cohérence avec maintenant le remarquable rapport de l'Inspection générale des finances et le projet de loi Macron qui nous apparaît, et un formidable mouvement de fond en faveur de la modernisation du secteur des services juridiques en France, et l'émergence de « la grande profession du droit » annoncée par le rapport Attali.

Même si le projet de loi Macron peut sembler insuffisant, il pose quand même les principes fondamentaux de la liberté d'installation, de la concurrence par le tarif, et de l'interprofessionnalité avec les avocats. Il est probable qu'il sera adopté en l'état lors de son second passage devant l'Assemblée nationale, même si le Gouvernement doit à nouveau passer en force (et malgré les éventuelles retouches souhaitées par le Sénat dans sa posture traditionnellement immobiliste).

Tous les paramètres sont en faveur de cette réforme, y compris la pression de plus en plus insistante de la Commission européenne et des instances internationales en faveur des « réformes structurelles » pour assainir la situation financière de la France et relancer l'activité économique.

Quant au CSN, il mène clairement un combat d'arrière garde dont, comme tel, l'issue inéluctable est connue.

Pour reprendre la formulation prémonitoire de leur syndicat national, c'est bien du « crépuscule des notaires » dont il s'agit.

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21 mars 2015 6 21 /03 /mars /2015 11:55
LE PRESIDENT DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES DE PARIS-ILE DE FRANCE : «LES PROFESSIONS QUI ONT PEUR VONT SE REPLIER SUR ELLES-MEMES ET MOURIR »

LE PRESIDENT DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES DE PARIS-ILE DE FRANCE : «LES PROFESSIONS QUI ONT PEUR VONT SE REPLIER SUR ELLES-MEMES ET MOURIR »

Stéphane Cohen, président de de l'ordre des experts-comptables de Paris-Ile de France vient de s'exprimer, dans « Les Affiches Parisiennes » du 20 mars, sur sa profession et les perspectives de la réforme Macron.

Extraits :

« Je veux promouvoir l'expert- comptable d'affaires ! »

Stéphane Cohen a pris récemment les fonctions de président de l'Ordre des experts-comptables de Paris-Île-de-France. Il livre les enjeux d'avenir de cette profession réglementée. À ses yeux, elle est devenue « tiers de confiance de l'économie nationale », et vit une véritable idylle avec son ministre de tutelle, Emmanuel Macron

Affiches Parisiennes : Emmanuel Macron ne cesse de louer la profession d’expert-comptable. Sans doute n’êtes-vous pas insensible à ces éloges ?

Stéphane Cohen : Oui, nous avons avec Emmanuel Macron une forte proximité. Nous partageons beaucoup de ses préoccupations comme le développement numérique de l’économie. C’est aussi le cas pour nos cabinets afin de faire émerger l’expert-Comptable 3.0. 

Lors de notre dernier congrès à Lyon, Emmanuel Macron s’est clairement positionné comme un partenaire. Il a découvert une profession, dont il est le ministre de tutelle, ‘‘engagée dans l’économie et réformatrice’’, comme il le dit lui-même. Il a compris que nous faisons un travail de proximité indispensable à l’économie ; un travail qui s’insère dans un cadre réglementaire fort, avec une déontologie et une éthique importantes, qui permet de redonner aux entrepreneurs français cette ‘‘confiance’’ qui est le maître mot de l’économie. 

A.-P. : Quelle est cette longueur d’onde sur laquelle vous semblez vibrer à l’unisson ?

S. C. : Emmanuel Macron apprécie notre action volontariste en termes de réformes, sans contraintes particulières, comme l’ouverture du capital de nos cabinets, ou encore en prenant les devants pour demander, dès octobre 2010, l’adaptation de notre ordonnance de 1945. Il constate notre volonté d’aller vers des missions de « full service », de conseils à forte valeur ajoutée… Nous avons élargi notre périmètre d’intervention pour aller vers les missions concurrentielles afin de répondre au mieux aux demandes de nos clients.

A.-P. : Cette modernisation de votre profession vous paraissait-elle impérieuse ?

S. C. : Mais c’est une réalité de marché ! Aujourd’hui, les entreprises sont globales. Quand les PME atteignent une certaine taille, elles se lancent dans l’export ou travaillent avec des clients internationaux. Nos dirigeants politiques ont raison de signaler que la croissance passe aussi par le développement international et, par voie de conséquence, une balance commerciale bénéficiaire.

Aujourd’hui, nous ne pouvons plus considérer que nous sommes uniquement des experts-comptables français, incapables d’échanger avec nos confrères européens ou internationaux pour comprendre leurs informations financières, leurs contraintes législatives ou fiscales.

Philippe Arraou (président du Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables, ndlr) l’a souligné lors de son discours d’investiture, notre métier s’insère complètement dans une logique d’économie de marché et va dans le sens de l’Histoire.

A.-P. : Croissance et activité… Vous ne pouvez donc qu’être séduit par le texte de la loi Macron !

S. C. : La loi Macron est excellente, même si certains la jugent d’inspiration trop libérale. Elle colle à la réalité du marché. Quand Emmanuel Macron intègre dans son projet de loi des dispositions relatives à l’interprofessionnalité des professions réglementées, en l’occurrence du droit et du chiffre, ce n’est pas une volonté sortie du chapeau, c’est le sens de l’Histoire ! Aux États-Unis, en Grande-Bretagne, en Italie… les chefs d’entreprise trouvent en un seul point d’entrée l’expert-comptable, l’avocat et le notaire. Ce service global doit être aujourd’hui proposé aux entreprises françaises qui ont besoin de réponses rapides, concertées, coordonnées et de qualité. 

Certaines professions réglementées, les notaires notamment, refusent l’interprofessionnalité parce qu’elles la craignent. J’ai envie de les rassurer en leur disant ‘‘nous sommes dans le un plus un qui donne trois ou quatre, pas zéro’’ ! Quand un notaire ou un avocat rejoint un expert-comptable, nous générons du chiffre d’affaires supplémentaire auprès de nos clients respectifs. Je veux pouvoir proposer de s services sur la gestion et la fiscalité du patrimoine, sur la fiscalité de la transmission d’entreprise… De son côté, le notaire ou l’avocat va pouvoir apporter à ses clients tous les services des experts-comptables, tant dans la production de l’information financière que dans le financement de l’entreprise, la gestion de crise, etc.

Ces relations «gagnant-gagnant» créent de la valeur, de la qualité et de l’efficacité.

« L’expert-comptable est le tiers de confiance de l’économie nationale. »

A.-P. : La loi Macron semble souhaiter étendre votre champ d’action en matière de droit ? 

S. C. : Ce n’est pas aussi évident… Nous continuerons à pratiquer le droit à titre accessoire. Pour nous experts-comptables, le «full service» implique bien évidemment un étroit partenariat avec les autres professions réglementées.

Néanmoins, l’expert-comptable est tout à fait apte à répondre à certains besoins de droit des entreprises, à titre accessoire de mission principale. Ils le font d’ailleurs très bien, du secrétariat général des sociétés à l’assemblée générale annuelle. En revanche, dès lors que nous nous trouvons face à des situations complexes et spécifiques du droit ou pour répondre à la représentation devant les tribunaux, les avocats doivent intervenir. 

Je suis donc pour légitimer, comme le propose la loi Macron, les actes juridiques accessoires. Je suis, en revanche, pour des réponses concertées avec les professions du droit, dans le cadre d’une interprofessionnalité d’exercice.

A.-P. : D’autres professions réglementées sont moins enthousiastes que vous…

S. C. : Je peux entendre et comprendre les craintes des uns et des autres. Mais mon rôle, c’est de dire ‘‘N’ayez pas peur. Venez nous rejoindre…’’ Il n’y aura pas d’effets de cannibalisation. Au contraire, l’interprofessionnalité va doper le chiffre d’affaires de nos cabinets et nous allons beaucoup gagner en termes de crédibilité. Nous allons surtout nous adapter à une économie qui est, a minima, européenne et de plus en plus globale. Si on ne le fait pas, des cabinets anglais ou allemands vont faire florès en France pour offrir des services globaux à nos clients. Aujourd’hui, nous sommes obligés de nous adapter. La loi Macron est enfin la réponse du législateur correspondant à une économie globalisée

A.-P. : Les avocats sont surpris que la loi Macron ne leur octroie pas la réciprocité en matière de chiffre…

S. C. : Pourquoi les avocats devraient-ils faire de la comptabilité ? Ils n’en ont jamais fait et ont d’autres compétences que nous n’avons pas ! Ce n’est pas le sujet… La réalité c’est que nous faisons face à une demande de marché… Qui plus est, nous avons fait huit années d’études avec une formation en droit aussi importante qu’un Master 2. Nous sommes donc complètement légitimes à accomplir les premiers services du droit. Comme le principal est devenu plus large, l’accessoire l’est du même coup.
Voilà où résident les craintes des avocats. 

Dans la réalité, nous travaillons tous les jours ensemble. Mes principaux partenaires professionnels sont des avocats. Quand je reçois un nouveau client, dès la première réunion, je convie l’un de ces avocats. C’est la réalité de marché, la réalité de demande de nos clients ! 

Prenons une entreprise en difficulté. Je connais bien ce sujet puisque c’est ma spécialité. Les clients arrivent, souvent trop tard. Nous n’avons pas cent jours devant nous. Il faut aller très vite… Avec mes partenaires avocats, nous travaillons ensemble, nous répondons ensemble, avec des honoraires concertés. C’est un véritable travail d’équipe.

A.-P. : Vous pensez que des amendements vont venir atténuer ces mesures ?

S. C. : C’est possible, mais cette loi va passer, d’une façon ou d’une autre. Il va donc bien falloir enterrer la hache de guerre et vivre avec… Que ceux qui ne veulent pas s’associer avec des experts-comptables, des avocats ou des notaires, ne le fassent pas. Mais que ceux qui souhaitent le faire et répondre au marché de cette façon, le fassent avec enthousiasme ! 

Le problème de notre économie, c’est que nous nous sommes trop longtemps bercés d’illusions. À tel point que nous avons laissé passer la troisième révolution industrielle. Aujourd’hui, nous essayons de rattraper le temps perdu avec des hommes d’action comme Xavier Niel, capable de créer le plus grand incubateur du monde dans la Halle Freyssinet. Nous espérons d’ailleurs être bientôt ses partenaires… 

Quand nous essayons de relancer tant bien que mal un outil de production dépassé, coûteux, au lieu de nous concentrer sur les technologies d’avenir, nous mettons en péril les vingt prochaines années. C’est la même chose pour les professions réglementées et c’est pour cette raison qu’Emmanuel Macron apprécie notre sens de l’anticipation. Il a vu que notre profession s’est posé les bonnes questions. Depuis longtemps, nous avons suivi les évolutions du marché, nous avons anticipé l’Europe et la demande de nos clients. Nous nous sommes réformés et, à présent, nous allons créer l’Europe de l’expertise comptable et l’Europe fiscale, comme le précisait dernièrement le nouveau président du Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables, Philippe Arraou. Les professions qui ont peur vont se replier sur elles-mêmes et mourir. On ne peut pas refuser le sens de l’Histoire, c’est comme ça !

A.-P. : Le sens de l’Histoire est donc à vos yeux le sens de l’union des professions réglementées ?

S. C. : Unis, nous serons plus forts pour affronter la concurrence mondiale, pour faire en sorte que nos entreprises grandissent et que ce pays retrouve la croissance. Nous devons évoluer. Depuis que je suis arrivé à la présidence de l’Ordre des experts-comptables de Paris - Île-de-France, je réfléchis à la réforme de l’institution, de son fonctionnement, pour la rendre plus efficace. Nous devons optimiser nos politiques publiques et nos pratiques professionnelles. Il faut avancer sans trop regarder dans le rétroviseur, même si ce dernier est porteur d’enseignements.

A.-P : Les experts-comptables constituent le premier soutien des TPE et PME… Comment les accompagnez-vous pour les aider à sortir de la situation difficile dans laquelle elles sont aujourd’hui ?

S. C. : Oui, nos TPE et nos PME sont en crise. Cette dernière est profonde, non seulement liée à la grave dépression financière de 2008, avec la chute de Lehman Brothers et les subprimes. C’est une crise plus profonde avec des entreprises françaises aux modèles économiques souvent dépassés. Face à cette situation, depuis maintenant deux ans, nous avons décidé de former nos experts-comptables à la gestion de crise. Nous leur donnons les outils pratiques pour administrer les premiers soins aux entreprises en difficulté. Nous avons par ailleurs créé pour ces professionnels un site gratuit (www.sosgestiondecrise.fr). À partir de quelques questions simples, il est possible d’identifier des profils d’entreprises en danger et de trouver les mesures à mettre en œuvre. L’expert-comptable peut également télécharger les matrices des documents lui permettant de saisir les services concernés. Le site propose également la liste exhaustive des coordonnées des interlocuteurs des CCSF pour chaque département. Même chose pour les procédures de préventions, le mandat ad hoc, la conciliation et les procédures collectives. 

Nous avons également créé une formation «gestion de crise», dispensée par notre institut régional de formation. Celle-ci a lieu une ou deux fois par an, au sein du tribunal de commerce de Paris, dans l’une des salles d’audience. Cette formation originale est animée par un juge consulaire, un expert-comptable et un commissaire aux comptes. 

La deuxième réponse de l’Ordre est également d’éduquer nos confrères au financement de l’entreprise, pour qu’ils deviennent des conseils financiers parlant la langue financière. Nos entreprises ont besoin de financements. En appliquant la même logique, nous avons créé des campagnes d’information et une formation en partenariat avec l’Afic, l’Association française des investisseurs en capital, qui va dispenser le B-A BA du financement : Qu’est-ce que le financement en fonds propres ? En dette ? En obligations ? En mezzanine ? Nous préparons par ailleurs un site dédié où les experts-comptables trouveront les outils téléchargeables pour présenter un dossier de financement à un banquier.

Nous préparons aussi, comme chaque année, nos universités d’été, programmées dans les premiers jours du mois de septembre et qui vont réunir quelque 5 000 visiteurs. Lors de chaque édition, nous traitons une thématique particulière. En 2014, nous avons abordé le financement, avec la participation d’économistes, de grands banquiers, de fonds d’investissement… En 2015, nous avons choisi l’innovation comme fil rouge. Nous voulons apprendre à nos confrères à accompagner une start-up, ou un porteur de projet, pour que cette communauté des «french» entrepreneurs soit proche de celle des experts-comptables.

Troisième initiative concernant le financement : conclure un partenariat avec une plateforme de crowdfunding «actions», Anaxago, pour y déposer les dossiers de nos clients. Au niveau national, nous avons, par ailleurs, signé des accords avec une autre plateforme, Lendopolis, créée par le fondateur de Kiss kiss bank bank. Pour nous, le crowdfunding représente une solution importante en matière de financements désintermédiés pour aider nos PME à construire une économie d’avenir. 

A.-P. : Toutes ces actions dépassent largement le cadre traditionnel de l’expertise-comptable…

S. C. : Pour résumer toutes ces actions, il y a un maître mot : l’expert-comptable d’affaires. Les avocats l’ont mieux compris que nous. C’est ainsi qu’ils ont capitalisé sur la croissance de nos entreprises. Voilà une marque à laquelle je crois et que je veux développer. L’expert-comptable doit être l’homme d’affaires de l’entrepreneur. 

«La loi Macron va passer, d’une façon ou d’une autre. Il va donc bien falloir enterrer la hache de guerre et vivre avec… »

A.-P. : Vous vous intéressez également à la transmission d’entreprise ?

S. C. : Bien sûr. L’Ordre des experts-comptables de Paris - Île-de-France, comme les Compagnies des commissaires aux comptes de Paris et de Versailles, considèrent que la transmission d’entreprise est une véritable préoccupation dans notre pays. Pour les entreprises matures de taille importante, ces cessions sont organisées par les banquiers d’affaires. En revanche, pour les TPE - PME, c’est souvent le drame. Que se passe-t-il ? Un chef d’entreprise a travaillé toute sa vie et, au moment de prendre sa retraite, ne trouve pas de repreneur. Alors, il ferme parce qu’il est très difficile d’aller trouver seul un acquéreur potentiel. L’expert-comptable doit être capable d’organiser cette transmission. D’abord parce qu’il connaît bien cette entreprise et qu’il a sans doute, parmi ses autres clients, des entrepreneurs susceptibles de reprendre cette affaire. Il suffit d’éduquer nos confrères. C’est ce que nous faisons notamment à travers les Journées de la transmission d’entreprises dont nous organisons cette année la quatrième édition. 

Nous réfléchissons aussi à la création d’un outil d’intermédiation, notamment une plateforme, pour donner à nos experts-comptables les moyens de la transmission. Nous devons fluidifier ce marché et faire valoir l’idée que la croissance externe est l’un des ressorts de l’économie. Nous devons accompagner ce phénomène. Nous en avons la responsabilité sociétale, pour sauver aussi le maximum d’emplois. C’est notre rôle, nous devons l’assumer. J’entends certains confrères dire ‘‘c’est difficile parce que nous allons perdre le client’’ Bien au contraire, ce sont des missions intéressantes, non seulement financièrement en tant que conseil, mais également du fait de la possibilité de pérenniser notre lien avec l’entreprise en la guidant pour une opération de cession-reprise réussie.

A.-P. : Au niveau de l’Ordre régional, quelles vont être vos actions et vos priorités ?

S. C. : Je pense que notre déontologie est une valeur forte de notre signature, de notre engagement pour l’économie. Je veux donc déployer tous les moyens possibles et imaginables pour permettre à mes confrères de mieux vivre le cadre réglementaire de notre profession. Je vais les accompagner en créant des permanences pour les aider à suivre la déontologie, les contrôles qualités, la formation… non pas comme des contraintes, mais comme une opportunité de promouvoir la profession d’expert-comptable. 

Le deuxième axe fort est la formation. Je crois que nous créerons les experts-comptables d’affaires en mettant en place des formations spécifiques adaptées aux besoins des entreprises. Nous disposons d’un institut de formation, l’Asforef, qui est d’ailleurs le plus grand centre de formation régional de France. Nous voulons nous servir de ce tremplin pour renforcer les compétences de notre profession.

Le troisième axe de travail est d’accompagner nos confrères pour qu’ils puissent dispenser de plus en plus de conseils à forte valeur ajoutée, sur la gestion de crise, le financement, l’innovation... Je veux créer pour eux de nouveaux outils pour leur permettre de transformer ces conseils en chiffre d’affaires. Je veux que cela aboutisse à la croissance des cabinets d’expertise-comptable. Je sais que c’est un objectif ambitieux.

Quatrièmement, je pense que notre profession, comme beaucoup d’autres, fait l’objet de plagiats à travers l’exercice illégal. Ce n’est pas un sujet corporatiste, mais un enjeu d’assainissement de notre économie. Ces illégaux, qui n’ont pas de formation, d’assurances, de déontologie, ou encore de contrôle qualité, ont dépassé la limite du droit. Ce sont des hors-la-loi qui n’hésitent pas à adopter des comportements voyous qui peuvent aller jusqu’à l’escroquerie. Nous sommes parallèlement largement engagés sur Tracfin et la mise en place de la norme blanchiment. 

Enfin, je ne serais pas complet si je n’évoquais pas le sujet de l’attractivité en disant aux jeunes talents de venir vers une profession en pleine mutation qui est un des fleurons de la finance d’entreprise.

A.-P. : Et concernant plus spécifiquement le fonctionnement de l’Ordre ?

S. C. : Je veux que mes confrères s’approprient l’Ordre. Nous ne sommes pas là pour ponctionner des cotisations. L’Ordre, c’est chez eux. C’est leur maison et je me dois de leur donner davantage de services. Nous allons, par exemple, créer un bureau-structure, avec ses permanents, qui vont leur permettre d’être reçus quand ils le souhaitent pour partager des préoccupations comme la transmission des cabinets, un marché que nous voulons également fluidifier en interne. Nous allons également leur mettre à disposition une direction juridique forte et faciliter l’insertion de jeunes brillants au sein de nos cabinets. La gestion des profils à haut potentiel est un vrai sujet pour développer nos nouvelles missions. »

Cette approche pragmatique, contemporaine, optimiste, de la profession d'expert-comptable, est à l'opposé de celle des notaires et de leurs instances représentatives : immobiliste, réactionnaire, nostalgique d'une époque révolue, obstinément arc-boutée sur le très fragile monopole de l'immobilier, …

La vision et les projets des responsables de cette autre « profession réglementée », tournée vers l'interprofessionnalité avec des cabinets réunissant des experts-comptables, des avocats et des notaires, comme cela existe déjà dans les démocraties les plus avancées, devrait inciter les diplômés notaires empêchés d'exercer leur profession par le statut des notaires antérieur à la réforme Macron et des instances professionnelles déconnectées de la société, à se tourner vers les cabinets existants d'avocats et d'experts-comptables pour créer et développer, en appui sur la clientèle existante de ces cabinets, un service « notaire » (acte authentique, publicité foncière, successions, patrimoine, ...).

Cette voie de « l'interprofessionnalité » semble plus viable que la création ex nihilo d'une étude de notaire dans un schéma professionnel déjà dépassé selon la vision commune des experts-comptables et, semble-t-il, du ministre de l'Economie !

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17 mars 2015 2 17 /03 /mars /2015 09:25
L'ORDRE NATIONAL DES EXPERTS-COMPTABLES VEUT « ALLER PLUS LOIN »

L'ORDRE NATIONAL DES EXPERTS-COMPTABLES VEUT « ALLER PLUS LOIN »

Dans une interview au Figaro, Philippe ARRAOU, le nouveau président du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables, s'est engagé à faire des propositions inédites au ministre de l'Economie avant l'été.

Extraits :

« LE FIGARO - La loi Macron est-elle bénéfique pour les entreprises?

Philippe ARRAOU - Cette loi va dans le bon sens pour les entreprises, il faut donc la soutenir et éviter toute pollution politicienne. Il y a des mesures de simplification et une multitude de services rendus aux entreprises.

Par exemple, la loi rend insaisissable la résidence principale de l'entrepreneur individuel. C'est essentiel pour encourager l'esprit d'entreprendre.

Elle permet de rendre confidentielles les informations financières pour les micro-entreprises: c'est important car il y avait une concurrence déloyale au profit des entreprises étrangères non soumises à cette obligation.

Le ministre semble prêt à reparler de la loi Hamon, qui bloque les cessions d'entreprise, etc.

Mais la loi est incomplète et il est possible d'aller plus loin, même s'il faut saluer le courage d'un ministre qui s'attaque à des situations gravées dans le marbre.

Comment aller plus loin?

Emmanuel Macron nous a dit qu'il était prêt à recevoir toutes les bonnes idées, qu'il attendait des propositions. Nous le prenons au mot. Je vais lancer dans les prochains jours auprès de tous les experts-comptables de France une boîte à idées, que nous appellerons «Eureca», afin de faire émerger quelques grandes propositions phares. Nous les lui remettrons en juin. Nous allons identifier ce qui bloque, identifier les bonnes pratiques, les dispositifs innovants.

Nos propositions pourraient porter aussi sur le management, la place à donner au télétravail par exemple, etc.

Les experts-comptables, qui vont être autorisés à créer des sociétés en commun avec les notaires et les avocats, sont-ils les grands gagnants de cette loi?

Le ministre nous cite souvent en exemple car nous avons déjà fait les réformes que l'on demande aux autres professions. En nous autorisant à prendre des parts dans les sociétés multiprofessionnelles, la loi permettra aux entreprises de trouver en un même cabinet tout ce dont elles ont besoin: un avocat, un notaire, un expert-comptable… C'est plus simple, c'est ce qui existe en Allemagne! Il n'y a là aucun conflit d'intérêts, ni aucune volonté de grignoter le marché des avocats ou des notaires, avec qui nous travaillons en complémentarité. »

Ainsi, le nouveau président de cet ordre puissant (19.000 experts-comptables, 6.400 stagiaires, 130.000 salariés) va clairement dans le sens de la modernisation des professions du chiffre et du droit, et de la création de « sociétés multiprofessionnelles » regroupant experts-comptables, avocats et notaires, qui permettront aux entreprises de « trouver en un même cabinet tout ce dont elles ont besoin : un avocat, un notaire, un expert-comptable … C'est plus simple, c'est ce qui existe en Allemagne ! ».

La vidéo d'Emmanuel Macron diffusée lors de la cérémonie de passation des pouvoirs entre l'ancien et le nouveau présidents de l'ordre national est également très éloquente sur le parfait accord et la coordination qui existent entre cette profession puissante et le ministre de l'Economie sur la modernisation engagée – et le rapprochement – des professions du droit et du chiffre : http://www.experts-comptables.fr/actualite/passation-de-pouvoir-joseph-zorgniotti-philippe-arraou-message-video-demmanuel-macron

Le contraste est flagrant avec la résistance obstinée à tout changement, l'attitude conservatrice, immobiliste, réactionnaire, des notaires en place et du CSN, leur instance représentative au niveau national, ... aujourd'hui encore en train de harceler les sénateurs pour anéantir le projet de loi Macron et pour que rien ne bouge !

Il est aussi intéressant d'observer que, bien que représentant en volume (nombre de professionnels et de salariés) plus du double de la profession de notaire, le chiffre d'affaires national des experts-comptables est du même ordre que celui des notaires (9 milliards d'euros, contre 7 milliards pour les notaires) … ce qui laisse assurément « du grain à moudre » pour la réforme du tarif.

Le prix excessif du service rendu par les notaires - environ le double de celui du service des experts-comptables à volume de travail et qualification identiques - est sans aucun doute l'un des effets pervers du prix exorbitant des "charges" notariales.

De plus, bien que les experts comptables et commissaires aux comptes bénéficient d'une totale liberté d'installation, on n'y remarque pas, sur le plan de de la déontologie, de dérapages aussi nombreux et aussi graves que dans la corporation des notaires (« prises illégales d'intérêt », « abus de confiance », « abus de faiblesse », …), ce qui anéantit l'argument obstinément mis en avant par les notaires : dans les faits, le « numerus clausus » et le « droit de présentation » ne garantissent absolument pas l'honnêteté des notaires, ni leur compétence. … C'est même tout le contraire !

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16 mars 2015 1 16 /03 /mars /2015 10:00
UN NOTAIRE JUGE POUR « ABUS DE CONFIANCE AGGRAVE », POUR AVOIR VOULU VENDRE AUX ENCHERES LE MANUSCRIT DES « MEMOIRES D'OUTRE-TOMBE » DEPOSE A SON ETUDE

UN NOTAIRE JUGE POUR « ABUS DE CONFIANCE AGGRAVE », POUR AVOIR VOULU VENDRE AUX ENCHERES LE MANUSCRIT DES « MEMOIRES D'OUTRE-TOMBE » DEPOSE A SON ETUDE

Un quotidien régional nous apprend qu'un notaire parisien est convoqué au tribunal correctionnel de Paris pour « abus de confiance aggravé », pour avoir tenté de vendre aux enchères publiques la seule copie manuscrite des « Mémoires d'Outre-Tombe » de Chateaubriand, dont il s'estimait propriétaire (alors que selon le procureur de la République de Paris il n'en était, en sa qualité de notaire, que le « dépositaire »).

Déposé chez un notaire en 1847 dans le cadre d'un contrat avec l'éditeur, gardé dans un coffre, le manuscrit écrit par des secrétaires et signé de la main de Chateaubriand s'est transmis avec les archives de l'étude, de génération en génération, jusqu'à Maître D..., l'actuel titulaire de l'étude.

Ce dernier, descendant de Jean D..., qui avait succédé au tout premier notaire, décide en 2012 de vendre aux enchères publiques les 3.514 pages reliées en 10 volumes. La vente était programmée pour le 26 novembre 2013 à Drouot. Selon les chiffres qui circulent, le manuscrit est estimé à 500.000 euros. Mais au dernier moment, la société organisatrice a annoncé une cession de gré à gré auprès de la Bibliothèque nationale de France (BNF).

Le manuscrit mis sous scellé, la ministre de la culture de l'époque a salué « une acquisition exceptionnelle » de l'Etat, à la suite d'un accord amiable avec le propriétaire.

Mais la transaction n'a finalement pas eu lieu. Le manuscrit est aujourd'hui sous scellé à la BNF car, en parallèle, les faits ont été signalés au procureur de la République de Paris. A l'issue de l'enquête, le procureur – autorité de tutelle du notaire impliqué - a considéré que ce notaire n'était que dépositaire du manuscrit et pas son propriétaire, et que par suite il n'avait absolument pas le droit de le vendre.

Le notaire a donc été cité à comparaître pour abus de confiance aggravé au préjudice des ayants droit de Chateaubriand. Le procès, qui était fixé à jeudi matin devant la 30e chambre correctionnelle, a été renvoyé en septembre à la demande de la chambre des notaires de Paris qui s'est constituée partie civile, au motif que le dossier lui était parvenu tardivement.

Ainsi, par ce moyen de procédure, la chambre des notaires de Paris a obtenu que cette audience extrêmement gênante pour la corporation soit reportée au-delà du processus législatif en cours pour l'adoption définitive de la loi Macron, laquelle, dans sa formulation résultant de son premier passage à l'Assemblée nationale, contient des modifications fondamentales à l'actuel statut des notaires (principe de la liberté d'installation, concurrence par le tarif, sociétés professionnelles pluridisciplinaires avec les avocats et les experts-comptables, ...) .

On peut espérer que cette réforme très attendue, notamment par les titulaires du diplôme de notaire empêchés d'exercer leur profession par les règles malthusiennes actuellement en vigueur (« droit de présentation »), par le renouvellement sociologique qu'elle implique, aura pour effet d'améliorer les mœurs en vigueur dans cette profession, notamment pour ce qui est de l'appropriation, par divers moyens, des biens des clients (achats constitutifs de « prises illégales d'intérêt » au sens pénal, spoliations dans les successions – voir les exemples caractéristiques relatés sur ce blog et dans mon livre « L'honneur d'un notaire » téléchargeable gratuitement sur ce site).

Ce aspect de la réforme Macron, naturellement jamais évoqué dans les débats en cours, constitue néanmoins un élément essentiel de l'opération engagée par le ministre de l'Economie et son prédécesseur.

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18 février 2015 3 18 /02 /février /2015 13:14

QUEL PRIX POUR UNE ETUDE DE NOTAIRE ?

Dans un article du Télégramme, un notaire explique qu´après avoir acheté son etude 900.000 euros en 2008, il réalise aujourd´hui 780.000 euros de chiffre d´affaires avec 9 salaries et qu'íl lui reste seulement 2.000 euros par mois à dépenser après remboursement de ses emprunts et paiement de ses impôts.

C´est la démonstration par l`absurde qu´il a payé 900.000 euros pour un “fonds” qui, objectivement, n'en valait peut-être pas la moitié, voire moins encore eu egard aux récents développements sur le statut des notaires.

Que vaut ce "fonds" alors que son activité, son chiffre d'affaires, son résultat, sa perennité même, ne dépendent que d'éléments arbitrairement fixés par l'Etat (monopole sur l'immobilier, tarif obligatoire, numerus clausus) ?

S'agit il bien d'une activité réellement économique justifiant un prix de cession ?

L'interview de ce "jeune" notaire pose cruellement le problème !

C'est aussi toute la question de la période transitoire qu'il va falloir assumer, d'une facon ou d'une autre, lorsque la réforme Macron va entrer en vigueur.

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13 février 2015 5 13 /02 /février /2015 14:10
LE COMMUNIQUE DE PRESSE D'EMMANUEL MACRON

LE COMMUNIQUE DE PRESSE D'EMMANUEL MACRON

Un correspondant nous transmet le communiqué de presse d'Emmanuel Macron en date du 9 février, qui constitue une utile synthèse de son projet de loi, en l'état actuel du processus législatif.

Les principes y sont clairement exposés, avec leurs limites : tarif négociable, liberté d'installation, sociétés interprofessionnelles.

Extraits :

« Le Titre I « Libérer l'activité » du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a été adopté par l'Assemblée nationale.

La réforme des professions réglementées a été adoptée en séance. Elle est le fruit d'un travail étroit de co-construction entre le Gouvernement et les députés, initié dès les discussions en commission spéciale. Ainsi, tous les équilibres importants proposés par le Gouvernement, approuvés et enrichis par le passage en commission, viennent d'être adoptés en séance.

Tous les tarifs des professions réglementées du droit seront revus par l'Autorité de la concurrence selon un principe de correspondance avec les coûts, et arrêtés par le ministre de la Justice et le ministre de l'Economie.

Pour la première fois dans l'histoire des tarifs réglementés de ces professions, la loi prévoit que les tarifs proportionnels des transactions de moyenne importance pourront donner lieu à des remises. Les tarifs qui pourront donner lieu à remise seront déterminés précisément par voie réglementaire – cela pourrait concerner, par exemple, des tarifs liés aux ventes immobilières.

Les tarifs feront l'objet d'une révision régulière sur proposition de l'Autorité de la concurrence, sur la base d'une évaluation de leurs coûts réels.

Les prix devront être affichés y compris sur internet pour assurer une meilleure information des usagers.

La réforme aura donc deux effets sur les prix, une révision générale qui conduira à des baisses et des remises possibles.

Les études continueront à bénéficier des revenus importants que leur assurent les grosses transactions.

Enfin, un fond de péréquation entre professions sera créé afin de favoriser une solidarité interne aux professions et entre les professions du droit. Ce fond pourra également participer à l'aide juridictionnelle et à l'accès au droit.

Le principe de la liberté d'installation des professions réglementées du droit est créé pour la première fois dans l'histoire de ces professions tout en étant régulé sur la base des avis indépendants et d'une cartographie de l'Autorité de la concurrence.

La liberté d'installation est définie de façon à entrer en vigueur progressivement afin de ne pas déstabiliser les professionnels déjà en place.

L'Autorité de la concurrence sera en charge de déterminer les zones où cette liberté pourra s'exercer sans condition autre que la nécessité de bénéficier de toutes les qualités légales pour exercer.

Par dérogation à ce principe général de liberté d'installation, dans certaines zones, le ministre de la Justice pourra refuser l'installation en raison des risques identifiés par l'Autorité de la concurrence sur la continuité d'exploitation des offices existants après avis de l'Autorité de la concurrence.

Enfin, l'Assemblée a adopté les mesures relatives à l'ouverture du capital et surtout à la possibilité pour es professions de recourir désormais à toutes les formes de sociétés, sans limitation, ce qui leur permettra de se développer avec le cadre qui leur convient le mieux.

Les professions du droit pourront créer entre elles des sociétés au sein desquelles elles pourront exercer, offrir des services et détenir ensemble le capital.

Ces sociétés devront respecter les règles déontologiques et de prévention des conflits d'intérêts qui demeurent propres à chacune de ces professions.

Les experts comptables pourront également être associés aux seules structures d'exercice à la condition, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, que le capital de leur société associée soit exclusivement constitué d'experts comptables.

Ce dispositif permettra l'émergence d'un nouveau modèle français : des société interprofessionnelles solides, ouvertes à toutes les professions du droit et aux experts comptables, mais excluant les capitaux extérieurs à ces professions notamment ceux d'origine financière (banques, assurances, fonds d'investissements, structures d'audit internationales, etc.). »

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7 février 2015 6 07 /02 /février /2015 16:01

 

1410151306 EMMANUEL MACRON SUR SITE DU MINISTEREUNE BREVE SYNTHESE DE LA LOI MACRON

Voici le texte d'une brève synthèse que j'ai fait parvenir à un journaliste, à sa demande, sur le projet de loi Macron :  

« Pour ce qui est de la loi Macron et le statut des notaires, il faut constater que les amendements n'en ont pas modifié la substance :  

1°) La loi pose le principe de la « liberté d'installation » (certes contrôlée), à la place du « droit de présentation » datant de la « Restauration » (loi de 1816). Les diplômés notaires auront donc le choix, soit de chercher un notaire cédant sa « charge », soit de créer leur propre office. Jusqu'à maintenant, ceux qui ne sont pas « proches » d'un notaire en place ont peu de chances de s'installer dans de bonnes conditions, quand cela leur est possible. (« malthusianisme »).  

2°) Le tarif, outre sa baisse globale programmée pour restituer du pouvoir d'achat, autorisera des remises afin de stimuler la concurrence. Jusqu'alors, la règle est le même tarif pour tout le monde.  

La loi met aussi en place une « péréquation », dont les détails seront définis par décret.  

3°) Il sera possible de regrouper des notaires et des avocats au sein d'une même société professionnelle (et même de faire participer des experts-comptables au capital), afin de dynamiser le secteur des services juridiques et permettre aux cabinets de s'organiser pour élargir la gamme de leurs services.  

En fait, cela permettra à des cabinets d'avocats existants de s'adjoindre un service « notaire », pour développer leur activité, ou alors à un ou des avocats et un ou des notaires de créer un cabinet avec, d'emblée, des services élargis.  

C'est peut-être même ce troisième point qui permettra les plus grands changements dans ce secteur d'activité actuellement freiné par la division entre avocats et notaires, et très dispersé.  

La loi pose donc ces grands principes, assez « révolutionnaires » dans le monde figé des juristes.  

Et ce sont les décrets d'application, relevant de la seule initiative des ministres, après avis de l'Autorité de la concurrence qui trouve là un rôle nouveau, qui vont fixer l'ampleur et la progressivité de cette importante « modernisation » de tout le secteur d'activité.  

C'est, de mon point de vue, totalement positif, et l'ampleur du changement devrait apparaître au fil des mois et des années. »  

Bien évidemment, les compléments et les critiques à cette trop brève synthèse sont les bienvenus.  

 

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7 février 2015 6 07 /02 /février /2015 09:41

 

1411061118 LA JUSTICEUN NOTAIRE MIS EN EXAMEN POUR FAUX EN ECRITURE PUBLIQUE DANS UNE AFFAIRE DE CORRUPTION

Un notaire vient d'être mis en examen pour « faux en écriture publique par personne dépositaire de l'autorité publique », par un juge d'instruction de Bastia. Il a été placé sous contrôle judiciaire.

Il est reproché au notaire d'avoir un commis un faux dans une vente de terrain qui fait l'objet d'une enquête préliminaire pour « prise illégale d'intérêt », dont est soupçonné un ancien adjoint au maire de Calvi chargé de l'urbanisme.

Ce notaire risque 15 ans de réclusion  criminelle (Code pénal).

 

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