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1 octobre 2015 4 01 /10 /octobre /2015 10:13
LES EXPERTS-COMPTABLES TRES FAVORABLES A L'INTERPROFESSIONNALITE

LES EXPERTS-COMPTABLES TRES FAVORABLES A L'INTERPROFESSIONNALITE

Julien Tokarz, membre du Conseil régional de l'ordre des experts-comptables de Paris Ile-de-France, président du syndicat patronal ECF et commissaire général en charge de l'organisation du 70e congrès de l'ordre des experts-comptables, donne son point de vue dans "Affiches Parisiennes" du 30 septembre :

« Beaucoup de professions ne sont pas ouvertes à l'interprofessionnalité au niveau institutionnel. Il y a encore des querelles de chapelle. En revanche, dans la pratique, au quotidien, les experts-comptables travaillent avec les avocats. Nous savons très bien que tout le monde va être gagnant dans ce processus. Ce sont le marché et l'opérationnel qui ont toujours raison. Des jeunes avocats qui éprouvent des difficultés à trouver des flux d'affaires vont pouvoir s'associer avec des experts-comptables pour grandir plus rapidement ensemble. L'avocat apporte une compétence juridique que l'expert-comptable n'a pas. Tout le monde va être gagnant. Il est absurde, aujourd'hui, d'être contre l'interprofessionnalité, quel que soit le professionnel. Tout le monde est gagnant, le client aussi, trouvant en un seul lieu les moyens de régler à peu près toutes les problématiques, avec ce concept du service complet à l'entreprise.

(La loi Macron) nous a rassurés en partie. Nous allons à présent attendre les négociations sur les décrets d'application. Il va falloir que nos ordres nationaux commencent à discuter entre eux pour régler un certain nombre de problématiques comme le secret professionnel, l'inscription à l'ordre, sur la structure, sur les personnes physiques … Quand on va entrer dans les détails, ces négociations risquent de devenir problématiques. Au niveau de l'ordre des experts-comptables, nous allons tout mettre en œuvre pour que les décrets sortent le plus vite possible et qu'on puisse enfin créer des sociétés interprofessionnelles. J'espère que les autres professions vont être dans le même état d'esprit. Techniquement, je ne vois pas de points rédhibitoires dans ces négociations. Beaucoup de pays l'ont déjà fait, il n'y a pas de raisons que la France n'y parvienne pas.

Dans le texte, plusieurs professions sont prises en compte, notamment les notaires, les huissiers et les conseillers en propriété intellectuelle. Il faudra donc négocier entre toutes les professions présentes dans le texte. Dans la pratique, chacun s'associera avec qui il veut. C'est une question de stratégie individuelle de chaque cabinet. Reste que les experts-comptables ont effectivement davantage de liens avec les avocats et avec les notaires. Ce sont les deux professions avec lesquelles nous travaillons le plus. »

Il est certain que pour les DN, notamment ceux intéressés par le droit de l'entreprise, l'association dans un cabinet d'experts-comptables existant est une excellente opportunité : elle permet d'apporter les services de l'authenticité pour les actes du droit de l'entreprise, le service complet dans l'immobilier et la publicité foncière, la stratégie patrimoniale des entrepreneurs, le règlement des successions, … .

C'est le moyen d'avoir immédiatement un volume de travail important, à partir de la clientèle existante du cabinet d'experts-comptables, et de grandir rapidement.

C'est assurément beaucoup plus efficace, et beaucoup plus rapide, que de créer une étude de notaire ex nihilo, sans clientèle et sans autre service que le notariat traditionnel … dont l'avenir n'est pas garanti.

L'association dans un cabinet d'experts-comptables existant constitue donc un débouché des plus intéressants pour les DN désireux de prendre des responsabilités que ne leur offrent pas les études de notaires traditionnelles, où ils sont actuellement employés à des tâches souvent répétitives et sans grand intérêt autre qu'alimentaire ... quand ils ne sont pas tout simplement promis au chômage par des employeurs vindicatifs (Notaires furibards, Sabrina, chantage à l'emploi, ...).

Dans le même temps, les "notaires 1816" adeptes de l'immobilisme, hostiles par principe à toute évolution de leur statut (numerus clausus, monopole sur l'immobilier, tarif obligatoire), sont appelés à voir leur activité traditionnelle se restreindre comme peau de chagrin. Ils sont réellement à la croisée des chemins.

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29 septembre 2015 2 29 /09 /septembre /2015 11:25
CHRISTINE LAGARDE AUX ECHOS : "LA FRANCE A BESOIN DE BEAUCOUP DE LOIS MACRON !"

CHRISTINE LAGARDE AUX ECHOS : « LA FRANCE A BESOIN DE BEAUCOUP DE LOIS MACRON ! »

Dans une déclaration aux Echos, Mme Christine Lagarde, directeur général du FMI, estime que la France a besoin de beaucoup de réformes, et donc de beaucoup de lois Macron :

« Je l'ai déjà dit : bienvenue à Macron 1 ! Et vive Macron 2, vive Macron 3 ! La réforme est un chemin continu, je suis convaincue qu'il faut poursuivre sans baisser les bras». « Dès lors qu'elle envisage des réformes en profondeur, dès lors qu'elle fait preuve de discipline budgétaire intelligente, c'est-à-dire centrée sur la croissance, je pense que la France est sur la bonne voie ». « Il faut que ces réformes soient mises en œuvre et de manière courageuse, rapide. J'ai été ravie de voir un Macron 1. J'espère qu'il y aura un Macron 2, un Macron 3, etc. La vie économique française a besoin de ce vent de réformes, de cette impulsion de réformes, et ça ne peut pas s'arrêter à Macron 1 ». Il faut « approfondir, aller plus loin, décrasser, simplifier ». « Ce qu'on peut constater aujourd'hui, c'est qu'il y a des vents quand même qui sont très favorables. Si le bateau France n'est pas capable d'ouvrir grand les voiles pour avancer sur ce chemin de croissance, c'est inquiétant ».

Comme on l'a déjà fait observer sur ce blog : la réforme du statut des notaires ne concerne pas que les membres de cette corporation et le ministre de la justice. Elle s'inscrit dans un mouvement de modernisation de notre économie de grande ampleur, sous l'oeil vigilant des instances européennes et internationales (Commission européenne, OCDE, FMI, Banque mondiale, ...).

A l'évidence, il n'y aura pas de marche arrière, pas de retour au schéma antérieur à la loi Macron (numerus clausus, tarif obligatoire). On assiste à la disparition de cette « exception française », et il est raisonnable d'estimer que d'ici quelques années les notaires se répartiront entre notaires officiers publics et avocats-notaires, sans numerus clausus et dans un schéma de concurrence ouverte avec une liberté d'installation quasi totale et sans tarif obligatoire (ou avec un tarif maximum pour les actes du monopole), à l'image de ce qui existe déjà dans la quasi-totalité des démocraties évoluées.

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22 septembre 2015 2 22 /09 /septembre /2015 16:19
LES RECOMMANDATIONS DE L'AUTORITE DE LA CONCURRENCE POUR LE NOUVEAU TARIF DES NOTAIRES

LES RECOMMANDATIONS DE L'AUTORITE DE LA CONCURRENCE POUR LE NOUVEAUTARIF DES NOTAIRES

Un correspondant nous communique l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 9 janvier 2015 (donc avant la promulgation de la loi Macron) « relatif aux questions de concurrence concernant certaines professions juridiques réglementées ».

Extraits des « recommandations » relatives au tarif des notaires (pages 126 s.) :

« En termes de niveau des tarifs, il conviendrait de le diminuer afin de réduire la rente induite par les tarifs actuels et d'ajuster la marge à un niveau correspondant à une rémunération raisonnable du capital et du travail. Il conviendrait également de prévoir la possibilité de remises (voir infra) par rapport au tarif qui constituerait dès lors un plafond, un plancher pouvant également être justifié comme expliqué précédemment.

L'absence de cohérence du tarif au regard de la charge de travail des actes :

Indépendamment de l'appréciation portée quant aux émoluments des actes de vente immobilière, on peut constater une sur-tarification des donations et donations-partage.

L'Autorité recommande de :

. Réviser la tarification des actes de donation et donation-partage afin de la rendre plus cohérente avec celle des actes de vente immobilière ;

. Réduire en conséquence le coefficient appliqué à la série 1, de 1,25 à 0,50.

Une tarification ad valorem qui renchérit le coût de certains actes simples :

Le décret tarifaire applique à certaines formalités des émoluments ad valorem assis sur la valeur des capitaux traités, qui devraient plutôt relever de droits fixes (multiples d'unités de valeurs). La tarification ad valorem tend à surenchérir le coût de ces actes pour l'usager.

L'Autorité recommande de :

. Tarifer les mainlevées d'inscription hypothécaire et les attestations notariées selon un tarif fixe exprimé en unités de valeur qui prenne mieux en compte la charge de travail effective ainsi que la difficulté de l'acte.

Les orientations en vue de favoriser la concurrence inter ou intra-professionnelle :

Le système de tarification présente des dispositions restrictives de concurrence qui affectent tant la concurrence entre notaires que la concurrence interprofessionnelle. Ces dispositions n'incitent pas les professionnels à rechercher des gains de productivité. Le principe d'unicité des prix contribue de fait à empêcher les consommateurs de profiter d'éventuels gains de productivité puisqu'ils ne peuvent faire jouer une concurrence en prix entre professionnels. Ils ne sont pas davantage en mesure de le faire en ce qui concerne la concurrence en qualité en raison de la forte asymétrie d'information entre professionnels et clients quant à la qualité des prestations rendues.

L'Autorité recommande de :

. Supprimer le régime d'interdiction des remises partielles afin de stimuler une concurrence intra professionnelle ;

. Supprimer en conséquence, le régime dérogatoire sur autorisation ainsi que le régime d'exception réservé à la négociation, à la transaction et aux émoluments supérieurs à 80.000 euros ;

. Introduire le cas échéant un tarif plancher des actes.

Sur certaines dispositions tarifaires restreignant la concurrence :

Il est rappelé qu'il a été proposé de supprimer, pour un motif de restriction de concurrence préjudiciable à l'usager, la disposition du décret de 1978 aux termes de laquelle « l'acte dressé sur projet présenté par les parties donne droit aux mêmes émoluments que s'il est rédigé par le notaire lui-même » (alinéa 3 de l'article 3).

L'Autorité de la concurrence recommande les mesures suivantes :

. Inscrire dans le décret tarifaire un principe de tarif différencié afin de prendre en compte la valeur ajoutée que constitue la présentation au notaire d'actes dressés par un professionnel habilité à établir des actes sous seing privé et sous conditions que les diligences minimales aient été effectuées par rapport à l'acte rédigé ;

. Un décret pourrait prévoit la liste des diligences qui devraient être effectuées par ce professionnel.

La dé-tarification des activités en concurrence :

Diverses activités des notaires donnent lieu à des tarifs réglementés alors qu'elles sont exercées en concurrence. Il s'agit d'une part d'activités directement en concurrence avec d'autres professionnels telles que la négociation immobilière (agents immobiliers) et l'établissement de déclarations de succession (avocats, conseils en gestion de patrimoine). Il s'agit d'autre part d'actes authentifiés volontairement par les parties qui sont en concurrence avec des actes d'avocats ou avec des actes sous-seing-privé établis par des personnes visées par la loi de 1971.

S'agissant d'actes en concurrence, il est proposé leur dé-tarification et l'application d'honoraires libres par la profession.

L'Autorité recommande les mesures suivantes :

. Faire jouer la liberté tarifaire (honoraires libres fixés en accord avec le client) pour les activités de négociation immobilière et d'établissement des déclarations de succession ;

. Faire de même pour les actes soumis volontairement à authentification ;

. S'assurer d'une égalité des conditions de concurrence entre notaires et agents immobiliers dans le domaine de la négociation immobilière.

Réduire le cumul de tarification pour un même instrumentum :

L'Autorité recommande la mesure suivante :

. Pour tenir compte de la synergie entre les actes relatifs à une même transaction, il est proposé de substituer à la taxation proportionnelle du prêt avec garantie hypothécaire un émolument fixe qui pourrait être de 90 unités de valeurs.

Accentuer le principe de forfaitisation des émoluments de formalités :

L'Autorité recommande les mesures suivantes :

. Simplifier le système des émoluments de formalités en complétant des formalités suivantes le pack de 90 unités de valeurs : copies exécutoires, bordereaux d'inscription en suite immédiate d'un acte, archivage numérisé des actes, réquisitions de publication et de mention. Cette extension des formalités éligibles sera réalisée à coût constant pour l'usager ;

. Créer un second pack de formalités dont l'émolument reste à définir comprenant, outre les formalités du premier pack, celles encore exclues bien que liées aux actes destinés à être publiés à la publicité foncière : diagnostics techniques, documents d'urbanisme, questionnaire syndic, ensemble des notifications conventionnelles, DIA et purges de droits.

Assurer plus de transparence et permettre des comparaisons de prix :

Le système de facturation de l'ensemble des frais liés à un acte devrait être plus lisible au stade de la provision sur frais exigée de l'usager, de telle sorte qu'il puisse distinguer dans la provision entre ce qui relève des émoluments du notaire (fixes ou proportionnels), des taxes dues à l'Etat et aux collectivités et des débours prévisibles. Par ailleurs, en accompagnement de la dé-tarification de certains actes, il est proposé de systématiser le devis préalable ou la ou la convention d'honoraires. Ce dispositif pourrait être complété par une publicité tarifaire des tarifs des formalités les plus courantes, notamment par publication sur le site internet de l'office.

Cette communication sur les prix pourrait susciter des comparateurs de prix, stimulants pour la concurrence.

L'Autorité recommande les mesures suivantes :

. Clarifier la facturation des frais de notaire au stade de la provision sur frais en distinguant les émoluments, des taxes et des débours prévisibles ;

. Systématiser le devis préalable et la convention d'honoraires en ce qui concerne les actes détarifés ;

. Prévoir différentes formes de publicité tarifaire afin de stimuler la concurrence intra professionnelle. »

Bien que ces « recommandations » soient antérieures à la promulgation de la loi Macron, il en restera nécessairement quelque chose dans le nouveau tarif des notaires car l'analyse de l'Autorité de la concurrence est particulièrement soignée et précise.

Il y est notamment insisté sur la nécessité d'organiser la concurrence entre les notaires, par la publication sur le Net des honoraires en vigueur dans chaque étude.

C'est le phénomène qualifié de « marchandisation du droit » par la corporation, qui va fortement déplaire.

 

 

 

 

 

 

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22 septembre 2015 2 22 /09 /septembre /2015 12:41
L'OCDE POINTE LES EFFETS POSITIFS DE LA LOI MACRON SUR LES PROFESSIONS JURIDIQUES REGLEMENTEES

L'OCDE POINTE LES EFFETS POSITIFS DE LA LOI MACRON SUR LES PROFESSIONS JURIDIQUES REGLEMENTEES

Selon un article de la revue « Droit et Patrimoine » daté du 22 septembre, sous la plume de Clémentine Delzanno :

« L'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) a remis le 18 septembre 2015 à Emmanuel Macron une note d'évaluation de certaines mesures de sa loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques et des perspectives des futures réformes.

S'agissant des professions juridiques réglementées, l'OCDE estime que les mesures prises « pourraient augmenter le PIB de l'ordre de 0,1 % à un horizon de 5 ans et de 0,2 à un horizon de 10 ans (…) si elles sont résolument et efficacement mises en oeuvre ». En outre, « les changements entamés devraient permettre d'augmenter la concurrence et la compétitivité sur les marchés de services et faciliter la reéallocation des employés vers les entreprises les plus productives, même s'ils ne remettent, par exemple, ni en cause le monopole de ces professions sur certains actes, ni le manque d'éléments fixe dans les tarifications purement proportionnelles pour les transactions immobilières », écrit l'OCDE.

Les auteurs de la note observent toutefois que « la définition des zones de libre installation et les modalités de mise en œuvre du mécanisme de compensation détermineront (…) en grande partie les gains attendus ». Et que « les nouvelles responsabilités de l'Autorité de la concurrence devront être accompagnées de ressources supplémentaires afin de ne pas contraindre les initiatives de l'Autorité et ses capacités d'autosaisies ».

Ce rapport de l'OCDE confirme, s'il en était encore besoin, que la réforme Macron ne concerne pas uniquement le gouvernement et les notaires français ni même européens : elle s'inscrit dans une action internationale visant à développer globalement l'activité économique et les échanges.

Les considérations domestiques de la petite corporation des 8.500 notaires français (non compris les notaires salariés), avec son statut d'un autre âge, ne pèsent pas beaucoup face aux enjeux de l'économie mondiale.

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21 septembre 2015 1 21 /09 /septembre /2015 20:28

Une des plus grosses études de France va delocaliser la rédaction d'actes à l'Île Maurice et supprimer 50 emplois.

Certains notaires s'adaptent merveilleusement bien ... et à la vitesse de l'éclair.

Toutes informations sur cette rumeur, et d'autres du même genre, sont les bienvenues.

Sur la base de telles moeurs, on peut d'ores et déjà estimer que les "notaires Macron" seront plutôt mieux que les "notaires 1816" ... et préserveront les emplois.

A la lumière du succès spectaculaire des "autocars Macron", on peut même estimer que la libéralisation des services juridiques en France ne peut que developper l'activité et l'emploi.

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19 septembre 2015 6 19 /09 /septembre /2015 10:14
LA DEMARCHE POSITIVE DE L'ETUDE CHEUVREUX

LA DEMARCHE POSITIVE DE L'ETUDE CHEUVREUX

L'étude parisienne CHEUVREUX, dont le savoir-faire en matière immobilière est réel et reconnu, vient de faire savoir qu'elle a créé le cabinet d'avocats GINKGO AVOCATS, dans laquelle les notaires sont associés.

Extraits du site www.cheuvreux-notaires.fr :

« Création du Cabinet GINKGO AVOCATS

9 septembre 2015

Les Notaires de l'Etude CHEUVREUX sont heureux d'annoncer à leurs clients la naissance du Cabinet GINKGO AVOCATS. Cette nouvelle structure, dans laquelle ils sont associés, s'appuie sur les compétences de deux avocats associées : Malicia DONNIOU et Carole LVOVSCHI-BLANC qui travaillent l'une et l'autre depuis plus de dix ans au sein de l'Etude.

Le cabinet Ginkgo est spécialisé en droit public immobilier. Il intervient sur toutes les problématiques de ses clients dès lors qu'elles relèvent de l'urbanisme et de l'aménagement ou de l'environnement. Le Cabinet opère autant en matière de conseil que de contentieux.

Le Cabinet est situé au 57 Boulevard Haussmann dans le 8ème à Paris.

Www.ginkgo-avocats.fr – 01 44 90 15 15 »

Voilà donc une démarche positive de cette étude dynamique, qui a bien compris tout l'intérêt de l'ouverture de la profession résultant de la loi Macron.

Ainsi, les clients de cette étude peuvent y trouver un ensemble de services allant du conseil au procédures judiciaires, en passant par l'activité traditionnelle relevant du monopole des notaires.

Il s'agit certes d'une étude importante (7 notaires, 240 collaborateurs), mais cette démarche est tout autant valable pour les créateurs « Macron », qui peuvent associer dans une même étude, ab initio, un notaire et un avocat, de façon à fournir, là aussi, le service le plus étendu et partir gagnants dans la nouvelle donne résultant de la réforme Macron.

Une fois l'émotion passée, la guerre de tranchées terminée, la Ligne Maginot survolée, les « nouveaux notaires » ne manqueront pas de s'inscrire dans leur époque et de profiter des opportunités que leur offre la loi Macron.

Les « notaires 1816 » qui auront refusé de s'adapter resteront avec leur nostalgie et leurs rêves d'indemnisation devenus obsolètes du fait de la dépréciation de leurs « charges » d'un autre âge.

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17 septembre 2015 4 17 /09 /septembre /2015 16:58
AFFAIRE DES "RECLUS DE M..." : QUEL A ETE LE ROLE DU NOTAIRE ET QUELLE GARANTIE SON INTERVENTION A-T-ELLE APPORTE ?

AFFAIRE DES « RECLUS DE M... » : QUEL A ETE LE ROLE DU NOTAIRE ET QUELLE GARANTIE SON INTERVENTION A-T-ELLE APPORTE ?

Un article de Ouest-France (signé Pierrick BAUDAIS) revient sur cette drôle d'affaire, dans laquelle une famille « sous l'emprise d'un gourou pendant 10 ans » veut récupérer son château.

Extraits :

« La famille de V... saura ce jeudi après-midi si elle peut récupérer la propriété du Lot-et-Garonne qu'elle a vendue, alors qu'elle était sous l'emprise d'un gourou.

Le château de M..., restauré en 1862 et situé à M... (Lot-et-Garonne), appartient à la famille de V... depuis le XVIIème siècle. Mais le 29 janvier 2008, devant notaire, elle vend cette propriété à la SCI Y..., gérée par …, pour la somme de 460.000 €.

Sept ans plus tard, la famille souhaite récupérer son ancienne bâtisse qui, depuis, a été vendue à une tierce personne. L'audience s'est déroulée le 9 juillet devant le tribunal de grande instance d'Agen. La décision doit être rendue ce jeudi après-midi. La famille, elle, reste convaincue du bien-fondé de sa démarche.

Pas sain d'esprit

Me P..., l'avocat des de V..., fait valoir un argument de poids : l'article 414-1 du Code civil : « Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit ». Or, rappelle l'avocat, pas moins de onze membres de cette famille – surnommés les reclus de M... - ont été sous l'emprise d'un gourou, T..., de 2000 à 2009. Parmi eux, un médecin et une chef d'entreprise.

Par deux fois, en première instance et en appel, la justice a condamné cet homme pour avoir abusé de ces personnes « en état de sujétion psychologique ou physique ». Dix ans de prison ferme en appel. Le psychiatre D... qui a examiné les membres de cette famille, a confirmé qu'elles étaient « en état d'emprise mentale ».

L'emprise de T... était telle qu'il avait astreint Mme de V..., 58 ans à l'époque, documentaliste de formation, à rester assise sur un tabouret durant près de deux semaines. Il avait aussi convaincu la famille qu'elle était la cible d'un complot orchestré par les Renseignements généraux …

Le rôle trouble du notaire :

Dans sa procédure, l'avocat de la famille de V... vise aussi le notaire qui a permis la vente du château. Pourquoi cette propriété, située sur un terrain de 1,6 ha, n'a-t-elle été vendue que 460.000 €, alors qu'elle était estimée à 1,2 millions d'euros ? Ce 29 janvier 2008, le représentant de la famille de V... était venu signer un contrat de prêt, assorti d'une garantie hypothécaire.

Pourquoi le notaire qui, le jour même, avait reçu une lettre anonyme l'informant de la situation dans laquelle se trouvait la famille de V..., a-t-il refusé le prêt, mais a accepté de rédiger un acte de vente ?

Pourquoi enfin, en plus de l'acte de vente, le même jour, une convention de revente a été signée ? Celle-ci stipulait que cinq ans plus tard, la SCI Y... revende le château à la famille de V... au prix de 850.000 € ?

Malgré les arguments de cette famille, il ne lui sera pas aisé de retrouver son bien. Entre-temps, la bâtisse et le terrain ont été revendus à un troisième propriétaire (au prix de 560.000 €). Et ce dernier, bien sûr, réclame que la demande des de V... soit rejetée. »

Le jugement de cet après-midi devrait nous en dire plus sur « le rôle trouble du notaire » (pour reprendre la formule de Ouest-France), et quelle garantie son intervention obligée a apporté tant aux vendeurs qu'à l'acquéreur de la propriété.

Jugement :

Dans son jugement en date du 17 septembre, le tribunal d'Agen a annulé la première vente, considérant que les membres de la famille de V... « ont été affectés d'une altération du discernement et de leurs capacités de raisonnement et de jugement, confinant à l'insanité d'esprit ».

En revanche, le tribunal a précisé que la nullité de cet acte n'était pas opposable à l'actuel propriétaire, qui avait acquis le château de la SCI Y.... Le tribunal a estimé que ce second acquéreur est « un tiers de bonne foi », et qu'il conserve donc la propriété.

Pour ce qui est du notaire, considérant qu'il a « commis une faute à l'endroit des consorts de V... » et « engagé sa responsabilité civile » dans cette opération, le tribunal l'a condamné à payer, à titre de dommages et intérêts, 200.000 euros à la famille de V..., et 490.000 euros à la SCI Y..., premier acquéreur du château.

Les juges ont estimé que ce notaire ne pouvait pas ignorer les conditions douteuses dans lesquelles la vente s'était déroulée.

 

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15 septembre 2015 2 15 /09 /septembre /2015 19:03

« STAGE FUTUR NOTAIRE » : LE TEMOIGNAGE D'UN DIPLOME NOTAIRE

Un correspondant, diplômé notaire, nous fait parvenir ce courrier au sujet du « stage futur notaire » :

« Je vous apporte quelques précisions en complément à l'article très intéressant sur le stage "futur notaire".

Le stage pour l'année 2015 est complet depuis le mois de janvier 2015 (225 places pour 450 installation "ancien régime").

Le stage serait d'un coût de 550 € pris en charge par la CDC...

Il est toujours possible de s'inscrire à ses frais en versant 1.100 €..

D'ailleurs, il convient de préciser que les "futurs notaires" qui ont besoin de vivre travaillent dans des études.

Or, tous les frais de déplacement, d'hébergement sont à la charge exclusive des candidats; pire, il convient de prendre sur ses congés payés (12 jours) pour s'y rendre.

Au surplus, cette formation n'a lieu qu'à PARIS; très simple et très économique pour les "pauvres provinciaux".

Dans le même sens, un rapport de la Commission de l'UE (2013 de mémoire) sur les professions réglementées proposait de faire la chasse au stage "frein" à l'installation (je pourrai le retrouver en tant que de besoin).

Ce stage ne sert strictement à rien, dans la mesure où tous les sujets abordés rentraient déjà dans le cursus (au moins des CFPN ancien régime 2013) et étaient sanctionnés par des examens.

Que dire également du rapport de stage de fin d'études (avec les séminaires également payants) qui est désormais facturé 500 €!

Payer pour soutenir un rapport; il fallait y penser.

Ceux (D.A.F.N) qui n'auront pas soutenu avant le 31/12/2016 perdront le bénéfice de leur diplôme. »

 

En conclusion, une seule solution pour en finir avec cet ultime barrage corporatiste qui ne dit pas son nom : sa suppression pure et simple.

Nous attirons à nouveau l'attention des ministres (Economie, Justice) et parlementaires (Mme Untermaier, M. Ferrand) concernés, ainsi que de l'Autorité de la concurrence, sur ce point esseentiel que la réforme Macron ne peut pas laisser de côté.

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15 septembre 2015 2 15 /09 /septembre /2015 09:35
PROJET DE DECRET SUR LE TARIF DES NOTAIRES

PROJET DE DECRET SUR LE TARIF DES NOTAIRES

Le ministère de l'Economie vient de communiquer son projet de décret sur le tarif des notaires.

Entrée en vigueur : au plus tard le 1er février 2016

Méthode de construction du tarif :

C'est la somme de deux éléments :

1°) Les « coûts pertinents », estimés à partir des "charges d'exploitation et financières d'un professionnel de référence",

2°) La « rémunération raisonnable », estimée à partir d'une cible de rémunération moyenne garantissant une « attractivité suffisante à l'exercice libéral de la profession », et une « incitation suffisante à l'investissement dans ses activités économique ».

Observons que ces définitions préliminaires sont strictement conformes aux préconisations du rapport de l'Inspection générale des finances (IGF).

Le concept de "rémunération raisonnable" laisse entendre qu'il ne serait plus possible, dorénavant, de "faire fortune" (notion complexe) en exerçant cette profession d'intérêt général.

Les effets cumulés du nouveau tarif et de la liberté (contrôlée) d'installation devraient induire un certain "nivellement" des rémunérations.

On remarque aussi l'aide prévue au profit de l'installation et du maintien des notaires, dans certaines régions et sous certaines conditions, et un mécanisme de péréquation en faveur des "petits actes".

Et il est même prévu un "tarif d'urgence" !

Reste à poser les chiffres ...

 

ANNEXE AU PROJET DE DECRET

Extraits :

« Les tarifs régis par le présent chapitre sont fixes, sous réserve des exceptions prévues à la présente section.

Aux fins de la péréquation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 444-2, un tarif proportionnel peut être prévu pour une catégorie de prestations, en vue de contribuer à la couverture des coûts pertinents supportés par le professionnel au titre de certaines prestations de cette catégorie ou d'une autre catégorie de prestations.

Le taux de la remise prévue au cinquième alinéa de l'article L. 444-2 ne peut dépasser la limite de 10 % du montant du tarif, ou une limite inférieure arrêtée conjointement par les ministres de la justice et de l'économie pour une ou plusieurs catégories de prestations.

Tarif d'urgence :

L'arrêté prévu à l'article L. 444-3 peut prévoir un tarif majoré, dénommé "tarif d'urgence", que le professionnel applique lorsque, à la demande du client, il réalise la prestation dans un délai inférieur à un minimum. Dans ce cas, l'arrêté fixe ce délai minimum ainsi que le taux de majoration applicable, qui ne peut excéder 30 % du tarif de la prestation.

Les tarifs régis par le présent chapitre sont fixés en sorte que le chiffre d'affaires annuel moyen prévisionnel hors remise d'un professionnel de la profession concernée soit égal à la somme des coûts pertinents et de la rémunération raisonnable moyenne définis respectivement aux sous-sections 2 et 3 de la présente section.

La rémunération raisonnable moyenne prise en compte pour la fixation des tarifs sur une période de référence est définie comme la somme :

1° D'un objectif annuel de rémunération du travail raisonnable défini selon les modalités prévues à l'article R. 444-13 ;

2° D'un objectif annuel de rémunération du capital raisonnable défini selon les modalités prévues à l'article R. 444-14.

L'objectif de rémunération raisonnable moyenne du travail assure une attractivité suffisante de la profession concernée. Il est fixé en tenant compte des caractéristiques des fonctions exercées, notamment les qualifications requises et le niveau de responsabilité induit, ainsi que de la rémunération annuelle moyenne du travail des professions pertinentes prises en comptes conformément à l'article R. 444-15 .

L'objectif de rémunération raisonnable moyenne du capital assure une incitation suffisante à l'investissement dans les activités économiques de la profession concernée. Il est fixé en tenant compte du taux de résultat courant avant impôt de professions pertinentes sous l'angle de l'intensité capitalistique et du niveau de risque prises en compte conformément à l'article R. 444-15.

Pour l'application de la présente section, les valeurs correspondant au chiffre d'affaires annuel, aux coûts pertinents, et au résultant courant avant impôts moyens, peuvent être corrigés en tant que de besoin afin de prendre en compte la réalisation par les professionnels concernés de prestations dont le tarif n'est pas régi par le présent titre.

Pour favoriser la couverture de l'ensemble du territoire national par les professions mentionnées à l'article R. 445-2 et l'accès du plus grand nombre de justiciables au droit, le fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice (FIADJ) assure la distribution d'aides au maintien ou à l'installation de professionnels dans les zones géographiques mentionnées à l'article R. 445-7.

Peuvent recevoir des aides dans les conditions prévues à la présente section les professionnels réalisant les prestations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 444-1.

Aides à l'installation :

Les aides à l'installation peuvent être octroyées pour l'installation dans un office vacant ou créé.

Les aides à l'installation ne peuvent être octroyées qu'au titre de prestations réalisées au cours des trente-six mois suivant celui au cours duquel a eu lieu l'installation.

Aide au maintien :

Sont éligibles aux aides au maintien les professionnels répondant aux conditions suivantes :

1° Le chiffre d'affaires annuel hors taxe moyen hors aides réalisé au cours des trois derniers exercices comptables clos est inférieur à 200.000 euros ;

2° Le résultat courant avant impôt moyen au cours des trois derniers comptables clos est inférieur de moitié à la rémunération raisonnable moyenne définie conformément à l'article R. 444-12 pour la profession concernée ;

3° Le ratio des charges, d'exploitations et financières, rapportées au chiffre d'affaires, calculés sur le dernier exercice clos, n'est pas supérieur au ratio des coûts pertinents moyens rapportés au chiffre d'affaires moyen d'un ensemble de professionnels de la profession concernée comparables du point de vue de la répartition de leur activité par catégories de prestation, sur la dernière période de référence.

Par dérogation, une aide au maintien peut être octroyée à un professionnel ne remplissant pas la condition prévue au 3° de l'article R. 445-5 sous réserve que ce dernier mette en œuvre un engagement de réduction de ses coûts selon des modalités précisées par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé du budget.

L'arrêté conjoint mentionné au précédent alinéa précise notamment les conditions dans lesquelles est vérifiée la mise en œuvre de l'engagement de réduction de coût, préalablement au versement de l'aide.

Un arrêté du ministre de la justice détermine les zones géographiques où peuvent être octroyées des aides au maintien. Cet arrêté définit également celles de ces zones dans lesquelles peuvent être octroyées des aides à l'installation.

Les zones mentionnées à l'alinéa précédent sont définies notamment en fonction du nombre de professionnels installés, du nombre de projets d'installation, et des besoins identifiés.

Les aides à l'installation et au maintien prennent la forme de subventions d'un montant fixe versé pour chaque prestation répondant aux conditions suivantes :

1° Leur tarif est proportionnel ;

2° Elles portent sur une assiette monétaire inférieure à un seuil fixé, pour chaque profession concernée, par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé du budget, qui n'excède pas 80.000 euros ;

Les aides à l'installation et au maintien sont octroyées dans la limite :

1° D'un plafond par prestation défini, pour chaque profession concernée, par l'arrêté prévu au 2° de l'article R. 445-8, et qui n'excède pas 100 euros ;

2° D'un plafond global par professionnel de 50.000 euros par année civile.

Les aides à l'installation et les aides au maintien ne sont pas cumulables pour une même prestation.

Pour une même catégorie de prestations, le montant de subvention versé par un prestation au titre du même type d'aide, à l'installation ou au maintien, est identique pour tous les bénéficiaires.

Le montant de subvention versé par prestation peut varier en fonction de la catégorie de prestation concernée et du type d'aide, à l'installation ou au maintien.

Les aides relatives aux prestations réalisées pendant une année civile font l'objet d'un versement unique au cours de l'année civile suivante, à une date arrêtée par le ministre chargé du budget.

Gestion du FIADJ :

La personne morale mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 444-2 chargée de la gestion du FIADJ est une société de droit privé dont le capital est détenu par l'Etat. Sa dénomination sociale est : « Société de gestion des aides à l'accès au droit et à la justice » (SGAADJ).

La SGAADJ assure la gestion administrative, comptable et financière du FIADJ. A ce titre, elle est notamment chargée :

1° De fixer le montant des subventions ;

2° D'étudier la recevabilité des demandes d'aides qui lui sont adressées, et de verser les aides à leurs bénéficiaires ;

3° De gérer la trésorerie et d'assurer la surveillance de l'équilibre financier du FIADJ ;

4° De tenir la comptabilité du FIADJ et de rendre compte de sa gestion annuelle aux ministres de la justice et de l'économie ;

5° D'exercer toute action en justice en vue de la restitution des aides indûment perçues.

Un décret précise les conditions dans lesquelles la SGAADJ met en œuvre les dispositions du présent chapitre, notamment pour la gestion des demandes et de l'octroi des aides.

Préalablement à l'octroi de toute aide :

1° La SGAADJ informe le demandeur que l'aide est soumise aux dispositions du règlement (UE) n° 360/2012 du 25 avril 2012 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d'intérêt économique général ;

2° Le demandeur établit, selon un modèle précisé par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé du budget, une attestation qu'il transmet à la SGAADJ, précisant le montant total des aides de minimis qu'il a perçues au cours des trois derniers exercices fiscaux, dont celui en cours.

Si le cumul du montant de l'aide envisagée et du montant total mentionné au 2° de l'article R. 445-19 excède 500.000 euros, l'aide n'est pas octroyée.

S'il est imparti au notaire commis par justice un délai pour procéder à une prestation ou une série de prestations de son ministère, le montant des tarifs réglementés correspondants est réduit de moitié lorsque la mission n'est pas remplie dans le délai fixé, et des trois quarts lorsque le double dudit délai est dépassé.

Sont reçus gratuitement par les notaires, les actes dans l'intérêt des personnes admises au bénéfice de l'aide judiciaire, lorsque ces actes sont passés à l'occasion ou en suite des instances dans lesquelles elles ont figuré, mais seulement dans le cas où ils doivent être visés pour timbre et enregistrés en débet.

Aucun tarif n'est dû pour l'acte, la copie ou l'extrait déclarés nuls ou inutiles par la faute du notaire.

Les notaires ne peuvent percevoir aucun droit de recette pour l'encaissement ou la garde des capitaux et valeurs déposés pour l'exécution directe d'un acte de vente ou d'emprunt passé dans leur étude.

Les notaires doivent, en cas de dépôt obligatoire ou de consignation des fonds, en vertu de l'article 15 du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat, tenir compte à leurs clients des intérêts qui leur sont servis, sans préjudice des obligations résultant pour eux des articles 547 et 548 du Code civil pour les autres fonds appartenant aux clients.

Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique les tarifs réglementés des prestations notariales régis par le présent article sont majorés de 25 %.

 

 

 

 

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10 septembre 2015 4 10 /09 /septembre /2015 09:20
UN NOTAIRE JUGE AUJOURD'HUI POUR ABUS DE CONFIANCE, POUR AVOIR TENTE DE VENDRE UN MANUSCRIT DE CHATEAUBRIAND EN DEPOT A SON ETUDE

UN NOTAIRE JUGE AUJOURD'HUI POUR ABUS DE CONFIANCE, POUR AVOIR TENTE DE VENDRE UN MANUSCRIT DE CHATEAUBRIAND EN DEPOT A SON ETUDE

Les médias se font l'écho du procès qui se tient aujourd'hui au tribunal correctionnel de Paris, à l'encontre d'un notaire qui a tenté de vendre le manuscrit des « Mémoires d'outre-tombe » déposé à son étude par Chateaubriand.

Extraits d'un article du Figaro daté du 10 septembre :

« L'une des versions des Mémoires d'outre-tombe était dans la famille de Pascal D … depuis des générations. Le notaire estime qu'il était en croit de la vendre. Le parquet de Paris y a vu un potentiel abus de confiance.

On ne présente plus François-René de Chateaubriand (1768-1848). On connaît moins, en revanche, Pascal D..., 58 ans, notaire à Paris. Ce dernier doit comparaître ce jeudi matin devant le tribunal de Paris pour avoir cherché à vendre le seul manuscrit intégral connu des Mémoires d'outre-tombe. Le parquet, qui a délivré une citation directe, voit dans cette démarche un abus de confiance au préjudice des descendants de l'écrivain.

En 1836, le vicomte a entamé la rédaction de ses fameux Mémoires, dont il semble pressentir qu'ils passeront à la postérité. A court de fonds, il en cède pour 156.000 francs plus une rente viagère, les droits à une société qui n'a qu'un seul but : éditer l'ouvrage une fois achevé, c'est-à-dire après la mort de l'auteur. Les éditeurs, MM. Delloye et Sala, reçoivent une copie du manuscrit inachevé. Le châtelain de Cabourg en garde une, qu'il enrichira jusqu'à son dernier soupir. Par sécurité, une troisième copie est déposée chez un notaire, Me Cahouet, dans une caisse forte – il faut trois clés pour ouvrir celle-ci, respectivement en possession de l'officier ministériel, de l'éditeur et de l'auteur. En 1847, une version très augmentée lui est substituée : 3.514 feuillets répartis en 42 portefeuilles. Fidèle à sa réputation de joyeux drille, Chateaubriand écrit : « Voici tous mes manuscrits compris généralement sous le nom de Mémoires. Ils commencent par ces mots (…) et finissent par ceux-ci : « Il ne me reste qu'à m'asseoir au bord de ma fosse après quoi je descendrai hardiment le crucifix à la main devant l'Eternité ».

A la mort du grand homme, en 1848, son chef d'oeuvre est publié, puis la société éditrice est dissoute, puisqu'elle n'a plus d'objet. Une seule des dernières volontés de l'écrivain, consignés dans son testament, n'a pas été respectée : les diverses versions des manuscrits n'ont pas été « brûlées sans être lues ». Celle du notaire, que MM. S... et D... ont consultée afin de s'assurer de quelques passages des Mémoires, n'est désormais plus protégée par la cassette aux trois serrures : elle reste à l'étude, ne suscitant longtemps l'intérêt de personne.

Me Cahouet passe la main à son clerc, Jean D... . Son fils Napoléon lui succède. Puis son petit-fils Jean. Puis son arrière petit-fils Léon. Puis son arrière arrière petit-fils Pascal, celui-là même qui est convoqué au tribunal.

Car ce dernier, en 2013, a voulu céder le manuscrit que son aïeul Napoléon avait pris soin de faire relier, et dont la valeur est estimée à un demi-million d'euros. Son existence, connue comme le loup blanc, attire à son étude chercheurs et thésards, ce qui donne bien du souci au notaire. Lequel se rapproche d'un commissaire-priseur ami, afin d'organiser une vente publique, et d'obtenir le permis d'exporter, le cas échéant, les feuillets noircis à la plume d'oie et annotés de la main de Chateaubriand. ...

POTENTIEL ABUS DE CONFIANCE

C'est là qu'intervient le parquet, mis au courant du projet immédiatement stoppé. Pascal D... a beau expliqué qu'il a plusieurs fois approché, en vain, la Bibliothèque nationale pour lui céder le manuscrit, qu'il est persuadé d'en être le légitime propriétaire, qu'il a prévenu, par politesse de lointains descendants de l'auteur, rien n'y fait.

Pour le ministère public, il y a un potentiel abus de confiance (délit passible de 3 ans de prison), le manuscrit est placé sous scellés, et l'on part à la recherche des ayants droit de l'écrivain, mort veuf et sans enfant. On en trouve, en la personne de Guy de La Tour du Pin Verclause, descendant du frère aîné de Chateaubriand, retenu par les services du procureur comme victime présumée de Me D..., mais qui ne porte pas plainte.

... »

Les commentaires qui font suite à cet article du Figaro semblent, en quasi-totalité, tout droit sortis du service "communication" du Conseil supérieur du notariat (CSN). Ils font l'impasse sur le coeur du procès (le notaire est-il propriétaire et peut-il donc vendre le manuscrit déposé à son étude par l'éditeur de Chateaubriand ?), et dédouanent a priori le notaire en chargeant au maximum le procureur qui a pris - comme il le devait - l'initiative des poursuites.

Le notaire Pascal D... est donc jugé aujourd'hui pour abus de confiance aggravé (s'agissant d'un officier public) par "détournement de fonds, valeurs ou biens quelconques, en l'espèce la copie des Mémoires d'outre-tombe de François-René de Chateaubriand, 3.523 pages reliées en dix volumes".

Ce procès emblématique devrait, logiquement, confirmer que le notaire dépositaire d'un document n'en est évidemment pas le propriétaire, et que par suite il ne peut pas le vendre.

Naturellement, nous rendrons compte, ici, de l'issue de cette procédure pénale à l'encontre du notaire (le jugement sera rendu le 10 décembre) … et de ce qui reste quand même une mauvaise affaire pour la corporation au moment précis où les décrets d'application de la loi Macron doivent déterminer le degré de liberté laissé aux diplômés notaires pour créer leur propre office.

Alors que, depuis plus d'un an, la corporation commmunique sans finesse ("Sabrina", "Notaires Furibards", menaces sur les ministres et parlementaires, lobbying agressif, ...) sur l'inaptitude supposée des diplômés notaires à créer et diriger un office (seuls les clans déjà en place ayant génétiquement toutes les vertus nécessaires !), on doit quand même considérer, à la lumière de cette malheureuse affaire (et des autres régulièrement relatées sur ce blog), qui met en cause toute une dynastie de notaires implantée à Paris depuis Chateaubriand, que les « notaires Macron » ne seront pas moins rigoureux que les « notaires 1816 » dans le respect des principes fondamentaux qui régissent leur profession.

 

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