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2 novembre 2014 7 02 /11 /novembre /2014 13:22

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LE CSN, LES « ETATS GENERAUX », LES "CAHIERS DE DOLEANCES", LE RAPPORT DE L'IGF ET LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL

En réponse au projet de modernisation du statut des notaires dont nous parlons depuis plusieurs mois, le nouveau président du Conseil supérieur du notariat (CSN) a organisé les « Etats généraux du notariat » sous la forme d'une douzaine de réunions dans les régions au cours de ce mois de novembre, auxquelles doivent participer, notamment, les parlementaires.  

C'est une démarche politique et de lobbying qui ne manque pas d'intérêt, un mois avant la présentation annoncée par le ministre de l'Economie du projet de loi tant redouté par la corporation.  

Mais la terminologie d' « Etats généraux » n'est pas sans danger pour cette organisation : elle fait explicitement référence aux Etats Généraux de 1789 qui ont précédé la Révolution française, et à la rédaction préalable, dans toute la France, des « Cahiers de doléances » qui réclamaient clairement l'abolition de la « vénalité des charges ».  

Or chacun a bien compris que le « droit de présentation » des notaires n'est que la formulation contemporaine de cette « vénalité des charges », formellement réprouvée par la Révolution française et totalement contraire aux valeurs républicaines.  

Le CSN prend donc un risque considérable en se revendiquant de la terminologie révolutionnaire de 1789, car le véritable « Cahier de doléances » que constitue le rapport de l'IGF, tant redouté des notaires, prône clairement la fin de ce privilège de l'Ancien régime, du corporatisme toujours plus exacerbé de la profession, et la « libre installation » des titulaires du diplôme de notaire seule conforme aux valeurs républicaines de liberté et d'égalité.  

Le Conseil constitutionnel, qui doit tenir son audience le 12 novembre afin de se prononcer sur la constitutionnalité du « droit de présentation » des notaires, restera-t-il dans le schéma « Ancien régime » souhaité par les notaires en place, ou prendra-t-il enfin en compte nos valeurs républicaine et la Constitution qui en est, en principe, le reflet ?  

A la lumière de la terminologie, à l'évidence « inappropriée », du CSN, le résultat de cette procédure républicaine prend un intérêt et un relief tout particuliers.  

 

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31 octobre 2014 5 31 /10 /octobre /2014 14:09

L'AVIS D'UN JEUNE NOTAIRE TRES INQUIET DE L'ATTITUDE DU CSN

Sous un article de Vincent Le Coq dans Contrepoints :

https://www.contrepoints.org/2014/10/28/186163-notaires-linterprofession-une-nouvelle-dynamique

« Ami le 31 octobre 2014 à 13 h 44 min

En réalité le problème de l'implantation des études pourraient être réglées facilement par des règles claires et simples : j’en vois une claire et facile croiser la population de l’aire urbaine avec le revenu median de cette population.
Je revois la réponse des notaires de Paris quand on parlait de critère, je cite de mémoire utiliser des critères tels que ceux proposés aboutiront à des résultats farfelus,
Mais la vérité selon moi, c’est que ne pas en tenir compte aboutit à des résultats encore plus fous, et ce résultat, c’est leur rémunération extravagante.
J’ai travaillé dans ces grosses structures où un notaire a sous ses ordres six ou sept notaires assistants.
Si ce système perdure, l’accès à la profession restera très difficile.

Le problème, c’est que le CSN ne pointe pas du doigt ces dysfonctionnements, et au contraire, bien gentiment, ces mêmes notaires qui nous traitent comme des ploucs dès qu’on se retrouve en face d’eux dans un dossier, nous culpabilisent en parlant de responsabilité collective.

Je suis désolé mais je considère que ce n’est pas ma responsabilité je suis dans une structure de trois associés pour entre 800 et 900 actes par an. Ma situation personnelle rapportée à la france entière donne un potentiel de 15000 notaires associés. On est en train d’envisager d’être 4 associés, (france entière cela équivaudrait à 20 000 notaires associés.)

Le potentiel d’augmentation existait vraiment, mais aucun effort n’a été fait, aucune remise en question. Et on va le payer, d’une façon ou d’une autre, et peut être plus vite qu on l’imagine avec les avocats et l’interprofessionnalité."

 

Et le commentaire de Vincent Le Coq :

«Ami,  

« aucun effort n'a été fait, aucune remise en question. Et on va le payer, d'une façon ou d'une autre, et peut-être plus vite qu'on l'imagine avec les avocats et l'interprofessionnalité. »  

C'est l'objet de mes tribunes.  

Une profession doit évoluer ou disparaître.  

Le CSN avait exposé que 10 % des études perdaient de l'argent, Pierre-Luc Vogel a affirmé : 20 %  

Le CSN proposait 300 ouvertures sur trois ans (ce qui est du foutage de gueule), Pierre-Luc Vogel a proposé 200.  

Pierre-Luc Vogel menace de redescendre dans la rue si le gouvernement fait quoi que ce soit d'autre que rien du tout.  

Quelque chose me dit que le malouin vous réserve quelques périodes de fort tangage."  

L'obstination du CSN à refuser toute réforme du statut des notaires est en effet un vrai problème pour toute la profession, qui joue là tout simplement sa pérennité, son existence même !

 

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31 octobre 2014 5 31 /10 /octobre /2014 13:45

PETITION SUR CHANGE.ORG : LES 500 SIGNATURES LARGEMENT DEPASSEES !  

Mise à jour :  

« 31 oct. 2014 — Bonjour à tous!
La situation actuelle est propice aux rumeurs et contre-rumeurs les plus folles. Nous sommes donc dans l'attente du "vrai" projet de loi.
Grâce à l'action de nombreuses personnes le sujet est maintenant très médiatisé et les pouvoirs politiques sont au courant de nos grandes difficultés à créer notre entreprise dans le notariat en raison du droit de présentation...
Les prochaines étapes sont les suivantes :
- la question de la constitutionnalité du droit de présentation serait étudiée le 12 Novembre prochain par le conseil constitutionnel,
- le projet de loi serait présenté à la mi-décembre,
- l'association des diplômés notaires pour la libre installation est maintenant créée. Pour la rejoindre écrivez à : liberte.egalite.diplomenotaire@gmail.com
- Continuez tous à agir ne vous contentez pas de rêver au futur et d'attendre la loi. Envoyez vos courriers en recommandés aux pouvoirs politiques français et européens. Expliquez-leur tous votre situation problématique et surtout proposez-leur des idées innovantes !
- Continuez à proposer vos contributions via le formulaire en ligne de la commission parlementaire : http://atelier-legislatif-citoyen-4.fr/mission%20professions%20juridiques.htm
- Signez la pétition en ligne et diffusez là à vos proches même hors notariat (les 500 signatures sont maintenant largement dépassées ! et les commentaires sont édifiants : une grosse pensées à tous les diplômés au chômage...) : https://www.change.org/p/promouvoir-la-libre-installation-des-dipl%C3%B4m%C3%A9s-notaires-fran%C3%A7ais
- Continuez à participer aux articles sur le sujet sur internet via les commentaires...
ET SURTOUT PARTAGEZ ET AIMEZ LA PAGE FACEBOOK !
https://www.facebook.com/libreinstallationdiplomesnotaires
A très bientôt pour la victoire ! »
 

 

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31 octobre 2014 5 31 /10 /octobre /2014 10:17

1410311020 DELACROIX LIBERTE GUIDANT LE PEUPLE       

Delacroix, "La Liberté guidant le Peuple" (extrait)

 

L'ADRESSE DE L'ASSOCIATION POUR LA LIBRE INSTALLATION DES DIPLOMES NOTAIRES

Un correspondant nous indique l'adresse de l'association :  

« Comme j'ai vu que la question a été posée de nombreuses fois, je me permets d'indiquer l'adresse mail à laquelle il faut écrire pour rejoindre l'association :  

 

liberte.egalite.diplomenotaire@gmail.com

 

Elle est "en fonctionnement" depuis quelques jours, et je pense que le plus de membres la rejoignent, le mieux c'est."

 

"Bonjour,
Je vous remercie vivement pour cette publication et m'excuse auprès des personnes qui n'avaient pas eu l'info avant.
En effet, j'ai été totalement absorbée par la mise en place de l'association (rédaction des statuts, des PV d'AG, déclaration en préfecture) et par le RDV de deux de nos membres avec Mme UNTERMAIER.
Dans l'urgence (soit 8 jours pour tout faire), j'ai dû me concentrer sur le strict minimum permettant à l'association d'être effective pour le RDV avec Mme Untermaier.
N'hésitez donc pas à m'écrire à l'adresse indiquée sur cette publication, afin de devenir membre de l'asso.
Nous avons besoin du plus grand nombre pour nous faire entendre et pour agir !!!
A très vite!"

 

 

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30 octobre 2014 4 30 /10 /octobre /2014 10:14

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L'ANALYSE TRES PERTINENTE D'UN NOTAIRE ASSISTANT, ET SES PROPOSITIONS QUI NE LE SONT PAS MOINS :

 

« Votre blog étant devenu une source d’information importante pour les diplômés notaires en faveur de la réforme et très consulté, je vous permets de vous faire suivre le présent texte que je vous demande de publier sur votre blog afin d’en assurer la plus large diffusion.

 

Arguments & Eléments de langage pour les notaires assistants

Diplômé notaire depuis bientôt 4 ans, j’ai suivi comme beaucoup avec beaucoup d’attention les auditions de la Commission UNTERMAIEUR, les mails et envois périodiques de mes employeurs contre la réforme ainsi que les commentaires bien souvent édifiants de la « boîte à idée » mis en place par le CSN sur l’Intranet des Notaires.  

J’en déduis que nous sommes bien parti pour une réforme juste puisque :  

La profession de Notaire que nous avons tous voulu embrasser semble préservée ;  

En même temps, l’horizon ne peut que devenir meilleur pour nous, Notaires Assistants qui ne somme ni « fils de » ni du sérail ;  

Et la révision du tarif envisagée semble nous préserver tout en assurant une baisse des coûts pour les consommateurs et les français.  

Pour autant, il ne faut pas faiblir et il serait dommage que nous nous endormions sur nos lauriers.  

Je sais que certains d’entre vous rencontrent députés, fonctionnaires de Bercy et autres intervenants.  

Aussi, je vous livre ce que j’ai retenu des auditions et les points sur lesquels il faut appuyer, à mon sens, auprès de ces personnes.  

Ce n’est qu’une analyse mais qui pourra vous aider dans le développement de votre propre réflexion.  

C’est en tout cas en ce sens que je compte m’exprimer par courrier prochainement.  

 

1° - Audition du garde des sceaux & du CSN

Il en est ressorti une très grande frilosité quant à la liberté d’installation des jeunes notaires au motif que :  

Celle-ci poserait un problème de viabilité des études créées avec le risque déontologique que cela peut comporter (tentation de taper dans les fonds clients et difficulté de contrôle) ;  

Celle-ci poserait pour la question du maintien du maillage territorial avec le risque d’un désert juridique ;  

Celle-ci ne serait pas nécessaire puisque les jeunes parviennent à s’insérer en tant que notaire associé.  

Enfin, le CSN et le garde des sceaux ont mis en avant les propositions qu’ils faisaient pour permettre aux jeunes de s’insérer dans le monde très fermé (à double tour) du notariat.  

Sur le premier argument :  

La jeune notaire de Cherbourg a présenté ses revenus : 200.000 € annuels sur lesquels il ne lui restait après impôt et remboursement de son emprunt que 40.000 €.  

Il s’agit là de la situation de plus d’un notaire sur deux qui s’installe (ceux qui ne reçoive pas l’étude de Papa) et la conséquence même de la vénalité des charges.  

Il en résulte la nécessité vitale pour le notaire de ponctionner très lourdement son étude pour permettre le remboursement de l’emprunt.  

Cette ponction est exponentielle puisqu’il faut retirer à la fois de quoi payer l’emprunt mais aussi l’impôt conséquent (car progressif) sur les ponctions pour ce remboursement.  

Le notaire est donc extrêmement sensible à la variation de conjoncture et nous avons vu avec la crise de 2008 les conséquences que cela emportent :  

Licenciement drastique pour réduire les charges en période de crise alors que l’activité n’avait pas baissée de manière sensible (seuls les revenus – actes très rémunérateurs – avaient baissés mais pas le nombre d’actes et la mission de service public) ;  

En 2008, mon employeur qui venait d’acheter son étude ne pouvait plus du tout prélever de quoi assurer le remboursement monstrueux de son emprunt.  

Ce sont ses parents et sa compagne qui payait pour lui.  

Cela représente en vérité un risque beaucoup plus grand de voir les notaires « taper dans les fonds clients » qu’une liberté d’installation avec un notaire qui aura certes des produits faibles mais une absence totale de remboursement d’emprunt au titre de sa charge.  

D’ailleurs, les instances ne le dirons pas bien sûr, mais des notaires ont à cette époque tapé dans les fonds clients … J’en connais au moins un et une instance disciplinaire est actuellement en cours.  

Compression obligée des charges et de la masse salariale même en période normale (avec d’une part les conséquences en matière de qualité pour le consommateur et le risque juridique que cela emporte et d’autre part la frustration des collaborateurs très diplômés et investis qui n’ont pas de possibilité de s’installer mais pas non plus de possibilité de gagner convenablement leur vie puisqu’il faut comprimer leurs salaires).  

Le détail même des revenus de cette jeune notaire de Cherbourg (qui représente une partie des notaires en place et ce que préconise pour tous les nouveaux qui arrivent le CSN) ne peut donc être retenu.  

Il faut d’ailleurs être choqué (et non pas s’apitoyer) sur le sort de cette notaire.  

Prélever 200.000 Euros pour n’en avoir que 40.000 Euros est l’illustration même de ce pourquoi il faut changer le système.  

Enfin, sur la question du contrôle des études nouvellement créées, il faut bien insister sur le fait qu’Emmanuel MACRON a insisté sur le fait que les instances professionnelles ne seraient pas réformées.  

Il y aura ainsi toujours un contrôle de la chambre avec les inspections que nous connaissons (et si plus de notaires nous seront plus d’inspecteurs).  

Et sur ce point particulier, je ne doute pas de la persévérance des notaires déjà en place pour nous contrôler, que dis-je « sur-contrôler » afin de chercher la moindre erreur potentielle …  

Cette crainte n’a donc aucun lieu d’être.  

 Sur le second argument :  

La liberté d’installation doit être complètement décorrélée de la question du maillage territorial et les politiques se trompent complètement sur la question, aveuglés par les arguments des notaires (mais comme l’a si bien dit Me DARROIS leur profession est d’argumenter …).  

En effet, il n’y a pas aujourd’hui de liberté d’installation et pourtant il faut déjà craindre pour notre maillage.  

Liberté ou non, aujourd’hui les jeunes préfèrent rester salariés plutôt que de reprendre des études très rurales.  

La réponse est bien simple : ces études ne sont pas ou très peu rentables.  

A titre personnel, j’ai ainsi eu la possibilité de reprendre l’une de ces études.  

Le calcul a été vite fait, avec un coût de la charge de 400.000 Euros (pas si grand que cela au final), mais un chiffre d’affaire très faible, une absence totale de possibilité de le faire évoluer car il y avait plus de vaches que de clients et une perspectives à long terme très mauvaise car la commune ne cesse de perdre des habitants et que dans 15 ans la moitié sera décédée …. Cela ne valait pas le coup ! Chef d’entreprise avec son lot de 100h semaine, responsabilité pénale et civile du notaire et tout le reste pour un retour après impôt et remboursement de la charge de 1.500 Euros par mois. Pour 8 ans d’études : NON MERCI.  

D’ailleurs cette étude est toujours à vendre et cela va bientôt faire 2 ans.  

On voit donc bien que liberté d’installation ou pas, le maillage est déjà en péril et c’est normal, cela relève du bon sens et de la logique économique : les entreprises non viables ne trouvent pas preneur ! C’est le cas pour les notaires comme pour les autres professions.  

Cette destruction d’études est en marche et c’est dans ce phénomène qu’il faut rechercher la diminution d’offices dont parle Emmanuel MACRON.  

Il faut par ailleurs bien préciser « entreprises non viables » et non « de campagne » car dans les régions rurales où il y a de l’argent à prendre il y a aura toujours preneur (nous avons des régions rurales dynamiques aussi, il ne faut pas l’oublier ! Ma région en est l’exemple et si les perspectives d’y faire de l’argent sont plus importantes qu’à la ville où je peux aller en 20/30 minutes de voiture de toute façon et bien je le ferai ! Et je ne serai pas le seul !).  

La question de la liberté d’installation n’a donc pas de lien avec le maillage, les mêmes questions se posant avec le numerus clausus.  

En revanche, le numerus clausus a bien un effet actuellement : il repousse les diplômés qui ne sont pas du sérail dans les zones très reculées, sur ce sujet c’est un peu l’effet machine à laver et centrifugeuse.  

La ville pour les « fils de » et le sérail et la campagne pour les autres puisque même les « fils de » n’en veulent pas.  

Le Notaire parisien auditionné récemment devant la commission en est d’ailleurs un très bon exemple.  

Son père était notaire en milieu rural mais …. Très bizarrement …. Il a préféré Paris !  

Moralité :  

A la ville on voit des notaires a la compétence douteuse s’installer parce qu’ils sont pistonnés (alors que la ville concentre souvent les dossiers les plus importants sur le plan économique et les plus complexes - hors le cas particulier du droit rural - ) ;  

Et les diplômés qui ne sont là que la force de leur cerveau et leurs études, capables de faire une tour à la défense où la succession la plus complexe et technique possible vont accepter de renoncer à ces compétences pour faire des ventes de terres agricoles pour élargir les routes ou créer des ronds-points ou des successions de français moyens où il n’y a qu’une résidence principale à répartir entre les héritiers (oh mon dieux que c’est dur) …  

Il y a là une très grande incohérence !  

Un formidable gâchis pour la société française avec dans certains cas un défaut de conseil pour des gens qui en auraient besoin et des professionnels prêts à conseiller des personnes qui n’en ont pas besoin …  

Sur le second argument :  

A l’occasion de l’audition des membres du CSN, le Notaire d’Eure et Loir a mis en évidence que :  

25% des notaires de la compagnie se sont installés il y a moins de 5 ans ;  

50% des notaires de la compagnie se sont installés il y a moins de 10 ans ;  

Sans s’en rendre compte, son argument est l’illustration même des difficultés que nous rencontrons.  

En effet, cela porte la moyenne d’âge des notaires de cette compagnie à quoi … 40 ans.  

75% des postes dans cette compagnie ne seront donc disponibles que dans 20 à 25 ans …  

Donc l’horizon, pour nous, est complètement bouché et cela d’autant plus que les notaires, dans le cadre du « 12.000 Notaires en 2012 », ont très fortement augmenté la formation de diplômés notaires.  

Donc, non seulement il y a moins de place car le renouveau générationnel a été très fort et que les places restant à prendre sont rares.  

Mais nous sommes plus nombreux ! Et de beaucoup !  

Force est donc de constater (et nous le vivons tous les jours pour ceux qui, comme moi, cherchent une étude à reprendre) qu’il n’y a pas place pour nous !  

Sur les propositions du CSN en faveur des jeunes :  

Le CSN a proposé la création de 300 nouvelles études au concours sur 2 à 3 ans et la nomination de 1.000 nouveaux notaires dans les études existantes.  

Ce projet ne peut être recevable et acceptable pour les raisons suivantes :  

Pour les 1.000 nouveaux notaires dans les structures existantes : ces créations pourront se faire aussi bien sous la forme de notaires associés que salariés.  

Or, connaissant la propension très importante des notaires à ne pas vouloir partager, nous savons tous que ces postes seront essentiellement des postes de notaire salariés : responsabilité civile et pénale pour un salarié peu payé ! C’est certain nous en rêvons tous !  

Sur ce point précis du notaire salarié, je dois aussi dire que 2 choses m’ont choqué :  

(i) La phrase du garde des sceaux qui voit dans la modification de la règle du 1 notaire salarié pour 1 notaire associé (passé à 2 pour 1) comme une avancée.  

En quoi est-ce une avancée de nous cantonner à la condition de salarié car nous serions des femmes, des noirs, des arabes, des PD ou des fils de « sans-dents » ? Non vraiment je ne vois pas.  

(ii) Les notaires qui affirment que la notariat salarié est une période de fiançailles suivi d’une association.  

Faux, faux et archi-faux.  

Dans mon étude, le notaire salarié est vu comme le moyen de ne plus être obligé de tenir les actes à présence réelle pour les notaires associés : c’est tout !  

D’ailleurs nous avons une notaire salariée dans l’étude depuis … 2005 et nos patrons en sont très contents. Mais quand elle a demandé à être associée, elle a été gentiment (en fait non pas du tout gentiment) éconduite. Son erreur a été de croire que les torchons pouvaient être rangés dans le même tiroir que les serviettes !  

Pour les 300 nouvelles études : la voie du concours est une mauvaise voie.  

Pourquoi ? Car ce concours n’est qu’une succession d’absurdités !  

D’abord parce qu’il conduit les meilleurs a choisir leur office par ordre de réussite (tout à fait arbitraire, il est sûr que lorsque quelqu’un comme moi qui fait de la gestion de patrimoine se trouve sur un sujet sur le droit administratif des biens – manque de chance – il n’aura pas beaucoup de chances d’être premier – il ne suffit pas d’être bon dans un concours, il faut être le meilleur).  

Bilan, vous êtes nantais, vous connaissez le tissu économique, avez déjà des clients, y avez une famille, des amis et …. Pas de chance un mec qui est de la Creuse va la choisir car c’est une ville alléchante et vous vous retrouverez à Clermont-Ferrand.  

C’est un non-sens sur le plan économique !  

Ensuite parce que ce concours conduit à créer des études volontairement « atrophiées » puisqu’il est fait interdiction au nouveau notaire de prendre des associés pendants 2 ans !  

Moralité vous ne pouvez pas partir avec votre copain de fac spécialiste de l’immobilier complexe, votre petite-amie en droit de l’entreprise et fiscal qui feraient, avec vous spécialiste de la famille et de la gestion de patrimoine, l’équipe de choc de nature à créer une réelle offre clientèle et une structure de nature à « appeler le client ».  

Car il est sûr que la grande entreprise lorsqu’elle vous verra tout seul dans votre petit bouclard, même très compétent, elle ne vous choisira pas !  

Enfin car ce concours est géré par la profession elle-même.  

Ainsi, combien de notaires associés ont passé le concours, l’ont eu avec le piston de la profession, et se sont réinstallés gratuitement en revendant à un jeune pigeon leur ancienne étude ?  

Nous en connaissons quelques-uns !  

De même en ce qui concerne la localisation des études : ridicule ! On manque de notaire à Paris et en Ile-de-France et on ne crée qu’1 office !  

Il est certain que les chambres de notaire très influentes ne manquent pas de peser pour que l’installation du concurrent, elle ne se fasse pas chez eux mais chez les autres !  

En résumé, ces propositions ne sont ni raisonnables ni acceptables et ce, quand bien même elles seraient accompagnées de mesures coercitives (pour obliger les notaires à faire ce qu’ils ont déjà promis à de nombreuses reprises mais jamais fait … N’oublions pas que si la question est réouverte aujourd’hui c’est avant tout car les notaires n’ont pas respecté leurs engagements).  

Il faut que l’augmentation du nombre de notaire se fasse par la création de nouvelles études (plutôt que par l’ouverture de celles existantes) et ne soient plus du seul ressort de la chancellerie et de la profession qui n’ont pas été capables de gérer cette question au cours des dernières décennies.  

L’augmentation du nombre d’étude est par ailleurs d’autant plus souhaitable qu’elle permettra de créer plus d’entreprises et donc :  

De nouvelles implantations sur le territoire et donc un plus large accès à la profession pour les français.  

J’ai par exemple un de mes amis sur Paris qui souhaite s’installer dans son quartier où …. Il n’y a aucun notaire ! Le quartier est populaire, il est certain que les autres notaires ont préférés les Grands Boulevards. On peut dire à ce sujet qu’il suffit de prendre le métro, sauf que beaucoup de clients ne le font pas : soit par méconnaissance (ça ne peut que coûter plus cher sur les Champs Elysées se disent-ils), soit par manque de visibilité (à force de ne plus voir de notaires ils se sont habitués à faire sans et se cantonne à « l’obligatoire »), soit par autocensure (moi, mais je ne suis pas assez bien pour aller dans ce cabinet très luxueux sur les Champs Elysées : ne rigolez pas cela a été la réflexion de ma grand-mère lorsque j’ai essayé de l’envoyer chez ce même ami) …  

Un plus grand nombre d’entreprise et donc de concurrents potentiels.  

D’avantage de concurrence associée au « corridor tarifaire » que souhaite Emmanuel MACRON permettra une réelle baisse des coûts pour les consommateurs.  

Ces derniers auront plus de chances de baisser avec 9.500 études, dont 5.000 nouvelles qui chercheront une clientèle, qu’avec 4.500 études existantes qui ont déjà leurs clients que l’on sait dans le notariat particulièrement fidèles et pour lesquels il y a donc moins lieu de pratiquer des « efforts tarifaires ».  

D’avantages d’entreprises et donc de lieux d’exercice.  

5.000 nouvelles études en France ce sont 5.000 nouveaux bureaux qu’il faut louer, autant de personnels (standardiste, comptable, formaliste, juristes), de fournitures, de demande de logiciels …  

C’est donc faire marcher l’économie en plus de « partager le gâteau » des notaires.  

 

2° - Audition de la chambre des notaires de Paris

Cette audition est du vrai pain bénit pour les diplômés notaires en ce qu’elle a bien démontré aux membres de la commission (alors que les notaires auditionnés sont bien sélectionnés et triés sur le volet – les plus gratinés, notamment ceux de la boîte à idée étant écartés) la mauvaise foi très caractérisée des notaires.  

Une étude à Paris coût 180.000 Euros ! J’ai failli m’étouffer en l’étendant.  

C’est un peu comme VOGEL sur Europe 1 qui dit qu’un notaire gagner 40.000 Euros par an (soit 3.300 Euros par mois …).  

Les femmes ne sont bonnes qu’à être notaire salariée et d’ailleurs la présidente de la chambre des notaires de Paris avait l’air si triste que cela n’ait pas existé pour elle … Elle aurait tellement préféré … (on rigole tous là encore).  

Et le coup de « on est prêt à accueillir des jeunes talents » … Oui c’est vrai les talents on les accueille en tant que salariés (ils devraient déjà être content car beaucoup sont au chômage hein) mais comme on ne mélange pas les torchons et les serviettes, qu’ils restent bien à leur place surtout … bon là on est obligé alors on veut bien en prendre 1 mais pas plus et de préférence le fils de mon copain …  

Bref no comment !  

 

3° - Audition d’Emmanuel MACRON

Cette audition nous a tous réjouis, nous diplômés notaires.  

Enfin quelqu’un qui nous a entendu et qui a une connaissance très précise de la situation.  

J’ai été très impressionné notamment de voir qu’il savait qu’un grand nombre de salariés avaient été à la manifestation contraints et forcés à coup de menaces dissimulées ou non (mon cas et pourtant je ne l’ai écrit à personne : ni ministres, ni députés …).  

De cette audition il faut retenir une vraie volonté de réfléchir sur l’intégration des jeunes et l’ouverture de la profession, mais surtout le fait qu’il ne sait pas encore quelle solution choisir.  

Notre ministre et ses services sont donc dans l’attente d’idées et sur ce point nous avons tous notre rôle à jouer.  

Il faut mettre en avant des propositions concrètes.  

Or, sur ce point, notre grande faiblesse est de ne pas être structurés (c’est sûr quand adhérer à une association nous exposerait à une possible circulation de votre nom entraînant une mort professionnelle ça motive peu de monde …).  

Individuellement, il faut donc redoubler d’efforts.  

Pour ma part, je souhaite que sois bien mis en avant les éléments suivants :  

 

CONCLUSION

Je pense que nous ne devons pas faiblir et mettre l’accent sur le fait que la liberté d’installation (ou en tout cas la grande ouverture de la profession aux jeunes) :  

C’est une nécessité au regarde de la justice sociale et à l’égard des jeunes ;  

C’est un plus grand nombre de notaires et donc un accès plus facile pour les français au droit (plus de professionnels disponibles dans plus d’endroits, au plus proche d’eux) ;  

C’est un facteur d’augmentation de la concurrence qui tendra à faire réellement baisser les coûts dans le cadre d’un « corridor tarifaire » ;  

Cela n’aura aucun autre effet que ceux nous observons déjà en matière de présence des notaires en campagne (celles non viables) ;  

Numerus clausus ou pas, personne n’en veut si elles ne sont pas viables.  

Mais à l’inverse cela permettra de créer des notaires dans les zones viables économiquement et pourtant dépourvu ou mal pourvues en notaire (ou encore dans des zones viables si on n’a rien à acheter mais certainement pas viables si on doit racheter une charge en plus de composer avec un faible tissu économique) ;  

Cela aura pour effet de générer une offre nouvelle avec une plus grande innovation.  

Les structures en place ne vont pas renoncer à leur indépendance pour s’associer avec un avocat ou un expert-comptable pour proposer une offre nouvelle : le jeune qui part de zéro lui en revanche le fera !  

Il faut refuser le système de concours ou (mais vraiment si on n’a pas le choix car cela n’est pas souhaitable) :  

Prévoir une attribution des places par origine du candidat ou rapprochement familial (il est logique que le normand ait la Normandie, le parisien paris etc. …) ;  

Prévoir une gestion du concours par une instance qui ne dépend pas de la profession ;  

Prévoir une sélection des candidats sur la compétence (par définition qu’ils ont tous car ils sont tous diplômés) mais aussi et surtout au regard de la pertinence de leur projet et leur capacité à être chef d’entreprise (le projet innovant avec un avocat et un expert-comptable ou encore le candidat qui démontre une vraie vision de l’entreprise et des compétences en matière managériale et de gestion doit être à l’évidence privilégié : cela milite d’ailleurs pour une commission d’étude des dossiers et non plus un concours) ;  

Interdire aux notaires associés ou individuels de passer le concours ;  

Autoriser les nouveaux installés à gérer leur office sans être bridés pendants 2 ans, avec la possibilité de s’adjoindre les compétences qu’ils jugent utiles.  

Si la « liberté d’installation » doit être encadrée, il faut également demander à ce que le choix des candidats se fasse au regard :  

De l’emplacement qu’ils ont choisi avec une ouverture massive dans les zones urbaines qui sont en carence de notaire et ont un tissu économique suffisant pour absorber cette augmentation ;  

Du projet du candidat (l’offre nouvelle qu’il apporte au consommateur doit être regardée) ;  

Et de l’origine du candidat (si un fils de notaire a sa place toute chaude dans le centre-ville de Bordeaux, Toulouse ou Nice je ne vois pas pourquoi les enfants d’ouvriers, les femmes, les homosexuels ou encore les personnes de couleurs ne seraient pas prioritaires pour créer une étude).  

Et surtout en cas d’installation contrôlée, celle-ci ne doit être confiée à la chancellerie uniquement en ce qui concerne les conditions de diplômes et d’honorabilité.  

La commission qui regarde soit a priori soit a posteriori ces installations doit être composée de représentants de la société dans son ensemble : politique (députés, sénateurs ou élus locaux qui connaissent la réalité de l’ensemble des territoires), société civile (monde associatif et en particulier les associations de consommateurs), la jeunesse (via les universités ou syndicats) et les professionnels (étant entendu que les notaires qui sont juges et parties ne pourraient qu’avoir voix consultative – le notariat se prononcera toujours en pensant à des « concurrents » qu’il faut donc limiter ou choisir dans une perspective de moindre mal pour leur propre entreprise – je ne critique pas c’est humain ! Entre le candidat brillant qui va développer son business et vous prendre des clients et celui un peu renfermé et dans lequel vous ne croyez pas lequel prendre lorsqu’en dépend votre revenu ?).  

Il ne faut pas accepter le statut de « Notaire salarié » qui n’est qu’un outil pour ne pas partager le gâteau et faire un tri entre les personnes cooptées par la profession qu’ils soient bon ou mauvais (par leur notoriété ou leur origine) et ceux qui sont bons (on a rarement vu un employer embaucher et promouvoir un mauvais), dont on a besoin mais dont on ne veut pas avec soit …  

Il faut prôner à ce sujet la pratique du notariat salarié temporaire, afin que cette pratique cesse et que seul le salariat « fiançailles » demeure.  

Il faudrait donc limiter dans le temps le notariat salarié (2 ans ?) afin qu’à l’issu de cette période il y ait soit le constat que la personne ne convient pas et licenciement soit une association obligatoire au capital (dans ce cas il faudrait fixer le volume de détention de capital : par exemple association à hauteur de la quotité que détient l’associé minoritaire avec une vente par les associés existants à proportion de leurs droits respectifs sauf entente entre associés pour une autre modalité).  

Il faut enfin mettre l’accent sur le fait que les jeunes diplômés qui s’élèvent contre la réforme et la liberté d’installation ne peuvent être jugés comme représentatifs des jeunes diplômés.  

En effet :  

Parmi eux combien de « fils de » qui défendent (et là encore c’est humain) leur position favorisée ;  

Parmi eux combien de jeunes instrumentalisés (j’essaie de me faire bien voir et d’entrer dans les petits papiers du patron comme ça quand il sera obligé d’associer un nouveau par le CSN il me choisira moi : le traître …) ;  

Ils sont nombreux car il est facile d’avancer à visage découvert dans la profession pour lutter contre la réforme. A l’inverse, tel n’est pas notre cas puisque si nous nous révélons nous serons, au mieux mis au placard, au pire licenciés. Dans tous les cas c’est une fin de carrière …  

A ce sujet, il faut insister sur le fait que si la liberté d’installation ne passe pas nous serons, tous, les très grands perdants de l’histoire.  

En effet, que feront nos patrons quand le tarif sera révisé et que le chiffre d’affaire baissera : ils nous licencieront au pire ou dans le meilleur des cas couperont toute perspective d’augmentation et évolution de carrière (oui il faudra bien qu’ils paient leurs crédits très élevés contractés pour acheter sa charge : le cercle vicieux de la vénalité de la charge n’oublions pas !).  

Si en contrepartie il ne nous est offert aucune alternative (à savoir nous installer librement), nous serons donc les grands dindons de l’histoire et une autre injustice ne fera que s’ajouter celle qui existe déjà aujourd’hui. Le fossé ne fera que se creuser plus encore !  

Je conclurai enfin sur le fait qu’il est vital que les instances politiques prennent bien conscience qu’il est vital de réformer maintenant et en profondeur la profession et les conditions d’accès à cette profession afin que nous puissions retourner à notre mission de manière sereine.  

En effet, que faire si demain nous aboutissons à une « réformette » ?  

Pour les 20% de diplômés chanceux au bon endroit au bon moment : iront-ils investir et prendre le risque de s’endetter sur 1.000.000 Euros ou plus alors que demain appellera une nouvelle commission, une nouvelle réforme ?  

Personnellement je ne crois pas, mais peut être certains jeunes prendront ce risque inconsidéré …  

Il faut donc définitivement régler la question épineuse de la réforme de notre profession pour pouvoir avancer et aller de l’avant.  

Pour toutes ces raisons, battons-nous, faisons entendre notre voix et il faut que, tous, de tous horizons et de partout en France nous écrivions encore et encore à nos ministres, sénateurs et députes.  

Il faut expliquer notre situation et poser les bases d’un débat qui ne soit pas tronqué par la seule voix des notaires en place qui défendent leurs intérêts avant tout.  

Cela est d’autant plus vital que nous ne sommes qu’au début d’un long processus et qu’il ne faut pas oublier que le notariat a déjà une longueur d’avance : celle d’avoir approché les députés en vue de leur soumettre tous les amendements nécessaires à la remise en cause du projet une fois débattu dans l’hémicycle.  

C’est ce à quoi je vais m’atteler dès aujourd’hui et ce à quoi je vous appelle tous, très solennellement, à faire à compter de ce jour.  

Un de vos camarades (qui était resté silencieux et parle enfin). »  

 

C'est très bien dit, et les arguments développés sont incontournables !  

Il reste à notre personnel politique, traditionnellement « immobiliste », à, enfin, avoir le courage - et l'honnêteté - de faire son métier.

Nous sommes persuadés que si la corporation des notaires s'obstine à refuser l'indispensable modernisation préconisée par le rapport de l'IGF, et à s'enliser dans sa guerre de tranchées, véritable combat d'arrière garde, sa seule vocation est de disparaître purement et simplement dans un séisme de même nature que celui qui a entraîné la disparition des dinosaures il y a 65 millions d'années.

Les avocats, en nombre croissant et qui ont su créer les outils nécessaires (l'acte d'avocat, la publicité, ...), sont prêts à "absorber" les notaires par fusion dans "la grande profession du droit".

D'ailleurs, lors de son audition par la mission parlementaire d'information, Me Darrois n'a pas manqué de faire observer que les méthodes des "anglo-saxons", qualifiées de "mortifères" par les notaires en place, étaient déjà très en vogue et se développaient rapidement dans la pratique du droit en France. C'est une tendance naturelle très forte, contre laquelle les notaires "exception française" mènent un combat désespéré, assurément perdu d'avance.

L'inéluctable modernisation pourrait ainsi s'avérer bien plus radicale que celle tant redoutée par les "notaires installés", qui sont, plus que jamais, "à la croisée des chemins" !

Ils pourraient bientôt "entrer dans l'Histoire", mais pas dans le sens où ils l'entendent encore aujourd'hui.

 

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29 octobre 2014 3 29 /10 /octobre /2014 14:37

1105061056 SCEAU ACTE D AVOCATLES AVOCATS AUTORISES A FAIRE DE LA PUBLICITE  

Les avocats sont désormais autorisés à faire une publicité , qui reste très encadrée, selon le décret d'application de la loi sur la consommation paru aujourd'hui 29 octobre au Journal officiel.
"Ce n'est pas une révolution, la France ne fait que s'inscrire dans le sens de la jurisprudence européenne", explique le bâtonnier de Paris, Pierre-Olivier Sur.
"La limite au démarchage sauvage, ce sera la déontologie de notre profession qui requiert du tact, de la mesure et pourquoi pas de l'élégance dans le message. Il s'agira de proposer une offre de droit, pas de tenter des captations de marché par des offres agressives", a-t-il ajouté.
La loi sur la consommation du 17 mars 2014 autorise dans son article 3 l'avocat "à recourir à la publicité ainsi qu'à la sollicitation personnalisée" dans des conditions fixées par décret.
Ce décret paru ce mercredi au Journal officiel précise que ces publicités et sollicitations personnalisées seront "permises à l'avocat si elles procurent une information sincère sur la nature des prestations de services proposées et si leur mise en oeuvre respecte les principes essentiels de la profession. Elles excluent tout élément comparatif ou dénigrant".
"La publicité, ajoute le texte, s'opérera dans les conditions prévues par un décret du 25 août 1972" qui prohibait "les tracts, affiches, films cinématographiques ou d'émissions radiophoniques ou télévisées".
Quant à la sollicitation personnalisée, le nouveau décret précise qu'il pourra prendre "la forme d'un envoi postal ou d'un courrier électronique adressé au destinataire de l'offre de service, à l'exclusion de tout message envoyé par un terminal téléphonique mobile".
Jusqu'alors, les actes de démarchage d'un avocat destinés à offrir ses services en vue de donner des consultations ou de rédiger des actes en matière juridique étaient punis par la loi d'une amende de 90 à 150 euros et d'un emprisonnement allant de dix jours à un mois.
 

 

Et qu'en sera-t-il pour les notaires, à la suite de la modernisation annoncée de leur statut ?

Cette profession va-t-elle enfin être mise aux normes de notre époque ?  

 

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28 octobre 2014 2 28 /10 /octobre /2014 19:55

1410022210 PHOTO CECILE UNTERMEIERLA TRES BRILLANTE ANALYSE D'UN NOTAIRE ASSISTANT EMPECHE D'EXERCER SON METIER, DANS SA LETTRE A MME UNTERMAIER :

« Madame la Présidente,

J’ai suivi avec attention l’audition de Monsieur le Ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique le mercredi 22 octobre 2014 par la mission d’information de l’assemblée nationale que vous présidez.

Notaire assistant depuis quatre ans dans une étude de taille significative d’une ville moyenne de province, par ailleurs chef-lieu de département, j’ai fait connaître à l’occasion d’un entretien annuel d’évaluation ma volonté de m’associer.

En effet,  le temps me semblait venu après toutes ces années où je n’ai compté ni mes heures ni mes efforts de partager plus équitablement les fruits de mon travail avec mes employeurs. Je dois vous dire que j’ai été sèchement éconduit et que j’ai reçu immédiatement une fin de non-recevoir au motif que « les fils des deux notaires associés sortants terminaient actuellement leurs études ou stages DSN et qu’ils allaient prendre la place de leur père au sein de la  SCP ».

Comme beaucoup de mes amis notaires assistants, je me heurte donc au népotisme qui règne dans la profession.

Vous comprendrez donc que je suive avec un intérêt tout particulier vos travaux sur la réforme de ma profession, et notamment la liberté d’installation des diplômés notaires.

A ce titre, je dois vous faire part de l’écueil et du danger qui guettent votre réflexion, et par conséquent l’élaboration de la loi. Les diplômés notaires devront être totalement libres de s’installer où bon leur semble. Cette liberté ne peut être contrainte sous peine de la dénaturer et d’aboutir, au final, à un succédané du système actuel de création d’offices par concours. Ce système a  largement montré sa faiblesse en ne répondant, ni aux attentes du public en termes de disponibilité d’une offre de services juridiques à tarifs compétitifs, et ni aux attentes des jeunes professionnels diplômés et motivés, aspirant à s’installer en plus grand nombre, et surtout plus librement.

La plupart des notaires « installés » avancent l’argument du maintien du maillage territorial espérant encadrer ou tout au moins réguler l’installation de confrères et néanmoins concurrents. Ils  espèrent que les nouveaux venus créeront à bonne distance de leurs offices, et soutiennent que les créations n’auront lieu « qu’en ville » nous annonçant le « désert juridique » après le désert médical.

Cet argument est fallacieux et peut être aisément démonté. En effet, si le maillage territorial actuel des offices notariaux est extrêmement dense et différenciant des autres professions juridiques, il est aussi désespérément obsolète, ne correspondant plus à aucune réalité économique car datant d'un autre siècle. Il n’y donc lieu ni de le maintenir à cor et à cri, ni de le densifier outrageusement. Tout au contraire : il s’agit de permettre aux notaires de s’installer librement de manière à le renforcer naturellement.

Le maillage actuel doit évoluer. Dans un monde qui change, certains offices peinent à trouver un équilibre financier du fait de conditions économiques locales défavorables et de flux migratoires de population négatifs. Malheureusement, il faut admettre que ces offices soient condamnés à court ou moyen terme. Je ne vois pas quelle raison évoquer pour maintenir une présence notariale dans ces territoires. D’ailleurs la Chancellerie accepte régulièrement qu’ils soient supprimés et que leurs minutes soient attribuées à un notaire ayant résidence généralement dans le chef-lieu de département. Dès lors, il n’est pas envisageable de maintenir un office ou de contraindre un jeune notaire à s’installer dans ces territoires.  Et aucun nouveau candidat à l’installation ne sera tenté de s’y installer puisque l’étude de marché qu’il aura réalisée lui aura permis de prendre conscience de la faiblesse intrinsèque de son marché.

Le maillage actuel doit être renforcé dans les territoires économiquement favorisés. Seule la liberté totale d’installation est de nature à proposer à nos concitoyens une réponse véritablement adaptée en termes de besoin : s’installeront au fil des années autant de notaires que le territoire peut faire vivre. Car, sans trahir la pensée de Monsieur Jean TIROLE, notre récent prix Nobel d’Economie, il est évident que ce sont les seules ressources du territoire en termes de clientèle consommatrice de services juridiques qui garantissent à chacun des notaires installés, et à ceux qui vont s’y installer, des opportunités de maintien et  de développement de leur office.

Il n'est pas utile que l’Etat ou une quelconque autorité de contrôle ou de régulation intervienne pour que le maillage s’adapte et se réorganise grâce à la liberté totale d’installation. Cela serait même contreproductif, source d’arbitraire, et engendrerait moult contestations et contentieux. Les nouveaux entrants dans la profession s’installeront dans les territoires qu’ils auront identifiés comme économiquement favorables à leur projet : certains feront le choix de s’installer en hyper-centre ou en zone péri-urbaine ; d’autres enfin en zone rurale. S’il est impossible de faire à l’avance des pronostics sur la réussite de leur entreprise, il est certain que le marché sanctionnera ceux qui auront fait le mauvais choix d’implantation et récompensera ceux qui auront su tirer parti de leur étude de marche.

 A titre exemple, mon territoire compte aujourd’hui 30 notaires libéraux (associés ou individuels) pour un revenu annuel global (bénéfice non commercial) de 6 750 000 d’euros. Si je pose comme hypothèse que chacun d’eux peut vivre honorablement avec un BNC de 120 000 euros annuel, le territoire dispose d’une capacité théorique d’accueil global de 56,25 notaires, soit 26 de plus que le nombre actuel.

Vous aurez remarqué qu’à nul instant je ne fais référence à la dichotomie ville/campagne pour étayer mon propos. Car il est d’évidence que des études situées en milieu rural peuvent être extrêmement profitables alors que leurs consœurs urbaines, situées dans les bassins d’emplois touchés par les crises économiques successives, peuvent rencontrer de grandes difficultés de trésorerie. Il est donc totalement erroné d’affirmer que les jeunes notaires ne s’installeront que dans les villes.

En osant brandir la menace du « désert juridique » pour effrayer la population et la rallier à sa cause par une rhétorique perfide,  le Conseil Supérieur du Notariat (CSN) agite un épouvantail d’un autre temps qui ne convainc personne de raison.

Car il ne faut pas pousser trop loin la comparaison entre un désert médical dont souffrent certains de nos concitoyens et le désert juridique que le CSN nous promet et dont j’ai démontré l’inexistence.  Certes, une offre de soins médicaux est effectivement nécessaire dans les zones isolées où la population vieillissante ne dispose pas ou plus de moyen de se déplacer.

Mais si je puis me permettre, le service médical attendu, vital par définition, ne supporte aucune comparaison avec le service notarial, accessoire par essence. De même, la fréquence à laquelle on rend visite à son médecin n’est pas du même ordre de grandeur que celle de son notaire : schématiquement 2 à 3 fois dans une vie pour la majorité de nos concitoyens chez le notaire ; 2 à 3 fois par mois (ou par an) chez le médecin. Dès lors, dans ces territoires où j’ai décrit l’inadaptation du maillage actuel, il n’apparaît pas fondamental de disposer de la même proximité physique d’un notaire que d’un médecin. D’autant qu’il est usuel et naturel pour le notaire de se déplacer au domicile des parties dans un rayon de 80 à 100 km de son étude. De surcroît, les nouvelles technologies de l’information et les échanges dématérialisés que maitrisent parfaitement la nouvelle génération de notaires permettent la circulation rapide des données et rompent l’isolement de ces populations.

Il est même possible d’imaginer un chèque « consultation juridique » pour les personnes très isolées (et sous conditions de ressources) désireuses de conseils juridiques pour se rendre à l’office notarial ou le cabinet d’avocat le plus proche. Cela serait moins coûteux pour la collectivité que maintenir coûte que coûte un maillage territorial désuet et une commission d’attributions des offices créés au fonctionnement digne d’une véritable « usine à gaz ». Cela garantirait le bénéfice d’un conseil juridique au plus profond de nos territoires à moindre frais. Enfin pourquoi en cas d’impossibilité de se déplacer d’une partie à l’acte, ne pas lui envoyer un taxi sur le compte de l’Etude ? C’est un geste qui honorerait notre profession en favorisant le développement économique d’une autre profession règlementée : les chauffeurs de taxi :-)

Enfin, pour terminer mon propos, la liberté de modulation du tarif des notaires ou le « corridor tarifaire » qu’expose Monsieur Emmanuel MACRON est une excellente initiative qui va véritablement redonner du pouvoir d’achat aux Français. Ce qui était l’ambition de Monsieur Arnaud MONTEBOURG, ne le perdons pas de vue.  Je ne peux que m’en réjouir.

Toutefois, si cette liberté tarifaire n’était pas couplée à la liberté totale d’installation des diplômés notaires, alors il faudrait s’attendre à un effet tout à fait indésirable et en profonde contradiction avec les effets recherchés.  En effet, si d’aventure la liberté d’installation était encadrée ou régulée par une quelconque autorité ou commission d’attribution d’offices, alors il serait décidé, selon des critères qui restent à définir et demeureraient finalement abscons, du nombre de notaires autorisés à s’installer annuellement à telle résidence.

Dans ce schéma, il ne faudrait certainement pas longtemps aux confrères déjà « installés » auxdites résidences, grâce à la modulation du tarif et par la pratique d’un « dumping » sauvage sur les prix, pour anéantir tout espoir de développement du nouvel entrant dans la profession. Le « gros » mangerait alors le « petit » par l’abus de sa position dominante et une concurrence déloyale qui n’a pas sa place dans notre profession. Votre mission aura alors failli. La loi injuste favorisera alors l’émergence de nouveaux oligopoles en remplacement des anciens monopoles d’Etat.

Si comme moi, vous ne souhaitez pas l’avènement d’un « GAZPROM » du notariat à la française, vous devrez tenir bon face au lobby du « notariat installé » et de certains de ses salariés aveuglés et inféodés depuis de trop longues années à leurs patrons pour nourrir une réflexion saine et constructive.

Faire le choix de la double liberté tarifaire et d’installation est ambitieux mais nécessaire. L’une ne peut être dissociée de l’autre. Périclès n’affirmait-il pas qu’ « il n'est point de bonheur sans liberté, ni de liberté sans courage » ?

Je me tiens à votre entière disposition pour vous rencontrer ou échanger téléphoniquement avec vous ou les membres de votre commission. Dans l’attente, je vous prie de croire, Madame la Présidente, en l'assurance de ma parfaite considération. »

 

Cette brillante analyse est totalement convaincante :

Comment imaginer que le système féodal qu'elle décrit, à l'exact opposé de nos valeurs républicaines (liberté, égalité, ...) et de la Constitution française (égalité d'accès aux fonctions publiques ?), puisse encore prospérer ?

Outre toutes les raisons économiques, financières et sociales remarqueblement décrites par les inspecteurs de l'IGF.

Nos députés auront-ils, enfin, le courage de faire leur métier ? Qu'est-ce qui pourrait encore les en empêcher après des dizaines d'années d'immobilisme catastrophique (la corruption sous toutes ses multiples formes, ... ?) ?

  

ET L'ANALYSE DE VINCENT LE COQ SUR « CONTREPOINTS » :  

https://www.contrepoints.org/2014/10/28/186163-notaires-linterprofession-une-nouvelle-dynamique  

«Ce qu’il faut que les pouvoirs publics comprennent, c’est que cette profession va tout mettre en oeuvre pour garder la main.
Des bruits courent sur les projets. Le concours serait abandonné (je peux témoigner que ce concours n’en est pas un), mais une sorte de CLON verrait le jour, composée à parité de membres de la Chancellerie et de représentants du CSN.
En clair, le CSN veut choisir qui rentre et qui reste à la porte. Ce n’est pas acceptable.
Soit le Conseil constitutionnel répond emploi public, c’est contraire à l’article 6 DDH.
Soit le Conseil constitutionnel répond emploi privé et la libre installation s’impose.
 

Le recours perdant c’est : face le CSN perd, pile, les DSN gagnent."

Nous partageons totalement cette analyse incontournable, qui doit nécessairement prévaloir à l'issue du processus législatif engagé !

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28 octobre 2014 2 28 /10 /octobre /2014 09:59

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VINCENT LE COQ DANS CONTREPOINTS : « L'INTERPROFESSION, UNE NOUVELLE DYNAMIQUE »

https://www.contrepoints.org/2014/10/28/186163-notaires-linterprofession-une-nouvelle-dynamique

Un nouvel article corédigé par Vincent Le Coq et un jeune notaire sous pseudo, dans Contrepoints : »  

« Notaires : l’interprofession, une nouvelle dynamique  

Publié Par Vincent Le Coq, le 28 octobre 2014 dans Droit et justice, Société  

L’unique préoccupation qui doit guider aujourd’hui la réflexion est, non pas l’intérêt des différents professionnels arc-boutés sur la défense de leur statut, mais bien l’intérêt du justiciable.  

Par Vincent Le Coq et Félix Dubois.  

Nos fidèles contradicteurs, amis, et quelques autres nous reprochent de regarder par trop vers le passé, et pas assez vers l’avenir. Nous allons donc ici répondre à cette invite. La présente tribune est cosignée par un ancien avocat devenu enseignant et un jeune notaire qui pense préférable de le faire avec un pseudonyme.  

Et puisque nous avons décidé de faire quelque chose de fou, nous avons retenu, formellement, trois parties. Ça décoiffe un peu.  

Le constat  

En raison du nombre artificiellement limité des offices notariaux, il est manifeste qu’un décalage se creuse chaque jour entre une demande de droit croissante et une offre juridique constante.  

Parallèlement à une offre bloquée, la demande de droit ne cesse d’augmenter dans les sociétés modernes : « On assiste à une réelle augmentation des besoins de services juridiques personnels, liés notamment au vieillissement de la population, à la multiplication du nombre de divorces et plus largement à la diversification des formes d’organisation patrimoniales (…) Par ailleurs, les entreprises attendent des services notariés innovants conformes aux standards internationaux, notamment en matière immobilière » (Rapport de la Commission pour la libération de la croissance française, 2008, La documentation français, XO éditions, p. 174).  

La lettre de mission à Maître Jean-Michel Darrois débute mêmement par un énoncé dénué d’ambiguïté de l’enjeu : « la création d’une grande profession du droit » (« réformer la profession d’avocat avec, comme objectif, la création d’une grande profession du droit »). Cet objectif est unanimement reconnu, par les juristes sérieux, comme un facteur de compétitivité du système juridique de la France. Dans la France contemporaine, les praticiens du droit sont en effet compartimentés en de multiples statuts qui sont autant d’obstacles à la circulation de l’information et à la naissance d’une culture commune. La situation contemporaine est celle d’une quasi-ignorance des professionnels les uns vis-à-vis des autres.  

L’objectif  

Il convient à l’évidence de dépasser les querelles de clocher et la volonté de préservation de prés carrés qui balisent par avance tout débat qui s’engage sur le sujet et le rendent stérile et vain. L’unique préoccupation qui doit guider aujourd’hui la réflexion est, non pas l’intérêt des différents professionnels arc-boutés sur la défense de leur statut, mais bien l’intérêt du justiciable.  

Il est désormais patent que nombre de projets dépassent, en raison de leur complexité, le périmètre des compétences couvert par un seul professionnel, qu’il soit notaire, avocat ou expert-comptable. Il est donc nécessaire d’engager sans délai une dynamique nouvelle en créant une synergie entre tous ces acteurs d’un développement économique tournés vers une activité productive de services et d’industries.  

L’objectif est de créer les conditions d’un meilleur service à apporter tant aux particuliers, s’agissant notamment de placements sophistiqués, faisant appel à des démembrements de propriété, qu’aux entreprises dès lors que sont envisagés des montages impliquant des groupes de sociétés.  

Les moyens  

Il convient, puisque les conditions psychologiques d’une grande profession ne sont pas réunies à ce jour, de créer les conditions d’une interprofessionnalité entre notaires, avocats et experts-comptables. Cette interprofessionnalité pourra demeurer ponctuelle, lorsqu’il s’agira de la participation de plusieurs professionnels du droit et du chiffre à un montage. Il conviendra ici d’imaginer un régime d’assurance global permettant de couvrir l’ensemble du risque lié à l’opération.  

Cette interprofessionnalité pourra s’inscrire dans la durée, et à cet effet être institutionnalisée. C’est très exactement la proposition exposée par Emmanuel Macron durant son audition devant la sous-commission parlementaire présidée par Cécile Untermaier. À l’évidence, il ne s’agit aucunement d’une financiarisation des professions considérées puisque les structures seraient exclusivement la propriété des professionnels concernés. Dans ces deux situations, il s’agit de rapprocher des structures existantes, sur le plan contractuel ou en retenant un mode institutionnel.  

Mais il faut encore songer à l’installation des nombreux DSN, aujourd’hui bloqués dans leur progression normale par le malthusianisme de leurs aînés. Les chiffres sont aussi parlants que les faits têtus. Emmanuel Macron les a exposés dans leur froideur. « 85% des notaires associés gagnant plus de 17 000 euros sont des hommes. Dans le même temps, 84% des notaires salariés rémunérés moins de 4 000 euros sont des femmes. »  

Une société qui sacrifie ses jeunes et ses femmes au profit des seniors est manifestement une société qui se porte mal. C’est précisément la raison pour laquelle la commission Darrois avait porté une attention particulière sur les aspirants notaires « considérant qu’il s’agissait d’un vivier intéressant pour insuffler à la profession un nouveau dynamisme » (rapport sur les professions du droit, pdf, mars 2009, p. 51).  

La Commission Darrois avait fait une proposition intéressante : permettre à un jeune, ou un moins jeune DSN de s’installer, dans le cadre d’une société interprofessionnelle dès lors qu’un cabinet d’avocat en formerait le souhait. En adoptant ces trois solutions, première phase d’une grande profession de services articulant les professionnels du droit et ceux du chiffre, la France se donnerait les moyens de sortir de ses archaïsmes.  

Ce sera pleinement le cas lorsque le jeune notaire cosignataire de cette tribune pourra le faire sous son nom."


Rappelons que le schéma des "avocats-notaires" existe déjà dans tous les pays "évolués", tandis qu'en France on en est encore au stade d'un interminable débat politique autour de l'archaïsme que constitue la frontière entre avocats et notaires.

C'est l'une des raisons pour lesquelles le pays s'enfonce, inexorablement, dans une crise économique, financière, sociale, sans précédent depuis "la grande dépression" des années 1929 et suivantes.

Et tous les efforts du talentueux et courageux ministre de l'Economie Emmanuel Macron, soutenu par son Premier ministre Manuel Valls, se heurtent à une collection de parlementaires eux-mêmes très archaïques et, parfois, corrompus (voir, entre autres, l'article du Canard Enchaîné sur les parlementaires en situation de fraude fiscale, et le travail de Transparency et d'Anticor sur cette situation consternante).

Inévitablement, la question (qui fâche) du lien entre l'actuel et archaïque statut des notaires et la corruption, sous toutes ses formes, qui touche une fraction de notre personnel politique, doit être posée.

La possibilité pour les avocats de prendre une participation dans les SCP de notaires, ou d'intégrer des diplômés notaires dans leurs sociétés d'avocats avec la possibilité pour ceux-ci d'établir des actes "authentiques", constituerait déjà une avancée significative. 


 

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27 octobre 2014 1 27 /10 /octobre /2014 10:19

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DROIT DE PRESENTATION DES NOTAIRES : AUDIENCE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL LE 12 NOVEMBRE A 9H30

Un arrêt du Conseil d'Etat du 10 septembre dernier a jugé sérieuse la question de la conformité  à la constitution française - et donc aux règles et aux valeurs de la République - du droit de présentation des notaires (le droit de présenter son successeur au garde des sceaux).   

Le Conseil constitutionnel doit se prononcer sur cette question fondamentale pour les notaires avant le 10 décembre.  

Selon nos informations, l'audience se tiendra le 12 novembre à 9h30.  

Le Conseil supérieur du notariat (CSN) y fait une intervention volontaire et, à ce titre, a produit des observations écrites.  

L'issue de cette procédure, qui touche un élément essentiel du statut des notaires, est donc d'une extrême importance pour la réforme engagée et pour l'existence même de la corporation (dans sa configuration actuelle !).  

 

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23 octobre 2014 4 23 /10 /octobre /2014 13:10

1410141457 EMMANUEL MACRON LES ECHOS 

EMMANUEL MACRON ET LE STATUT DES NOTAIRES : « ARCHAISME », « MALTHUSIEN », "BLOCAGES", « MODERNISATION », « PAYER LE JUSTE COUT DES SERVICES », « L'ETAT N'AURA PAS A LES INDEMNISER », « SIMPLIFIER LES REGLES D'INSTALLATION », « DESENGAGEMENT DES SERVICES DE LA CHANCELLERIE »

Un correspondant nous signale cet article dans « Le Monde » d'aujourd'hui :  

« Emmanuel Macron veut rassurer les professions juridiques
LE MONDE | 23.10.2014 à 11h45 • Mis à jour le 23.10.2014 à 11h48 |
Une fuite sur les réseaux sociaux, en début de semaine, d’une version intermédiaire, datée du 13 octobre, de l’avant-projet de loi préparé par le ministre de l’économie, Emmanuel Macron, et la garde des sceaux, Christiane Taubira, concernant les professions réglementées du droit a mis le feu aux poudres. Auditionné mercredi 22 octobre en fin d’après-midi par la mission d’information de l’Assemblée nationale sur ce sujet, M. Macron s’est efforcé d’éteindre l’incendie.
« Je regrette, je désapprouve la fuite d’un document de travail qui a suscité beaucoup d’émoi, légitime, chez les parlementaires comme chez les professionnels, a-t-il d’emblée prévenu. Ce n’est pas ma méthode de travail. C’est contre-productif, ça jette le trouble. Ce document n’a aucun statut. Le seul document qui vaudra sera celui qui sera remis au conseil des ministres. » Le ministre a précisé que le texte devrait être présenté en conseil des ministres vers la mi-décembre et venir en discussion au Parlement dans la seconde quinzaine de janvier 2015.
Ce qui ne veut pas dire qu’à ce stade ce ne sont pas les pistes sur lesquelles travaille le gouvernement. « Si la stratégie était de dire qu’on ne fera rien de ce qui est écrit, c’est raté », a poursuivi le ministre, précisant que « cette fuite ne vient pas de mes services » et qu’il ne fallait y voir « ni une stratégie perfide ni un ballon d’essai ». Episode clos sur ce point.
Il n’en reste pas moins que le texte qui circule précise les grandes lignes évoquées par M. Macron lors de sa communication au conseil des ministres, le 15 octobre. Comme l’a confirmé le ministre durant son audition, soucieux avant tout de rassurer les professionnels, l’objectif premier de cette réforme est de «permettre à ces professions de se moderniser ». Il a énoncé ce qu’il n’y aura pas dans ce projet de loi – qui n’intégrera pas les professions réglementées de santé, traitées dans un autre projet de loi porté par Marisol Touraine – et ce qu’il contiendra.
Ainsi, pour évacuer les faux débats, M. Macron a tenu à clarifier le fait que « les fondamentaux de ces professions ne sont pas remis en cause ». « Nous ne déréglementons pas, nous préservons l’exclusivité des missions de service public, nous ne supprimons aucune règle déontologique, nous n’abolissons pas les ordres, nous n’abaissons pas le niveau de formation ni ne modifions les compétences requises pour accéder à ces professions », a-t-il indiqué.
RENFORCER LE MAILLAGE
Il a également rejeté l’idée d’une « financiarisation » de ces professions, largement redoutée dans leurs rangs. « Les professionnels pourront désormais ouvrir leur capital à d’autres professionnels, pour s’associer, pour réunir leurs moyens, pour créer des économies d’échelle, pour faciliter leur modernisation », a souligné le ministre, tout en affirmant que « les professionnels en exercice ne seront pas lésés » : «
L’Etat n’aura pas à les indemniser car aucun monopole ne sera remis en cause et aucune profession ne sera supprimée.»
A entendre le ministre, les professionnels n’auraient donc rien à redouter et tout à espérer. Le projet de loi ne viserait en définitive qu’à
simplifier les règles d’installation et à lever les blocages qui freinent l’accès des jeunes et des femmes à ces professions. Le ministre a mis en avant le faible renouvellement de certaines professions de justice et cité des chiffres. « Parmi les greffiers des tribunaux de commerce, 77 % ont plus de 50 ans. Cette proportion atteint 85 % parmi les administrateurs judiciaires. 85 % des notaires associés gagnant plus de 17 000 euros par moins sont des hommes ; 84 % des notaires salariés rémunérés moins de 4 000 euros sont des femmes. »
Enfin, deuxième volet majeur de la réforme : renforcer le maillage territorial de ces professions réglementées, remédier aux déserts professionnels en facilitant la liberté d’installation et « payer le juste coût des services ». M. Macron a insisté sur le fait que « certains tarifs n’ont aucun lien avec les coûts réellement supportés ».
« ARCHAÏSME »
Passées ces déclarations d’intention, restait à entrer des explications plus en détail réclamées par les parlementaires, dont beaucoup se sont fait l’écho des inquiétudes des professionnels.
Ainsi, sur la liberté d’installation, le ministre a reconnu que le choix de la procédure n’était pas encore totalement arrêté. « Les réflexions sont en cours, je n’ai pas forgé ma conviction », a-t-il indiqué, tout en laissant entendre que la liberté totale d’installation n’était « pas notre option ». Plaidant pour « une
simplification drastique des conditions d’installation, pour les rendre plustransparentes, plus démocratiques», il a appelé à « réfléchir ensemble à une règle d’assouplissement qui rassure tout le monde ». « La simplification doit aller vers un désengagement des services de la chancellerie », a-t-il précisé.
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Toutefois, il s’est dit persuadé qu’il fallait
changer le système actuel, qu’il a qualifié de « malthusien », rappelant qu’en 2013 seulement 17 nouvelles études notariales ont été créées. « Est-ce aujourd’hui un fonctionnement moderne que d’avoir un droit de présentation qui appartient au notaire lui-même » pour choisir son successeur lorsqu’il part en retraite, s’est-il interrogé. « Il y a un archaïsme qui n’est pas normal. »
Autre sujet majeur abordé par les élus :
la question des tarifs. M. Macron défend le principe d’un « corridor tarifaire » et d’une révision régulière. « Il n’y aura plus un tarif fixe mais un tarif plafond et un tarif plancher », laissant aux professionnels la liberté de faire varier leurs honoraires. Là aussi, cependant, tout n’est pas encore définitivement arbitré, pas plus que sur la procédure d’encadrement et de révision des tarifs.
Le ministre de l’économie a également envisagé, dans son propos, la création d’« une grande profession de l’exécution du droit » qui regrouperait les huissiers de justice, les commissaires-priseurs et les mandataires de justice, désormais rassemblés sous l’appellation de « commissaires de justice ». Ce processus serait déployé progressivement, le rapprochement nécessitant au préalable la création d’un diplôme commun.
L’audition de M. Macron aura-t-elle suffi à lever toutes les craintes ? Rien n’est moins sûr. « Je vous souhaite bien du courage », lui a lancé Alain Tourret, député PRG du Calvados, en guise de feuille de route. Tout était dit.
34 % des notaires sont des femmes
? 6 837 cabinets d’avocats
Ils employaient 56 176 avocats en 2012 et réalisaient un chiffre d’affaires annuel de près de 8 milliards d’euros, pour un bénéfice de 3,8 milliards d’euros. Le revenu mensuel médian dans la profession se situait à 3 847 euros. La proportion de femmes est de 52 %. L’âge moyen est de 43,3 ans.
? 4 561 offices notariaux
Au 31 juillet 2014, ils regroupaient 9 600 notaires, dont un peu plus de 7 000 exercent sous la forme d’associés. Ils réalisent un chiffre d’affaires annuel de 6,5 milliards d’euros. Le revenu mensuel médian dans la profession était de 13 284 euros en 2010. La proportion de femmes est de 34 %, l’âge moyen de 48 ans.
? 1 943 études d’huissiers
Le nombre d’huissiers en 2010 s’élevait à 3 249, dont 26 % de femmes. En revanche, les effectifs salariés comprenaient 72 % de femmes. Ils réalisaient un chiffre d’affaires annuel d’un milliard d’euros, pour un bénéfice de 437 millions d’euros. Le salaire mensuel médian dans la profession s’établissait à 6 272 euros. 30 % des huissiers de justice étaient âgés de plus de 55 ans.
Patrick Roger
Journaliste au Monde »
 

 

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