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15 décembre 2014 1 15 /12 /décembre /2014 11:09

 

1409210748 PHOTO NOTAIRES MANI PARIS 

DES NOTAIRES PAS TRES « AUTHENTIQUES » A LA MANIFESTATION DU 10 DECEMBRE

Un reportage télévisé nous apprend qu'à la tête du défilé des notaires à Paris, le 10 décembre, s'agitaient 56 « intermittents du spectacle » mobilisés par Havas, l'agence chargée (à millions d'euros !) de la « communication de crise » de la corporation depuis le mois de juillet.

 

Est-ce bien sérieux pour la crédibilité de ces professionnels de « l'authenticité » ?

 

Extrait du site francetvinfo :

« Quand les notaires se paient des communicants … pour manifester :

Plus ça va, plus manifester devient une affaire de professionnels. Jeudi, les notaires étaient environ 30.000 à battre le pavé parisien. La mobilisation s'avère même historique pour une profession qui n'a pas vraiment l'habitude de descendre dans la rue. Il faut dire que l'organisation avait vu les choses en grand : une soixantaine d'intermittents employés pour mettre l'ambiance, un DJ rémunéré ou encore des publicités à la télévision et dans les quotidiens nationaux.

L'Oeil du 20h a donc voulu comprendre comment les notaires s'étaient organisés pour réussir leur coup de force dans la capitale au lendemain de la présentation de la loi Macron. Sur place, les choses sont devenues beaucoup plus claires : nos équipes se sont aperçues que tout avait été calibré par Havas, l'une des trois grandes agences de communication française".


La vidéo :

http://blog.francetvinfo.fr/oeil-20h/2014/12/11/video-quand-les-notaires-se-paient-des-communicants-pour-manifester.html

 

 

 

 

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13 décembre 2014 6 13 /12 /décembre /2014 00:19

 

LE « DOSSIER DE PRESSE » SUR LE PROJET DE LOI MACRON LIVRE D'UTILES INDICATIONS

Le gouvernement a publié un « dossier de presse » de 54 pages sur le projet de loi déposé au Conseil des ministres le 10 décembre.  

Extraits :  

« PROJET DE LOI POUR LA CROISSANCE ET L'ACTIVITE  

Dossier de presse / Décembre 2014  

La loi pour la croissance et l'activité vise à agir sur tous les leviers pour favoriser la relance de la croissance, de l'investissement et de l'emploi.  

Elle est construite sur trois piliers : Libérer, parce que le principal obstacle à la reprise de l'activité, ce sont les blocages aujourd'hui injustifiés qui se trouvent sur son chemin.  

C'est une loi qui s'attache à lever de manière pragmatique les obstacles identifiés dans une multiplicité de secteurs pour libérer le potentiel inexploité de croissance et d'activité. Investir …, Travailler  

C'est une loi conçue pour créer et développer l'activité.  

Elle n'enlève rien à personne. Elle ouvre et simplifie au contraire de nombreux secteurs (professions réglementées du droit, …) et de nombreuses procédures. Elle introduit de la transparence parce que c'est nécessaire au bon fonctionnement de l'économie, et notamment en ce qui concerne les tarifs des professions réglementées … .  

C'est une loi qui vise à améliorer concrètement et rapidement la vie des Français.  

C'est pourquoi le ministre s'engage à prendre le plus rapidement possible, après le vote de la loi, les ordonnances qu'elle prévoit et qui sont prêtes (la plupart dans un délai moyen de quatre mois), ainsi que ses décrets d'application, dont la préparation est déjà engagée. A l'été prochain, les tarifs des professions réglementées doivent pouvoir baisser ...  

Ce sont autant de changements concrets qui seront très vite perceptibles par les Français dans leur vie quotidienne et qui ont pour vocation, en plus de créer de l'activité, de contribuer à recréer un sentiment de confiance et d'espoir.  

C'est une loi pour ceux qui ne font pas partie du système, pour les jeunes, pour les « outsiders », pour les plus fragiles, pour ceux qui n'ont aujourd'hui pas les mêmes chances économiques que les plus favorisés pour qui tout est toujours plus facile. Cette loi va créer, renforcer ou sanctuariser à leur intention l'accès à un certain nombre de droits réels et notamment : … celui d'exercer la profession pour laquelle on est formé et de pouvoir s'installer là où c'est nécessaire ; celui d'avoir accès à des biens ou à des services moins chers en augmentant l'offre commerciale ou la transparence des tarifs des professions réglementées.  

C'est une loi contre les corporatismes et pour le progrès et l'avenir. Une loi pour donner une deuxième ou une troisième chance à tous ceux qui n'ont pas su ou pas pu saisir la première.  

C'est une loi moderne, qui ne nie pas la réalité mais l'affronte pour mieux la transformer. Une loi qui … propose un équilibre entre ce qui doit être préservé, et ce qui doit être changé. Une loi qui n'interdit rien mais qui offre des opportunités.  

C'est une loi qui fera honneur à la majorité présidentielle.  

Réviser les grilles tarifaires des professions réglementées du droit  

Le projet de loi pour la croissance et l'activité instaure de nouveaux principes de fixation et de révision des tarifs des professions juridiques réglementées. L'objectif est de faire baisser les tarifs en les orientant vers les coûts réellement encourus par les professionnels. La nouvelle grille des tarifs sera fixée par décret, dès 2015, après avis de l'Autorité de la concurrence, dont les attributions seront élargies.  

La fixation des tarifs répondra à quatre principes :  

Principe n° 1 – L'application de marges raisonnables :  

L'Autorité de la concurrence rendra début 2015 un avis sur l'état des marges courantes des professionnels du droit et proposera une révision des tarifs pour les rapprocher des coûts réels.  

Principe n° 2 – Le corridor tarifaire :  

Les tarifs réglementés des actes de la vie courante (achat d'un petit bien immobilier, …) constitueront, comme maintenant, un plafond qu'il ne sera pas possible de dépasser, mais ils pourront donner lieu à des réductions négociées dans la limite d'un plancher pour éviter le dumping. Cette mesure contribuera à faire baisser les prix, notamment sous l'effet de l'offre nouvelle liée à l'ouverture de nouveaux offices facilitée par l'assouplissement des règles d'installation.  

Principe n° 3 - Un principe de solidarité :  

Pour les notaires, les tarifs des transactions les plus élevées (selon un seuil qui sera fixé par décret) pourront conserver une dimension proportionnelle pour tenir compte de la nécessité de financer les actes de la vie courante qui sont effectués gratuitement ou à un tarif inférieur leur coût réel (principe de péréquation interne).  

Principe n° 4 – Des révisions régulières :  

Les tarifs seront revus de manière périodique, afin de garantir une parfaite connexion entre le tarif perçu et le coût pour le professionnel.  

Principe n° 5 – La transparence :  

Dès lors que la loi permet une négociation des prix, les professionnels seront obligés d'afficher leurs tarifs.  

L'Autorité de la concurrence verra ses attributions consultatives élargies pour conseiller le Gouvernement dans l'établissement des tarifs. Elle pourra formuler des avis sur les tarifs réglementés à la demande du ministre chargé de l'Economie ou de sa propre initiative.  

LES OBJECTIFS  

La baisse des tarifs pour les usagers (particuliers et entreprises).  

L'application d'un taux de marge raisonnable permettra de faire baisser les tarifs.  

Garantir aux usagers plus de transparence.  

Les tarifs pratiqués correspondront mieux à la réalité du service rendu et n'excéderont pas ce qui est nécessaire pour couvrir les coûts du professionnel et la péréquation.  

Garantir une juste rémunération aux professionnels concernés.  

Les nouvelles grilles tarifaires seront définies sur la base de critères objectifs et intégreront un système de péréquation.  

Inciter les professionnels à renforcer leur efficacité, avant tout via le renforcement de leurs investissements et une organisation plus efficace.

Simplifier les conditions d'installation pour les professionnels du droit.  

Le projet de loi pour la croissance et l'activité simplifie les conditions d'installation des professionnels du droit à leur propre compte.  

Les créations d'études sont très rares : elles ne suivent ni la croissance de la population, ni l'arrivée de nouveaux diplômés sur le marché du travail, depuis des décennies.  

Les études existantes sont de moins en moins nombreuses, alors que le nombre d'actes croît chaque année avec la démographie.  

En raison de ces restrictions à l'installation, le maillage territorial n'est plus assuré de manière convenable aujourd'hui sur l'ensemble du territoire.  

Par exemple, pour les notaires, la densité par habitant varie du simple au quadruple sans que l'activité le justifie : une des régions les moins denses est la région parisienne où l'activité est en revanche la plus soutenue et les prix et l'activité de l'immobilier sont les plus élevés. Aujourd'hui, la densité d'études pour 100.000 habitants est de 4 pour Paris (Paris, Seins-Saint-Denis, Val de Marne), contre 12 pour l'Aveyron.  

Des inégalités d'accès :  

La limitation de l'offre induite par ces règles a eu pour conséquence de renchérir très fortement le coût de l'installation pour les nouveaux entrants, aboutissant soit à la transmission héréditaire des études, soit à la vente aux plus offrants, écartant de fait les professionnels ne disposant pas d'un capital préalable.  

Des freins à l'évolution professionnelle, en particulier des femmes :  

A cause de ces restrictions, de nombreux professionnels ne peuvent pas accéder au statut d'associé.  

(le nombre de notaires salariés a été multiplié par 3 entre 2005 et 2012).

Un vieillissement de ces professions :  

Le système actuel a créé un « mur démographique » à horizon de 5 à 10 ans : cela suppose d'ouvrir les conditions d'installation et de créer de nouvelles structures dès aujourd'hui.  

LES MESURES  

Demain, un notaires salarié … pourra choisir entre racheter la clientèle d'une étude déjà installée, comme c'est le cas aujourd'hui, ou prendre le risque de s'installer directement et de devoir créer sa propre clientèle seul ou en s'associant avec d'autres professionnels.  

LES OBJECTIFS  

Promouvoir l'égalité des chances et la mobilité au sein de la profession, en particulier des jeunes et des femmes.  

Garantir un maillage territorial plus en adéquation avec les besoins de la population et des territoires.  

Favoriser le développement d'une offre de services plus innovante qui permettra de mieux répondre aux besoins des entreprises et de la population.  

Créer des emplois, tant au bénéfice des professionnels eux-mêmes que des fonctions supports (ressources humaines, comptabilité, secrétariat, …).  

OUVRIR LE CAPITAL ENTRE PROFESSIONNELS DU DROIT ET DU CHIFFRE  

Le projet de loi pour la croissance et l'activité ouvre les conditions d'ouverture du capital entre professionnels du droit et du chiffre.  

Ouverture du capital entre professionnels du droit et pour une part aux experts comptables (1/3 des droits de vote au plus)  

Concrètement, un avocat et un notaire pourront s'associer librement au sein d'une même structure : ils pourront ainsi proposer une offre globale à leurs clients.  

Pour les professionnels, ces nouvelles structures auront beaucoup de sens dans les villes moyennes : elles faciliteront les premières installations entre jeunes professionnels, ainsi que les transmissions d'entreprise. Elle permettront d'atteindre plus rapidement une taille critique et de la conserver ensuite. Pour les entreprises et les particuliers, cette mesure sera synonyme de services plus complets, en conformité avec leurs besoins.  

Ouverture du capital des sociétés d'exercice libéral (SEL) aux personnes exerçant la même profession, mais n'exerçant pas leurs fonctions au sein de la structure.  

Concrètement, un jeune notaire souhaitant s'installer pourra, par exemple, faire entrer au capital un notaire qui ne travaillera pas au sein de la structure.  

Ouverture du capital des sociétés de participations financières de profession libérale (SPFPL) – c'est-à-dire les holdings – aux professionnels européens qui exercent la même profession et dont la qualité est reconnue.  

LES OBJECTIFS  

…  

Faciliter l'installation et renforcer encore le maillage territorial.  

L'ouverture du capital entre professionnels du droit permettra une meilleure mutualisation des charges et une installation plus facile et plus pérenne dans les zones les moins peuplées.  

Elargir l'offre de services des particuliers et des entreprises en créant des synergies entre professionnels au sein de la même structure.  

 … »  

 

Ce « dossier de presse » apporte et un éclairage intéressant sur les objectifs et les mesures du projet de loi. Notamment, pour ce qui est des notaires, le principe réaffirmé de la « liberté d'installation » dans le respect de certains critères objectifs de « densité notariale », la réforme du tarif et ses révisions, la possibilité de créer des cabinets en commun avec des avocats au sein d'une même structure sociale, le rôle accru de l'Autorité de la concurrence et du ministère de l'Economie et, corrélativement, la réduction du rôle du ministère de la Justice, …

 

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12 décembre 2014 5 12 /12 /décembre /2014 21:42

 

1410151306 EMMANUEL MACRON SUR SITE DU MINISTERELE COMMUNIQUE DU CONSEIL DES MINISTRES DU 10 DECEMBRE AFFIRME LE PRINCIPE DE LA LIBERTE D'INSTALLATION DES NOTAIRES

Extraits :

« Conseil des ministres du 10 décembre 2014. Croissance et activité.

Pour remettre la France en avant, moderniser l'économie française est une nécessité. Le projet de loi pour la croissance et l'activité a pour objectif de donner de l'énergie à la société, de lui redonner de la confiance, de la simplifier, de l'ouvrir. Ce projet vise ainsi à établir une véritable égalité des chances économiques pour les Français, en particulier pour la jeunesse, et à créer plus d'activité en déverrouillant les blocages, en favorisant l'investissement et en développant l'emploi. Cette modernisation doit être conduite sans renoncement au modèle social français, et dans le dialogue. Elle se construit autour de trois axes : libérer, investir, travailler.

L'ambition de la loi est de libérer le potentiel inexploité de croissance en levant, de manière pragmatique, les blocages identifiés dans des secteurs clés de l'économie.

La modernisation des professions réglementées du droit doit permettre d'élargir l'accès à ces professions, d'offrir des prestations moins chères et d'ouvrir les professions les unes aux autres pour leur permettre de développer l'interprofessionnalité. La réforme vise à améliorer le fonctionnement de ces professions, sans remettre en cause leurs fondamentaux. La liberté d'installation offrira à ceux qui ont les diplômes nécessaires la possibilité d'ouvrir leur étude ou leur cabinet là où il y a des besoins, sans déstabiliser l'équilibre des territoires ni les professionnels aujourd'hui installés. La réglementation des tarifs reflétera davantage les coûts réels. Enfin, l'ouverture de l'accès au capital encouragera l'investissement pour rendre l'activité plus efficace et rapprocher les professions. »

C'est très bien dit. Et le principe de la liberté d'installation des notaires est clairement affirmé, sans concours en plus de l'examen de notaire … dans les limites de la « cartographie » qui sera élaborée par l'Autorité de la concurrence.

 

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12 décembre 2014 5 12 /12 /décembre /2014 20:54

 

1412122031-PHOTO-MME-UNTERMAIER-DEPUTEE.jpgUNE INTERVIEW DE MME UNTERMEIER DANS « LE JOURNAL DE SAONE ET LOIRE »

Un correspondant nous signale une intéressante interview de Mme Untermaier dans « Le Journal de Saône et Loire » du 11 décembre.

Extraits :

«Cécile Untermaier, députée socialiste de Saône-et-Loire, a regardé, hier, d'un œil particulièrement attentif le volet « professions juridiques réglementées » de la loi Macron présentée en Conseil des ministres. La parlementaire travaille en effet sur le sujet depuis de nombreuses semaines. Elle préside une mission parlementaire sur les professions juridiques réglementées. …

Sa mission parlementaire rendra d'ailleurs une série de propositions sur le sujet le 17 décembre.

D'accord pour les notaires et les huissiers

Sur les grandes lignes du projet Macron, Cécile Untermaier est globalement satisfaite de ce qui concerne les officiers publics ministériels (notaires, huissiers …). « Réformer, c'est douloureux, mais nécessaire. Il ne s'agit pas de tuer la profession de notaire mais de l'ouvrir aux jeunes diplômés », indique-t-elle.

La députée constate, aussi, qu'il n'est pas possible pour l'Etat de supprimer le droit de présentation : « Nous ne serions pas en mesure d'indemniser. » Elle va néanmoins proposer cette suppression pour les avocats du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation afin « d'éviter l'opacité et le système de caste.

Elle prévient aussi : « La Saône-et-Loire sera très peu impactée par cette loi sur les notaires et les huissiers. Ce sont les grosses études parisiennes qui sont d'abord visées. » »

 

Il semble donc bien que l'Autorité de la concurrence retiendrait le critère de la « densité notariale » (nombre d'habitants par notaire : 3.000, 4.000, … ?), déjà évoqué sur ce blog, pour établir la cartographie des offices à créer.

 

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9 décembre 2014 2 09 /12 /décembre /2014 14:10

 

1410071506 PHOTO DEPUTE RICHARD FERRANDLE DEPUTE FERRAND SUR « EUROPE-1 » : « L'ACCES DES JEUNES A LA PROFESSION EST VERROUILLE, ON VEUT LE DEVERROUILLER »

Un correspondant nous signale cette intéressante interview à « Europe-1 » du député Ferrand, auteur du rapport sur la réforme des professions réglementées relaté ici il y a quelque temps.

Extraits :

« Richard Ferrand, auteur d'un rapport sur les professions réglementées et rapporteur pressenti pour la loi Macron, était l'invité d'Europe-1 ce mardi matin.

Le député (PS) du Finistère a fustigé les « partisans du statu quo » et rappelé que l'Assemblée nationale modifierait certainement plusieurs points de la loi.

L'importance de la loi Macron :

« On nous promet une centaine d'articles mais la loi repartira sûrement de l'Assemblée nationale un peu plus épaisse. C'est une des lois les plus importantes du quinquennat. (…) On peut dire que c'est une loi risquée mais elle est nécessaire car le statu quo n'est pas possible dans notre situation. (…)

Si on veut fluidifier notre économie, il faut que de nombreux secteurs soient concernés.

La vérité est que cette loi n'enlève rien à personne mais elle donne plus de possibilités à tous, notamment aux jeunes. »

La grogne des professions réglementées concernées par la loi :

« On n'était plus habitué à ce que les dépositaires d'une partie de l'autorité publique manifestent pour l'égalité juridique. Ce sont les partisans du statut quo. (…) Aujourd'hui, il faut qu'un notaire choisisse son successeur. Ca date de Louis XVIII. Mais une liberté totale pourrait instaurer une certaine anarchie. On veut que dans les zones où il y a peu de notaires, les jeunes et la concurrence puissent s'installer. (…) L'accès des jeunes à la profession est verrouillé, on veut le déverrouiller. »

« Un notaire ou un huissier a le monopole de certains actes dont le prix est fixé par l'autorité publique. Mais il faut encore que ces prix aient un lien direct avec les coûts, aujourd'hui ce n'est pas le cas. Il faut remettre de la clarté, de la justice et de l'équilibre. En effet, 85 % des frais de notaire vont à l'Etat, il reste les 15 %, permettez-moi de le souligner ».

( A propos des notaires qui demandent des indemnités en échange de la réforme) : « Depuis quand est-ce que l'instauration de la concurrence devrait être corroborée par une demande de rançon ? Ca ne marche pas comme ça ».

 

La demande d'indemnités de la part des notaires provoque, pour le moins, de l'agacement chez le futur rapporteur de la « loi Macron » … entre autres effets contre-productifs de l'agitation indécente de la corporation !

Notamment, on remarque le terme de « rançon » employé par le député Ferrand : Il est très fort et fait écho à la véritable « prise en otage » des salariés, des clients … et des agents du service de la publicité foncière, par les notaires « installés, sur ordre de leurs instances professionnelles (assemblées générales, chambres départementales, Conseil supérieur du notariat) et ce au mépris de toutes leurs obligations statutaires et de l'intérêt bien compris des usagers du service public qui leur a été délégué.

Il est clair pour tout le monde, et nous l'espérons aussi pour les parlementaires, que cette situation surréaliste et hautement préjudiciable ne peut pas perdurer !

 

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8 décembre 2014 1 08 /12 /décembre /2014 10:36

1412081041-THIBAULT-LANXADE-MEDEF.jpg 

LE SOUTIEN APPUYE DU MEDEF A LA LOI MACRON

Un correspondant nous signale cette très intéressante intervention de Thibaullt Lanxade, membre de la direction du MEDEF et président du pôle Entrepreneuriat et Croissance de cet organisme patronal, ce lundi matin sur RFI :  

Le projet de loi Macron, qui affiche l'ambition de « déverrouiller » l'économie française, va « véritablement dans la bonne direction ».  

« Ce que propose aujourd'hui Emmanuel Macron va véritablement dans la bonne direction. Sur les professions réglementées il y a un certain nombre de corporatismes qu'il faut faire évoluer, a déclaré le responsable de l'organisation patronale à deux jours de la présentation en conseil des ministres.  

« Oui, le texte est intéressant. Il va dans beaucoup de directions ».  

« Est-ce qu'il ira jusqu'au bout ? Aura-t-il la capacité et la latitude politique pour mener à bien ces réformes, ça nous le souhaitons », a-t-il poursuivi, soulignant qu'il y aurait « des résistances » dans le camp du ministre de l'Economie et « peut-être aussi dans certaines zones de corporatisme patronal ».  

Ce soutien appuyé du MEDEF est évidemment très important.  

Ajouté au sondage publié également aujourd'hui (article d'hier 7 décembre sur ce blog) qui confirme le plébiscite de l'opinion dans toutes les sensibilités politiques, c'est un gage important de réussite pour cette "véritable révolution culturelle" (selon la formule du ministre de l'Economie).  

 

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8 décembre 2014 1 08 /12 /décembre /2014 09:47

1412081002-MACRON-UNAPL.jpg 

L'INTERVENTION D'EMMANUEL MACRON AU CONGRES DE L'UNAPL

Le ministre de l'Economie est intervenu vendredi au congrès national des professions libérales (UNAPL) pour faire le point sur le projet de loi qu'il doit présenter mercredi prochain 10 décembre au Conseil des ministres.  

La réforme engagée concerne essentiellement les notaires, les huissiers et les avocats.  

Extraits :  

« Je ne cède pas aux protestations, aux appels de la rue, aux invectives ».  

Sur la liberté d'installation des notaires, Emmanuel Macron a justifié sa réforme par « tous ces jeunes qui ont leur diplôme mais ne peuvent pas s'installer, ce qui n'est ni transparent, ni méritocratique ».  

Il s'est notamment appuyé sur les « milliers » de lettres de soutien qu'il affirme avoir reçues de jeunes diplômés notaires.  

Il a lu des extraits d'un courrier d'un agriculteur qui « se désespère » que sa fille de 25 ans, qui vient de décrocher son diplôme, « ne puisse s'installer à la tête d'une étude ».

 

Nous sommes heureux de constater que ce blog a joué et joue son rôle dans cet important mouvement de « modernisation » des professions du droit.  

 

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7 décembre 2014 7 07 /12 /décembre /2014 20:56

 

1410200917 PHOTO MACRON AVEC INTERVIEW LE PARISIEN58 POUR CENT DES FRANCAIS SE DISENT PRETS A VOTER LA LOI MACRON, S'ILS ETAIENT DEPUTES

Selon un sondage Odoxa pour Les Echos à paraître demain 8 décembre :

. 58 pour cent des Français se disent prêts à voter, s'ils étaient députés, la loi Macron sur l'activité et la croissance, qui sera présentée mercredi prochain 10 décembre en Conseil des ministres. Seulement 41 pour cent voteraient contre.

Plus intéressant encore, ce projet de loi présenté par un gouvernement socialiste serait adopté presque autant par les sympathisants de gauche (55 %) que par ceux de droite (61 %).

. 64 pour cent (soit presque deux Français sur trois !) sont favorables à l'ouverture à la concurrence de certaines professions réglementées (notaires, huissiers, ...). 

. 62 pour cent jugent qu'Emmanuel Macron est un bon ministre de l'Economie.

Gaël Sliman, président d'Odoxa, souligne que peu de ministres peuvent se targuer d'un tel capital : "Le jeune ministre assumant son social-libéralisme réussit le tour de force d'être très populaire à gauche (70 %) et à droite (56 %)".

L'opinion voit en lui et dans ses initiatives politiques courageuses un signe de capacité à nous sortir de la crise.

Le discours pro-entreprise est plébiscité par l'opinion, et les entreprises apparaissent de plus en plus comme une valeur refuge.

Les députés entendront-ils ce courant d'opinion très largement majoritaire ?

 

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6 décembre 2014 6 06 /12 /décembre /2014 22:53

 

1412062126-PHOTO-PRESIDENT-AUTORITE-DE-LA-CONCURRENCE.jpgSELON BRUNO LASSERRE, PRESIDENT DE LAUTORITE DE LA CONCURRENCE : LA BAISSE DES PRIX EST BONNE POUR LE CONSOMMATEUR MAIS, AUSSI ET SURTOUT, POUR « DEBLOQUER » LE MARCHE DU TRAVAIL

Le Figaro daté du 6 décembre publie une interview de Bruno Lasserre, le président de l'Autorité de la concurrence appelée à jouer un rôle important dans l'application de la future « loi Macron » :

«Le projet de loi Macron sera présenté mercredi en Conseil des ministres.

L'Autorité juge notamment nécessaire de remettre à plat le système des tarifs, soulignant que, pour les notaires par exemple, la structure de revenus date de 1978 ! D'après son analyse, la baisse des prix est bonne pour le consommateur mais, aussi et surtout, pour « débloquer » le marché du travail.

« Des frais de notaires et de transactions élevés freinent la mobilité des salariés et rigidifient le marché du travail en France, alors qu'aux Etats-Unis les gens peuvent vendre et acheter ailleurs facilement, explique l'Autorité. Donc ils n'hésitent pas à déménager quand une usine ferme. »

Pour Bruno Lasserre, son président, les tarifs doivent donc être orientés vers les coûts, en assurant une « marge raisonnable » aux professionnels et en acceptant une forme de péréquation afin que les gros actes continuent de financer les petits actes, réalisés à perte. Le projet de loi est plutôt en phase avec cette logique : les tarifs des notaires seront bien revus à la baisse, pour les orienter davantage vers les coûts de revient. Il est même prévu de mettre en place un « corridor tarifaire », avec des prix plafonds.

En revanche, l'Autorité de la concurrence est dubitative sur l'instauration de prix planchers, comme le prévoit le texte. « Après tout, si une étude est bien gérée, emploie des assistants efficaces, a investi dans un système informatique, pourquoi n'aurait-elle pas le droit d'accorder des remises ? », s'interroge notamment Bruno Lasserre. Les notaires ont soulevé le risque de « dumping » et d'irruption du « low-cost » dans le droit, qui n'est pas un service comme les autres. Mais pour les sages de la Rue de l'Echelle, ce risque est peu probable, car les notaires engagent leur responsabilité.

Les gros et les petits actes :

L'exécutif veut conserver la proportionnalité du tarif dans les transactions immobilières aux prix élevés. Or, fait valoir l'Autorité, la vente d'un château ne coûte pas plus cher en frais que celle d'un studio. C'est moins la valeur du bien vendu qui fait le coût de l'acte que la complexité de la situation, par exemple s'il s'agit d'une indivision, d'un bien sous tutelle, etc.

« A la campagne, le notaire qui expertise des baux ruraux est peu rémunéré et c'est pourtant un travail complexe, rappelle Bruno Lasserre. La péréquation doit se faire entre actes rentables et actes déficitaires au sein d'un même office, mais aussi entre offices parisiens et offices de province, notamment ruraux. »


Il est intéressant de relever que le président de l'Autorité de la Concurrence prend modèle sur les Etats-Unis, alors que les « éléments de langage » et toute la communication du CSN rejettent catégoriquement le système « anglo-saxon », considéré par la profession comme le mal absolu !

 

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6 décembre 2014 6 06 /12 /décembre /2014 21:55

 

1412062114-PHOTO-PANNONCEAU-L-EXPRESS.jpgLOI MACRON : UNE INTERESSANTE ANALYSE DANS L'EXPRESS DU 5 DECEMBRE

Extraits :

« La loi Macron, qui sera débattue mi-janvier au Parlement, change les règles de la profession notariale.

Les notaires verront leurs tarifs baissés mais gagneront le droit de s'installer librement.

La refonte de la tarification des notaires est vivement souhaitée par le Gouvernement.

Les derniers arbitrages sont intervenus aussi. Un pan de ce projet de loi concerne les professions réglementées et plus particulièrement les notaires. Le ministre de l'Economie a annoncé vouloir plus de créations d'études afin de stimuler la concurrence tout en préservant l'équilibre économique des notaires.

Au menu : la refonte des tarifs avec une révision à la baisse et un plafonnement pour la plupart des actes mais aussi l'instauration du principe de la libre installation. Le ministre de la Justice ne pourra s'y opposer que si l'arrivée d'une nouvelle étude est susceptible d'entraîner la faillite d'études voisines. Le projet de loi devrait être présenté en Conseil des ministres mi-décembre.

Des tarifs revus à la baisse …

La première mesure concerne la refonte de la tarification des notaires. Elle est vivement souhaitée par le Gouvernementet par l'Autorité de la concurrence – depuis qu'un rapport de l'IGF (Inspection générale des Financesà a révélé que les revenus des notaires avaient en moyenne, augmenté de 61 % entre 2001 et 2010 !

Les notaires vont donc devoir revoir leurs tarifs à la baisse. Un plafonnement sera instauré tandis que les prix seront davantage « liés aux coûts de revient ». Ces plafonds devraient les inciter à pratiquer des remises pour faire jouer la concurrence. Cette nouvelle tarification concernera les actes comme les contrats de mariage, les successions ou les donations. Concernant les transactions immobilières, les prix ne seront plafonnés que jusqu'à un certain seuil.

A l'exception des transactions immobilières

Le Conseil supérieur du notariat, qui défendait le maintien de la proportionnalité, a été entendu. Le régime des transactions immobilières restera dérogatoire : les prix seront également plafonnés mais jusqu'à un certain seuil. Le principe de la proportionnalité devrait donc être maintenu au-delà de ce seuil fixé par décret après avis de l'Autorité de la concurrence.

Instauration de la libre installation

Le principe de libre installation sera instauré dans le texte, mais il restera encadré par le ministre de la Justice qui gardera le dernier mot. Emmanuel Macron entend faciliter l'installation des jeunes diplômés : ils pourront ouvrir là où ils le souhaitent sur simple demande au ministère de la Justice.

En cas de refus, « l'Autorité de la concurrence donnera un avis au regard de plusieurs critères : densité de population de la zone, nombre d'études déjà présentes et démographie des notaires en place. La décision finale reviendra ensuite à la Chancellerie. Celle-ci pourra s'opposer à une nouvelle installation uniquement si l'arrivée du nouvel entrant fait peser un risque de faillite aux offices voisins.

Mais droit de présentation maintenu

La possibilité pour un notaire de choisir son successeur ou son associé est connue sous le nom de droit de présentation. Il devrait être maintenu « en cas de succession ou de rachat d'offices ».

Les Echos précisent que le Gouvernement préfère conserver cette solution car l'instauration d'un système d'indemnisation serait coûteux pour l'Etat.

L'interprofessionnalité favorisée

Le ministre de l'Economie s'est toujours déclaré en faveur de l'interprofessionnalité. Les professionnels du droit (notaires, avocats, huissiers, mandataires judiciaires …) pourront s'associer entre eux, ainsi qu'avec des experts comptables (leur droit de vote ne pourra pas excéder 33 % des voix toutefois). Ils pourront également utiliser des formes sociales qui n'étaient pas autorisées jusqu'à présent (SA, SARL …), ajoutent Les Echos.

Le projet de loi sera présenté en Conseil des ministres mi-décembre …

Le texte devrait être débattu au Parlement début janvier. »

Restera à franchir le barrage de l'Assemblée nationale !

 

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