ENTENTE ILLÉGALE SUR LES PRIX : L'ADLC SANCTIONNE LOURDEMENT LES NOTAIRES
http://www.autoritedelaconcurrence.fr/user/standard.php?id_rub=696&id_article=3437&lang=fr
24 juin 2019 : Négociation immobilière / notaires
L'Autorité de la concurrence sanctionne le GIE Notimo et la chambre interdépartementale des notaires de Franche-Comté 
pour entente sur les prix.
L'essentiel
La loi du 6 août 2015, dite « loi Macron », qui a procédé à une réforme d'ensemble des professions réglementées afin d'introduire plus de concurrence et la liberté d'installation, a, notamment, mis fin au tarif réglementé pour les prestations de négociation immobilière à compter du 1er mars 2016. Depuis cette date, il n'y a plus de tarif fixé par les pouvoirs publics et les notaires fixent librement leurs tarifs pour leurs activités de négociation immobilière comme les agences immobilières.
Le GIE Notimo, regroupant une vingtaine de notaires de Franche-Comté a mis en place une entente tarifaire contraire au droit de la concurrence, afin que les notaires franc-comtois appliquent un « barème » défini par le GIE pour les prestations de négociation immobilière. La chambre interdépartementale des notaires de Franche-Comté a facilité la commission de l'infraction, en mettant ses moyens à la disposition du GIE et en ne dénonçant pas la pratique illicite aux autorités compétentes.
Le GIE et la chambre interdépartementale des notaires de Franche-Comté ont sollicité le bénéfice de la transaction, qui leur a été accordé dès lors qu'ils ne contestaient ni les faits ni leur qualification. Ils ont en conséquence bénéficié de sanctions réduites à hauteur de 250 000 € et 45 000 €.
Le GIE Notimo met en commun les biens immobiliers des notaires membres du réseau
Le groupement d'intérêt économique (GIE) Notimo est un réseau qui regroupe 21 notaires franc-comtois, et dont la principale mission est de permettre à ses membres de mettre en commun les biens immobiliers pour lesquels ils détiennent un mandat de vente ou de location afin de proposer aux clients une base d'annonces plus riche. Il offre ainsi une visibilité accrue aux annonces immobilières des notaires, qui sont publiées en ligne sur un site et une application dédiés.
Une entente pour faire obstacle à l'application de la « loi Macron »
En prévision de la fin du tarif réglementé, le GIE a élaboré de façon occulte, dès le second semestre 2015, une « grille tarifaire » unique pour les notaires du réseau, dans le but de faire obstacle à l'application de la loi Macron et à la libre détermination par chaque notaire de son tarif de prestation. Un des adhérents a ainsi déclaré dans un mail : « La loi Macron fait son œuvre et nous devons rester unis. »
En mettant son secrétariat à disposition du GIE Notimo, la chambre interdépartementale des notaires de Franche-Comté a activement facilité l'entente : des courriels, fax et courriers relatifs aux modalités de mise en œuvre de l'entente ont été envoyés aux adhérents du réseau depuis les adresses de la chambre.
Une entente dont les usagers des prestations notariales franc-comtois ont été victimes
Il convient de noter que la fixation par entente du tarif était par elle-même contraire au droit de la concurrence mais, qu'en outre, les tarifs ainsi fixés induisaient une forte augmentation des honoraires de négociation immobilière par rapport aux tarifs réglementés. En moyenne, les prix étaient 20 % au-dessus de ceux affichés par les autres offices de la région.
Cette pratique est grave dans la mesure où elle est survenue dans un secteur où l'espace concurrentiel  est fortement limité par la réglementation et dans le but de faire échec à la réforme voulue par le législateur.
Les membres de l'entente avaient connaissance de l'illicéité des pratiques, comme l'indique un compte-rendu de réunion : « N'oublions pas que nous pourrions tomber sous le coup de l'entente illicite ! ». 
Concernant la chambre, sa participation à l'entente est d'autant plus notable qu'elle émane d'une instance ordinale, tenue à une mission de conseil et de contrôle du respect de la déontologie.
Les sanctions prononcées
Les parties ont souhaité bénéficier de la procédure de transaction. Dans ce cadre,  l'Autorité de la concurrence a fait droit à la demande de transaction, constatant que les intéressés ne contestaient ni les faits ni la qualification juridique qui lui était applicable. Elle a prononcé une sanction de 250 000 euros à l'encontre du GIE Notimo et de 45 000 euros à l'encontre de la chambre interdépartementale des notaires de Franche-Comté. 

UN NOTAIRE N'EST PAS UNE "JURIDICTION" (CJUE 23-5-2019 aff. 658/17, WB)
https://www.efl.fr/actualites/patrimoine/droit-international-prive/details.html?ref=UI-0d423d3a-20c1-497a-8a7b-e1f5cbe1fc10
Un notaire n’est pas une « juridiction » au sens du règlement Successions
Le 20/06/2019
Si, pour l’application du règlement Successions, le notaire polonais qui dresse un acte à la demande concordante de toutes les parties à la procédure notariale ne constitue pas une « juridiction », le certificat d’hérédité qu’il délivre est bien un « acte authentique ».
Après le décès d’un ressortissant polonais résidant habituellement en Pologne, une notaire polonaise est saisie par les « parties à la succession » afin d’établir un certificat d’hérédité  conformément au droit polonais. Le défunt exerçant son activité économique à proximité de la frontière germano-polonaise, sa fille souhaite savoir si des capitaux ont été placés dans une ou plusieurs banques allemandes et, dans l’affirmative, se voir communiquer le montant de ces capitaux susceptibles d’entrer dans la masse successorale. Elle demande à la notaire que lui soient délivrées une copie du certificat d’hérédité et une attestation confirmant que ce certificat constitue une « décision » en matière de successions au sens du règlement 650/2012 du 4 juillet 2012 sur les successions (établie conformément au règlement d’exécution 1329/2014). En cas de rejet, elle demande à ce que la notaire lui délivre une attestation confirmant qu’il s’agit d’un « acte authentique » en matière de successions, afin que celui-ci puisse être « accepté » (au sens du Règlement) dans un autre État membre. Ces demandes sont rejetées. Selon la notaire, le certificat d’hérédité serait bien une décision rendue par une juridiction au sens du Règlement, lequel considère comme une juridiction « toute autorité judiciaire ainsi que toute autre autorité et tout professionnel du droit compétents en matière de successions qui exercent des fonctions juridictionnelles ». Cependant, les États membres doivent notifier à la Commission une liste de ces autorités non judiciaires exerçant des fonctions juridictionnelles. La Pologne n’ayant pas mentionné les notaires dans cette liste, la notaire estime dès lors qu’elle ne peut délivrer l’attestation prévue par le Règlement, ni celle pour les actes authentiques puisque le certificat d’hérédité serait bien une décision. La requérante saisit alors une juridiction polonaise qui interroge la Cour de justice.
La Cour de Justice apporte plusieurs clarifications utiles. Tout d’abord, une autorité non judiciaire ou un professionnel du droit d’un État membre peut être qualifié de juridiction au sens du Règlement s’il exerce une fonction juridictionnelle, même si l’État membre en question ne l’a pas incluse dans la liste notifiée à la Commission. En d’autres termes, l’interprétation du Règlement donnée par un État membre est purement indicative.
Ensuite, la Cour rappelle que l’exercice de fonctions juridictionnelles implique d’avoir le pouvoir de statuer de sa propre autorité sur d’éventuels points litigieux entre les parties concernées, ce qui n’est pas le cas lorsque la compétence du professionnel en cause dépend de la seule volonté des parties. Dès lors, le notaire polonais ne saurait être qualifié de juridiction au sens du Règlement. En revanche, le certificat d’hérédité délivré par lui est bien un acte authentique. En effet, au sens du règlement Successions, un acte authentique est un acte dressé ou enregistré formellement en tant qu'acte authentique et dont l’authenticité porte sur la signature et le contenu de l’acte ; cette authenticité ayant été en outre établie par une autorité publique ou toute autre autorité habilitée à le faire par l’État membre d’origine. Comme le relève la Cour, le notaire polonais procède à des vérifications qui peuvent le conduire à refuser de dresser le certificat d’hérédité, de sorte que l’authenticité de cet acte porte à la fois sur sa signature et sur son contenu.
À noter : Cette décision doit être pleinement approuvée. Elle confirme, s’il en était besoin, que les notaires appelés à régler une succession ne sont pas des juridictions au sens du règlement Successions. Elle rappelle en outre qu’un certificat d’hérédité national peut circuler dans l’Union européenne, s’il s’agit bien d’un acte authentique au sens du Règlement. Elle illustre enfin, en creux, l’utilité pratique du certificat successoral européen qui a été conçu pour de telles hypothèses…
David LAMBERT, Avocat à Paris, coauteur du Mémento Successions Libéralités
Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Successions Libéralités n°s 68610, 72405 et 73050.

UN NOTAIRE JUGÉ POUR ESCROQUERIE (Article La République du Centre)
https://www.larep.fr/amp/sermaises-45300/actualites/trois-ans-de-prison-avec-sursis-et-80-000-euros-d-amende-requis-contre-l-ancien-notaire-de-sermaises-poursuivi-pour-escroquerie_13586364/?__twitter_impression=true
Trois ans de prison avec sursis et 80.000 euros d'amende requis contre l'ancien notaire de Sermaises, poursuivi pour escroquerie
Le mardi 18 juin 2019
P... , 65 ans, se voit reprocher des facturations d'honoraires indus à ses clients. Le préjudice atteint 96.000 euros, mais l'ancien notaire soutient qu'il a agi conformément à la loi. Délibéré le 25 juillet.
Lorsqu’il a été mis en examen, en février 2013, P... se voyait reprocher un abus de confiance et des escroqueries. Le notaire de Sermaises, qui avait été contraint d’abandonner son étude du 37, rue de Paris, voyait alors se profiler à l’horizon un procès aux assises.
Six ans plus tard, après une enquête très technique menée par un juge d’instruction pointilleux, l’ancien officier ministériel est convoqué, ce mardi 18 juin, devant le tribunal correctionnel d’Orléans, et ne répond plus que d’une escroquerie, commise entre 2010 et 2013, dont le montant atteint 96.600 euros.
Prescrits en raison de leur ancienneté, les détournements d’argent, constatés au cours des deux années précédentes et portant sur 361.000 euros, ont été écartés de la procédure.
Émoluments et honoraires
Quant à l’abus de confiance, portant sur plusieurs dizaines de milliers d’euros que P... aurait fait transiter de la comptabilité de son étude sur son compte personnel, il a finalement été abandonné en cours d’instruction.
Que reproche-t-on, en fin de compte, à cet ancien notaire de 65 ans ? D’avoir facturé à ses clients des honoraires non justifiés, ou dont le montant était sans commune mesure avec l’acte accompli.
Tout au long de l’audience, très technique, il est question des émoluments, réglés sur la base d’un pourcentage à l’occasion des ventes ou des successions, et qui ne font l’objet d’aucune discussion. Car, ce que l’on reproche à P... , c’est d’avoir ponctionné en plus et sans le dire, des honoraires, dont le bien-fondé pose question.
"Au bord de la déconfiture"
Les sommes ne sont pas excessives : 14,60 euros pour établir une procuration, 75 euros pour prendre attache avec un établissement bancaire et faire débloquer des fonds.
Toutefois, les petits ruisseaux font les grandes rivières, et surtout, la légalité de ces taxes est sujette à discussion. Le procureur de la République soutient que le recours à ces honoraires ne peut être qu’exceptionnel, quand la défense prétend le contraire.
Aux yeux du ministère public, P... a eu couramment recours à cette pratique afin de combler la trésorerie défaillante de son étude. "Il était au bord de la déconfiture et il ne voulait pas baisser son train de vie !", assène le procureur, Nicolas Bessone, pour qui le prévenu "avait la faculté d’embourber gaiement le petit agriculteur beauceron".
Contre l’ancien officier ministériel, le magistrat requiert trois ans de prison avec sursis, 80.000 euros d’amende et l’interdiction d’exercer la profession de notaire pendant trois ans.
La défense incarnée par Me Gauthier s’emploie à démontrer que son client a, au contraire, agi comme bon nombre de notaires. Et rappelle au passage que les instances disciplinaires n’ont rien trouvé à redire sur ces honoraires supposés indus. Avant de réclamer une relaxe pure et simple.
Délibéré au 25 juillet.
Philippe Renaud