Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
17 janvier 2017 2 17 /01 /janvier /2017 18:58
PARTICIPATION DES SCP AU TAS : LE COMMUNIQUÉ DU CONSEIL D'ETAT

Un correspondant nous signale ce communiqué du Conseil d'Etat :

http://www.conseil-etat.fr/Actualites/Communiques/Nouveaux-offices-notariaux

Accueil / Actualités / Communiqués / Nouveaux offices notariaux

17 janvier 2017 | Décision contentieuse

Nouveaux offices notariaux

Le Conseil d’État rejette une demande de suspension du décret autorisant les SCP de notaires à candidater pour les nouveaux offices notariaux créés par la loi Macron.

L’Essentiel :

Un décret du 9 novembre 2016 a autorisé les sociétés civiles professionnelles (SCP) de notaires à candidater pour les nouveaux offices notariaux créés en application de la loi Macron et à être titulaires de plusieurs offices notariaux.

Le juge des référés du Conseil d’État estime que rien dans la loi Macron n’interdit aux SCP de candidater et d’être titulaires de plusieurs offices.

Il rejette donc une demande tendant à la suspension de l’exécution de ce décret.

La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron », a libéralisé l’installation des notaires : elle a prévu la libéralisation de l’installation des notaires dans certaines zones géographiques. Ces zones sont déterminées par un arrêté des ministres de la justice et de l’économie, qui formule également une recommandation du nombre d’offices qu’il convient de créer dans chaque zone. Les offices seront attribués à ceux qui font acte de candidature et qui remplissent les conditions.

Le 9 novembre 2016, le Gouvernement a pris un décret relatif aux sociétés constituées pour l’exercice de la profession de notaire. Ce décret prévoit notamment que les sociétés civiles professionnelles (SCP) de notaires, qui permettent à plusieurs notaires d’exercer ensemble leur profession, pourront être titulaires de plusieurs offices et pourront candidater pour être nommées pour les nouveaux offices créés en application de la « loi Macron ».

Deux requérants titulaires du diplôme de notaire ont contesté ce décret devant le Conseil d’État. Ils ont également demandé au juge des référés du Conseil d’État, par la procédure du référé-suspension, de suspendre son exécution afin que, en attendant que le Conseil d’État ne se prononce définitivement sur la légalité de ce décret, les SCP de notaires ne puissent pas candidater pour les nouveaux offices créés par la loi Macron.

Les requérants avaient soulevé une question prioritaire de constitutionnalité contre les dispositions de la loi Macron relatives aux notaires. Mais le Conseil constitutionnel a déjà examiné ces dispositions et les a déclarées conformes à la Constitution. Le juge des référés du Conseil d’État estime que le nouveau décret sur les SCP de notaires ne remet pas en cause la décision du Conseil constitutionnel et qu’il n’y a donc pas lieu de lui poser à nouveau la question. Il refuse donc de transmettre cette question au Conseil constitutionnel.

S’agissant de la possibilité pour une SCP de notaires d’être titulaire de plusieurs offices, le juge des référés estime que rien dans la loi n’y fait obstacle. Il remarque d’ailleurs que d’autres structures permettant l’exercice en commun de la profession de notaire le peuvent également. Il n’y a pas de rupture d’égalité avec les personnes physiques, qui ne peuvent être titulaires que d’un office, puisque celles-ci ne sont pas dans la même situation que les SCP.

S’agissant de la possibilité pour une SCP de notaires de candidater aux nouveaux offices notariaux créés en application de la loi Macron, le juge des référés relève que la loi Macron ne l’a nullement exclu et que cela ne va pas à l’encontre de son objectif qui est de permettre une meilleure adaptation de l’offre de services notariaux aux besoins. Si les requérants soutiennent notamment que cela va entraîner l’éviction des professionnels non encore installés au bénéfice de ceux qui sont déjà installés et porter atteinte à la liberté d’entreprendre, le juge des référés relève que la réglementation interdit à un demandeur de présenter plus d’une demande par zone et que la nomination dans un office entraîne la caducité de toutes les autres demandes en cours. Cela devrait permettre d’éviter une telle éviction systématique.

Au regard des éléments dont il dispose, le juge des référés du Conseil d’État, qui statue en urgence, estime donc que l’argumentation des requérants n’est pas de nature à justifier une suspension du nouveau décret sur les SCP de notaires. Celles-ci peuvent donc candidater sur les offices créés en application de la loi Macron et être titulaires de plusieurs offices. En revanche, l’appréciation portée par le juge des référés ne préjuge nullement de ce que décidera le Conseil d’État lorsqu’il se prononcera définitivement sur les requêtes contestant ce décret.

La procédure du référé-suspension, régie par l’article L. 521-1 du code de justice administrative, permet en effet d’obtenir dans un bref délai la suspension d’un acte administratif en attendant que le juge se prononce définitivement sur sa légalité lorsque deux conditions sont simultanément réunies : il faut qu’il y ait une situation d’urgence justifiant la suspension et qu’il y ait un doute sérieux sur la légalité de la décision administrative contestée."

Le TAS  va donc pouvoir reprendre ... dès que le GDS en aura  fixé les nouvelles modalités pratiques.

Partager cet article

Repost 0

commentaires

Lou 20/01/2017 15:53

Pourquoi n' a t on plus aucune nouvelle du TAS ?

Anonymous 18/01/2017 13:25

C'était malheureusement couru d'avance... Qu'attendre d'une loi mise en place par quelqu'un dont le boulot était de fusionner et concentrer les entreprises, pour créer de plus grosses structures, avec des plans sociaux à la clé ?

DN 18/01/2017 12:22

macron s'est bien foutu de nous

DN 18/01/2017 11:34

Je demande à DE RICAUD d'arrêter de donner des leçons.

Thomas de RICAUD 18/01/2017 21:58

@DN : Préféreriez-vous que je les vende ?^^

Tifou 18/01/2017 09:34

Vous savez comment cela va se terminer. Les notaires en place tirès au sort vont effectivement ouvrir un bureau secondaire, qui ne leur apportera rien sauf des charges supplémentaires, puis après un an ou deux le temps de démontrer le caractère non viable de ces bureaux secondaires, ceux-ci seront supprimés petit à petit et on reviendra tout simplement à la situation ante loi macron, sauf les cas exceptionnels où se sont véritablement de nouveaux notaires qui auront été tirés au sort.

il faut le dire....... 18/01/2017 05:29

Et le répéter ! Mais cela a du mal a rentrer dans des cerveaux qui vivent dans le beau monde de bisounours qu'il pensait que macron avait cree pour eux! Je rejoins mon confrere thomas qui a parfaitement et bien dit les choses. Offrir le notariat a des grosses structures etait deja en filigrine dans le rapport de l'igf de 2014 et macron n'a fait que reprendre l'idee. Offrir la meilleure offre au sacro saint client ....... Voici le menu : Grosses structures a l'anglo saxonne. Dossier a perte traite par la shampouineuse embauchee specialement pour cela..... Voire sous traitant au maroc. Client vip (du genre acte a plus de 10 millions d'euros) recu en personne par le notaire exercant dans la structure (oui pour ce type d'acte il acceptera d"abandonner son yacht ou son tournoi de golf). Et dossier intermediaire traite par le notaire "script" a qui on va laisser les miettes de se gros gateau que croyaient naivement pouvoir partager les dn. Le souci dans tout cela c'est le résultat de cette horreur legislative qui rend amer les jeunes diplomes (qui ont tendance a croire que tous les notaires sont pourris) et a semer la zizanie a l'intérieur meme de la profession (car les écarts de statut ont tendance a se marquer et a accentuer un risque de scission et d'implosion de notre profession par l'intérieur). Mais en fait ne serait-ce pas la le résultat recherche ?

Mozambique 18/01/2017 02:23

@l'arcachonnais: gausse toi pépère tu ne sais faire que ça, insulter et invectiver.

Thomas de RICAUD 18/01/2017 08:18

@Mozambique : Ah, ces fameuses insultes que je répandrais sur les réseaux sociaux à longueur de journée (ou de nuit)... j'attends toujours que l'on m'en cite une seule !!

La "ligne éditoriale" de mes "contradicteurs" (à bout d'arguments) ne varie guère : "Calomniez, calomniez !! Il en restera toujours quelque chose..."

Reprenez donc un petit Maalox ou un petit Gaviscon...^^

Thomas de RICAUD 18/01/2017 01:02

RIEN DE NEUF

Cette décision, ici uniquement du juge des référés, n'est que logique...

RIEN dans la loi MACRON, nous confirme cette décision, ne fait obstacle à la détention par une SCP (ou par l'une quelconque des sociétés d'exercice pluriprofessionnelles désormais possibles) de plusieurs offices notariaux, ni n'exclut la possibilité pour ces sociétés de participer à la grande loterie du piteux horodatage/tirage au sort, puisque cela ne va pas à l'encontre de l'objectif de cette loi.

Lapalissades...

Le SEUL véritable objectif de cette réforme a TOUJOURS été celui-là : adapter - nous dit-on - "l'offre de services notariaux aux besoins", ce qui a permis à MACRON et ses maîtres de mieux imposer, en prônant le full-service, l'émergence salvatrice (si si) des grosses structures pluriprofessionnelles !

Rappelez-vous, ça en faisait rire plus d'un sur ce blog, il n'y a pas si longtemps : la réforme qui va "offrir le notariat à la Finance"...

Quand je pense que certains salariés ici-même reprochent à leurs patrons de ne pas être suffisamment dans leurs études, je me gausse : MACRON va désormais permettre d'investir exclusivement de manière financière - et donc, à grande échelle, de tirer profit - dans des études notariales sans JAMAIS y mettre les pieds !!

Vous parlez d'un progrès juste, d'un ascenseur social, d'une opportunité pour la jeunesse...

Car quand on comprend - qu'y a-t-il de plus simple à comprendre, après le capitalisme, que le libéralisme ? - que ces sociétés nationales ne vont laisser que des miettes aux notaires individuels et autres "petits" offices résistants, je vous laisse imaginer ce qu'il restera aux "jeunes" diplômés notaires désireux de créer leur office...

Cette décision en référé du CE est donc bien d'une logique implacable. Au fond, sachez que je le regrette. Certains s'en réjouissent, oubliant qu'elle ne reflète que la monstruosité de la loi elle-même...

Ai-je déjà osé lâcher sur ce blog un provocateur : "on vous avait prévenus" ???

Les dindons de la farce, recomptez-vous... ou définitivement, quittez vos positions partisanes, et réfléchissez sereinement !!!

PASPuNot 18/01/2017 09:30

T2R a raison.
Je rigole bien des DN (comme moi) qui s'étonnent de cette décision.
Juridiquement c'était évident... et je le déplore!

Germain gaiffe 17/01/2017 22:24

Et admettons que les Tas commencent

A mon avis, personne ne sera nomme avant la fin integral du tas

Tas qui ne sera jamais termine , s'il a d'ailleurs commence, en mai

Donc remise en cause possible

Situation pourrie

Kath 18/01/2017 06:28

Il y a de forte chance que nous n'obtenions rien du tout du TAS.
Faut il encore attendre? Urvoas l'a dit à l'Assemblée nationale, une fois que les TAS débuteront à nouveau il faudra plusieurs mois pour traiter les 247 zones. (on sait tous que c'est du pipeau)
Ils nous referont le coup d'un tirage au sort d'une heure tous les mercredis, dans le but de nous boucher les yeux.

Notre problème c'est que nous espérons tous être les heureux élus d'un TAS.
Or à trop vouloir gagner et à rester docile, les DN sont les seuls à n'avoir rien obtenu du tout depuis la loi d'août 2015. Le Gouvernement a compris comment nous maintenir dans la docilité.

Or ce qui fait peur, plus que tout, au Gouvernement c'est la crainte d'être obligé de verser une indemnité. ( c'est pour ça qu'il a décidé de se ranger aux ordres du CSN)
Si nous faisions une action de groupe pour discrimination (possibilité offerte par la loi J21)+ une demande d'indemnité pour perte de chance,cela pourrait peut être accélérer les choses.
C'est la seule chose que nous obtiendrons de la loi "Macron" : des indemnités. Avec ça peut être pourrons nous reprendre un nouveau départ. (nouvelle formation...) Le notariat est mort. La France d'aujourd'hui donne plus de droits sur son sol aux Européens autres que des français ( cf Ordonnance du 22 décembre 2016).
Le monde doit être au courant de ce qu'est devenue la France. Un pays des droits de l'homme qui maltraitent les droits de ces citoyens et fait de l'ingérence dans les autres pays en gaspillant l'argent du contribuable.

Germain gaiffe 17/01/2017 22:21

La suite , je vous la livre:

Nouvel arrete modalites du tas

Attaqué et recour

Et attente

Et nouveau gouvernement

Si c'est macron, c'est bon pour Dn
Si c'est Fillon, pas top

Je ne crois pas a un tas d'ici mai

Dugard 18/01/2017 13:12

Et point 2 ne pas voter MACRON non plus, conséquence ...

Mozambique 17/01/2017 23:23

Donc point numéro 1 : ne SURTOUT pas voter fillon.

Mister X 17/01/2017 21:34

Je trouve çà assez logique d'une certaine façon. Quand on veut libéraliser une profession, il faut aller au bout du concept et ouvrir à tout le monde, sinon nous nous trouvons dans une autre forme de réglementation.
Néanmoins, je crois que pas mal de notaires n'ont pas bien cerné les conséquences de leur candidature. Payer des plus-values professionnelles et alourdir la société de charges supplémentaires pour ouvrir une annexe qui n'apportera, dans bien des cas, pas grand-chose, c'est un mauvais calcul.

Notarius 17/01/2017 22:18

Mister X vraisemblablement un Bizu
Vous croyez "que pas mal de notaires n'ont pas bien cerné les conséquences de leur candidature"...
Détrompez vous, il s'agit d'une opération largement concertée sous l'égide du CSN avec des complicités dans le monde politique.
Si le coup réussi - comme je le pense - on verra alors "une mise en marché" d'une grande partie des offices créés moyennant ....des prix raisonnables.
Vous voyez qu'il reste des raisons d'espérer...!!

Charles 17/01/2017 21:26

Macron nous a effectivement mené en bateau (ou en car)...

Notarius 17/01/2017 21:37

Uniquement en car pour éviter le mal de mer.
Les associés des SCP titulaires d'offices notariaux se sont simplement comportés en hommes d’affaires avisés.

Notarius 17/01/2017 21:06

En apparence l'espoir des DN en des jours meilleurs. Il faut croire que le CSN inspire toujours confiance....

Regis est un con 17/01/2017 20:25

Tout est de la faute de Macron

Marion 17/01/2017 20:09

Quelle honte, je ne trouve pas les mots pour exprimer mon dégoût devant de telles trahisons. Cela fait tout à l'heure 3 ans que cela dure, pour au final, des miettes et encore...Les socialos ne m'y reprendront plus !

Dip.Notaire 17/01/2017 20:07

C'est un scandale, très certainement que les 1816 avaient des entrées au CE, ce qui explique la décision. Une véritable honte.

Autorité de la concurrence : 17/01/2017 19:58

On paie des gens à l'autorité de la concurrence pour éviter les concentrations.
On voit le résultat.

caroline 17/01/2017 19:31

une honte

Pierre 17/01/2017 19:29

Catastrophe, tout est perdu !

ARRIBA 17/01/2017 19:27

Elle est trop mignonne Kath !!!

Kath 17/01/2017 19:10

C'est honteux!! qu'effectivement une scp puissent détenir plusieurs offices ok. Mais pour moi cela sous-entendait plusieurs offices déjà créés..
En aucun cas une scp n'aurait du avoir la possibilité de profiter d'un horodatage dont le but est d'augmenter le nombre de nouveaux notaires.. Ce n'est pas l'esprit de la loi

#notaires2.0 17/01/2017 19:05

Faut-il également attendre le rejet par le juge des référés du 2ème recours intenté pour que le TAS reprenne ?
Et ces fameuses modalités pratiques, c'est pour quand ? Monsieur le GDS, go !

DN en colère 17/01/2017 19:53

Des amis de loge ?

Kath 17/01/2017 19:27

un peu de transparence monsieur le GDS!! Vous êtes la plus haute autorité de la justice, une conduite exemplaire vous est demandée. Que diable peut il avoir comme intérêt à défendre les notaires déjà en place?
Il n'y a pas de seconde mandat à la clé.

Les DN n'ont toujors pas compris... 17/01/2017 19:04

l'objectif de Macron.