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30 juin 2016 4 30 /06 /juin /2016 13:02
PARUTION DU DÉCRET DU 29 JUIN SUR LES SEL

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032797027&dateTexte=&categorieLien=id

Décret n° 2016-880 du 29 juin 2016 relatif aux sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice des professions d'huissier de justice, de notaire ou de commissaire-priseur judiciaire et aux sociétés de participations financières constituées en vue de la détention de parts sociales ou d'actions dans ces sociétés

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commentaires

MARC 01/07/2016 23:33

Ces decrets sont illisibles et c'est dommage car ils semblent tres importants

En effet, ils semblent possible.pour une societe de detenir plusieurs offices ce qui va faciliter les demandes de creations pour les notaires en place

Dugard 01/07/2016 17:38

Et en individuel pur y a pas de décret ???

LA 01/07/2016 14:23

Et également de deux autres décrets concernant les sociétés:
2016-879
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=EF33D61087DF21D18BF326CB982F2FA3.tpdila12v_1?cidTexte=JORFTEXT000032797014&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000032795414

et le 2016-883
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=EF33D61087DF21D18BF326CB982F2FA3.tpdila12v_1?cidTexte=JORFTEXT000032797607&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000032795414