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1 septembre 2017 5 01 /09 /septembre /2017 09:11
PASSERELLE DN / AVOCAT : LA QUESTION EST POSÉE !

"M. Cédric Perrin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés de reconversion professionnelle des personnes en possession d'un diplôme de notaire.

En effet, en dépit de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, et des objectifs du Gouvernement d'ouvrir les professions réglementées, les diplômés notaires (diplôme d'aptitude aux fonctions de notaire et diplôme supérieur de notariat) se voient toujours dans l'incapacité d'exercer cette profession en l'absence de nomination par la chancellerie, ou celles d'avocat ou de conseil juridique par le jeu des passerelles.

Si les notaires sont effectivement dispensés de la formation théorique et pratique pour obtenir le diplôme d'avocat, les diplômés notaires non encore nommés par la chancellerie ne peuvent prétendre au titre de notaire. De ce fait, ils sont privés de la possibilité d'exercer la profession d'avocat ou de conseiller juridique en application de l'article 98 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat.

L'absence de nomination ministérielle ne modifie en rien la compétence des candidats non assermentés puisque tous sont titulaires du même diplôme de notariat et de la même qualification professionnelle.

Dans la réponse faite à la question écrite n° 21399 du 19 mars 2013, publiée au Journal officiel "questions" de l'Assemblée nationale le 2 juillet 2013 (p. 6986), il est énoncé qu'il n'y avait pas de rupture d'égalité dans la mesure où les titulaires du certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA), n'ayant pas exercé en qualité d'avocat, ne sont pas éligibles à la passerelle vers la profession de notaire.

C'est oublier que le titulaire du diplôme d'avocat peut exercer librement. Il lui suffit de s'inscrire à un barreau de son choix. Or, malgré l'adoption de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, le diplômé notaire ne peut toujours pas exercer librement et doit être nommé par la chancellerie. Dès lors, il y a bien une rupture d'égalité.

C'est pourquoi il souhaite connaître la position actuelle du Gouvernement quant à la possibilité pour les diplômés notaires de bénéficier de la passerelle vers la profession d'avocat."

A Ce jour cette question n'a pas encore eu de réponse.

Référence:

- Question. Publication au J.O. Sénat du 6 juillet 2017

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commentaires

tifou 15/09/2017 07:46

Avocat notaire
Votre Grande Profession du droit est un leurre. Avocat et Notaire sont deux professions différentes et dans une très grande mesure personne ne lorgne sur l'autre profession. Les avocats ne veulent pas forcément endosser la responsabilité liée aux actes du monopole et les notaires ne veulent pas forcément plaider et faire du droit pénal ou du droit civil contentieux.
Il y a deux métiers différents qui s'adressent à des juristes (seul point commun) ayant une vision différente du droit.

Ag 09/09/2017 19:39

Tout à fait d'accord avec Tifou à part faire de la critique primaire contre le notaire dit "1816 " aucun argument probant
Pourquoi les notaires macron seront-ils meilleurs que les notaires installés, les notaires installés ont le diplôme aussi !
Est-ce qu'il y aura un post sur de blog quand un notaire Macron fera une connerie ?
Un peu d'objectivité, accepter la répartie et d'admettre un "minimum" que vos idées ne sont pas partagées par tout le monde et qu'elles ne sont pas forcément la solution aux problèmes de la france

avocats notaires 10/09/2017 10:09

Ag :
Une seule réponse possible à toute cette problématique : la LI pour tous les DN. Ensuite, chacun choisit d'exercer à son compte ou pas, selon ses goûts et ses aptitudes, ou même de changer de métier.
Comme dans toutes les professions libérales, en somme (expert-comptable, avocat, architecte, géomètre, ...).
Ensuite, c'est la GPD qui s'annonce, comme l'a très bien perçu le président du CNB et les 65.000 avocats qu'il représente.

tifou 09/09/2017 13:12

Non avocat notaire. Je ne dérape pas, je suis votre logique, surtout pas de limitation, liberté totale, il est interdit d'interdire.
De toute façon, la liberté d'installation des notaires n'aura que deux conséquences, appauvrir les notaires et donner un peu de pouvoir d'achat à ceux qui sont les plus aisés et qui n'en ont pas forcément besoin.
Parce que qui va chez le notaire, ce sont les plus aisés, ceux qui ont les moyens d'acheter un bien immobilier et ceux qui ont une succession à régler, car quand vous n'avez pas les moyens d'acheter ou quand la succession se résume à un compte bancaire avec 100 euros dessus, nul besoin d'un notaire.
Donc je ne vois pas en quoi la liberté d'installation aurait un impact sur l'activité économique du pays.
Ce qui sclérose le pays ce sont les impôts (droit d'enregistrement sur les ventes immobilières ou droit de succession pouvant atteindre 55%), ce sont les charges sociales faramineuses qui découragent l'embauche de salariés, c'est le formalisme démesuré dans tous les aspects de l'économie (il suffit de voir les droits de préemption, droit de l'urbanisme, diagnostics immobiliers obligatoires, formalités d'embauche, formalité des déclarations sociales....). Ce ne sont pas les quatre sous que vont faire gagner les notaires à certains qui vont relancer l'économie française.
Le seul objectif qui vous anime est de vous venger d'une profession qui vous a rejeté.

tifou 08/09/2017 13:02

avocats notaires
Pour que les DN puissent devenir avocat sans condition, il faut que les avocats puissent devenir notaire sans condition, il doit y avoir réciprocité des règles. Le contester c'est admettre la liberté d'immigration (puisque la France est plus généreuse que certains pays allons tous en France) c'est admettre que des polonais ou des roumains puissent travailler en France tous les jours de toute l'année au tarif en vigueur dans leur pays d'origine, ce que conteste votre bien aimé président de la république.
Vos propos ne sont pas sérieux car lorsqu'il y aura 10.000.000 d'immigrés en plus en France on verra ce qu'il restera de la richesse et de la générosité, de même quand il y aura 20.000 avocats de plus on verra ce qu'il restera de la profession. Ma posture n'est pas orientée vers l'immobilisme mais vers le bon sens.

Bruce Wayne 08/09/2017 22:33

Avocat notaire
Si je comprends bien le sens de vos commentaires ci-dessous et votre réponse à mon interpellation, vous faite de la GPD le moyen de "renverser" le statut actuel des notaires. Si tel est effectivement votre souhait, je ne vois pas pourquoi la réunion des professions juridiques actuelles est impérative pour atteindre un tel objectif.
Par ailleurs, j'ai du mal à concevoir, même si le principe du monopole n'a pas a priori mes faveurs, comment le mode de fonctionnement actuel du notariat affaibli l'attractivité économique de nos contrées... L'imposition d'un tarif, la quantité de documents attendus par le notaire et le délai pour les obtenir sont à mon sens bien plus handicapant en ce sens, que le fait d'un encadrement de l'accès à la charge. Bien entendu, il est fort possible (probable) que la mise en place d'une GPD implique la fin du tarif, auquel cas, je peux comprendre votre raisonnement.
Je dois concéder ne pas avoir lu le rapport Attali (j'essaierai de prendre le temps de le faire), toutefois l'argumentaire développé dans le rapport de l'IGF ne m'a pas paru trés probant. A de nombreux égards, il m'a semblé être dicté par la volonté d'une mise en adequation de conclusions censément scientifiques avec une vision idéologique (j'ai fait la même chose pour mon mémoire, j'avais mon idée et ai rédigé des développement en ce sens).

avocats notaires 08/09/2017 13:52

Observons que le nombre des avocats a augmenté de 40 % en 10 ans.
Combien, en face, pour les notaires ? Cette corporation, à la démographie en berne à cause de son statut d'un autre temps et sa résistance obstinée à toute évolution, est condamnée à disparaître à court terme. Darwinisme oblige.

avocats notaires 08/09/2017 13:30

Dans la GPD il n'y aura que des avocats, certains avec la qualification "notaire". Le statut des notaires à proprement parler aura disparu.
Dans une periode transitoire, les 1816-1941 continueront à "exploiter" et céder leurs offices, de telle sorte que la République ne sera pas tenue de les indemniser.
Si l'instance représentative des 65.000 avocats considère que la GPD est à portée de main, il ne fait aucun doute, eu egard à leur supériorité numérique et à l'archaïsme du statut des notaires, que ce processus est déjà enclenché. La résistance obstinée des 1816 n'y pourra rien.

avocats notaires 08/09/2017 13:14

Tifou :
Vous êtes en plein dérapage !

tifou 07/09/2017 07:41

Il ne pourrait y avoir de passerelle DN/AVOCAT que si les avocats pouvaient bénéficier d'une passerelle AVOCAT/NOTAIRE sans exigence d'années d'expérience et surtout totalement libre. Ce qui suppose la liberté d'installation en qualité de notaire et donc dans ce cas la passerelle DN/AVOCAT n'aurait plus aucune utilité.

avocats notaires 08/09/2017 12:45

Vous adoptez la posture de tous les immobilistes de ce pays.
Mais il se trouve que les électeurs ont clairement donné à Emmanuel Macron le mandat de faire tout le nécessaire pour "débloquer la croissance", ... et qu'il a bien reçu ce message, avec les encouragements des instances européennes et internationales.
Alors, priorité à la "transformation" (c'est la nouvelle appellation des réformes structurelles) de la France pour la sortir du "vieux monde" (celui des 1816-1941) et la faire entrer dans une ère nouvelle, conforme aux valeurs de la République (liberté, égalité - des chances, ...).

DN5 08/09/2017 10:54

Désolée mais je ne vois pas non plus en quoi une GPD améliorerait notre société.
Le tout capitalisme et extrême libéralisme ne me semble pas être une solution et les arguments en leur faveur ne sont pas vraiment convaicants

avocats notaires 07/09/2017 23:46

Bruce :
C'est le choix entre deux types de société :
. une société libérale, porteuse de developpement économique, de mobilité, d'égalité des chances, d'épanouissement personnel,
. et une société administrée, figée, sclérosée, bloquée par quelques uns au détriment de tous les autres.
La division entre les deux professions du droit est l'un des facteurs, parmi quelques autres, du manque de performances, du défaut d'attractivité, de notre économie.
Il semble que le président Macron ait bien compris cela, et qu'il soit déterminé à y porter remède.
D'ailleurs, n'a-t-il pas été élu pour procéder à cette "transformation" de la société française, dont la GPD est un élément structurant ?
Vous devriez peut être relire (ou lire si vous ne l'avez pas déjà fait) le rapport de la commission Attali qui, semble-t-il, structure la pensée et l'action du president Macron (c'est bien normal, n'en est-il pas le rédacteur ?).

Bruce Wayne 07/09/2017 22:48

Avocat noaires, je consulte de votre blog depuis qlq tps maintenant. Pourriez-vous m'expliquer en quoi une gpd serait préférable au système actuel ? Je m'interroge en toute bonne foi, mais ne considère pas des arguments comme "c'est comme ça ailleurs" ou "c'est moderne" comme des argumets qu'il est pertinent de retenir.

avocats notaires 07/09/2017 10:06

Macron semble déterminé à mener en même temps toutes ses "transformations" structurelles, dans la droite ligne du rapport Attali qu'il a rédigé il y a bientôt dix ans.
Cette fusion avocats-notaires dans la GPD pourrait donc arriver assez vite.

avocats notaires 07/09/2017 08:36

Il faut bien aussi envisager la fusion des deux professions dans la GPD sous statut unique d'avocat, avec une specialisation "notaire".
Les "1816" subsisteraient avec leurs offices, qu'ils continueraient à "exploiter" et à céder.
Ce sera sans aucun doute l'ultime "transformation" des professions du droit en France, vers un schéma identique à ceux déjà en vigueur en Suisse et en Allemagne notamment.

TACOVA 06/09/2017 22:25

Quelqu'un a-t-il connaissance de l'objet de la rencontre de ce jour entre le président du CNB et Mme le Garde des Sceaux ?

Question 02/09/2017 15:25

Oui cet article indique : "Plusieurs annonces gouvernementales concernant le notariat sont attendues à l'automne."

Question 01/09/2017 21:33

Noubliez pas des annonces sont prevues septembre ou octobre pour le notariat un article du blog en avait parle

DN de Haute-Loire 02/09/2017 12:03

Vous parlez de cet article ? Et de l'accord secret qu'il évoque ?

http://avocats.notaires.over-blog.com/un-correspondant-nous-communique-des-nouvelles-toutes-fraiches-du-csn

Dugard 01/09/2017 13:27

J'y pense sérieusement !

Si le notariat ne veut pas de moi, il l'aura dans le valseur !
Et puis les charges d'un cabinet d'avocat sont nettement moins importantes que pour une étude de notaire...

Question 01/09/2017 13:22

Quel interet d'etre avocat? Je me vois mal plaider...

TACOVA 07/09/2017 15:59

@Jean
La distinction qui avait été opérée par l'IGF entre la rédaction de l'acte et son authentification était pertinente.
Cette pratique existe déjà avec les actes des huissiers de justice.
90% des actes à signifier (sommations, commandements, assignations, etc...) sont rédigés par des avocats. Ces derniers les remettent aux Huissiers qui se contentent de rajouter leur entête et de les signifier à la partie requise.
C'est tout à fait transposable à un acte authentique de vente.
D'ailleurs, c'est ainsi que cela ce pratique quotidiennement en Grèce où les notaires sont le plus souvent "réduits" un rôle d'authentification de l'acte et d'exécution des formalités. En gros une chambre d'enregistrement.

TACOVA 06/09/2017 22:22

Le métier d'avocat ne se résume pas au contentieux.
Bon nombre d'avocat ne mettent jamais les pieds au palais si ce n'est pour relever leur case et concentrent leur activité au conseil et à la rédaction.
Par ailleurs, pour le contentieux administratif les dossiers ne se plaident pas, la procédure étant écrite.
Il est donc tout à fait possible d'être avocat sans jamais plaider.
De manière générale, les DN sont les bienvenus.
Le monopole de la publicité foncière des notaires ne résistera pas bien longtemps encore.

avocats notaires 06/09/2017 09:49

Que la tenue du fichier immobilier soit confiée au notariat n'est pas incompatible avec la publicité foncière des actes d'avocat.
Par contre, le cumul entre les mains des seuls notaires du monopole des actes soumis à publicité foncière et de la tenue du fichier immobilier poserait un vrai problème institutionnel.

Jean 06/09/2017 08:47

Vous rêvez c'est acquis que le fichier va être confié au notariat

avocats notaires 01/09/2017 14:16

L'intérêt n'est pas d' "être avocat" mais, à défaut de LI pour les DN, d'avoir le choix de devenir ou non avocat.
Mais il est bien certain qu'un DN devenu avocat revendiquera la possibilité de publier ses actes au fichier immobilier.
C'est ainsi que se fera le "rapprochement" entre les deux profession, et c'est ce qui cristallise l'hostilité des 1816 à cette passerelle DN / avocat.

DN Haute-Loire 01/09/2017 12:56

Enfin !