Un correspondant diplômé notaire nous fait part de ses observations concernant le "stage futur notaire" :
"Vous savez sans doute que "le décret du 5 Juillet 2007 prévoit que, pour une première nomination, nul ne peut être notaire sans avoir suivi la formation en gestion d’un office de notaire, en déontologie et discipline notariale."
Or, cette formation, d'une durée minimum de 10 jours, est actuellement assurée par INAFON, Institut Notarial de Formation géré par les instances professionnelles dont on connaît l’enthousiasme à l'égard des dispositions de la Loi Macron pour ce qui concerne l'ouverture du métier de notaire de plein exercice.
Sur le site Inafon.fr, on peut lire : Les inscriptions sont closes pour l’année 2015. Le calendrier de l’année 2016 sera disponible à partir du 15 octobre 2015.
N'y a-t-il pas là possibilité d'une régulation rampante du nombre des nouveaux notaires par l'establishment ?
Chacun sait que le diable se cache dans les détails : les décrets d'application prévoient-ils un dessaisissement de cette formation des mains des notaires en place (ou, du moins, la mise en concurrence) pour la confier à une instance indépendante, qui disposera de suffisamment de moyens pour assurer cette formation à court délai pour tous les candidats créateurs d'études ?"
L'INAFON, organisateur de ce stage, ne prend plus d'inscriptions depuis des mois pour l'année 2015, et les DN désireux de s'installer dès que les décrets d'application de la loi Macron leur en donneront la possibilité ont tout lieu de s'inquiéter de la possibilité de s'inscrire pour 2016.
Ainsi, par cet organisme de formation qui dépend uniquement d'eux, les notaires en place ont-ils encore la possibilité de freiner l'installation des "nouveaux notaires" et de mettre ainsi en échec la "liberté d'installation" instituée par la loi Macron.
Pour en finir avec cet ultime obstacle à l'installation des diplômés notaires, il conviendrait donc, par un simple décret ministériel, de supprimer ce "stage futur notaire" et d'intégrer la formation correspondante dans le cursus qui conduit à l'examen de notaire.
Naturellement, nous signalons cette particularité aux ministres et parlementaires concernés, et nous suggérons aux diplômés notaires d'en faire autant s'ils ne veulent pas voir leurs ambitions professionnelles contrariées.