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16 septembre 2016 5 16 /09 /septembre /2016 12:15
PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES : L'ADLC S'ÉCHAUFFE SUR LES SANDWICHS

Communiqué de l''ADLC :

"16 septembre 2016 : Fabrication et distribution des sandwichs à destination des grandes surfaces alimentaires

La rapporteure générale de l'Autorité de la concurrence indique que des opérations de visite et saisie inopinées ont été réalisées le 15 septembre dans le secteur de la fabrication et la distribution des sandwichs à destination des grandes surfaces alimentaires

Les services d'instruction de l'Autorité de la concurrence ont procédé le 15 septembre 2016, après autorisation d'un juge des libertés et de la détention, à des opérations de visite et saisie inopinées auprès d'entreprises suspectées d'avoir mis en œuvre des pratiques anticoncurrentielles dans le secteur de la fabrication et la distribution des sandwichs à destination des grandes surfaces alimentaires.

A ce stade, ces interventions ne préjugent bien évidemment pas de la culpabilité des entreprises concernées par les pratiques présumées, que seule une instruction au fond permettra le cas échéant d'établir.

Si l'Autorité décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre l'enquête ou clôt l'affaire au bénéfice des entreprises visitées, elle en informera le public par un communiqué de presse.

> Contacts presse :

Virginie Guin 01 55 04 02 62 / Mel

Yannick Le Dorze 01 55 04 02 14 / Mel"

VIENDRA ENSUITE LE TEMPS DU CARTEL DES NOTAIRES

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commentaires

Chouans 20/09/2016 14:32

Oui

Jean Bon 20/09/2016 14:18

J'ai lu attentivement les arrêtés et je dois dire que les services du MJ ont été brillants.
Exit l'argument central du CSN de la confusion entre nombre d'offices et nombre de notaires.
En l’espèce, le texte est clair et je ne vois pas trop comment il serait contestable, sauf à considérer que la perte (faible) de revenu qu'engendrera les créations n'est pas conforme à la loi en vertu de laquelle l’arrêté a été pris.

Qu'en pensez vous?

avocats notaires 20/09/2016 15:21

Dans le communiqué de presse et le mail de PLV à tous les notaires, pas un mot sur l'indemnisation réclamée à cor et à cris par les 1816 du terrain.
Cette question serait-elle purement et simplement abandonnée, parce que trop dangereuse pour la pérennité même de la corporation ?
Il va y avoir beaucoup de déception dans les provinces françaises.

Jean Bon 20/09/2016 14:39

@Avocats Notaires

Tout à fait, sachant que le contentieux lié à une éventuelle indemnisation ne pourra avoir lieu qu'une fois les effets de la loi se produiront cad dans quelques années...

Mon propos concernait la validité juridique de la carte ainsi proposée, en d'autres termes, la carte publiée aujourd'hui meconnait elle les bases légales posées par la loi macron?

avocats notaires 20/09/2016 14:34

Il n'est écrit nulle part que les revenus des notaires devraient être intangibles.
D'ailleurs ils ne le sont pas car ils ont énormément augmenté pour toutes les raisons listées dans le rapport de l'IGF (numerus clausus, augmentation du nombre des transactions immobilières, explosion des prix de l'immobilier, tarif proportionnel, ...).
Si les notaires veulent un salaire fixe, alors qu'ils demandent à être fonctionnaires.
"Authentifier" des actes, les publier au fichier immobilier, c'est une activité qui pourrait (devrait ?) relever pleinement de l'administration.
Les notaires ont-ils jamais restitué à l'Etat leurs revenus dépassant une rémunération "raisonnable" ?
Ce discours d'une indemnisation qui devrait compenser une baisse de rémunération n'a aucun fondement, juridique ou autre. Il est même profondément indécent.
Il n'a donc strictement aucune raison de prospérer, malgré la revendication persistante de cette corporation.
Le risque pour eux : se rendre encore plus détestables et perdre leur juteux monopole sur l'immobilier.

Jean Bon 20/09/2016 12:12

En droit administratif le recours devant le Conseil d'Etat n'est pas suspensif.
C'est d'ailleurs ce qui se passe pour le tarif, recours pendant devant le CE mais en attendant la décision, on applique le nouveau barème...

Justice 20/09/2016 21:14

Tiens retour du trolling pourtznt les arretes publies les ont pas acheves?

Notaire 20/09/2016 12:06

Dnn et tous les autres:

Idem

Notaire 20/09/2016 12:05

Annabellevie:

idem

Notaire 20/09/2016 12:04

Arc:

Idem

Notaire 20/09/2016 12:04

Azerty:

Idem

Notaire 20/09/2016 12:04

Chouans:

Attendez la fin du recours pour le faire... dans quelques mois.

Jean Bon 20/09/2016 11:48

@Notaire

Au fait ou en est le recours sur le tarif?

Notaire 20/09/2016 11:29

Comme indique la profession deposera un recours, ainsi que vient de l indiquer Me VOGEL.

Cela etait attendu...

Chouans 20/09/2016 11:14

Il faut envoyer un mail a
Professionsreglementees@lsngroupe.com
Et attestation suit

PASPuNot 20/09/2016 13:11

Avez-vous reçu la votre?

Azerty 20/09/2016 10:21

A propos de l'assurance RC pro, après avoir encaissé la nouvelle, voilà mon analyse qui rejoint celle d'Avocats notaires :

C'est très certainement un sale coup du CSN qui a réussi à négocier cette pièce à fournir, pensant trouver le moyen de contrôler insidieusement les nouveaux notaires par l'intermédiaire de La Sécurité Nouvelle : pas d'assurance, pas de nomination.

Néanmoins, la Sécurité Nouvelle n'a pas d'autre choix que de nous assurer car le contrat d'assurance collective couvre l'ensemble des notaires. Il ne peut y avoir de différences entre les anciens et les nouveaux notaires. D'ailleurs l'ADLC a précisément dit dans son rapport que les nouveaux notaires doivent bénéficier des mêmes garanties que les anciens.

Autant vous dire que si La Sécurité Nouvelle refuse de nous fournir cette attestation, je ne vais pas me priver pour m'en plaindre à l'ADLC qui ne manquera pas de prononcer une peine exemplaire comme elle sait faire. La Sécurité Nouvelle est sans doute fidèle au CSN, mais face à une amende de plusieurs centaines de milliers d'euros, elle reverra sans doute sa position.

Concernant l'adhésion massive à la LIDN, c'est effectivement ce qu'il y a de mieux à faire. Quelqu'un peut-il rappeler ici comment adhérer ? je n'ai pas trouvé de site internet.

ARC 20/09/2016 11:18

Les assurances traditionnelles n'ont jamais assuré de notaires...
Elles vont donc demander conseil au CSN pour savoir quelles pièces elles vont devoir demander...

Et lui, de leur répondre : ''Si vous voulez avoir un notaire qui tienne la route, exigez une expérience de 10 ans d'ancienneté, qu'il soit déjà notaire-salarié (et nombreuses ont été les nominations ces derniers temps...) et actuellement intégré à une étude''.

Bref, une mise à l'écart de ceux qui lui ont fait défection et une manière plus insidieuse de contrôler l'entrée dans la profession.

avocats notaires 20/09/2016 11:16

La réaction positive du CSN devrait faciliter le règlement de cette question d'assurance RC auprès des partenaires habituels : LSN et MMA.
Toutefois, à ce stade, il reste prudent de consulter d'autres prestataires. De préférence collectivement, par l'association LIDN notamment.

AnnaBelleVie 20/09/2016 11:10

Je viens d'adresser un message à LIDN pour connaître les modalités d'adhésion. J'ai également envoyer un mail à LSN pour connaître sa position, et le cas échéant, obtenir un devis. Voici leur mail pour ceux qui souhaiteraient également leur écrire : professionsreglementees@lsngroupe.com

Notaire 20/09/2016 10:12

A jean BON:

... Il est vrai que cette deuxieme colonne ajoutee a l'annexe du decet est contrariante... en droit naturellement.

Cela va, comme attendu, poser quelques difficultes .

Jean Bon 20/09/2016 10:39

@Notaire

Entièrement d'accord car d'un point de vue strictement juridique, un objectif n'est en rien contraignant et peut donc être dépassé.
Par ailleurs, refuser l'association à un notaire créateur alors qu'elle serait autorisée pour un office en place serait manifestement discriminatoire et donc vraisemblablement condamnable par les juridictions administratives à moins de bloquer totalement l'arrivé de nouveaux associés dans les offices ce qui serait totalement contraire aux objectifs de la loi!

Du coup, je pense que l'avis d'avocats notaires est pertinent, l'objectif (2eme colonne) concernera les demandes de création ab initio formulées par plusieurs candidats, mais ne saurait faire échec aux futures associations des créateurs macron...

Bref vivement que tout cela se termine et que tout le monde puisse y voir plus clair...

DNN 20/09/2016 09:49

Quelqu'un a t--il des infos sur cette assurance? Devons nous attendre une négociation cadre du CSN ou démarcher les courtiers pour trouver une assurance individuelle? Car si la procédure ouvre dans deux mois? le temps sera bref pour trouver et comparer....

lea 20/09/2016 10:31

Le mieux est de commencer à chercher. Nous pourrons ensuite confronter les devis. Cette attestation va servir à postuler, rien n'empêchera d'aller voir ailleurs par la suite.

avocats notaires 20/09/2016 10:01

Au sujet de l'assurance :
Le CSN à certes pour mission de représenter tous les notaires, notaires Macron inclus bien évidemment.
D'ores et déjà, il devrait être en mesure de proposer une assurance groupe pour les DN désireux de s'installer.
Il est impératif pour les DN de le consulter massivement au sujet de cette assurance, pour le rappeler à ses devoirs tant à l'égard des notaires Macron (auprès desquels il ne manquera pas, le moment venu, de percevoir des cotisations) que des 1816.
Néanmoins, eu égard à sa résistance obstinée au changement, la prudence s'impose et les DN doivent, dans le même temps, se regrouper en association (LIDN par exemple, qui a déjà fait un excellent travail) et consulter collectivement les courtiers et assureurs, dont, bien sûr, La Sécurité Nouvelle et MMA.
C'est une question essentielle et il y a urgence car, comme chacun l'a déjà constaté, il faut justifier de l'assurance RC pour postuler à la création d'un office.

Notaire 20/09/2016 09:16

Comme attendu... nous attendons.

Jean Bon 20/09/2016 09:57

@avocats notaires

Nous attendons la date du premier horodatage, des modalités de tirage au sort etc etc etc
Et le cas échéant, de tous les recours que ne manqueront pas de former le CSN (comme sur le tarif).
Cela avance, mais rien n'est encore joué.

avocats notaires 20/09/2016 09:18

Notaire :
Pouvez-vous développer ?

Jean Bon 20/09/2016 08:27

Question technique:

Imaginons que je postule à Abbeville et que je sois attributaire de l'office ainsi créé:
Recommandation de création d'office: 1
Objectif de nomination de notaire associé: 1

Serais je en droit de m'associer rapidement après la création ou l'objectif de nomination devient un plafond?

avocats notaires 20/09/2016 13:40

Accessoirement, ce sont les activités hors monopole qui amèneront du travail dans le domaine du monopole.
Ce phénomène de "concurrence" se développera évidemment au détriment des notaires 1816 oeuvrant exclusivement dans leur domaine réservé.
C'est le rapport de L'IGF qui a mis en évidence, entre autres, la nécessité d'introduire de la concurrence dans le petit monde des notaires. Avec la reforme Macron, nous y sommes.

avocats notaires 20/09/2016 13:25

Pravda :
Vous vous situez dans le schéma ancien, où les notaires ne s'intéressaient qu'aux opérations relevant strictement de leur monopole.
Naturellement, les notaires Macron auront une attitude différente : ils vont investir les domaines extérieurs au monopole, puisque c'est là que se trouve le potentiel de développement de leur activité.
Dans quel but auraient été créées les sociétés pluripro, selon vous ?
Votre pseudo est révélateur de votre idéal : Vous rêvez d'un monde congelé. On parlait, à juste titre, de la "glaciation soviétique". C'est fini, même si certains 1816 sont nostalgiques de ce schéma.

Pravda 20/09/2016 13:09

Avocatnot:
S'il suffisait d'augmenter le nombre d'associés pour augmenter le CA, cela se saurait... Et tous les vieux notaires auraient pris de nombreux associés et nous serions deja 15000...

avocats notaires 20/09/2016 09:17

Idem pour les associations, ensuite, avec des avocats et des EC.

Jean Bon 20/09/2016 09:14

@Avocat Notaires

Espérons que la chancellerie interprète les textes dans le même sens que vous.

PASPuNot 20/09/2016 09:09

Bonne question...

avocats notaires 20/09/2016 09:03

Jean Bon :
C'est le nombre d'offices et de notaires et associés ab initio qui est contrôlé.
Ensuite, comme dans les offices déjà existants, le nombre d'associés n'est pas limité, ni contrôlé, ni lié à un chiffre d'affaires et à un résultat, sachant que l'arrivée d'un ou plusieurs nouveaux associés doit, mécaniquement et d'autant plus s'ils ont une qualification particuliere (droit des affaires, ingénierie patrimoniale, ...), entraîner une augmentation du chiffre d'affaires et du résultat global de la société.

MARC 20/09/2016 08:26

Pour resumer: 1000 etudes, pas de pieces particulieres a fournir

Pas de decret sur les modalites du tirage au sort
Pas de site pour postuler

Donc nouvelle attente

Lol 20/09/2016 06:44

Toujours pas d'arrete fixant la date de debut de la teleprocedure ou des candidatures pour la premiere carte. Il serait si simple de tout mettre dans le même arrêté!

Lea 20/09/2016 06:00

Oui, publiée! Et en l'état d'après un coup d'œil rapide. dans les pièces à fournir il y aura une attestation d'assurance. Ca valait le coup de se lever cette nuit! :)

PASPuNot 20/09/2016 09:07

Effectivement, je pense que l'attestation d'assurance peut poser problème car si le CSN demande à LSN et MMA de ne pas assurer les notaires macron, une autre compagnie n'aura pas forcément le temps d'analyser le risque sur ce nouveau marché...

chouans 20/09/2016 08:23

justement La Securite Nouvelle ne m'a jamais envoyé son devis....
Avez vous des idees de compagnies ?

DMA 20/09/2016 07:30

C'est la fin de la RCP collective ...

Jean Bon 20/09/2016 04:16

Arrêté carto publié: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=E211E988ADF95B9DA1FA64ED700F41E4.tpdila12v_2?cidTexte=JORFTEXT000033131532&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000033131425

Arretés pièces publié:
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=E211E988ADF95B9DA1FA64ED700F41E4.tpdila12v_2?cidTexte=JORFTEXT000033131504&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000033131425

espoir 20/09/2016 07:52

Ca va couter cheros l assurance ????

espoir 20/09/2016 00:52

Les arretes sont sortis !!!!!!! Un clin d oeil a biquette

Notaire 19/09/2016 22:46

A vincent :

La tache est ici importante.

Nous sommes donc d'accord au final : cette loi honteuse desserd les diplomes, plus qu' elle ne les sert.

Vincent Le Coq 20/09/2016 00:04

A Notaire
Nous avons en effet un point d'accord : ce dispositif est totalement absurde en son principe et se révèlera peut être même contre-productif selon la manière dont il sera mis en oeuvre.
A mon sens, la loi Macron avait créé cette usine à gaz (loi renvoyant à un décret le soin de fixer les critères permettant l'établissement d'une carte encadrant des nominations résultant d'un tirage au sort...) car le volet relatif aux notaires n'avait tout simplement pas vocation à s'appliquer.
Faire semblant de s'en prendre à la rente (au sens économique) était uniquement de la communication destinée à faire passer une loi de régression sociale.

Nous sommes en complet désaccord sur le fond.
Vous souhaitez le retour à un système clos, fondé sur un entre-soi garanti par la cooptation. Mais ce système présente le léger inconvénient, à mes yeux, d'être contraire aux principes républicains.

A mon sens, la liberté d'installation est la seule solution acceptable. Un diplômé notaire a vocation à s'installer. Si tel est son souhait.
En 2011, j'ai veillé à terminer mon livre en écrivant que, des notaires il convenait de préserver le service et de supprimer le statut.

Notaire 19/09/2016 22:39

Mister x:

Vous verrez bien si vous serez elu....

Alors vous pourrez vous détendre ( un court moment )

Dans le contraire, vous remercierez toute l equipe pour vous avoir fait honteusement reves, et vous opposer méchamment a vos patrons.

Cette deuxieme hypothese statisquement ultra majoritaire va etre dur ...

Mais peut etre, vous aussi, a vous croire, avez vous anticipe et demissionne ?.

Mister X 19/09/2016 21:22

Le CSN a essayé de monter les gens les uns contre les autres mais les plus avisés ont compris depuis longtemps que la loi Macron ouvrait des perspectives intéressantes pour tout le monde.
Comme dit le proverbe, lorsque le sage montre la lune, l'imbécile regarde le doigt.

Notaire 19/09/2016 20:37

Vincent:

On laisse rever les jeunes en faisant croire que le probleme vient des notaires installes.

Honte a l etat, honte a ce gouvernement qui detourne la vraie problematique, qui est celle de lindemisation.

On cree une loi inqualifiable que lon passe en force en faisant esperer que les diplomes pourront desormais librement s'installer .

Puis on la vide de toute substance: la.liberte sera finalement cantonnee a 1600 heureux elu, non c est trop, finalement 1000, et sans doute beucoup moins en pratique pour les diplomes notaires qui se feront doubler par les notaires (mal) installes, et ceux qui considerent ne pas l être suffisamment .

Les premiers crieront par suite au scandale ( au mieux ).

On les aura pourtant prevenus.

Minable, Minable, et encore Minable.

Vincent Le Coq 19/09/2016 21:48

Ah, notaire, dont chaque mot, lorsqu'il n'est ni une insulte, ni une bêtise, est un mensonge, plus ou moins grossier. On en redemande.

"On laisse rever les jeunes en faisant croire que le probleme vient des notaires installes." Les notaires installés se sont engagés à créer 3 500 places en quatre ans. Ils en ont créé 50? 60? Déficit, 3 440. Alors, oui, le problème c'est un peu les notaires installés.

"la vraie problematique, qui est celle de lindemisation." Tel cet animal usuellement coloré, vous répétez "l'indemnisation", "l'indemnisation", "l'indemnisation". Mais vous vous révélez incapable d'avancer le moindre début de commencement d'analyse juridique. Le perroquet non plus d'ailleurs.

"la.liberte sera finalement cantonnee a 1600 heureux elu, non c est trop, finalement 1000, et sans doute beucoup moins en pratique pour les diplomes notaires qui se feront doubler par les notaires (mal) installes, et ceux qui considerent ne pas l être suffisamment " Tiens, une vérité. Elle fait presque tâche.

"Minable, Minable, et encore Minable." C'est votre nouvelle signature?

avocats notaires 19/09/2016 21:12

Les DN ne rêvent que d'une chose : exercer leur métier. Quoi de plus légitime, dans la vie ?

Lol 19/09/2016 12:39

Le csn a du terminer leur contrat interim... Economies avant la concurrence oblige...

Vincent Le Coq 19/09/2016 22:04

@ Pierre,
Votre question n'est aucunement indiscrète. C'est bien plus fâcheux. Elle est radicalement dénuée de pertinence.
Depuis cinq ans, j'écris de loin en loin sur la profession de notaires.
J'attends de mes interlocuteurs qu'ils contestent mes idées, mes théories, mes analyses.
Mais le débat revient toujours sur ma pomme.
Lorsque j'ai commencé à écrire sur le notariat, j'étais frustré, envieux, jaloux et je passe sur le tombereau d'insultes.
Ensuite, il ne faisait aucun doute que j'étais payé par les avocats.
Après, j'ai été à l'évidence rémunéré par Christian Latouche.
C'est d'ailleurs étonnant cette manie du complot chez les 1816.
Maintenant, la question centrale serait de savoir si je vais déposer un dossier.
Surtout, pourquoi cette question, qui ramène toujours au locuteur?
Si ce que je soutiens est vrai, c'est vrai que je dépose ou non un dossier.
Si ce que je soutiens est faux, c'est faux que je dépose ou non un dossier.

Pierre 19/09/2016 20:42

@Vincent Le Coq
si je peux me permettre une question indiscrète, pensez vous déposer un dossier de candidature?

Vincent Le Coq 19/09/2016 18:59

Le journaliste cherche manifestement à "angler" (c'est le jargon) le sujet sur le mode : La loi Macron, une chance pour les jeunes (et moins jeunes) DN.
Le risque est à l'évidence que l'opinion publique ne réalise pas :
- qu'il est, sur le principe, aberrant de devoir participer à une tombola pour gagner le droit d'exercer sa profession ;
- qu'il est aberrant de disposer pour se faire de 24 heures;
- qu'il est aberrant de déposer X dossiers pour augmenter sa chance d'être tiré au sort;
- qu'alors qu'Emmanuel Macron avait annoncé, dans ses premières expressions publiques "plusieurs milliers" de places et que ce nombre est ridiculement bas (1 000 selon les derniers bruits) ;
- que les 1816 peuvent également participer à la loterie, ce qui diminue les chances des DN d'être tiré au sort et peut aboutir au résultat inverse d'une baisse de la concurrence ;
- qu'il est d'ores et déjà possible d'affirmer que pour au moins 9/10ème des DN, la loi Macron n'aura rien changé ;
- que ce dispositif doit être mis en regard avec l'engagement de la profession de 3 500 créations à horizon 2012.

Il serait donc pertinent que les DN expliquent au journaliste pourquoi le dispositif de la loi Macron n'est qu'une demi-mesure et ne peut qu'être une première étape.
Au rythme actuel d'une ouverture de 10% tous les deux ans, il faudra attendre 2036 pour que le dernier diplômé 2016 soit nommé notaire (à supposer qu'il n'y ait pas de nouveaux DN d'ici là).
Il faut donc montrer que la profession a fait il y a plus de dix ans le choix de disposer d'une main d'oeuvre abondante, à bas coût. Maintenant il appartient à la profession d'assumer ce choix et de donner un avenir à ses diplômés.
Ce qui se joue, avec ce reportage (et les suivants qui reprendront la tonalité du premier) est rien moins que la possibilité pour les DN d'exercer enfin la profession pour laquelle ils ont suivi une formation de 7 ans.

avocats notaires 19/09/2016 18:45

Aller, puisque vous insistez, on en passera quelques uns.
Mais, vous savez, c'est toujours le même refrain depuis maintenant plus de deux ans. Alors on ne peut quand même pas se laisser polluer.
Ce sera donc juste pour le fun, sans excès.

avocats notaires 19/09/2016 17:14

URGENT :
Un journaliste d'une grande chaîne de radio m'écrit :
"Je réalise un sujet sur la loi Macron et notamment sur l'installation de jeunes notaires. Je suis à la recherche d'un témoignage d'un jeune notaire qui cherche à s'installer et qui va profiter de la mesure en postulant dans une zone d'installation libre.
Avez-vous des profils à me conseiller, des personnes vers qui m'orienter ? Merci beaucoup pour l'aide que vous pourrez m'apporter.
Merci de revenir vers moi au plus vite.
Cordialement,"
Merci aux DN volontaires de m'indiquer le mail et le tel auquel on peut les joindre, que je ferai suivre aussitôt à ce journaliste.
M'écrire à :
bernard.trigallou@yahoo.fr

avocats notaires 19/09/2016 15:57

Les trolls sont plutôt décontenancés.
Deux raisons principales à cela : malgré tous les efforts du CSN, les arrêtés LI vont quand même sortir, et les DN, en nombre croissant, sont bien décidés à se regrouper dans les offices créés de sorte que, non seulement ils seront ainsi plus nombreux, mais ils seront aussi plus efficaces et donc plus redoutables encore dans la concurrence qui s'annonce.
Il y a bien eu quelques tentatives de commentaires, mais c'était tellement indigent qu'il a fallu se résoudre à les "modérer".

lea 19/09/2016 15:02

Nan, en fait ils doivent être déchainés. Du coup, c'est Bernard qui les bloque pour éviter qu'on ne s'énerve trop :)

in idem 19/09/2016 11:34

Mais dites donc ... je rêve ou les Trolls ont complètement disparu de ce blog dernièrement ??? J'y vois un bon présage ...

Pravda 19/09/2016 22:40

La réalitè est que la censure sevit. Des commentaires mesurés et courtois sont occultés par des personnes qui vous rabachent les valeurs de la republique à longueur de journée.
La contradiction n'est pas autorisée, curieux; c'est dommageable, mais restez entre vous, avec vos certitudes et vous ne verrez pas les très nombreux défauts de cette loi, aveuglés par l'idée de votre installation.
Une chose est sure: ce sera dur pour tous, ne rêvez pas, et n'oubliez pas que l'herbe est toujours plus verte chez le voisin.
Le grand soir n'aura pas lieu, les 1600 places proposées ne trouveront pas preneur em deux ans (c'est en tous cas ce qui se dit dans les ministeres concernés, et ça les arrange, car une baisse brutale de la valeur des études inquite en plus haut lieu...)

Chouans 19/09/2016 19:55

Faites nous ce plaisir Bernard
Ces trolls sont tellement pathétiques....et méchants comme des grimlins.
Mais tellement drôle !

Dugard 19/09/2016 18:31

Je n'avais pas pensé aux anglo saxons, oh miiiince !
je pense à un de mes anciens employeurs qui avait pour clients un avocat suisse qui lui rabattait les clients ... alors si ce genre de clientèle va à d'autres je m'en fou, LOL ;-)

Il y aura des avocats UK, USA, belge, suisse, suédois (ah çà ce sera bien) et aaaallemand (deutsh qualitat) ... NO SOUCY comme disait Ophély ils ne nous prendront pas la DEE à pas cher NI la NOTO " sèche " pour débloquer les comptes alors...

Attendez 19/09/2016 12:23

Vous oubliez le maillage territorial, le droit continental et les hordes de juristes anglo-saxons avec le couteau entre les dents !

Jean Bon 19/09/2016 12:11

@ in idem

Je peux troller si tu veux:
La reforme ne se fera pas, n attendez pas la becquee qui ne viendra pas.
Arretez de rever surement et pour longtemps.

Ps de toutes façons li= 150.000.000.000.000.000 d euros d indemnisation par notaire donc revez pas mes cocos

Chouans 19/09/2016 09:20

Pas de JO ce matin ?

Lilu 18/09/2016 23:01

Dnote..... A vous lire, on constate cependant que l'échéance est de plus en plus proche bien que la date précise soit encore incertaine .... Donc courage!

DNote 18/09/2016 21:55

Je ne me savais pas aussi patient ...
Dans 2 ans ...
Dans un 1 an ...
Avant le début de l'été ...
Prochainement ....
Dans les prochains jours ...
Dans une semaine ....
Avant la fin de la semaine ....
Mardi ....

Quel sens de l'annonce !
Cela présage une "belle" aventure pour la suite ! Si l'on ressort chanceux du tirage au sort bien entendu ...
Quel frein à nos envies de travail ! Dingue !

ES 18/09/2016 21:52

A Jean
Vous dites: "les notaires en place vont pouvoir lancer leurs poulains (moi NS) pour obtenir une étude et créer de la croissance externe"
Le concurrence va être rude à l'horodatage, je reste donc convaincu qu'il faudra candidater dans plusieurs zones...

ES 18/09/2016 21:37

A Lea
1. la formaliste qui travaille en free lance et qui se déplace dans les études
C'est une super idée.
2. le standard comme pour les cabinets médicaux qui gèrent plusieurs médecins.
C'est une 2ème bonne idée

3. et pourquoi pas partager le même local, le même logiciel, la même abonnement Lexis Nexis, ...

4. et pourquoi pas partager le/la même comptable

On va être au top avec toutes nos idées!

PASPuNot 18/09/2016 23:50

Je connais une comptable qui attend les nouveaux notaires pour démissionner et se partager entre plusieurs études...

Dn33 18/09/2016 22:00

Quelqu'un travaille t'il sur le tableau a mettre en ligne pour déterminer où nous allons tous horodater? A défaut je commence à bosser dessus ...

ES 17/09/2016 15:47

A DNHS
Je suis d'accord pour mutualiser les coûts d'une installation et faire un réseau...genre MONASSIER!
Je suis d'accord pour, si je suis nommé, m'associer avec un qui ne l'aura pas été!
Je candidat en Bourgogne Franche Comté!

Soyons notaire d'un nouveau genre!

Soyons solidaires!

Nordiste 18/09/2016 19:05

Hardelot a déjà un notaire. Je pense plutôt Etaples et les alentours.

diploméenotaire 18/09/2016 18:15

@nordiste.
Un ami souhaite s'implanter à Hardelot et une autre à Etaples.
J’hésite encore sur la localité.Il peut être bon que nous nous consultions pour éviter de poser dans le même secteur !

Lea 18/09/2016 16:14

d'accord pour faire le point apres la loterie. Je vais horodater en île de France en priorité. J'aurais besoin d'un ou une associé qui pratique le droit de la famille. Je fais beaucoup d'immobilier.

nordiste 18/09/2016 11:33

Idem installation dans le pas de calais sur la côte ou les prix sont plus élevés et me permettront de mieux démarrer.

DNHS 18/09/2016 07:54

A ES
Je suis contente de votre retour...je vais candidater dans tout RHONE ALPES mais coté Sud par rapport à vous par ce que j'y ai beaucoup bougé et j'ai des connaissances un peu partout entre Lyon Valence et Chamonix.
Donc ok pour se tenir au courant après la loterie...

Martin 17/09/2016 14:29

Réponse à Bob : si, soyez en sûrs, le GDS a signé aussi car Monsieur Chantrel m'indique qu'après un long travail interministériel, les arrêtés sont signés !

Bob 18/09/2016 19:21

Si forcément dans la mesure où il dit que la loi a failli être vidée de sa substance... cela indique clairement qu'ils ont dû faire beaucoup de concessions.

Mister X 18/09/2016 17:00

@saster
Pas forcément, je pense qu'il y avait également beaucoup de travail par rapport aux modalités de mise en place de tout ce système qui, rappelons le est complètement nouveau.

saster 18/09/2016 11:03

Il est peu rassurant que la signature soit intervenue après "un long travail ministériel"... cela signifie qu'il est peu vraisemblable que la carte et la logique de l'ADLC aient été préservées en l'état.

Bob 18/09/2016 10:36

Il dit aussi qu'ils ont lutté pour ne pas que la réforme soit vidée de son contenu... pour moi le GDS n'a soit pas signé, soit il a obtenu un truc laid pour nous

Jean Bon 17/09/2016 21:39

@Martin

Puissiez vous dire vrai!

Justicier 17/09/2016 10:51

Merci à l'ADLC.
Je me fais un devoir de traquer les 1816 qui essaieraient de fausser le jeu. Je vais pouvoir leur rendre leurs bontés

Mister X 18/09/2016 16:59

Qui sème le vente récolte la tempête.
Il est peut-être plus judicieux de tenir compte des erreurs passées et d'éviter de reproduire certains comportements...

Gérard 17/09/2016 11:21

LA PEUR CHANGE ENFIN DE CAMP
ILS ONT INTÉRÊT À FILER DOUX LES NOTAIRES D'ANCIEN RÉGIME

Eh ben 17/09/2016 11:18

Vous allez avoir du boulot avec tous les maquignons qu'il y a dans la profession.

Dugard 17/09/2016 09:27

Vu sur Twitter

https://twitter.com/etiennechantrel/with_replies

Les ARRETES seraient signés ... mais pas encore publiés (une dizaine de jours LOL ! )

Martin 17/09/2016 12:28

@ DUGARD : 11H37
Si l'avenir nous donne raison, ce sera avec plaisir :-)

Dnn2 17/09/2016 08:02

Merci a martin de transferer par mail a Mr Trigallou le mail pour en faire un article.

DNHS 16/09/2016 21:45

Merci à MARTIN pour cette information.

Merci M. TRIGALLOU et aux intervenants pour toutes ces informations que je lis depuis plusieurs mois, plusieurs fois par jour.

J'ai trouvé que l'idée de se déclarer comme candidat à l'horodatage était bonne. Moi j'ai un mari avec un job sympa dans notre région, j'y connais du monde..Je vais quand même horodater ailleurs. J'aimerai bien trouver quelques DN qui seraient d'accord pour mutualiser les coûts d'une installation et faire un réseau...genre MONASSIER ... chez qui j'ai travaillé- et je dois bien le confesser - qui avait tout compris ...

NORGAN 19/09/2016 06:45

Le Groupe MONASSIER ne mutualise aucun coût. Aucune intégration structurel. Seulement un % de CA / office qui va au Groupe pour le marketing

Lea 18/09/2016 16:20

@dnhs. J'ai aussi travaillé dans le groupe et l'idée de mutualiser les coûts me séduit également. Je suis sur paris et une de mes collègues m'a déjà proposé les services d'une formaliste qui travaille en free lance et qui se déplace dans les etudes. C'est une idée intéressante. Y compris un standard comme pour les cabinets médicaux qui gèrent plusieurs médecins. Au début ça peut aider. Si il y en a qui sont intéressés on pourra en reparler.

Pierre 16/09/2016 21:41

Excellente nouvelle,
je reste cependant dans l'attente de leur contenu...et de la chance du tirage le cas échéant !

Martin 16/09/2016 21:01

BREAKING NEWS :

Je viens de recevoir un mail d'Etienne CHANTEREL, qui dépendait anciennement du Cabinet d'Emmanuel MACRON. Il m'indique que LES ARRETES ONT ETE SIGNES et que la publication va intervenir dans les prochains jours.
Désolé "touriste" mais le rêve devient réalité.

Dugard 17/09/2016 11:37

Désolé MARTIN j'ai reposté la nouvelle j'étais tellement content que j'avais pas lu ton post j'espère que pourra bientôt recevoir des actes ensemble sans 1816 entre nous LOL !

Bob 17/09/2016 09:31

Bercy a signé mais pas le GDS.
Il dit donc vrai pour son ancienne crémerie.

avocats notaires 17/09/2016 08:44

C'est un thriller

Jean Bon 17/09/2016 08:25

Il ne tiens certes pas le stylo mais si il indique que les arrêtés ont été signés cela signifie, à mon sens, que le stylo a été tenu par le GDS (puisqu'il s'agit d'une source fiable)
Cette réforme est pleine de rebondissement, on en ferait presque une série télé^^

avocats notaires 17/09/2016 08:15

Oui. C'est quelqu'un de sérieux, sincère, fiable. Il ne raconte pas n'importe quoi et n'est pas dans l'intox. Ses messages sur TW sont crédibles ... Mais il ne tient pas le stylo du GDS.

Conquête 17/09/2016 08:15

Certes, il ne signe pas.
Mais il doit être sur de lui pour le dire aussi fort!
Il a bien sur ses relais au ministere, et si ce n'était pas signé, il passerait pour un guignol.
Je prend donc son info comme une réalité.
Le contenu, par contre...

Jean Bon 17/09/2016 07:58

@avocats notaires

Merci de votre réponse, pensez vous qu'il s'agisse d'une source fiable?

avocats notaires 17/09/2016 07:24

Etienne Chantrel est un conseiller du cabinet d'EM. Il n'est donc plus aux manettes ... ce qui ne l'empêche sans doute pas d'avoir conservé ses contacts, y compris au ministère de la justice ... Mais ce n'est pas lui qui signe.

Jean Bon 17/09/2016 06:52

Excusez mon ignorance mais qui est Etienne CHANTREL?

Tjr rien au jo du 17/09

Aldn 16/09/2016 21:54

Je confirme. Etienne CHANTREL a répondu à mon mail du 9 août. Les arrêtés sont signés.

Martin 16/09/2016 21:20

ERRATUM :
Je voulais écrire Etienne CHANTREL bien évidemment. Mais l'émotion m'a quelque peu perturbé. Sinon, le reste est inchangé.
Bonne nuit, faites de beaux rêves.

ES 16/09/2016 19:20

A touriste

"Ceux qui pensent que c'est impossible sont priés de ne pas déranger ceux qui essaient..."

touriste 16/09/2016 18:44

Ne rêvez pas il n'y aura jamais de libre installation, trop d'intérêts sont en jeux !! Vive la Raiepublique

Bof 16/09/2016 16:13

La vache, les mecs s'occupent des sandwichs....
Je me disais bien que les sandwichs posaient probleme en France!

DN 17/09/2016 14:03

Vu l'opulence qui règne actuellement dans le notariat, peu de 1816 sont adeptes des Sandwicheries ... mais plutôt des bons resto grastro !

Dugard 16/09/2016 13:31

On risque d'avoir droit au " coup du sandwich " ?
Chez vous aussi les agences immobilières travaillent en EXCLU avec certaines études ? c'est légal çà ?

Pierre 16/09/2016 19:51

Certes mais a l'heure actuelle on parle plus concept que droit...

Not agree 16/09/2016 18:17

Ben en fait les agences ne sont pas des clients...

Pierre 16/09/2016 15:47

Et un client qui va toujours chez le même notaire, c'est légal ?

Abus de position dominante 16/09/2016 12:35

Avec les notaires 1816 et leurs pratiques plus que douteuses, ça va chauffer !!!!