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14 octobre 2016 5 14 /10 /octobre /2016 18:06
PROCÈS WILDENSTEIN : LES DÉCLARATIONS DE SUCCESSION LITIGIEUSES "NE FONT PAS HONNEUR À LA PROFESSION"

Un correspondant nous fait suivre cet article du Monde (extraits) :

"Procès Wildenstein : « la fraude fiscale la plus sophistiquée de la Ve République »

LE MONDE | 13.10.2016 à 19h05 • Mis à jour le 14.10.2016 à 11h14

Par Harry Bellet

...

. Le notaire Robert Panhard, aujourd’hui retraité, a de son côté déposé les déclarations de succession litigieuses, qui, selon la procureure, « ne font pas honneur à sa profession » – elle a requis contre lui deux ans avec sursis et 37 500 euros d’amende.

..."

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commentaires

Dugard 15/10/2016 22:47

tant que les PEINES seront si faibles les gros tenteront toujours le diable :
2 ans avec sursis peu de chance qu'il ne récidive pépère
37 500 € d'amende çà doit le faire marrer les Wildenstein marchands d'art célèbres avaient voulu spolier leur belle mère et ce sont faits coincés suite à un divorce ... la fortune réelle était entre 50 et 200 fois plus élevée que celle déclarée ... qui dit mieux !
Le notaire aura certainement touché plus que 37 500 € (et encore avec un ou deux 0 en plus) en honoraires " de conseil "

Notaire 14/10/2016 20:21

Une declaration de succession " qui ne fait pas honneur a la profession "

Voici un vrai contenu juridique , belle declaration d un magistrat bouffeur de Notaire.

Vincent Le Coq 15/10/2016 11:48

@ Crédule,
Nous partageons suffisamment d'analyses pour ne pas nous écharper sur ce qui nous oppose.
In abstracto, vous avez certainement raison et un notaire lambda ne peut "deviner" le patrimoine d'un client lambda et une déclaration est précisément... déclarative.
Mais faut-il retenir cette analyse lorsqu'une des premières fortunes de France fait une déclaration à l'évidence sans rapport avec la réalité de son patrimoine (ici "oublie" près de 600 millions d'euros pour n'en déclarer que 40)?
Devant le tribunal le notaire oppose qu'il ne peut pas être responsable, tout simplement parce qu'il n'a rien fait du tout.
Il n'était pas fiscaliste. Dont acte.
Il n'était pas avocat. Dont acte.
Mais il a demandé 160 000 euros et d'ailleurs " il aurait pu demander plus d’argent s’il avait été cupide".
Mais ces 160 000 euros ne sont pas causés en droit s'il n'a rien fait.
A part l'escroquerie ou l'abus de confiance, comment qualifier juridiquement le fait pour un professionnel du droit d'encaisser sans raison 160 000 euros?

CREDULE 15/10/2016 09:23

Je ne le dirais pas dans les termes de Notaire, mais je reste dubitatif de la responsabilité de ce notaire à la lecture des informations publiquement accessibles.
1/Jean-Yves Le Borgne, qui défend Robert Panhard, a fait publié dans la presse le texte suivant :
Monsieur Robert Panhard est mis en cause dans des termes qu’il estime non conformes à la réalité et attentatoires à son honneur; ce qui l’amène à la réponse ci-après.
Monsieur Robert Panhard n’est pas avocat, ni conseiller fiscal. Il est intervenu en qualité de notaire, au mois de décembre 2008, pour rédiger sur l’injonction de l’administration fiscale un projet de déclaration de succession de Daniel Wildenstein. La déclaration de succession, qui n’était que provisoire et conservatoire, a été signée et déposée auprès de l’administration par l’avocat fiscaliste de la famille Wildenstein, qui lui en avait donné mandat. Le projet établi par l’Etude Panhard l’a été en parfaite conformité avec les termes d’un arrêt du 1er octobre 2008 de la Cour d’Appel de Paris, qui avait expressément exclu les trusts de la succession de Daniel Wildenstein, et fait la liste des biens devant figurer dans la déclaration de succession.
Dans ces conditions, Monsieur Robert Panhard conteste vivement les accusations de complicité de fraude fiscale qui sont portées contre lui, et s’indigne des amalgames et des comparaisons faciles qui sont faites dans cet article.
2/ Il faudrait connaître le contenu de l’Ordonnance de renvoi car les informations publiquement accessibles sont insuffisantes pour adhérer au propos de ce magistrat.
3/ Que penser lorsque certains de nos clients omettent de nous indiquer l’existence de certains biens, notamment contrat d’assurance : sera t on poursuivi pour complicité de fraude fiscale ?
Bref, il devient de plus en plus dangereux de participer à la rédaction de ces documents, de cela c’est certain d’autant que nous ne pouvons que nous fier en pratique qu’aux déclarations supposées de bonne foi des clients de la consistance du patrimoine du défunt.