AVOCATS - NOTAIRES
Un correspondant nous signale cet article des Échos :
http://www.lesechos.fr/economie-france/social/0211677983479-professions-reglementees-bruxelles-revient-a-la-charge-2056004.php
"Professions réglementées : Bruxelles revient à la charge
DEREK PERROTTE Le 10/01 à 18:09
Quelque 22 % des actifs européens, soit 50 millions de personnes travaillent dans une profession réglementée.
Pour dynamiser le marché des services, la Commission européenne veut voir réduites les barrières à l’accès à certaines activités.
Attention, terrain très glissant. En plein conflit en France sur l'ouverture du notariat , Bruxelles a remis sur la table, ce mardi, le délicat dossier de l'accès aux professions réglementées au sein de l'Union européenne. Son mantra est connu : la relance de la croissance passera par une concurrence accrue dans les services, qui représentent 70 % du PIB des 28 Etats membres, et sont à l'origine de 90 % des créations d'emplois. « C'est la clef de la compétitivité européenne », insiste Jyrki Katainen, vice-président de la Commission.
Quelque 22 % des actifs européens, soit 50 millions de personnes travaillent dans une profession réglementée (requérant des diplômes précis et/ou dont l'accès au titre est protégé). Cela inclut les notaires, les pharmaciens, les enseignants, mais aussi nombre de métiers du BTP, du conseil juridique, les bouchers, les architectes...
« Directive Bolkestein »
Problème : si le champ est énorme, le chemin est très étroit tant l'évocation d'un assouplissement de la célèbre directive services de 2006 (dite « directive Bolkestein ») fait bondir certains Etats. A commencer par la France et l'Allemagne, qui craignent la concurrence des pays de l'Est et sont sous pression des lobbies. La Commission exclut dès lors de rouvrir la boîte de Pandore en révisant la directive. « La Commission ne réglemente pas les professions et ne compte pas le faire. Chaque Etat membre conserve toutes ses prérogatives en la matière », répète-t-elle.
A défaut de forcer la porte, Bruxelles veut toutefois accentuer la pression sur les Etats dans le cadre déjà défini par la directive : la nécessité de s'en tenir à des barrières « proportionnelles et raisonnables ». Les Etats sont invités à « évaluer la proportionnalité des règles nationales applicables aux services », en particulier dans sept métiers jugés à fort potentiel de création d'emplois : architectes, ingénieurs, avocats, comptables, agents en brevets, agents immobiliers et guides touristiques. Surtout, elle propose des « orientations » sur certaines barrières à faire sauter pour l'accès à ces métiers. Pas d'obligation, mais un avertissement en filigrane : « Cela peut permettre de limiter les procédures d'infraction », glisse Elzbieta Bienkowska, la commissaire chargée du Marché intérieur.
Assouplir certaines conditions d'accès
La procédure de contrôle va être durcie : toute modification des règles nationales en matière de services devra être soumise à Bruxelles en amont, pour vérifier qu'elle ne contrevient pas au cadre fixé par la directive Bolkestein. Aujourd'hui, dans 90 % des cas, Bruxelles n'est avertie qu'une fois les mesures adoptées...
Dans ses orientations, l'exécutif européen recommande notamment à la France d'assouplir certaines conditions d'accès au statut d'architecte ou d'avocat et de réduire les qualifications exigées pour certains actes juridiques ou comptables. L'Allemagne est particulièrement appelée à des efforts sur la quasi-totalité des professions étudiées. « L'encadrement de nombreuses professions est bien évidemment justifié, pour des raisons de santé et de sécurité, notamment. Mais, dans bien des cas, des règles inutilement strictes et dépassées peuvent compliquer exagérément l'accès de candidats qualifiés à ces emplois, [...] au détriment des consommateurs », insiste-t-on à Bruxelles.
Simplifier les démarches administratives
Une autre mesure vise à simplifier les démarches administratives pour les prestataires de services aux entreprises et de services à la construction souhaitant exercer à l'étranger, qui fustigent les lourdeurs et complexités actuelles comme leur principal frein à l'exportation : chaque Etat devra mettre en place pour ses entreprises un système local de demande simplifiée, par voie électronique, puis en assurer la transmission au futur Etat d'accueil. Ce dernier restera libre d'accepter ou de refuser selon ses propres critères d'accès au marché des services. Les textes présentés par Bruxelles n'impactent pas non plus le détachement de travailleurs, dont les règles font l'objet d'autres discussions en cours, qui devraient aboutir au deuxième semestre.
@DerekPerrotte"
