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28 janvier 2017 6 28 /01 /janvier /2017 14:46
QUEL SORT POUR L'ARRETE DU 14 NOVEMBRE 2016 FIXANT LES MODALITES DU TAS ?

Un correspondant perspicace nous envoie son analyse :

« ABROGATION » OU « RETRAIT » DE L’ARRETE DU 14 NOVEMBRE 2016 FIXANT LES MODALITES DE TIRAGES AU SORT »

1 - L’abrogation d’un acte règlementaire est l’hypothèse la plus simple puisque l’acte abrogé disparaît et cesse de produire ses effets pour l’avenir. Mais ses effets antérieurs demeurent.

Le retrait est une annulation absolue. Tous les effets de l’acte retiré sont supprimés, aussi bien dans le passé que dans le futur. Il est censé n’avoir jamais existé.

L’abrogation d’un acte réglementaire est toujours possible car nul n’a un droit acquis au maintien d’une réglementation.

L’administration peut à tout moment mettre fin à une réglementation ou la modifier à condition de respecter le parallélisme des compétences. Seule l’autorité qui a édicté la réglementation peut y mettre un terme.

Dans certains cas l’abrogation est obligatoire. C’est le cas si l’acte est illégal dès l’origine ou s’il le devient suite à une modification des circonstances de droit ou de fait par rapport aux circonstances existantes lors de son édiction.

L’abrogation est une annulation instantanée et prospective. Un acte administratif abrogé ne sera plus applicable. Il ne produit plus d’effet dans le futur. Mais ses effets antérieurs demeurent.

Le retrait est une annulation absolue. Tous les effets de l’acte retiré sont supprimés, aussi bien dans le passé que dans le futur. Il est censé n’avoir jamais existé.

En principe, le retrait n’est pas possible car son retrait aboutirait à rendre les actes administratifs rétroactifs.

Le retrait reste possible si le bénéficiaire des droits donne son accord au retrait.

2 – L’article 21 de l’arrêté du 24 janvier 2017 « abroge » l’arrêté du 14 novembre 2016 fixant les modalités des opérations de tirages.

L’article 20 de cet arrêté énonce des dispositions transitoires suivantes :

« Le présent arrêté est applicable aux demandes formées à la suite de l’arrêté du 4 novembre 2016 susvisé.

« Pour les tirages au sort faisant suite à l’arrêté du 4 novembre 2016 susvisé, le délai prévu au deuxième alinéa des articles 9 et 11 est ramené à sept jours et court à compter de la date d’entrée en vigueur du présent article ».

Il convient de rappeler que :

▷ l’arrêté du 4 novembre 2016 a fixé la date d’ouverture du dépôt des demandes de nomination à un office notarial à créer fixée au mercredi 16 novembre 2016 à 14 heures ;

▷ l’arrêté du 14 novembre 2016 a fixé les modalités du tirage au sort.

Au regard de ces dispositions transitoires, on peut considérer que le présent arrêté

s’applique aux demandes formées par horodatage ainsi qu’au tirage au sort dès l’origine.

En effet, un représentant de l’autorité de la concurrence assiste dorénavant aux opérations de tirage au sort (article 9), on peut en conclure que les tirages au sort antérieurs à cet arrêté seront

annulés…

Il ne s’agit donc pas d’une abrogation comme l’affirme l’article 21 de l’arrêté mais d’un retrait déguisé.

3 – Le ministère semble avoir été confronté au nouveau Code des relations entre le public et l’administration (C.R.P.A.)  qui  codifie à droit constant, dans un but de simplification, les règles de retrait et d’abrogation  des actes administratifs unilatéraux.

Ces nouvelles dispositions qui ont pour but de « simplifier les règles de retrait et d’abrogation des actes unilatéraux de l’administration dans un objectif d’harmonisation et de sécurité juridique », ainsi que le prévoyait l'article 3 de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, sont applicables à partir du 1er juin 2016.

▷ « Article L 243-1 (créé par l’ordonnance n°2015-1341 du 23 octobre 2015)

Un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits peut, pour tout motif et sans condition de délai, être modifié ou abrogé sous réserve, le cas échéant, de l'édiction de mesures transitoires dans les conditions prévues à l'article L. 221-6 ».

▷ « L’article L 221-6 (créé par l’ordonnance n°2015-1341 du 23 octobre 2015)

Les mesures transitoires mentionnées à l'article L. 221-5 peuvent consister à : 1° Prévoir une date d'entrée en vigueur différée des règles édictées ; 2° Préciser, pour les situations en cours, les conditions d'application de la nouvelle réglementation ; 3° Enoncer des règles particulières pour régir la transition entre l'ancienne et la nouvelle réglementation ».

On constate que l’arrêté du 24 janvier 2017 n’a pas précisé de manière explicite le sort des tirages antérieurs.

Il ressort également de l’article L 243-3 du CRPA :

▷ « Article L 243-3 (Créé par ordonnance  n°2015-1341 du 23 octobre 2015)

L'administration ne peut retirer un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits que s'il est illégal et si le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant son édiction ».

A priori, le ministère de la justice n’avait pas la possibilité de retirer l’ancien arrêté du 14 novembre 2016 mais pouvait l’abroger.

Seule une annulation sollicitée devant le Conseil d’état peut donc remettre en cause les modalités de tirages au sort et cela rétroactivement (sous réserve de l’interprétation énoncée supra).

Il ressort toutefois de la jurisprudence administrative que l'annulation d'un concours de recrutement n’a pas d'influence sur les nominations intervenues à l'issue de ce concours,  dès lors que ces recrutements n'ont pas été contestés (CE 10 octobre 1997 Lugan)

A suivre donc…

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commentaires

Blenditlikemacron 05/02/2017 10:21

Quel avocat en droit public est selon vous le plus qualifié / informer pour contester ce 'retrait fcitif' ?

Blenditlikemacron 05/02/2017 10:16

Merci à l'auteur de cet article pour cette analyse éclairante.

DN 31/01/2017 12:57

c'est un notaire installé qui a déposé ce recours?

J -3 (mois) 30/01/2017 21:53

Cela se terminera mal.

Si urvoas ne dit pas STOP tout de suite , et ne met pas fin a cet imbroglio judiciaire qui se prepare, ses successeurs ne prendront de toute façon pas la responsabilite, des conséquences de leurs actes, quels qu ils soient.

Quiqu il en soit, nous attendons désormais les résultats du recours ( parfaitement argumenté) déposé contre l'arrêté modificatif.... .

Suite.

En passant 30/01/2017 14:24

@ DN-A :

Mais comment le GdS peut-il prendre la responsabilité de poursuivre les TAS, alors qu’à la connaissance du public (donc à la sienne ?...), subsiste un recours au fond devant le CE, formé par le CSN, contre la carte de l’ADLC à qui il reproche d’avoir retenu la notion de « bassins d’emploi » allant de 30 à 120 kms alors que le CSN estime plus opportun de retenir celle de « bassin de vie » soit le plus petit territoire sur lequel les habitants ont accès aux équipements et services les plus courants (boulangerie, école, médecin...), d'un rayon de 9,1 km ?

On estime que le CE statuant au fond, ne se prononcera sur ce recours que vers l’automne 2017…

Sans parler des recours de MM. Persico et Thiollet, ni de ceux qui semblent ne pas avoir reçu la même publicité.

Comment tout cela va-t-il se terminer ?

En passant 30/01/2017 20:04

Mais non, @Pierre, mais non @DN-A, on ne peut pas " cesser " les recours. On sait qu'il y en a, d'après ce qu'on a bien voulu dire au public.
On peut juste inviter les greffes à les radier du rôle. Et ne pas déposer de nouvelles requêtes.
Mais là, c'est utopique.
On en revient donc au début : comment le ministère de la justice peut-il reprendre les TAS avec une telle épée au-dessus de la tête ?...
Patate chaude à passer après élections ?...
Attention : la communauté européenne veille et pourrait s'agacer de ces actions dilatoires.

Pierre 30/01/2017 17:02

ou alors intox et aucun recours n'est prévu ??

DN-A 30/01/2017 15:43

@ En passant : il est surtout temps de cesser les recours et de laisser les TAS et les créations enfin se faire !

DN-A 30/01/2017 13:57

Le premier TAS aura lieu ce vendredi !

Pierre 31/01/2017 05:25

Effectivement,
je me demande combien de temps c'est resté en ligne.

Anonyme 30/01/2017 19:15

La date du tirage a été retirėe du site Opm. Je ne sais plus quoi en penser...

J -3 (mois) 29/01/2017 09:42

En passant:

Vous oubliez:

Une requete en nullite , hors csn, a deja été déposée.

En passant 29/01/2017 10:56

Peut-être…
Néanmoins, je ne fais que passer. L’intérêt pour ce blog est de s’appuyer sur le droit et non le ressenti. Si @j-3 a des sources, qu’il en fasse profiter tout le monde. A défaut il en perdra sa crédibilité.
L’abrogation du 1er arrêté devrait amener le CE à ne pas avoir à statuer au fond sur la requête de MM. Persico et Thilloet ; ce qui arrange le GdS.
On suit maintenant l’évolution de l’action du CNS contre le second arrêté (référé de suspension, puis nullité au fond ?).
Si @j-3 a connaissance d’une troisième action contre le second (ou le premier ?) arrêté, qu’il en fasse profiter les lecteurs ?
S’il ne répond pas, c’est qu’il est en WE, ou qu’il n’est pas crédible. cqfd
quoiqu'il en soit, merci pour ses contributions sourcées.

avocats notaires 29/01/2017 10:38

En passant : "j-3", c'est le même troll que "notaire". Il ne faut pas trop lui prêter attention

En passant 29/01/2017 10:24

Intéressant votre rappel @J-3
Vous pouvez nous préciser l'identité de cet autre requérant, et sur quel arrêté porte-t-elle : le 1er ou le second ?
Et que pensez-vous de mon observation sur l'éventuel débouté au fond du CE puisque le 1er arrêté a été abrogé ? je vois mal ces augustes magistrats statuer sur un texte abrogé...

Notarius 28/01/2017 17:34

Dans le notariat on a confiance en la justice de son pays; les DN le savent.
Pour le reste, au CSN on reprend espoir, on est même rassuré, puisque Filion aime sa femme.
Au fond c'est l'essentiel, même Alain Juppé est rassuré...

En passant 28/01/2017 17:10

Donc, on résume :

Sous l’empire du premier arrêté, 15 PV de TAS ont été rédigés.
Sur requête en suspension, ce premier arrêté a été suspendu en référé.
Sur requête en nullité on attend la décision au fond du CE concernant cet arrêté.

S’il est déclaré nul, cela n’anéantira pas les 15 premiers PV de TAS
S’il est déclaré valide, on ne l’appliquera pas puisque le second arrêté l’abroge…

Le CSN va déposer :
- en référé une nouvelle requête en suspension du second arrêté
- et au fond, une requête en nullité dudit.

C’est-y pas bon tout çà pour les avocats ? Vivement que les DN deviennent des avocats.

En passant 28/01/2017 20:01

Non non !... J'ai oublié une troisième option... encore plus savoureuse :

- Pourquoi le CE statuerait-il au fond sur le premier arrêté abrogé ?... Allez hop ! Affaire classée pour cause de sans objet...

avocats notaires 28/01/2017 17:58

Oui. Bravo et un grand merci à ce fidèle correspondant

Notarius 28/01/2017 17:38

Un esprit déductif remarquable. Chapeau !!