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1 août 2017 2 01 /08 /août /2017 07:49
REACTION DE MAUVAISE HUMEUR A NICE : LES NOTAIRES SUSPENDENT LES CONSEILS GRATUITS

Un correspondant nous signale cet article de Nice Matin :

"Pourquoi les notaires suspendent leurs rendez-vous gratuits

Mis à jour le 31/07/2017 à 16:43 Publié le 31/07/2017 à 16:45

En réaction à la réforme Macron qui "remet en cause le statut du notariat", les officiers publics ministériels des Alpes-Maritimes suspendent les traditionnels rendez-vous gratuits.

La gratuité résiliée de la chambre des notaires. Un message vocal ainsi que la personne chargée de répondre aux appels, indiquent que plus aucun rendez-vous n’est assuré gratuitement à la chambre des notaires des Alpes-Maritimes, rue du Congrès, à Nice.

La faute à qui, à quoi ?A la loi Macron du 6 août 2015, laquelle, selon la profession, "met en cause le statut du notariat en France". Jean-Philippe Vouillon, nouveau président départemental des notaires, revient sur cette "décision politique de la profession locale d’arrêter les consultations hebdomadaires gratuites".

LES PRÉOCCUPATIONS

La gratuité est inscrite, depuis toujours, dans l’ADN du notariat : "Les notaires accueillent leurs clients, gratuitement, dans le cas de consultations simples, pas forcé- ment suivies d’actes. Ils le font quotidiennement, et ça ne change pas."

Ce qui bouge, en revanche, ce sont les consultations régulières, prévues chaque semaine dans les locaux de la chambre départementale. En réaction à la loi sur les professions libérales, dont celle de notaire. Premier grief : "Le décret d’application conduisant à des modifications possibles des structures d’exercice telles que les sociétés pluriprofessionnelles." Concrètement, on peut désormais avoir une association notaire-avocat-expert comptable sous le même toit.

Ce regroupement correspond-il vraiment à une attente? Jean-Philippe Vouillon en doute : "La formule peut intéresser de grandes entreprises en quête d’un guichet unique, mais pas le citoyen individuel, qui peut avoir une relation personnelle avec son notaire sans vouloir pour autant accorder sa confiance aux autres associés. En fait, cette interprofessionnalité a toujours existé de fait. Si vous posez la questionàun notaire, il peut vous recommander un homme de loi, un comptable. Après, c’est à vous de suivre ou non sa recommandation. Pas besoin d’institutionnalisation."

Deuxième préoccupation: l’augmentation du nombre des offices en France. "Mille offices nouveaux sont prévus en France pour l’année en cours. Dans les Alpes-Maritimes, trente nouveaux offices notariaux sur quatre-vingt-cinq déjà existants, doivent être nommés avant la fin de l’année. Ils correspondent à cinquante notaires, sachant qu’ils sont deux cent soixante-douze dans notre département."

Ces offices primo-arrivants sont attribués par tirage au sort. Là, ça coince. "C’est la négation même du métier. Où est la valeur du mérite résultant de l’organisation d’un concours ? Aujourd’hui, le hasard décide de l’attribution d’une charge. Le hasard a donc du mérite ? Tant mieux si la profession s’ouvre, mais notre inquiétude reste très forte sur un sujet, où nous avons zéro contrôle!» Après tirage au sort, le notaire peut s’installer librement. "La charge est gratuite, certes, mais il faut prévoir un local, des ordinateurs, des imprimantes, éventuellement des embauches. Une véritable entreprise à prévoir et à gérer pour obtenir un chiffre d’affaires."

RYTHMES RAISONNABLES

Troisième souci : "Le décret du 26 février 2016, qui engendre une diminution des actes notariés et qui sera revu tous les deux ans." Pour l’heure et pour toutes ces raisons la profession a le sentiment de "baigner dans une atmosphère peu propice aux consultations gratuites".

Cependant, une autre initiative, d’origine nantaise, se développe actuellement sous le sigle conseilducoin.fr.

Le principe? Des consultations gratuites organisées régulièrement au café du coin. "Mais c’est encore embryonnaire dans notre région…" Une évolution est-elle envisageable? Que peuvent espérer les notaires ? "Qu’il vienne à l’esprit du gouvernement d’être raisonnable dans les rythmes d’installation des nouveaux offices ainsi que dans les futurs tarifs afin que les offices puissent d’adapter à leur environnement économique, sans casse."

Dont acte…"

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commentaires

DN original 04/08/2017 16:20

Petit rappel, en passant : n'oubliez pas la vague de novembre ...

Jean Paul Dusse 04/08/2017 10:29

@ Vonny.
Vous devriez proposer un échange avec soulte " on sait jamais sur un malentendu, ça peut marcher ..."

Nit sa 04/08/2017 06:39

Quid peut on vendre ou echanger un clic. Si oui je prpose d ouvrir un cabinet com celui de bontemps ....

Vonny 03/08/2017 17:55

ÉCHANGE
Bonjour
Tirée au sort en rang favorable sur la zone de Lyon, je cherche à échanger ma place contre un tire au sort sur la zone de Marseille ou Toulon.
Discrétion assurée

Vonny 03/08/2017 21:18

J ai omis mon courriel : echangeetude@gmail.com

Dugard 02/08/2017 09:37

le fait d'organiser des rencontres à la chambres permettait d'éviter les mêmes rencontre ne débouchant que sur peu de RDV en études...
Je me souviens même de ces notaires qui mettaient dans la salle d'attente consultation 200 € pour dissuader les RDV à répétitions ... sans acte à la clé ( GLOUPS ! )

Cela fait longtemps que l'essence et l'esprit du notariat sont partis : comment voulez-vous qu'en achetant des parts d'études entre 300 et 1 000 000 € selon les endroits cela incite les jeunes à faire du conseil gratuits !

Ils veulent juste comme les anciens 1816 , que la THUNE elle tombe ... et VITE !

Le conseil reste gratuit, me semble-t-il, chez les avocats.

Il ne faudrait pas que les notaires deviennent de simples apothicaires (aspect commercial).

Car vu comme cela se passe en ce moment dans les officines le notariat de papa n'aurait plus que 5 ans avant de se prendre dans la figure ce qui s'est passé chez les pharmaciens (faillite, regroupement ...).

Dugard 03/08/2017 17:32

A BILL je ne parlais pour Paris j'habite en province d'où mon pseudo, LOL.
tout les avocats n'ont pas forcément de la chance comme le fameux avocat du médiator (dont la tata connaissait le Dr FRACHON ...)

Enfin si vous parlez de la VRAIE " consultation juridique " j'ai côtoyé 2 études qui en faisaient et engageaient donc leur responsabilité plus que ne le font les notaires au troquet du coin : en autre l'ONB bien connu de tous !

Mais cela ne sera jamais ma catégorie si je peux m'installer je ne veux pas être le PDG de l'usine ce n'est pas mon trip!
Pour le reste tout a fait d'accord avec l'analyse de CREDULE !

Pour les niçois et leur patrimoine (parfois important), la consultation juridique doit être plutôt destinée ... à leur avocat, LOL !

Manipulation du coin 02/08/2017 15:43

Tout à fait demandez à un certain vincent c. qui, ente parenthèses fait de la pub absolument partout en contravention totale à toute déontologie existante ou ayant existé, si ses conseils sont bien gratuits une fois qu'il a ferré le poisson.

CREDULE 02/08/2017 13:55

@Dugard
Il existe une multitude de forme d’exercice de la fonction. Vouloir ramener cet exercice sur les notaires en ce que le conseil gratuit serait l’alpha et l’oméga de ce que devrait être l’exercice d’une profession c’est effectivement la mort de cette profession. Une évidence.
De surcroît il est fortement regrettable de confondre l’information juridique, du conseil simple, de la consultation juridique.
Si bon nombre d’offices veulent sortir de leur domaine traditionnel, ils devront effectivement modifier leur pratique professionnelle, car toute pratique professionnelle novatrice nécessite un investissement matériel et humain, travaux de recherche : et plus nous irons plus cette forme d’exercice par la consultation juridique prendra de l’importance au sein de notre profession. Dès lors, vouloir ramener cet exercice de la profession à un art mineur négligeable et quelque peu méprisable va aux antipodes de ce que doit être l’évolution de notre profession.
Comme souvent ceux prônant le plus le conseil gratuit sont souvent ceux qui le pratiquent le moins lesquels interviennent substantiellement sur les secteurs les plus florissants du monopole, je dirais même, de manière quasi mécanique.
Paradoxalement, ce sont les offices en zone rurale qui par nécessité s’inscrivent le plus dans cette démarche du conseil gratuit et c’est effectivement une charge très lourde. Mais cela doit rester mesuré au risque que le Notariat y perde son âme et s’englue dans l’enfermement professionnel du refus de toute évolution : une quadrature terrible renforcée par l’effet du tarif légal. En sortir est une véritable gageure pour bon nombre de notaires.
Donc le conseil gratuit doit être abordé de manière non hypocrite mais réfléchie dans le cadre d’un exercice professionnel en pleine évolution.
Mauvaise humeur des notaires de NICE : je dirais pas forcément mais une vision plus réaliste des adaptations nécessaires de notre profession où la communication exclusive sous cet angle en réduit la fonction à un statut de simple juriste de base dans les faits où la valeur même du conseil est dépréciée.

Bill 02/08/2017 10:50

Chezles avocats, les consultations de toutes sortes sont payantes !

Notire 01/08/2017 12:08

La propagande marche à plein régime, ils n'ont pas compris que c'était fini, fichu, les jours du notariat sont comptés.

en repassant 02/08/2017 20:29

Tout a fait d'accord avec credule : Réduire notre metier a un rôle de petit juriste donneur de conseils gratuits est une très grave erreur commise par...ceux la même qui ne perdent certainement pas une seule minute de leur trop précieux temps a dispenser le fameux conseil gratuit qu'ils prêchent donner a longueur de journée et qui est en réalité donné par l'un de leurs très nombreux salariés plus ou moins compétent..... Mon activité de notaire n'est certainement pas de donner du conseil gratuit : Il est avant toute chose celui d'un rédacteur de contrat rémunéré a ce titre. Et si en dehors de cette rémunération légale un client a besoin d'un conseil, il va payer la consultation comme chez......un avocat. N'est ce pas Messieurs du barreau ? Je n'ai aucun scrupule a facturer mon conseil et le client qui veut ou plutôt revendique du conseil gratuit n'a pas droit d'entrée chez moi. Il convient de rappeler a dugard que nous gérons avant tout une entreprise et que le modèle qu'il brandit en permanence du notaire "tiroir caisse" est devenu un modèle minoritaire..... Mais si un jour il passe de l'autre côté de la barre cad de salarié bien planqué du notariat a notaire en exercice il comprendra peut etre mieux.... Ou pas et alors là.....bon courage !