RECONNAISSANCE DES QUALIFICATIONS DES EUROPÉENS POUR LES PROFESSIONS RÉGLEMENTÉES : LE DÉCRET DU 2 MAI 2017

Un correspondant nous signale la sortie de ce décret :

https://www.arftlv.org/actualites/19443__16/Procedure-reconnaissance-des-qualifications-des-europeens-pour-les-professions-reglementees.aspx

04/05/2017

EMPLOI ET INSERTION PROFESSIONNELLE

Reconnaissance des qualifications des européens pour les professions réglementées

Les ressortissants de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaitent exercer une profession réglementée en France, ont la possibilité d'accomplir par voie électronique les formalités, procédures et exigences existantes en matière de reconnaissance de leur qualification professionnelle.

Cette possibilité est étendue aux entrepreneurs qui veulent exercent des activités de sécurité privée et de soins de santé, de services financiers ou dans le domaine des transports) ainsi qu'aux salariés et aux demandeurs d'emploi qui n'ont actuellement pas accès au guichet unique électronique de la création d'entreprise.

Seront accessibles sur ce site pour tous, les contacts et procédures nécessaires selon les situations et les professions réglementées en France, ainsi que la liste des formations réglementées pour obtenir la reconnaissance de qualification professionnelle.

Décret n° 2017-696 du 2 mai 2017 :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034566317&dateTexte=&categorieLien=id