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25 janvier 2017 3 25 /01 /janvier /2017 13:00
REPRISE DU TAS : LE COMMUNIQUÉ DE L'ADLC

http://www.autoritedelaconcurrence.fr/user/standard.php?id_rub=662&id_article=2930&lang=fr

"Communiqués

Communiqués de 2017

25 janvier 2017 : Nouvel arrêté précisant les modalités du tirage au sort des candidats à l'installation

L'Autorité de la concurrence se réjouit de la reprise du processus de tirage au sort des demandes de créations de nouveaux offices de notaire en zones vertes (zones d'installation libre).

Elle souhaite que la réforme puisse rapidement se traduire par de premières nominations.

Un nouvel arrêté du garde des Sceaux1, ministre de la Justice, fixant les modalités de tirage au sort des candidats à l'installation dans les zones vertes a été publié aujourd'hui au Journal officiel. Pour mémoire, le précédent arrêté régissant cette procédure de tirage au sort avait été suspendu le 14 décembre 2016 par le juge des référés du Conseil d'État2.

L'arrêté pris par le ministre de la Justice renforce les garanties procédurales attachées au tirage au sort et offre un surcroît de transparence à l'ensemble des demandeurs.

L'Autorité se félicite que le garde des Sceaux, ministre de la Justice, ait retenu plusieurs des suggestions d'amélioration du dispositif qu'elle avait émises en décembre dernier3. Elle avait notamment proposé de préciser les règles de détermination de l'ordre des tirages au sort des différentes zones concernées et de publier à l'avance, sur le site internet du ministère de la justice, le calendrier des opérations. Le texte le prévoit désormais explicitement.

Par ailleurs, l'arrêté retient sa proposition qu'aux côtés du représentant du Conseil Supérieur du Notariat (CSN), un représentant de l'Autorité de la concurrence assiste à ces tirages au sort. L'Autorité relève que le ministre a souhaité lui confier un rôle plus large, en prévoyant non seulement qu'un de ses rapporteurs assiste aux opérations, mais aussi qu'il participe à la vérification et au recomptage des bulletins, procède lui-même au tirage au sort et signe le procès-verbal.

Le processus de tirage au sort est une opération complexe, qui concernera 247 zones du territoire. L'Autorité note que le ministre de la Justice a précisé dans la presse ce matin le calendrier de mise en œuvre des opérations de tirage au sort : celles-ci devraient s'étaler de février à septembre 2017. L'inscription de cette procédure dans un calendrier précis est un élément très favorable : la reprise du processus dans de bonnes conditions.

L'Autorité salue cette reprise rapide du processus qui permettra l'ouverture des nouveaux offices dès le mois de mars prochain.

L'Autorité se réjouit de l'action résolue du gouvernement à mettre en œuvre cette réforme adoptée en 2015, qui permettra de rééquilibrer progressivement le nombre de notaires en l'adaptant aux besoins de la population et de l'économie françaises, tout en ouvrant des perspectives d'installation aux jeunes diplômés notaires souhaitant accéder à l'exercice libéral de leur profession.

1Voir arrêté du 24 janvier 2017 et le communiqué de presse du ministre de la Justice du 25 janvier 2017

2Conseil d'État, ordonnance de référé du 14 décembre 2016, M. B., N° 405269.

3Voir le communiqué de presse du 14 décembre 2016.

> Contacts presse :

Virginie Guin Tel. 01 55 04 02 62 / Mel

Yannick Le Dorze Tel. 01 55 04 02 14 / Mel"

Il faut saluer le rôle accru de L'ADLC dans le TAS, qui ne peut qu'ameliorer la confiance dans le processus. C'était vraiment nécessaire !

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commentaires

beniouioui 25/01/2017 22:48

Merci a l'adlc et a sa présidente..... On,se demande vraiment ce qu'on aurait fait si l'adlc n'était pas intervenue pour préconiser des ameliorations et surtout on se demande vraiment comment les professions reglementees ont pu continuer a exercer leur metier avant que l'adlc ne vienne les diriger comme des superettes. Ce macron y a pas a dire c'est vraiment un genie. Encore merci pour tout.

#notaires2.0 25/01/2017 20:35

Le TAS reprend, c'est l'essentiel !
Article 10 et 11 de ce nouvel arrêté ==> il est faire référence au délai de "15 jours suivant la publication de la carte prévu à l'article 52 de la loi du 6 août 20115"....(pour communication du nom des personnes assistant au TAS côté AC et CSN).
Mais cette loi a été validée en juin.....!
Dis-je une bêtise ?

ib 25/01/2017 21:41

Exact le delai de 15 jours est prevu pour les prochaines cartes ( dans 2 ans) si jamais il y en a bien de nouvelles mais quid de celle ci

L CONSEILS 25/01/2017 16:54

Allez, encore un petit effort et nous serons fixés ! Cette attente est insoutenable !

pandine 25/01/2017 13:33

Hourra ! Enfin, cela va reprendre. Il faut qu'on sache une fois pour toutes si on va pouvoir, chacun d'entre-nous, amis DN, visser la plaque dorée ou pas !

anonyme 25/01/2017 16:07

On aurait plus de chances en faisant sortir les scp des candidats