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4 août 2016 4 04 /08 /août /2016 10:02
RETRAITE A 70 ANS : LA MARTINIQUE LOURDEMENT TOUCHÉE

Un article de FranceTVInfo du 3 août :

"Huit notaires partent à la retraite

(Laurie-Anne Virassamy)

Sur les vingt-six notaires en exercice, ils sont huit en Martinique à avoir pris leur retraite, depuis le 1er août.

C'est une conséquence concrète de la loi Macron.

Il y a un an, les professions libérales, et notamment les notaires, manifestent leur désaccord face à la loi Macron. Le texte instaurait la liberté d'installation. Il fixait les tarifs de leurs actes. Enfin, il imposait un âge de la retraite, 70 ans.

En Martinique, un tiers des notaires est touché par cette limite d'âge. Depuis le 1er août, ils sont huit à être concernés. Ces professionnels n'ont eu que cinq mois pour préparer leur départ.

"On ne s'y attendait pas, au 1er août ", confie un notaire qui aurait préféré un délai plus long, jusqu'au 31 décembre par exemple.

Comment se passe la transition ?

Après le départ du notaire, l'étude ne fermera pas. Il lui faut trouver un acheteur. Mais les conditions de cette transition ne sont pas claires.

Quand le futur retraité doit-il vendre les parts de son étude ? Peut-il continuer à travailler, sans avoir le droit de signer des actes, le temps de trouver un successeur ? A quel prix céder ses parts ?

Étant dans l'obligation de vendre, il pourrait tout simplement baisser la valeur de son étude.

Ces départs à la retraite font quand même des heureux. Ce sont les notaires salariés, souvent plus jeunes, qui cherchent à s'installer à leur compte.

Car la profession en Martinique pourrait encore évoluer dans les prochaines années. En juin dernier, l'Autorité de la concurrence a rendu un rapport sur les zones d'installation des notaires.

Pour la période 2016-2018, elle propose la création de cinq nouvelles études pour la zone de Fort-de-France (Nord-caraibe, Centre et Sud). Pour la zone Trinité  (Nord-Atlantique), il faudra décider au cas par cas."

L'expression "rente de situation" prend tout son sens : 8 notaires sur 26, c'est la démonstration même de la nécessité de cette limite d'âge à 70 ans.

Seule la LI intégrale aurait permis d'éviter cette mesure contraignante,  mais, naturellement, la corporation s'y est opposée avec virulence et le personnel politique, à la recherche de l'impossible consensus, n'a pas eu le courage de passer outre.

Place aux jeunes !

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commentaires

Jm 16/08/2016 17:43

Bonjour à tous,
Je partage le point de vue de Credule.
Bien que notaire en titre depuis quinze ans, je souhaite l'ouverture de la profession. En revanche, il me paraît étonnant de valider une telle disposition.
Les députés et les sénateurs de plus de 70 ans devraient à ce titre renoncer à leur mandat.
Mesure dangereuse.
Bien amicalement et impatient de prendre connaissance des cartes d'installation.

ES 14/08/2016 00:11

Mesure indigne, je suis d'accord!

CREDULE 05/08/2016 12:25

Et d'ajouter, lorsqu'un corps social commence à légiférer de la sorte, il n'hésitera pas un jour à considérer qu'une personne ayant atteint un certain âge sera devenue par définition un incapable majeur. Nous en prenons le chemin à grand regret. Il n'est qu'à voir certaines demandes qui commencent à "fleurir" pour solliciter des certificats médicaux d'aptitude à signer un acte au delà d'un certain âge, que beaucoup de personnes ayant atteint un certain âge trouvent profondément vexatoire et humiliant.
La partie de ce dispositif légal est profondément vexatoire et humiliant pour les professionnels ayant atteint l'âge de 70 ans préjugeant de leur aptitude intellectuelle. Je trouve cela ignoble.
Si le gouvernement veut plus de jeunes, qu'il instaure avec courage la Liberté d'installation totale. Personnellement je suis pour l'instauration d'un tel dispositif qui aurait le mérite de la clarté, simplicité, sans avoir à se venger sur des notaires d'une certaine catégorie d'âges.

Bertrand 05/08/2016 16:25

d'accord ! y en a marre je suis souvent d'accord avec CREDULE :)

CREDULE 05/08/2016 11:34

Autant je suis un ardent défenseur de cette Loi, autant j'ai trouvé cette partie du dispositif légal totalement inique, injuste, et profondément arbitraire. Je l'ai interprétée comme une forme de "revanche générationnelle" stupide. A mon sens c'est le type même de comportement profondément déloyal pour gagner. Gagner ce l'est à armes égales et dans le respect de l'adversaire. En l'espèce il n'y a rien de respectueux dans une telle démarche. Cette partie du dispositif légal mérite la censure, et je l'espère qu'elle le soit par une juridiction communautaire, à l'instar de décisions déjà intervenues auprès de la CJUE pour d'autres professions.
Il est à noter que c'est la seule profession libérale qui soit concernée par un tel dispositif en FRANCE. Un traitement discriminatoire peu honorable pour un ETAT de DROIT.