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22 janvier 2016 5 22 /01 /janvier /2016 21:13
SANS OUBLIER LES "PASSERELLES" !

La liberté d'installation va permettre aux titulaires du diplôme de notaire qui le souhaitent d'exercer, à leur compte, leur profession.

Depuis juillet 2014, les notaires en place et leurs instances ordinales, CSN inclus, spéculent sur le nombre de DN (notaires assistants, notaires salariés) susceptibles de demander la création d'un office en application de la loi Macron.

Mais jusqu'à maintenant on n'evoque qu'exceptionnellement tous ceux qui, innombrables, peuvent aussi demander à être nommés notaires sans en posséder le diplôme (les "passerelles").

La très longue liste en figure dans le texte du décret n°73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire : 

"Article 4

Sont dispensés de la condition de l'article 3 (6°) (diplôme de notaire) sous réserve d'une certaine durée de pratique professionnelle dans un office de notaire et, le cas échéant, d'un contrôle de connaissances techniques :

1° Les membres et anciens membres du Conseil d'Etat et de la Cour des comptes, des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, des chambres régionales des comptes, ainsi que les magistrats et anciens magistrats de l'ordre judiciaire régis par l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ;

2° Les professeurs et anciens professeurs ainsi que les maîtres de conférences et anciens maîtres de conférences de droit ou de sciences économiques ;

3° Les anciens maîtres-assistants, docteurs en droit, ayant accompli postérieurement à leur doctorat cinq années au moins d'enseignement juridique dans un établissement d'enseignement du second degré ou supérieur ;

4° Les anciens avocats à la Cour de cassation et au Conseil d'Etat ayant au moins deux ans de fonctions ;

5° Les anciens avocats et anciens avocats défenseurs ayant été inscrits pendant deux ans au moins au tableau d'un barreau de la métropole, d'un département d'outre-mer, d'un territoire d'outre-mer ou d'un Etat lié à la France par un accord de coopération ;

6° Les anciens avoués près les cours d'appel ayant au moins deux ans de fonctions ;

7° Les personnes ayant été inscrites pendant au moins deux ans sur une liste de conseils juridiques, ainsi que celles qui, ayant été inscrites sur une telle liste ou le tableau d'un barreau pour une durée inférieure à deux ans, ont bénéficié des dispositions de l'article 49 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 susvisée, dès lors qu'en imputant cette durée d'inscription sur la durée de fonctions exigée par le présent article au titre de la profession dans laquelle elles ont été admises en vertu dudit article 49 elles satisfont à cette dernière condition de durée.

8° Les fonctionnaires de la catégorie A et anciens fonctionnaires de cette catégorie ou les personnes assimilées aux fonctionnaires de cette catégorie ayant exercé pendant au moins cinq ans des activités juridiques ou fiscales dans une administration ou un service public.

9° Les personnes ayant accompli huit années au moins d'exercice professionnel dans le service juridique ou fiscal d'une entreprise publique ou privée employant au moins trois juristes ou dans un centre de recherches, d'information et de documentation notariale.

10° Les anciens syndics et administrateurs judiciaires, les anciens administrateurs judiciaires et mandataires liquidateurs ayant exercé leurs fonctions pendant deux ans au moins.

11° Les anciens huissiers de justice et les anciens greffiers des tribunaux de commerce ayant exercé leurs fonctions pendant au moins cinq ans."

Ainsi, par exemple, dans un cabinet d'avocats, l'un d'eux va pouvoir demander à être nommé notaire afin de diversifier l'activité du cabinet notamment dans l'immobilier, les actes de la famille, du patrimoine, des successions, ...

Alors qu'au sein du notariat on spécule sur quelques milliers de DN susceptibles de demander la création d'un office pour s'installer, personne n'est en mesure d'avancer le moindre pronostic pour ceux qui, avocats et autres (voir le texte du decret), sans être DN, vont aussi demander à être nommés notaires.

C'est pourtant une grave question, dont la réponse est en mesure de modifier en profondeur la physionomie de la profession.

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commentaires

LALOUM 02/02/2017 16:36

Après lecture de votre article, connaissez-vous la procédure à entreprendre pour bénéficier de cette passerelle. Après avoir contacté les différentes organismes énoncés dans le décret, il semble que très peu de personnes ne connaissent l'existence de cette passerelle et les démarches à entreprendre et ni la "durée d’exercice nécessaire". Merci

Dugard 22/01/2016 21:42

Ce genre de passerelle a toujours existé. Regardez chez les avocats quand de VILLEPIN a fondé son cabinet il a fait d'emblée 2M€ de CA alors que pour la plupart d'entre eux, il leur faudra des années pour arriver à un tel chiffre en cumulé !
Les personnes visées plus haut sont des gens qui ont plus de relationnel que le commun des mortels ils ne prendront pas de clients au Notaire ordinaire.

Une question combien : y avait il en 1990 de conseillers juridiques devenus Notaires, Avocats etc...

Autre question : le diplôme ne sera plus nécessaire pour les coiffeuses et n'a jamais été une obligation pour les restaurateurs : who else ?

avocats notaires 22/01/2016 23:48

La question est : combien de ces personnes "ordinaires" deviendront des notaires "ordinaires" ?
Cela n'à jamais été évoqué, ici ni ailleurs.
Le phénomène restera-t-il marginal, alors que la nouvelle LI peut réveiller chez certains des vocations de notaire ?

Bob 22/01/2016 21:26

"sous réserve d'une certaine durée de pratique professionnelle dans un office de notaire " voilà voilà