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27 novembre 2016 7 27 /11 /novembre /2016 19:58
SCP : UNE ANALYSE DU DÉCRET DU 20 MAI 2016

Un correspondant nous envoie cet article :

"J'ai relu les textes concernant les candidatures et le décret du 20 mai 2016 vient en aide aux notaires qui ne sont pas installés. La candidature des SCP existantes est en effet beaucoup plus compliquée que je ne le pensais.

Merci de diffuser cette note si vous êtes d'accord avec son contenu :

"Impossibilité pour les associés des SCP existantes de candidater à un nouvel office sans le retrait de leur SCP existante.

Peuvent candidater à un office :

-d’une part, les personnes physiques. Il n’y a pas de difficulté dans cette hypothèse.

-d’autre part, les sociétés.

Dans le cas des sociétés, la requête concerne non seulement la nomination de la société mais également la nomination d'un ou plusieurs associés en qualité d' "associés exerçants". Dans le cas d’un dépôt de candidature pour le compte d’une SCP, il y a donc deux nominations (ce qui explique les deux requêtes prévues par l’arrêté du 16 septembre 2016) :

1/celle de la SCP. Le décret SCP leur permet de candidater : article 3 du décret n°67-868 du 2 octobre 1967.

2/celle du ou des associés exerçants.

Or, pour ceux-ci (les associés exerçants) s'applique la règle figurant dans le décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 article 3 :

"Les associés exerçant dans une société titulaire d'un office au jour de leur demande ne peuvent être nommés dans l'office créé qu'après ou concomitamment à leur RETRAIT DE CETTE SOCIETE, dans les conditions prévues par les textes applicables à cette forme de société. La demande de retrait, sous condition suspensive de nomination dans le nouvel office, doit être présentée au garde des sceaux, ministre de la justice, avec la demande de nomination dans l'office à créer. La demande de retrait, sous condition suspensive de nomination dans le nouvel office, doit être présentée au garde des sceaux, ministre de la justice, avec la demande de nomination dans l'office à créer".

Ainsi, le décret SCP permet certes à celles-ci de candidater et mais le décret du 20 mai 2016 exige le "retrait de la société" (et non le RETRAIT DE L'OFFICE) pour les associés exerçant dans le nouvel office. Cela semble donc signifier que seules les SCP constituées pour l'occasion, qui n'ont pas encore d'associé exerçant, pouvaient candidater, sauf bien sûr à prévoir un retrait de la société existante (c’est-à-dire un traité de cession et en outre un accord de la banque lorsqu’un des associés est en cours de remboursement , car il y modification du capital – augmentation de la participation pour les associés restant – ce que les prêts le prévoient souvent).

Une SCP ayant un office peut en avoir un autre si elle l’acquiert par cession ou apport notamment, mais pas par création."

Vive la liberté"

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commentaires

Juriste 29/11/2016 10:39

@Gilles :
Vous devriez consulter le BOFIP à l'adresse suivante : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/966-PGP
Imposition des plus-values professionnelles.
Les 1816 version SCP vont bientôt avoir la "geule de bois" d'un gros lendemain de cuite, et les chances d'être tirés au sort pour les DN va bientôt autant augmenter que celle desdits 1816 fondre.

CAM 29/11/2016 13:18

Il faudrait savoir rapidement si effectivement les 1816 seront soumis à des +values et dans l'affirmative, après leurs renonciations, quels sera le nombre de candidatures sur chaque zone.
Parce que la stratégie de candidature pour les DN ne sera pas la même...

LI 29/11/2016 09:21

https://www.lidn.fr/wp-content/uploads/2016/11/courrier-24-novembre-2016.pdf

Tatatum Temporis 29/11/2016 10:03

BIEN !

Not agree 29/11/2016 03:42

Avez vous lu le dernier communique de Coiffard? C'est une veritable honte.
C'est meme tres bete car quand Urvoas va le lire, on peut etre sur d'une chose, c'est qu'il ne va pas apprecier...

Not agree 29/11/2016 03:39

@jean pas d'accord avec vous. Le retrait de la scp signifie la sortie de la scp par rachat par les associes ou par un tiers. Donc il y aura plus values pro.
Vous avez mal lu, ce n'est pas une demission mais un retrait de la societe. Les plus values sont inevitables.
Relisez le jo du 20 septembre. Les textes sont limpides.

MARC 28/11/2016 23:45

Franchement, a quoi ca sert d'avoir une etude dans chaque patelin de france ? A rien du tout

Mettons des notaires là où le besoin est réel, à savoir dans les péripheries des villes

Le transfert va sauver des etudes et renforcer le service

Tres bonne idee

CREDULE 28/11/2016 23:59

Totalement d'accord. Question de discernement et réalisme du terrain.

Emma 28/11/2016 21:25

Le garde des sceaux s'est gouré dans son communiqué !! Énorme

Emma 28/11/2016 22:48

Celui sur les scp

DN 28/11/2016 22:39

Quel communiqué ?

Notaire 28/11/2016 21:05

Fair play:

Effet direct et immédiat de la loi macron: le TRANSFERT d'office.

C'est prévu dans les textes . C'est immédiat ( juste une information à la chambre). C'est radical quant aux effets de desertification des zones rurales.

Je sais les zones rurales on s'en fout.... comme le reste.

Thomas de RICAUD 28/11/2016 22:48

Mais noooon, voyons : la réforme MACRON a été conçue pour renforcer le maillage territorial, on vous diiiit !!

ES 28/11/2016 20:49

Avant le début des TAS, il faut prendre la décision de RETIRER les candidature des SCP de notaires car cela va bouleverser TOUT l'équilibre économique des offices existants, et ce bouleversement se fera dans des délais très court, c'est évident!

Nommer les seuls DN, c'est la SEULE SOLUTION!

Kath 28/11/2016 19:56

Quand commence les 1ers TAS?

L'article 2 de l'arrêté du 14 novembre 2016 précise en ce qui concerne le moment du tirage au sort que : "Les opérations de tirage au sort ont lieu dans les locaux du ministère de la justice. Elles peuvent être réalisées à des dates différentes selon les zones considérées. L'ordre et le calendrier des tirages au sort sont fixés par les services de la Chancellerie.
l'article 3 précise : "Le tirage au sort est effectué par un magistrat en poste à la direction des affaires civiles et du sceau, désigné par son directeur. Trois suppléants sont désignés dans les mêmes conditions."
l'article 4 précise que "Le bureau du Conseil supérieur du notariat communique au garde des sceaux, ministre de la justice, dans le délai de quinze jours suivant la publication de la carte prévue à l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée, (publiée le 20 septembre 2016) le nom de son représentant chargé d'assister aux tirages au sort en application de l'article 53 du décret du 5 juillet 1973 susvisé, ainsi que le nom de trois suppléants."
Et pour finir l'article 7 précise : "Pour les tirages au sort faisant suite à la première publication de la carte prévue à l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée, le délai prévu à l'article 4 court à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté."

Donc comme élément nous permettant de déterminer la date du 1er TAS on doit tenir compte du fait que le CSN doit être présent au TAs et doit, de ce fait, nommer ses représentants dans les 15 jours suivants l'arrêté de la carte soit ( 20 septembre +15jours) ? comme le précise l'article 4
ou dans les 15 jours de l'arrêté du TAS soit jour de la publication au JORF (15 novembre 2016 + 15 jours) soit une date de réalisation de la condition propre au CSN remplie qu'à partir du 30 novembre..
Dans tous les cas à partir de cette date où le CSN aura réuni ses représentants, on peut dire que cela pourrait être le 1er jour hypothétique du calendrier du TAS.

Finalement autant contacter le service de la chancellerie pour avoir le renseignement, cela sera plus rapide que de faire des calculs de probabilité. Mais encore faudrait il que l'on est un interlocuteur au bout du fil.

Kath 29/11/2016 08:13

@ NS impatient : Impossible de trouver sur le site du CSN le communiqué de Didier COIFFARD précisant que le CSN a déjà désigné ses représentants pour être présent au moment du TAS... le dernier communiqué du CSN date du 9 novembre 2016 sur leur site!
De toute façon que ce soit du côté du CSN ou LIDN, pratiquement aucune information n'est transmise en dehors des textes que nous pouvons déjà trouver sur légifrance. C'est un peu désappointant, surtout pour les seconds.
Heureusement que nous avons le blog avocatnotaire, où malgré le fait qu'il y ait des trolls, des notaires qui viennent décourager ou à l'inverse se joindre à nous, ce site reste vraiment l'un des seuls où on peut échanger sur le sujet.

NS Impatient mais, plus trop, confiant 28/11/2016 21:15

Les représentants du CSN ont déjà été désignés.
Le président du CSN l'a déjà précisé dans son communiqué post 16 novembre.

Kath 28/11/2016 15:59

Seuls ceux qui ont forcé leurs notaires salariés à horodater, dans la même zone que l'office qu'ils détiennent déjà, pourront peut être obtenir un nouvel office, en prenant des part dans cet office puis en évinçant par la suite le dévoué soldat à grand coup d'augmentation de capital pour éjecter un potentiel retournement à la Brutus

CREDULE 28/11/2016 21:02

A moins de n'avoir à faire à un notaire totalement et profondément inconscient, lequel ferait fi de l'intégrité du consentement de surcroît d'un autre notaire, je n'ose l'imaginer. Quant au notaire salarié qui accepterait une telle sujétion, sachant qu'un licenciement ne peut intervenir que sur saisine d'une commission spéciale, je douterai de ses capacités de notaire propres à garantir l'impartialité et indépendance de sa fonction.
Quant au notaire s'inscrivant dans ce type de démarché, je ne donne pas cher de son avenir professionnel....

Fair play 28/11/2016 15:58

A ma grande stupéfaction, je connais un notaire installé dans un gros village,qui du jour au lendemain a fermé son Etude, et s'est installé dans une grande ville à 2O Kilomètres de là. Apparemment il est repertorié dans sa nouvelle résidence avec l'aval de sa chambre puisque personne ne dit rien, et il exerce impunément. Je ne connais pas tous les tenants et aboutissants, mais j'aimerais que l'on me dise si c'est légal.

Kath 29/11/2016 08:38

@ Caroline: attention! ce n'est pas la loi Macron qui a créé cette opportunité, mais le décret n°2016-880 du 29 juin 2016.

CREDULE 28/11/2016 20:55

Si le notaire est fortement impacté par l'écrêtement, on peut fort bien comprendre sa décision. Pourquoi accepterait il de mourir économiquement, alors qu'il peut survivre en déplaçant son office. Dans toute autre profession, rien de plus légitime que de vouloir survivre plutôt qu'entrainer son entreprise dans le néant avec ses salariés.
Parfois je suis très surpris à la lecture de certains commentaires. Si tel est le cas, sa décision est sous le sceau du réalisme et elle ne saurait être contestée.
D'ailleurs, parmi les jeunes qui vont s'installer, on peut supputer que certains seront vraisemblablement amenés à prendre aussi ce type de décision. Que diront les autres par rapport à celui qui aura pris la décision de déplacer son office ?

caroline 28/11/2016 19:38

@fair play
oui ça l'est depuis la loi macron, avec un transfert libre au sein d'une même zone.
ahurissant mais légal

Jan 28/11/2016 13:55

Les 1816 ont intérêt à ce que ça soit des jeunes qui s'installent plutôt que des grosses Scp

Notaire 28/11/2016 13:08

Bille et barette :

Vos dernieres interventions laissent clairement paraitre le long chemin qui pourraient vous guider a la nomination.

Etre Notaire , ce n'est pas affaire d'opportunisme.

Mais , sans doute ne le verrez vous pas.

Et c'est tant mieux pour vous, et pour nous.

DN80 28/11/2016 19:36

Mais dans quel monde vivez vous Notaire?

Vous respirez ce que nous détestons au plus au point ... vous devez vous sentir bien seul au quotidien.

François 28/11/2016 13:29

Faut nous comprendre, Cher maître ! Mais la Transparence et la Compétence n'ont jamais été aussi près d'investir notre belle profession ...
Parce qu'être notaire n'est pas non plus une affaire de billets !
Faites nous confiance, nous allons faire avancer les choses.

Juriste 28/11/2016 12:49

Ca va etre sympa les plus values professionnelles

Juriste 29/11/2016 07:31

On parle de retrait pas de démission

Jean 28/11/2016 21:53

Le fait de démissionner de sa SCP sans vendre ses parts n'est pas un fait générateur de plus value pro...
Ni d'ailleurs le passage d'une SCP en SELARL à l'IS via les mécanismes de report

Juriste 28/11/2016 20:06

Le second effet kiss cool

DN80 28/11/2016 19:37

Quand on voit qu'ils ne veulent deja pas payer pour faire évoluer une structure de la SCP à la SELARL ... on va bien rire ! Nos amis Experts Comptable ... saignez les !

François 28/11/2016 12:46

J'ai fourni un extrait d'acte plutôt qu'une copie intégrale... Ma candidature n'est plus valable ou bien le GDS me demandera de compléter ?

DN 28/11/2016 21:55

J'ai reçu un courrier me demandant mes statuts de SEL
J'ai horodaté sur Toulouse

caroline 28/11/2016 19:55

pas grave 15 jours pour compléter

Dugard 28/11/2016 19:42

lettre pour compléter ! Il faut attendre

DN80 28/11/2016 19:37

Vous aurez 15 jours ... du calme ...

Notaire 28/11/2016 11:16

Gilles:

Vous commencez a être minoritaire dans votre cheminement intellectuel.

Vous voudriez avoir raison... mais non.

Jan 28/11/2016 12:48

Eh si elle leur est favorable car elle évite qu'ils se bouffent entre eux

Bill 28/11/2016 12:13

Oui c'est drôle ... surtout que cette interprétation n'est pas favorable aux 1816.

Barette 28/11/2016 11:49

C est drôle d être en accord avec notaire

DN impatient 28/11/2016 10:43

Des nouvelles de la manif ? Une délégation a-t-elle été reçue ? Est-ce qu'il y avait des médias ? J'ai fait une recherche Google : je n'ai rien vu.

DN80 28/11/2016 19:37

Un peu de patience ...

Gaby 28/11/2016 09:21

Gilles
Il ne s'agit pas d'un problème pratique mais juridique car il y a bien une nomination dans un OFFICE et non la vague autorisation d'avoir plusieurs sites
Lors de la création d'office, il faut nommer ah initio celui qui exercera, lequel doit être libre -au moment de la création - de son exercice dans un autre office

CREDULE 28/11/2016 13:13

@Gilles
Partage votre analyse. Renvoi au décret du 9 novembre 2016 sans dénaturation.

Barette 28/11/2016 10:45

Gilles il y a deux manières d avoir un office d un côté l exercice du droit de présentation et de l autre la création dans le cadre de l horodatage. La pluralité d offices n est envisagée que dans le cadre du droit de présentation. Pour l horodatage c est le decret du 20 mai 2016 donc retrait de la société. Je suis désolé mais pourquoi le decret du 20 mai est totalement muet sur la pluralité d offices ? C est que ce n est pas possible sauf retrait de la société

Jan 28/11/2016 10:37

@Gilles
L'article 4-1 du décret scp renvoie à l'article 49 du décret de 1973 qui exige le retrait "de la société"

Jan 28/11/2016 10:36

L'argumentaire est tout à fait convaincant et d'ailleurs logique si on prend de la hauteur : la loi évoque l'augmentation du nombre de professionnels. Elle n'a plus de sens si l'on permet aux notaires déjà exerçants de truster les nouveaux offices

Gilles 28/11/2016 10:15

Non et non !
Cela ne concerne que le notaire qui horodate en individuel pour quitter une SCP

Gilles 28/11/2016 10:05

Non!!
Des l'instant où l'on autorise une SCP à détenir plusieurs offices il n'y a plus de problème et c'est le but du decret du 9 novembre

Barette 28/11/2016 09:36

De son exercice et de ses parts sociales c est le texte du decret du 20 mai qui oblige au retrait de LA SOCIÉTÉ

Luc 28/11/2016 09:17

@Gilles
Ce n'est pas plus absurde que de faire une réforme pour augmenter le nombre de professionnels existants et de permettre aux notaires installés de participer

Luc 28/11/2016 09:16

@Gilles
Vous utilisez le terme "site" en lieu et place d' "office".
Il faut une vraie nomination d'un associé exerçant dans le nouvel office, ce qui n'est pas possible si celui-ci exerce dans l'office d'origine.
Les pratiques antérieures ont eu trop tendances à assimiler SCP et office alors que l'office est détenu par la scp

Gilles 28/11/2016 08:32

Je ne partage pas votre analyse
Le retrait concerne uniquement un associé qui aurait horodaté à titre personnel
Il est logique de lui demander son retrait
Une SCP peut très bien horodater à plusieurs endroits
Simplement il faudra un associé par site mais aucun retrait demandé c'est absurde
c'est un problème purement pratique

Aurelie 29/11/2016 08:43

L'article 3 permet certes aux SCP de candidater mais il ne règle pas la candidature au niveau des associes exerçants. Cela signifie que les SCP peuvent candidater quand elles n'ont pas d'associés déjà exerçants : c'est à dire à leur constitution

Gilles 29/11/2016 07:01

Avez vous lu l'article 3 ?
Concerne-t-il toutes les SCP ?
Quel est votre intérêt à faire prospérer cette fausse analyse ?

Emma 28/11/2016 22:47

Je vais citer la fin puisque Gilles n'a pas l'honnêteté intellectuelle de le faire : "Lorsqu'une société régie par les dispositions de l'article 3 demande sa nomination en qualité de titulaire d'un office créé ou vacant, la nomination est faite dans les conditions prévues aux articles 49 à 56 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire."

Gilles 28/11/2016 22:06

La fin n'apporte rien de plus
Je maintient ma position qui sera celle de la chancellerie je pense

Jan 28/11/2016 19:57

Il faut lire la fin Gilles. Soyez honnête

Gilles 28/11/2016 15:54

Oui jan : j'ai lu plus particulièrement a l'article 4-1 "LORSQU'UNE SOCIÉTÉ RÉGIE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3....
Article 3 !

Jan 28/11/2016 15:16

Oui une scp peut avoir plusieurs offices (acquisition, apport, etc) mais le droit commun applicable aux créations ne leur permet pas de candidater en l'absence de retrait de societe sous condition suspensive. Le décret scp renvoi au droit commun dans son article 4-1: vous l'avez lu?

Gilles 28/11/2016 15:06

Rod : vous lisez d'une manière qui vous rassure mais l'analyse est fausse
Un SCP peut avoir plusieurs offices avec un notaire par office

Rod 28/11/2016 12:33

Si comme Barette vous aviez lu plutôt que de croire, vous ne diriez pas cela. Si vous êtes notaire, vos clients courent un risque à chaque nouvelle réforme!

Barette 28/11/2016 09:41

Cher Gilles il y a ce que vous souhaitez et il y a le droit mais La chancellerie vous demandera les pieces et vous aurez 15 jours pour vous retourner.

Rod 28/11/2016 06:43

on est bien d'accord : la possibilité de détenir plusieurs offices (texte paru en second) a été vivement demandée par les 1816 en prévision des échecs pour les tirés. Je ne sais pourquoi certains ont pensé que les sociétés pouvaient ainsi demander leur nomination dans un office à créer mais je pense que beaucoup seront d'accord avec mon observation : à la lecture de certains posts, il est manifeste que beaucoup ne lisent pas les textes, ce qui est fâcheux.

En passant 28/11/2016 05:49

Tout çà pour savoir à qui réserver les 1002 nouvelles parts du gâteau ?... Pfff… Çà sent la cour de récré…Et dehors, la clientèle s’agace.
Les chiens aboient et l’Hydre de Bruxelles passe : La feuille de route est limpide et s’imposera à n’importe lequel des locataires de l’Elysée : le gâteau doit disparaître et la LI s’étendre à la province française ; si possible et comme pour les taxis, sans indemnités.
Circulez !
Dans quelques années, il n’y aura plus rien à voir. Disparus l’acte authentique, la délégation de puissance publique, le titre exécutoire, le monopole hypothécaire.
Et vive l’ubérisation, l’Idelisation, la sousseingprivatisation contresignée, la blockchainisation du Droit et du Chiffre.
Finies les « confréries » feutrées et angéliques de la décennie 40.
Vous voici au seuil du souk, coincés entre l’étal des agents immobiliers et celui des CGPF. Quant au Chiffre… il faudra savoir manier une feuille Excel et suivre les cours de rattrapage de Luca Pacioli.

Notaire 27/11/2016 23:41

Anonyme:

Sauf que dans les SEL , vous pouvez etre associé en exercice à un endroit, et en capital à un autre.

Ainsi dans une SEL ( déjà constituée ) pour l'horodatage :

Vous pouvez vous retirer, en exercice, en demandant votre nomination en exercice dans le nouvel office horodate , tout en restant associé, en capital, dans votre sel .

Autrement dit, une SEL ( deja constituee) peut avoir horodate en demandant l'attribution d' un office crée, tout en laissant la possibilité pour l' associé retrayant " en exercice", de rester associé " en capital ".

Cette dichotomie capital/ exercice n'existe pas dans les SCP.

Alex 28/11/2016 08:23

Je pense que même pour la SEL, il doit y avoir un "retrait de la société" et non pas seulement un retrait de l'exercice dans l'office

Juriste 27/11/2016 23:27

Tout ceci est de bonne augure pour les DN et la jeunesse qui vont voir leur probalités de tirage fortement augmenter après la demande de pièces complémentaires qui sera prochainement adressée par le GDS aux SCP (retrait sous condition suspensive) j'ai tendance à dire "bien fait pour elles" qui ont voulu à la dernière minute avoir le beurre et l'argent du beurre et le c... de la crémière grâce à une loi qu ils ont tant décrié.

Notaire 27/11/2016 22:57

Jacques:

Non leur demande n'est pas éliminée, mais la situation est, c'est vrai, très compliquée.

'Pseudo Démission" du retrayant en prenant un accord avec les associes ( contenu, prix... ), puis tranformation de la premiere scp en sel, qui viendra ensuite chercher le deuxieme office. Bref, Intérêt a bien s'entendre en prenant des conventions ssp...

Rien n'est impossible , mais pas simple il est vrai.

Rod 28/11/2016 06:45

notaire :

voici un exemple de quelqu'un qui n'a pas lu les textes comme le souligne poliment Alex!

Alex 27/11/2016 23:06

S'il n'y a pas le retrait de la societe sous condition suspensive (donc traité de cession), il manque bien une pièce exigee par l'arrêté du 16/09/16 et la demande me semble irrecevable

Alex 27/11/2016 22:50

Il faut vraiment que le CSN tape du poing sur les candidatures scp.
Reprendre l'analyse ce DN permettrait d'éviter les guerres entre notaires installés

Bling 27/11/2016 23:30

Le CSN ne tape pas sur son poing mais sur le clavier de son tiroir-caisses.

Notaire 27/11/2016 22:47

Anonyme:

Simple application des textes ci- dessous rappelés.

Anonyme 27/11/2016 22:45

Notaire
Pourquoi serait ce différent pour les SEL.
L'article 4-1 du décret SEL de 1993 renvoie aussi à l'article 49 du décret de 1973 modifié imposant le retrait de la societe , non?
L'article 38 du décret SEL indique "Un notaire associé exerçant au sein d'une société d'exercice libéral ne peut exercer la profession de notaire à titre individuel, en qualité de membre d'une autre société, quelle qu'en soit la forme, ou en qualité de notaire salarié.
Si la société est titulaire de plusieurs offices, il est nommé et exerce dans un seul de ces offices."
Il y a un parallélisme, non?

Barette 27/11/2016 22:41

On fera tous les recoures nécessaire pour s assurer que le decret du 20 mai soit appliqué comme il se doit

Jan 28/11/2016 19:58

Et du 20 mai auquel il est renvoyé

Gilles 28/11/2016 15:26

Alex : la chancellerie recevra ces dossiers sur la base du decret du 9/11

Barette 28/11/2016 11:14

Oui c est mieux encore

Alex 27/11/2016 23:47

Pas besoin de recours, ces demandes ne sont pas recevables point

Anonyme 27/11/2016 22:38

Notaire
Pouvez vous avoir confirmation de cette analyse par les instances?

Notaire 27/11/2016 22:32

Post déposé sur un autre blog:


" Le notaire installé en scp ne peut exercer a deux endroits differents, application du principe que le diplome ne se divise pas .

Dans cette hypothèse le notaire installé doit demisionner pour ouvrir sa nouvelle étude, et céder ses parts, soit à ses associés, soit à autrui.

Dans votre hypothese, c est le NS qui aurait du horodater.

La seule facon de se retrouver associe a deux endroits differents, c'est la constitution d'une sel, ou l'apport dune structure existante a cette dernière, ou la vente d'une structure existante a cette dernière ( plus compliqué ), qui permet d' etre associe en exercice a un endroit, et en capital à un autre.

C'est tout."

DN59 28/11/2016 08:16

De quel blog s'agit il?

Marc 27/11/2016 22:19

Ce qui emporte la conviction n'est pas tant l'analyse adressée à BT que les articles cités par Jacques :
L'article 4-1 du décret scp renvoyant à l'obligation de retrait (art. 49 du décret de 1973 modifié).

Marc 27/11/2016 22:17

Très important de souligner que la demande présente deux aspects bien repris dans l'arrêté sur les pièces :
1/la nomination de la société
2/la nomination des associés exerçants.
Ces deux aspects sont aussi importants l'un que l'autre car ils sont repris ensemble dans la rédaction de l'arrêté de nomination.
Le volet 2/ porte sur l'exercice et impose que l'associé exerçant n'exerce pas ailleurs (par exemple dans l'office d'origine de la SCP qui a horodaté). j'ai aussi relu à l'instant : il n'est pas prévu dans les pièces de "démission de l'office" mais seulement de "retrait de la société".
Donc les SCP comportant des notaires exerçants ne pouvaient pas demander d'office sauf si retrait. Totalement d'accord avec l'analyse.

Notaire 27/11/2016 22:08

Principe :

Cela n'empêche que le retrait est obligatoire .

L'associé ne pourra execer que dans une structure

Luc 28/11/2016 19:59

XC
Par pitié nemployez pas le mot "site" à la place du mot "office"
Vous êtes dans le notariat ?

XC 28/11/2016 08:36

Mais non !
Une SCP peut avoir plusieurs offices
Seule obligation : un notaire par site

Barette 27/11/2016 22:40

Oui mais la question et le probleme c est qu il doit quitter la SCP initiale car le decret du 20 mai dit que le retrait est le retrait de La SOCIÉTÉ donc gros boulot

Principe di Salina 27/11/2016 22:04

Il suffit de laisser un faible pourcentage de parts en K ou industrie à un NS, et le tour est joué, non?

Principe di Salina 28/11/2016 08:49

Non ce peut etre une chance pour qqn sans apport, de devenir associé d'une structure solide... comme dans les pharmacies. Un. Desl gagnant gagnant

Nan mais sérieux 28/11/2016 07:11

A ce niveau ce serait même pas un esclave sans honneur, mais un abruti totale (cela dit c'est pas ce qu'il manque dans la profession).

Jacques 27/11/2016 22:09

Oui si vous trouvez un esclave sans honneur.
Mais l'information est importante pour les SCP qui ont horodaté : leur demande sera éliminée

Notaire 27/11/2016 21:44

Je suis également d'accord avec cette analyse .

Jacques 27/11/2016 21:10

Je suis en train de relire les textes.
L'article 4-1 du décret SCP modifié n°67-868 du 2 octobre 1967 dispose ce qui suit :
"Lorsqu'une société régie par les dispositions de l'article 3 demande sa nomination en qualité de titulaire d'un office créé ou vacant, la nomination est faite dans les conditions prévues aux articles 49 à 56 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire."

Or, l'article 49 modifié du décret de 1973 dispose :
"Peuvent demander leur nomination sur un office à créer les personnes qui remplissent les conditions générales d'aptitude aux fonctions de notaire.
Les personnes physiques titulaires d'un office au jour de leur demande ne peuvent être nommées dans l'office créé qu'après ou concomitamment à leur démission. Celle-ci est présentée au garde des sceaux, ministre de la justice, avec la demande de nomination dans un office à créer, sous condition suspensive de nomination dans ce nouvel office.
Les associés exerçant dans une société titulaire d'un office au jour de leur demande ne peuvent être nommés dans l'office créé qu'après ou concomitamment à leur retrait de cette société, dans les conditions prévues par les textes applicables à cette forme de société. La demande de retrait, sous condition suspensive de nomination dans le nouvel office, doit être présentée au garde des sceaux, ministre de la justice, avec la demande de nomination dans l'office à créer."

Ciao les SCP

Gilles 28/11/2016 16:07

Mais non ne concerne que les notaires qui horaderaient en personne

Jacques 27/11/2016 21:01

Tout à fait d'accord. Les associés de SCP ne peuvent exercer chacun que dans un seul office. Article 46 du décret SCP: "Tout associé ne peut être membre que d'une seule société civile professionnelle de notaires et ne peut exercer ses fonctions ni à titre individuel, ni en qualité de membre d'une autre société, quelle qu'en soit la forme, ni en qualité de notaire salarié.
Si la société est titulaire de plusieurs offices, il est nommé et exerce dans un seul de ces offices."
L'arrêté pièce ne prévoit pas le retrait d'un associé exerçant d'un OFFICE (mais seulement d'une SOCIETE) pour être nommé associé exerçant d'un office créé au profit d'une SCP. Donc un associé exerçant d'une scp ne peut pas passer d'un office à l'autre.

Barette 27/11/2016 20:32

Oui je suis d accord d ailleurs l arrête pièces ne prévoit que le cas du retrait de société et n envisage pas l exercice professionnel d une société propriétaire de plusieurs offices. Le decret du 20 mai ne parle que de retrait de société et non pas d office. Allez les notaires cliquants à vos traités de cession !

DN29 27/11/2016 21:03

Je suis tout à fait de votre avis et je fais des courriers dans ce sens.