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29 juin 2017 4 29 /06 /juin /2017 07:43
SEULEMENT 17 NOTAIRES MACRON ONT ETE NOMMÉS ... SUR 1650 !

Un correspondant nous signale cet interview du président du CSN dans DALLOZ-ACTUALITE :

http://www.dalloz-actualite.fr/interview/il-n-y-aura-pas-notaires-macron-et-ceux-d-avant#.WVSPiKO-jFo

« Il n’y aura pas les notaires Macron et ceux d’avant »

Seuls 17 notaires ont été nommés dans le cadre de la loi Macron près de deux ans après sa publication. Éclairage de Didier Coiffard, président du Conseil supérieur du notariat (CSN), qui fait de l’intégration des nouveaux notaires un enjeu pour la profession toute entière.

La rédaction : Dans combien de zones « d’installation libre » les tirages au sort pour l’attribution de nouveaux offices notariaux ont-ils été effectués ?

Didier Coiffard :  À la mi-juin, le tirage au sort avait été effectué dans 154 des 247 zones dites « libres », de sorte qu’il en reste 93 où le tirage doit avoir lieu.

La rédaction : Les textes d’application de la loi Macron ont permis à des sociétés de notaires de postuler. Connaissez-vous le nombre de sociétés de notaires et de personnes physiques qui ont été tirées au sort à la fin-juin ?

D. C. : La direction des affaires civiles et du sceau n’a malheureusement pas été en mesure de me communiquer ces informations. Je peux vous livrer un sentiment fondé sur une vision très partielle des choses. Dans mon secteur [le département de l’Ain, ndlr], une seule SCP a été tirée au sort. Je pense que, très majoritairement, les bénéficiaires sont des personnes physiques. Je précise toutefois que les prochains tirages au sort porteront sur des zones dotées d’un fort coefficient d’attractivité où les demandes sont plus nombreuses. Dans les 154 zones où le tirage au sort a déjà eu lieu, 11 660 demandes avaient été enregistrées. Dans les 93 zones restantes, le chiffre des demandes atteint 17 486 si bien que le nombre de SCP tirées au sort sera probablement plus élevé.

La rédaction : Les primo-installants sont-ils nombreux ?

D.C. : Je pense que c’est l’immense majorité mais, là encore, nous ne pourrons pas le confirmer avant la fin du tirage au sort.

La rédaction : Parmi les personnes tirées au sort, combien ont déjà été nommées ?

D.C. : Au 15 juin, nous en étions à 17 nominations.

La rédaction : C’est assez peu. Comment l’expliquer ?

D.C. : Quand il s’agit de nommer des officiers publics, les choses se déroulent toujours de la même manière. Il existe de nombreux contrôles : qu’il s’agisse du diplôme ou du passé judiciaire de l’intéressé, des enquêtes sont réalisées par les parquets généraux. L’Etat ne confie pas sa délégation sans un minimum de vérifications sur les personnes qui le représenteront. Même si la procédure est plus rapide que par le passé, nous restons sur des temps relativement longs, a fortiori lorsque le nombre de créations est conséquent, ce qui est le cas en ce moment. Reste que le processus est aujourd’hui clairement engagé et irréversible.

La rédaction : Quels sont les profils des 17 personnes nommées ?

D.C. : On dénombre 11 femmes et 6 hommes. Ils sont tous primo-installants. Ils sont jeunes, à l’image de la première installée, tirée au sort à la cour de Riom dans le Cantal. Sur ces 17 personnes, 2 n’ont pas prêté serment parce qu’elles ont, finalement, préféré poursuivre d’autres projets.

La rédaction : C’est donc possible d’abandonner à ce stade ?

D.C. : Les personnes nommées ont un mois pour prêter serment. Deux cas sont à distinguer. La personne tirée au sort renonce à prêter serment avant la publication de l’arrêté de nomination au Journal officiel. Dans ce cas, elle libère son rang dans la liste des bénéficiaires du tirage au sort. La personne tirée au sort renonce à prêter serment après avoir été nommée par arrêté. Dans ce cas, l’office créé est supprimé. Il sera toutefois ajouté à la liste de la seconde vague de créations.

La rédaction : D’autres informations sur ces 15 personnes ?

D.C. : Une seule s’installe en SELARL, les autres ayant postulé en leur nom personnel. Pour l’instant, 3 seulement sur les 15 disposent d’une adresse professionnelle. Après la nomination et la prestation de serment, les notaires n’ont pas nécessairement un local à disposition. J’ajoute qu’ils doivent aussi accéder à l’intranet notarial, se faire délivrer une clef Real… autant de passages obligés qui prennent du temps. La grande majorité des nouveaux venus mettra plusieurs mois avant de s’installer.

La rédaction : Justement, quelles sont les actions du CSN pour aider ces nouveaux venus ?

D.C. : La bonne intégration des nouveaux notaires est un enjeu pour la profession ! Le message passé aux présidents de chambre, aux conseils régionaux et à l’ensemble de la profession est clair : il n’y a pas et il n’y aura pas les « notaires Macron » et ceux d’avant. Pas de différence de traitement, nous ne formons qu’un seul notariat, notamment parce qu’il nous appartient de rendre des services homogènes. La profession ne peut pas se permettre de laisser des notaires sur le côté. L’intégration de tous les nouveaux est fondamentale.

Pour les aider, nous avons préparé le kit très développé que j’ai entre les mains ainsi que sa version dématérialisée. Il recèle les prérequis de leur installation, les obligations à respecter, tout ce qui concerne l’environnement informatique. Les nouveaux notaires disposent, par thématiques, des liens utiles pour accéder à l’ensemble des bases, aux numéros verts à leur disposition… Bref, ce kit, c’est un peu les clefs de la maison !

Pour l’obtenir, ils doivent prendre contact avec les présidents de chambre. Par ailleurs, l’intranet des notaires est très important, il permet notamment tous les échanges dématérialisés avec l’Etat. Pour accélérer l’installation, les jeunes notaires doivent venir à la chambre avec leur ordinateur, afin de le configurer et de recevoir la clef Real. Une clef 4G leur est remise pour qu’ils puissent démarrer sans attendre.

La rédaction : Une cérémonie d’accueil est-elle prévue ?

D.C. : Cela dépend. Chaque chambre s’organise différemment lors des prestations de serment. Certaines chambres ont mis sur pied de petits séminaires d’intégration sur une journée. La chambre interdépartementale des notaires de Paris propose une aide à l’installation de 5 000 € qui doit être affectée à la création d’un projet d’entreprise. La profession n’est pas fermée. Les 1 002 créations prévues représentent 20 % d’offices supplémentaires, ce qui n’est pas rien en termes d’organisation.

La rédaction : Quand ces 1 002 créations seront-elles atteintes ?

D.C. : Le ministère de la justice avait prévu que tout serait terminé en septembre 2017. Mais il faut compter le temps de l’installation, disons 6 mois de plus. Je pense que tout sera achevé en février prochain.

La rédaction : L’association Liberté d’installation des diplômés notaires (LIDN) est assez critique sur le rôle joué par le CSN dans le cadre de l’installation des nouveaux notaires. Que lui répondez-vous ?

D.C. : Cette association a une vision faussée du CSN. La preuve, aujourd’hui, l’ensemble de la profession s’est mise en mouvement pour accueillir les jeunes notaires. Je n’ai pas de retour de problèmes portant sur l’accueil.

Bien sûr, il ne faut pas faire preuve d’angélisme ; il y aura très certainement des tensions locales liées aux nouvelles installations. L’arrivée de nouveaux concurrents n’est jamais neutre et rarement attendue, c’est vrai chez les notaires comme dans tous les secteurs de la vie des affaires. Toutefois, sur le plan institutionnel - je parle de mon action en tant que président du CSN, de celles des présidents de chambre et de conseils régionaux mais aussi de celle des membres de chambre - c’est clairement sur l’intégration de ces jeunes que portent nos efforts. Notre discours est un discours d’accueil, nos actes poursuivent le même objectif.

Propos recueillis par la rédaction de La Quotidienne (éditions Francis Lefèbvre)"

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commentaires

Rlyeh 03/07/2017 08:14

C'est moi ou il semble plutôt pragmatique et semble vouloir intégrer les nouveaux arrivants de la meilleure manière possible ?

Remarque, vouloir bien intégrer les nouveaux arrivants pour espérer avoir des alliés contre la 2nde vague n'est pas stupide...

Quelqu'un a des informations sur la méthologie de sélection de la seconde vague ? A priori l'idée d'un nouveau TAS semblait bien être mise de côté au profit d'un système de points... ?

avocats notaires 04/07/2017 13:07

L'ADLC fait son travail, sérieusement.
C'est dans les services du GDS que ça ne tourne pas rond, et selon des infos de bonne source les 1816 font tout ce qu'ils peuvent auprès du service des affaires civiles et du sceau pour bloquer les nominations des notaires Macron.
C'est maintenant au PR et au PM de montrer ce qu'ils savent faire, s'ils sont aptes à mettre en oeuvre les réformes promises.
Nous agissons en sens auprès de nos contacts.

Notaire salarié 04/07/2017 12:53

avocats notaires: il n'a RIEN D'OPERATIONNEL.
Il est inexistant. 1 nomination alors que 165 avis ADLC ont été rendus au 25/01 (voir leur communiqué de presse), ca n'a RIEN d'opérationnel.

avocats notaires 03/07/2017 19:33

Le mécanisme de la LI régulee par l'ADLC est assurément le meilleur système.
De plus, il est déjà opérationnel dans les zones oranges ... même si les nominations tardent.
Il reste juste à la nouvelle GDS à activer ses équipes.

Notaire salarié 03/07/2017 17:01

avocats notaires: Encore une fois, vous omettez un point essentiel: le mécanisme de la zone orange est au POINT MORT DEPUIS SEPT MOIS.
7 mois que nous avons fourni nos pièces que l'ADLC nous a demandé, et UN SEUL nommé, à st pierre et miquelon,parce que la situation l'imposait (0 notaire cet été suite à la retraite du seul présent sur l'ile). Bref, tout est fait pour retarder au maximum les nominations dans ces zones, qui seront sûrement étudiées après les zones vertes..en 2019?
bref, le procédé peut être bien,mais comptez 3 ans de traitement!

avocats notaires 03/07/2017 09:46

Le système par points serait encore plus complexe et moins fiable que le TAS.
Il ne reste donc que deux formules pragmatiques :
. la LI pure et simple, comme pour les autres professions libérales,
. la LI régulée par l'ADLC, mecanisme déjà en vigueur dans les zones oranges.
On peut d'ores et déjà parier pour cette dernière formule, au moins pendant une periode transitoire vers la LI pure et simple puis la GPD.

EG 30/06/2017 09:17

Toutes ces nominations prennent beaucoup trop de temps! Et quid de ceux qui sont classés dans la seconde tranche (entre 1ere préconisation et préconisation maxi par zone)? Ils seront nommés mais sont combien de temps? 1 an? 2 ans? 3 ans?
Cette situation est fortement préjudiciable...
Allez Mme La Garde des Sceaux, secouez vos troupes!!!!!

avocats notaires 30/06/2017 09:39

Le GDS incapable de gérer sa population d'OPM, ça sent la fin de "l'ancien monde".

Dugard 29/06/2017 13:26

Un merci au passage à l'étude LACOURTE qui nous a signalé sa parution !
RAPPORT d'activité du notariat paru cette année pour 2016
https://www.notaires.fr/multimedia/document/rapport_notaires_2016/index.html#page=1
agence de com' : http://www.wellcom.fr/

et celui de 2015
https://www.notaires.fr/sites/default/files/Rapport_Annuel_notaires_2015%20-%20Def.pdf
agence de com : http://pieddebiche.fr/

PS : mon maître de stage me disait au travers de son épaisse moustache : c'est pas beau le copié collé ...

Combien cela peut-il coûter un MACHIN pareil ? par ce que cela nous apprend rien du tout ! mis à part qu'à Paris 1 avec 7,6% des actes il font 15,3 % du CA y a du gras

Dugard 29/06/2017 10:38

" D. C. : La direction des affaires civiles et du sceau n’a malheureusement pas été en mesure de me communiquer ces informations. "

Un bon vieux fichier EXCEL est suffisant !

Moi cela me permettait de savoir si j'étais rentable pour mes boss !
1mn par dossier et je connaissais les émoluments globaux !
Ils gueulaient régulièrement sur le nombre d'acte mais être attentif sur de gros dossiers bien lucratif et ne pas faire d'erreur c'est me semble-t-il le plus important !
Les actes dont je m'occupais payaient à eux seuls l'ensemble des salaires chargés et une partie des charges ! mes collègues faisaient sensiblement le même constat alors nous ne sommes pas dans une profession de malheureux !

Pardaillan 29/06/2017 10:36

Comment peut-il juger de la vision du CSN par LIDN, lui qui a été coopté et qui représente le reliquat des principes monarchiques ?