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7 avril 2016 4 07 /04 /avril /2016 09:14
SOLIDARITÉ ... MAIS PAS CHARITÉ : L'ÉDITORIAL DU CSN

Un correspondant nous fait suivre cet éditorial du président du CSN dans le numéro de mars de CSN ACTU :

"La solidarité n'est pas la charité.

La solidarité n'est pas le communisme professionnel.

La solidarité n'est pas la consécration d’un système de péréquation que d’aucuns ont défendu dans la profession et continuent à promouvoir, estimant sans doute que l'écrêtement des petits actes est insuffisant et le minimum à 90 euros trop élevé.

La solidarité grandit celui qui donne sans réduire celui qui reçoit.

C'est la chance donnée à tous de franchir l'obstacle de cette réforme mal faite.

La solidarité c’est le retour de la justice après un décret qui crée l'injustice.

La solidarité c’est la chance donnée au maillage territorial.

Voilà pourquoi, pour faire face à l'urgence, a été proposé un fonds de compensation qui de manière non pérenne permettra aux offices les plus impactés par l’article R 444-9 du décret tarifaire de réduire les conséquences de cette disposition, tout simplement parce que la baisse n’est pas homogène. Et que certains, c'est-à-dire pour l'essentiel les petits offices ruraux, auront à subir davantage que d'autres les effets de cette réforme.

Mais il s'agit aussi pour tous les offices de s'adapter, de prendre les mesures de gestion nécessaires, de mettre en œuvre des solutions de mutualisation, de trouver dans le Plan national d'actions les bonnes réponses à une mauvaise loi.

Cette action engagée ensemble, c'est aussi une démonstration de notre solidarité et de notre indispensable unité."

DÉCODAGE :

Le CSN, suivant en cela la chambre de Paris (cf l'origine du CSN sous le régime de Vichy, dans l'ouvrage de Vincent Le Coq et Anne-Sophie Poiroux), refuse donc de mettre en place le fonds de péréquation réclamé par les "notaires ruraux" et promis par Mme Untermaier, qui est pourtant la seule réponse cohérente à la perte subie sur les "petits actes", et la seule justification de l'émolument proportionnel maintenu sur les "gros actes".

Une fois de plus, le CSN mène un mauvais combat, peut-être le "combat d'arrière-garde" de trop.

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commentaires

Notaire 18/04/2016 13:25

A diplodocus,

Pourquoi, sinon aboutir à vos seuls fins, vouloir vous opposer ou passer outre , les " recommandations " du conseil d'Etat, chargé de rétablir le droit dans notre pays, et désamorcer ainsi un lourd contentieux, en termes d'élection des nouveaux notaires, et de réparation, d'un tout aussi lourd préjudice, des notaires installés.

Diplodocus 18/04/2016 15:28

... des critères que la profession elle-même aurait dû, seuls, retenir...

GAME OVER !

Diplodocus 18/04/2016 15:05

... afin d'établir le droit à l'EGALITE entre tous Diplômés Notaires, fils de notaire ou non, chrétiens ou non, riches ou non, grands ou non, de droite ou non ... et ainsi élever le niveau de la profession d'un point de vue purement juridique et moral.

Une évidence...

Diplodocus 17/04/2016 11:35

Les décisions du Conseil d'Etat se sont que des avis... Le gouvernement peut passer outre les recommandations du Conseils. Sur les lois, comme sur les décrets...

XC 17/04/2016 09:56

A doux rêveurs
Si on suit votre logique on devrait alors autoriser tous les notaires salariés a s'installer librement dans la commune où ils ont été nommés.

Doux rêveurs 18/04/2016 13:53

Il ne possède pas d'office, et reste donc sous la subordination de son employeur ou de la structure qui l'emploie en cette qualité.
Tout cela est logique et connu de tous ; la suppression de l'habilitation rend la chose encore plus ténue puisqu'on voit très bien dorénavant la différence qu'il y a entre celui qui détient le capital et son salarié.
Les règles du jeu changeront peut être pour ce qui est de la création d'un office... reste à voir dans quelle proportion.

XC 17/04/2016 18:58

Votre raisonnement n'est pas cohérent
Pourquoi les notaires salariés ne pourraient ils pas s'installer librement dans leur commune ?
Un notaire salarié est officier public.

Doux rêveurs 17/04/2016 16:32

Non.
Un avocat n'est pas officier ministériel, il peut donc s'installer où bon lui semble.
Si vous vouliez pouvoir le faire il fallait choisir l'avocature qui semble plus correspondre à votre état d'esprit ; les règles du jeu étaient connues lors de vos études de droit.

Doux rêveurs 16/04/2016 19:27

Moi je ne suis pas inquiet le service public sera toujours assuré.
Et il est bien légitime que les notaires salariés soient nommés en masse vu que l'habilitation est terminée ; rien de choquant.
Et il est tout aussi normal qu'ils soient comptabilités pour l'établissement de la future cartographie vu que la notion centrale reste la qualité de l'offre de service offerte à la population.
Les avocats peuvent librement s'installer et pourtant ils ne le font pas... et oui eux aussi sont trop nombreux, mais combien a accès au final au capital des cabinets? les meilleurs ? non pas forcément.
Il n'y aura pas de révolution, et l'accès au capital des offices sera encore plus difficile pour les DN notamment à cause de l'interpro qui offrira les places d'associés aux synergies offertes par cette perspective.

TIFOU 16/04/2016 17:12

De plus si ceux qui sont chargés d'appliquer la loi ne sont pas capables de la respecter, en faisant recevoir les actes par des clercs qui ne seront plus habilités, ils pourraient donner un argument supplémentaire soit pour perdre le bénéfice de l'acte authentique et le monopole de la publication immobilière, soit pour être absorbés par une autre profession commençant par un A. Mais la profession s'organise, il suffit de regarder le nombre de nomination de notaires salariés.

NotAssist 16/04/2016 15:08

@TIFOU de fait et de par mon expérience en île-de-france, il existe un énorme contentieux latent au préjudice des notaires. Qu'ils continuent ainsi ...

TIFOU 16/04/2016 13:12

Que les notaires jouent le jeu de faire recevoir les actes par des clercs, certains s'en mordront les doigts quand un client mécontent prouvera que l'acte n'a pas été reçu par le notaire mais par quelqu'un d'autre et que le notaire sera condamné pour faux en écriture publique, plus nullité de l'acte. Quelques uns chercheraient-ils à se faire destituer, ce qui libérerait de la place.

Paul Bismuth 16/04/2016 08:55

Xc

Bcp de confreres me disent qu'ils vont faire recevoir par le clerc et qu'ils signeront l'acte ensuite

Ca se pratique deja beaucoup helas

Donc ca ne va pas changer grand chose

On ne parle plus du pb de la baisse du tarif pour nombre de notaires ruraux alors que c'est demain

On ne parle plus de l'installation alors que c'est le plus important

On a le sentiment que les choses vont lentement pourrir

avocats notaires 16/04/2016 10:47

Pour les notaires ruraux, le fonds de péréquation va bien être mis en place. Il fera l'objet de la prochaine réunion de la commission de Mme Untermaier. Il sera ensuite intégré au tarif par un décret modificatif. On ne sera pas dans le schéma de la "solidarité-charité" proposé par les CSN. S'agissant d'un complément au tarif, les "notaires ruraux" vont ainsi conserver leur dignité.

XC 15/04/2016 23:26

On parle peu de la fin de l'habilitation le 1er août
Qu'en est il chez vous ?
Dans mon Etude 2 clercs habilités vont continuer à recevoir comme avant.
Cela ne changera rien.

Paul Bismuth 15/04/2016 21:59

Revez pas

Il ne va pas y avoir de grosse ouverture

Pb de l'équilibre actuel

Je le regrette mais je crains que la réforme soit minime

paul 15/04/2016 20:51

il est evident que la carte ne sortira pas en Mai ; il faut en plus qu elle soit validée par le ministere qui va prendre son temps ; on est deja mi avril et le decret installation n est meme pas sorti ( il etait promis pour mars dernierement )

TIFOU 15/04/2016 19:36

D'après le calendrier, le projet de cartographie doit être soumis aux ministres concernés courant mai, donc pour l'instant il n'y a pas de retard, le retard pourrait venir ensuite si les services des ministères mettent du temps pour étudier la cartographie et demandent à l'ADLC une correction de la copie (navette).
Pour ceux qui rêvent encore du bon vieux concours, la loi prévoit une liberté d'installation dans certaines zones qui seront définies et des zones ou l'installation pourra être refusée.
Un concours serait la négation de la liberté d'installation, or que je sache un décret ne peut aller à l'encontre de la loi.

avocats notaires 16/04/2016 11:15

Tout simplement de Mme Untermaier elle-même qui a déclaré, il y a quelques jours, que l'objet de la prochaine réunion de la commission de suivi de la réforme serait "la mise en place du fonds de péréquation". Puisqu'il s'agit de "la mise en place" du fonds, c'est que sa création est d'ores et déjà acquise, et fera donc l'objet d'un décret modificatif ou complémentaire au tarif. CQFD

Jean 16/04/2016 11:03

@DN62

D'ou tenez vous ces informations si ce n'est pas indiscret?

DN62 16/04/2016 08:44

L'adlc doit rendre uniquement un avis que les ministères ne sont pas tenus de suivre ... il n'y a donc aucun risque de correction de copie.
Les ministères prendront leur responsabilité suite à la lecture de l'avis de l'ADLC ... qui sera public !

Pas de concours, il s'agira d'un horodatage, le ministère de la justice y travaille et le système sera opérationnel techniquement pour Juin !

Martin 15/04/2016 16:35

Merci pour vos réponses. Espérons que notre longue attente ne sera pas vaine au final et que l'on pourra tous s'installer.

Martin 15/04/2016 10:12

Moi, je ne comprends pas pourquoi le décret met tant de temps à sortir. Est-ce purement administratif ou bien pb quelque part ? D'autre part, quelqu'un a t-il des infos sur une date de sortie de la carte ? Que c'est long et déprimant. Est-ce qu'on va vraiment aboutir, je commence à saturer ...

DN Original 15/04/2016 11:35

@avocats notaires
Je suis généralement en accord avec vous pour le principal.
Toutefois, concernant la cartographie, il n'est pas possible de certifier que le processus est "normal", car on l'ignore. Et d'ailleurs, j'attire votre attention sur une prise de poste tardive de l'un des membres de la "mission cartographie" (JO du début de semaine), qui a pris son poste avec 15 jours de retard (le 15 au lieu du 1er avril).
Affirmer que le processus se déroule normalement c'est peut être affirmer trop. Ce qu'on peut affirmer, légitimement, c'est qu'en apparence, il ne se passe rien... J'espère que les apparences sont trompeuses. Attendons la prochaine réunion de mise au point de la commission de suivi....
Je lance une nouvelle bouteille à la mer... Si certains ont écrit à Richard FERRAND et autres consorts, et qu'ils ont répondu, il pourrait être bon de nous le faire savoir...
De mon côté je vais écrire ce jour.
Courage....

avocats notaires 15/04/2016 10:30

La sortie de la carte à été annoncée pour le moi de mai. Donc, sur cette échéance annoncée, il n'y a pas de retard.
Les contributions à l'ADLC c'était en mars, le travail de l'ADLC sur la base de ces contributions c'est en avril, la cartographie c'est en mai. Observons que ce processus se déroule "normalement".

DN original 14/04/2016 16:00

Qui a eu du nouveau ???? Parce que là.... c'est déprimant...........

DMA 15/04/2016 09:14

Quid des decrets ??!!!

TIFOU 13/04/2016 16:11

La France à un taux de croissance de la population de l'ordre de 0,5% par an, dans dix ans elle comptera environ 68.500.000 hbts. Pour maintenir la même proportion de notaires par rapport à la population il faut créer 40 études par an, or c'est loin d'être le cas. Le rythme de 200 à 300 études par an paraît ridicule et il ne servirait à rien d'avoir fait tant de tapage sur la liberté d'installation même contrôlée, en sachant qu'il y a environ 1.000 DN par an.

XC 15/04/2016 16:22

Je n'en suis pas certain.
Tout est possible.

avocats notaires 15/04/2016 15:52

La loi instaure sans aucune ambiguïté la "liberté d'installation" dans les zones qui seront déterminées par la cartographie. Cette "liberté", qui résulte de la loi, n'autorise pas l'exécutif à réinventer un concours qui en serait la parfaite négation.

XC 15/04/2016 15:29

Le rétablissement du concours serait une très mauvaise nouvelle
N'hésitez pas à faire du lobbying auprès de vos députés et sénateurs pour les informer de la situation des DN

DN 15/04/2016 11:16

Pour ma part je ne pense pas que les choses bougent avant la fin d'année.
La plateforme horodatage n'est pas prête et de l'aveux même de la Chancellerie, il n'y a personne pour s'en occuper...
D'ailleurs, le bruit court que l'horodatage bloque au CE et pourrait être abandonné pour une version plus traditionnelle de sélection.
On verra bien pour ma part je vais commencer à réviser dans l'éventualité d'un concours à la rentrée prochaine, car il reste certain que le nombre d'office sera très important.
Bien à vous

Jean 15/04/2016 09:40

Il y'a environ 15 jours un intervenant a déclaré que le décret tant attendu était toujours au CE et ne sortirai pas avant plusieurs semaines..

Le tout étant qu'il sorte avant la cartographie!

Dans l’intérêt de tous (salariés non diplômés, dn, notaires installés) il faut que cette situation cesse, que les décrets sortent afin que chacun puisse avoir un minimum de visibilité!

avocats notaires 15/04/2016 08:35

La création du fonds de péréquation, élément du tarif, relève d'un simple décret, qui sera pris après une brève "concertation" avec le CSN. Mme Untermaier n'a pas varié d'un pouce sur cette question, malgré l'opposition farouche du CSN et de la chambre de Paris. Le contrefeu allumé par le CSN avec le concept de "solidarité" n'aura pas fonctionné. Ce n'est qu'un mauvais combat de plus, perdu d'avance.

XC 15/04/2016 08:13

Pensez vous vraiment que Mme Untermaier puisse avoir le dernier mot ?
Je n'y crois pas un seul instant.
Idem pour le decret a sortir sur la LI

avocats notaires 15/04/2016 00:08

Le retour du fonds de péréquation :
Mme Untermaier à confirmé aujourd'hui qu'un nouveau point d'étape allait être fait "en particulier pour la mise en place du fonds de péréquation".
On sait que le CSN, suivant en cela la chambre de Paris, est farouchement opposé à cette formule, pourtant induite par le maintien du tarif proportionnel sur les "gros actes", lui préférant une aide au coup par coup aux études qui eprouveraient des difficultés.
Le désaccord est donc fondamental entre Mme Untermaier et le CSN.
Notre pronostic : le fonds de péréquation dont parle Mme Untermaier va bien être mis en place, car il est dans la logique du nouveau tarif et indissociable du maintien du tarif proportionnel non plafonné.

DN 13/04/2016 18:05

Tout cela s'appelle de la démagogie... et le gouvernement est expert en la matière.

TIFOU 13/04/2016 10:52

Le chiffre annoncé de 200 à 300 création d'études correspond à une création pour 120 à 180 communes, soit compte tenue de la population moyenne des communes française une étude nouvelle pour 200.000 à 300.000 habitants, croyez-vous que cela soit de nature à véritablement déstabiliser les notaires en place? Donc, je pense que ce chiffre ne correspond à rien, parce que sur ce rythme de création il y aura moins de 15.000 notaires dans 10 ans.

DN 13/04/2016 13:46

Et alors cela ne me choquerait pas.
Je vois d'ailleurs se pointer un concours par le bas!

Martin 12/04/2016 20:05

Où en est le décret ? Toujours au Conseil d'Etat ? Qui a des infos ? Merci d'avance.

DN 11/04/2016 00:44

200/300 études max.
Pas de places pour tous les prétendants en bref.
On verra qui déchantera vois moi tous?

Bernard 12/04/2016 09:58

Chers tous,

c'est toute la difficulté du sujet. Si on autorise trop de créations, on va déséquilibrer les offices et l'Etat va devoir indemniser les notaires. Lorsque l'Etat a indemnisé les avoués, cela s'est chiffré en centaine de millions d'euros.
L'Etat est donc coincé : soit il libéralise et on n'en parle plus, mais il indemnise les notaires, soit il ne libéralise pas vraiment mais petit à petit.

CREDULE 11/04/2016 13:01

Le potentiel de création : on peut sans problème ajouter un 0 à droite. Bref, gageons que l'autorité de la concurrence monte en force au créneau .

DN 11/04/2016 08:22

De quand date la rencontre d'un intervenant et de notre députée?

DN 11/04/2016 08:21

Je l'espère...
Mais si mon voisin peut s'installer immédiatement et moi pas avec pour réponse c'est saturé attendez deux ans... ou achetez une étude, ça va pas le faire

avocats notaires 11/04/2016 08:18

Mme Untermaier n'avait certainement pas fait, à l'époque, une bonne appréciation du potentiel de créations d'offices. Ou alors, plus vraisemblablement, elle s'était laissée intoxiquer par le CSN. Espérons qu'aujourd'hui elle ait une meilleure perception de la situation.

Ghhhh 09/04/2016 07:28

C'est clair il se prend pas pour de la m.... Lui... Il va bientot dechanter... Ca doit venir du stress de l'arrivée des notaires macron qui lui provoque ces crises de "MoiJe" laissons le rever aux temps anciens ou il regnait sur ses clers serviles et esperons pour lui qu'il pourra continuer a rembourser son etude achetee a prix d'or a moins que l'etat l'indemnise (je lol)

Notaire 08/04/2016 10:23

À Paul:

Je n'ai pas à apporter d'idées et encore moins à vous répondre .

Cette loi est minable, et ne pourra accoucher que d'une souris, comme déjà indiqué .

Le Notariat une des rares institutions fonctionnant dans ce beau pays france, et vouloir réinventer "le fil à couper le beurre" amene à des inepties d'une telle dimension , que la loi en devient inaplicable.

Empathie envers qui?

Les collaborateurs voulant devenir Notaire.

Pas de probleme: ils font comme moi, ils achètent une Etude , encore faut il en avoir le courage, et ne pas attendre une becquet, qui n'arrivera pas.

Mister X 12/04/2016 20:52

Cher Notaire, je ne vois pas trop où est le courage à acheter une Etude qui (en principe) est très rentable mais bon...
Personnellement, on m'a déjà reproché de travailler pour une profession qui ne respecte pas les valeurs républicaines et c'est vrai que cela me dérange (ce n'est visiblement pas votre cas).
Rien que pour çà, j'aimerai que la réforme se fasse et de manière plus poussée que ce qui est annoncé.

avocats notaires 11/04/2016 11:26

N'ayez aucune crainte. Cette réforme est déjà faite.
Certes, après exactement deux siècles (1816 - 2016) d'immobilisme, le lancement est un peu laborieux, mais il est d'ores et déjà certain qu'après une courte période de progressivité la LI sera totale, comme pour toutes les autres professions libérales.

DN 11/04/2016 11:06

Notaire, ô divin notaire ... sachez que nous n'avons, nous, rien à perdre ... si la réforme ne se fait pas, nous reprendrons nos études, nous nous réorienterons, nous changerons de vie professionnelle.
La perte sera juste celle de l'espoir et la déception de ne pas exercer le métier que nous aimons et pour lequel nous avons été formé !

Si la réforme se fait, vous avez tout à perdre, nous non ... même si nous échouons nous auront tenté, et ca n'a pas de prix !

DN original 08/04/2016 22:54

@ NOTAIRE
le courage ?? Je pense plus difficile de creer que d'acheter... Mais je n'y connais rien certainement, oh grand maître.

Paul 08/04/2016 09:04

A notaire
Vous etes un monstre d egoisme denue de toute empathie a qui la perpective de perdre quelques sous fait perdre toute lucidite
Vous me faites penser a un dinosaure se debattant au milieu d un lac
Apportez des idees novatrices ou disparaissez de ce blog !

Jdjdjs 08/04/2016 07:36

Mais oui notaire on te croit tous. Tu nous annoncais aue les decrets paraitraient jamais etc... On t'entendait plus quand celui sur le tarif est sorti. Cest sur si t'es a paris au csn le tarif t'impacte pas. Pour ce qui est de la li reveilles toi nounours sorts de ton monde de reve et d'immobilisme tu verras bientot une publication au jo ;) j'espere que t'auras pas trop d'aigreurs a l'estomac ce jour la :) nous les dn ca ira ;)

Notaire 07/04/2016 22:19

A Avocat notaire:

"Commission de réflexion", "décrets en attente de publication", "arrêtés devant préciser, des décrets ... en attente de publication. "

Nous sommes, et resteront sur un chantier totalement inachevé, mené par un troupeau d'incompétents .

Au pire une telle montagne n'a pu qu' accoucher que d'une pauvre souris:

Nous l'avons vu avec le tarif, pour lequel nous arrivons à des résultats contraires aux objectifs voulus par le législateur.

Alors Bernard vous pouvez Gloser autant que vous voulez, creer autant de "logiciels robots" que vous le souhaitez, provoquer autant de réflexions, allant dans votre unique interet sur ce blog, vous ralliez autant de jeunes et moins jeunes diplômés notaires que vous le souhaitez,

Au final , Rien y fera.

Il n'y aura pas plus de fonds de péréquation, que de liberté d'installation, que de notaires ruines .

Ne vous en déplaise.

DN62 08/04/2016 08:50

O grand divin !

Les informations provenant directement du cabinet de E.MACRON et de la chancellerie disent pourtant l'inverse.
Nous rirons bien dans quelques semaines ...

Notaire 07/04/2016 20:14

A avocat notaire/

Ou voyez vous "l'application du tarif", pour les petits actes ?

Ce dernier, aujourd'hui comme hier, prévoit bien l'application d'un acte par acte, et non un mécanisme de péréquation.

avocats notaires 07/04/2016 21:10

Notaire :
Relisez les déclarations de Mme Untermaier : un groupe de travail va être constitué pour mettre en place un mécanisme de péréquation interne à la profession, qui sera alors intégré au tarif. Vous avez un vrai pb de compréhension ... amplifié par une bonne dose de mauvaise foi.
Pourriez-vous, malgré tout, nous expliquer ce qui vous déplaît dans ce mécanisme de péréquation (hormis le fait que ça déplaise aussi à la chambre de Paris et au CSN) ?

MARC 07/04/2016 13:30

Totalement d'accord avec lucide

Tant que le systeme communiste actuel profite aux gros, c'est tres bien

Le systeme actuel est precisemment communiste et anti concurrentiel, mais profitte aux csn donc tout va bien

Liberalisons !

Martin 07/04/2016 13:28

Le numerus clausus saute, c'est la fin du notariat An XI Ventôse. Les notaire assistants vont prendre leur revanche et faire valoir leur diplôme. Préparez-vous hommes d'affaire du notariat à rapatrier votre argent planqué au panama, vous allez en avoir besoin !

Richard 07/04/2016 21:48

Quel état d'esprit!

notaire lucide 07/04/2016 13:12

position du csn :
On est d'accord pour un tarif réglementé tant que ca profite à l'élite du notariat.
s'ils ne veulent pas de la perequation, ( c'est peut être eux qui ont raison), le tarif doit être supprimé, pas de raison que certains continuent à se gaver tout en nous expliquant qu'on va devoir faire de la Nego pour compenser le manque à gagner.

Notaire 07/04/2016 12:34

A Martin,

Détrompez vous mon ami, son souhait avait été enterre pour des raisons disons ... Politiques.

2017 arrive à grands pas, pour les mêmes raisons, cette fois électorale, le rapport attali ne sera plus à l'ordre du jour.

Je note également que Emmanuel MACRON, lui même, va avoir besoin de voix...

CREDULE 07/04/2016 11:53

Le fonds de péréquation ne peut qu’être une mesure palliative et non pérenne. Qu’un tel dispositif puisse être mis en place pour 2 ans, voire 5 ans, le temps de permettre une transition graduée de la restructuration de certains offices ruraux en des pôles professionnels ruraux soit par fusion , soit adossé à un GIE inter offices peut se concevoir. L’on doit aussi admettre que soient indemnisés ceux qui se trouveront confrontés à l’impossibilité matérielle de pouvoir se restructurer, la perte sur chiffre d’affaire étant tel que la moindre marge ne peut être dégagée.
L’on se trouve effectivement face un préjudice spécial et anormal trouvant son fondement dans un dispositif légal imposé.
Autant je suis pour la Liberté d’installation, Liberté Tarifaire, Liberté Interprofessionnelle, autant je considère qu’en l’espèce la rupture brutale dans le niveau d’activité économique articulé sur la base d’un modèle économique imposé trouve sa cause exclusive dans l’édiction d’une norme d’ordre public « de direction » incontournable.
Il n’existera pour certains aucune alternative de marché. Dès lors pour ces derniers, l’indemnisation sur le fondement de l’article 1er du protocole additionnel CEDH me paraitrait parfaitement légitime.
Une raison impérieuse d’ordre public doit s’analyser sous l’angle du principe de proportionnalité. Peut on raisonnablement laisser à l’abandon certains notaires qui auront fourni le plus lourd tribu au bénéfice de la profession dans l’accomplissement de la « mission de service public notarial ». Je répondrai par la négative, dans ces cas très précis, les pouvoirs publics doivent assumer leur part de responsabilité et d’admettre que pour certains notaires qui n’auront aucune autre alternative de marché à moyen terme que l’indemnisation serait une réponse juste, équitable, et proportionnée en conséquence du nouveau dispositif d’ordre public mis en place par la nouvelle tarification.
Oui pour la mise en place d’un système de « péréquation provisoire », non pour un système de péréquation pérenne : préserver l’orgueil et fierté de ces notaires mérite réflexion, et l’on ne saurait leur imposer des charges économiques profondément iniques et disproportionnées tout en sachant qu’ils seront dans l’impossibilité matérielle de pouvoir revendre leur droit de présentation. Un plan d’action de réflexion d’une indemnisation de ces petits offices doit être impérativement mis en œuvre.

CREDULE 07/04/2016 15:26

@Avocat notaire
Ma réponse simple : l'Etat indemnise ces petits notaires. Ils ne doivent pas être les "cocus" de l'histoire. Ici c'est son rôle. Il doit l'assumer.
Par contre : libéralisation totale et absolue du marché sur certaines zones, et plus particulièrement la zone Ile de France. Ouverture du marché sans discussion préalable des instances professionnelles.
Si on mets dans la balance il me semble que ce serait parfaitement équilibré. Aller "dégommer" des notaires au fin fonds de leur campagne, ce serait profondément "dégueulasse". L'état doit jouer son rôle, mais expliquer à ceux de la nomenklatura : On ouvre le marché!

avocats notaires 07/04/2016 13:20

Pour ce qui est d'une éventuelle indemnisation, on peut s'inspirer du débat en développement au sujet des taxis : l'Etat ne deboursera pas un centimes. Les fonds nécessaires proviendront de la profession elle-même, par la constitution d'un "fonds d'indemnisation" abondé par un prélèvement sur les émoluments des "gros actes". Application du principe de TINA cher à Mme Thatcher : there is no alternative.

CREDULE 07/04/2016 13:07

@Avocat notaire.
Il y a deux difficultés :
la 1ière que vous évoquez à juste titre que le versement par le mécanisme de la péréquation doit être un élément structurant du tarif. Ici deux types d'entreprises :
celles dont on sait qu'elle n'auront aucune alternative de marché à terme pour survivre économiquement. Le mécanisme de la péréquation ne peut qu'être pour ce type d'entreprise purement palliative et non pérenne.
celles qui sont viables économiquement mais dont la marge nette est fragilisée par le nouveau dispositif. Impossiblité de connaître en début d'exercice le nombre de petits actes qui rentreront dans le champ du dispositif des honoraires plafonnés. On pense pouvoir s'inscrire dans un certain niveau de fourchette, mais sans plus. Le fonds de péréquation, élément structurant du tarif permet de leur attribuer une allocation complémentaire aux fins de parvenir à une marge brute par acte ajustée similaire à celle existant avant la réforme diminuné de la marge homothétique généralisée à tous les offices.
La 2ième la problématique concerne l'indemnisation de certains notaires de petits offices ruraux qui n'auront strictement aucune alternative de marché. L'on sait pertinemment que la valeur de revente de l'office sera nul. En ce cas l'indemnisation devrait être de droit concernant ces notaires et leur permettre à bref délai de pouvoir se réinstaller.
Ma vision d'ensemble se rapproche de ces principes.

avocats notaires 07/04/2016 12:38

CRÉDULE :
Globalement d'accord avec vous (comme d'habitude, je dirai), à ceci près :
. Le maintien de l'émolument proportionnel sur les "gros actes" ne se justifie que par le prélèvement à effectuer sur cet émolument afin de compenser, acte par acte, l'émolument trop faible des "petits actes". Bien relire, à ce sujet, le rapport de L'IGF, qui proposait la suppression pure et simple de l'émolument proportionnel, au moins au-delà d'un certain montant,
. Dans ce schéma, le système de péréquation ainsi équilibré à bien vocation à être pérenne,
. L'indemnité versée pour chaque petit acte (versée dès le mois suivant comme le proposent les notaires du 79) n'a rien à voir avec une quelconque "solidarité" et encore moins "charité", fût-elle "chrétienne". Ce mécanisme de péréquation est tout simplement un élément du tarif, qui fera l'objet d'un arrêté complémentaire. Il n'y a évidemment rien de condescendant ou de charitable dans ce mécanisme de péréquation. Ça n'est qu'un élément réglementaire du tarif, qui vient compléter, acte par acte, l'émolument des "petits actes" inférieur au coût de ces actes. Il a vocation à durer aussi longtemps que le tarif lui-même.

Martin 07/04/2016 11:07

Encore une précision sur un éventuel retour de la droite en 2017 qui ne changera rien car je vous rappelle que Sarkozy avait tenté également de réformer la profession sur la base du rapport Attali.

Yves 07/04/2016 12:38

Tout est tellement aléatoire et aucune prévision n'est possible avec les politiques, quel que soit le bord...ou alors le mouvement "en marche" ????

Martin 07/04/2016 10:56

En 2017 même si la droite revient, elle ne changera en rien la réforme Macron sur les professions réglementées car le boulot a été fait et bien fait ! Le monopole des notaires a pris fin et il était temps de mettre fin aux privilèges de cette caste pour ouvrir à la concurrence et à ceux qui souhaitent exercer leur métier. Finit le rôle servile des notaires assistants payés une misère en dépit de leurs longues études, empêchés de pouvoir pratiquer leur vrai métier. Bientôt la victoire et la chute de cette "oligarchie" et 2017 n'y changera rien, vous pouvez en être sûrs ! De petits pas en petits pas, nous allons enfin pouvoir nous installer, créer notre propre Etude et revaloriser le Notariat qui a perdu son âme. Le notariat, c'est être présent à des tournants décisifs de la vie des autres, les conseiller, être à leur écoute et les guider dans leur choix. Il faut en finir avec ces notaires 1816 qui, sans vouloir généraliser, sont davantage des hommes d'affaires, des businessmen que des notaires.
Bonne journée à tous.
Martin, notaire-assistant

Notaire 07/04/2016 09:49

Certes non,

C'est a Macron à trouvé des solutions, ainsi par exemple piocher dans son épargne , suite à la loi qu'il a pondu, et non à la profession à chercher des pansements, pour quelques mois.

Fort heureusement , 2017 succédera glorieusement à 2016.