SOUS QUEL STATUT JURIDIQUE CRÉER SON OFFICE NOTARIAL ?

Un correspondant nous envoie cet article :

"Après la sortie des arrêtés dont chacun a pu admirer la rédaction claire et sans ambiguïté, nous devons à présent préparer notre projet de création plus concrètement, bien que notre installation soit encore incertaine (tirage au sort, zone d'installation).

Parmi les points essentiels du projet de création figure la forme sociale à adopter pour son propre office. Cela dépendra bien évidemment des perspectives envisagées par chacun : création à plusieurs, interpro, ouverture à un associé dans les 2/3 ans, lieu d'implantation, et bien entendu développement de l'activité... Néanmoins il serait profitable à tous de connaître les avis de chacun sur ce point, d'autant plus que tout le monde n'est pas forcément spécialiste du droit des société et ses conséquences fiscales et sociales qui en découlent. A chacun ensuite d'adapter les conseils à son projets.

Pour simplifier, nous pouvons retenir les formes suivantes :

- SEL sous forme de SAS / SARL ou SASU/EURL

- SCP

- Office individuel

D'après mes recherches et les quelques interventions sur ce blog, la SEL sous forme de SAS présente de nombreux avantage, le premier étant la souplesse pour le développement, avec des pactes d'associés, facilité d'ouvrir le capital, mais également coût réduit pour la cession d'actions. Par ailleurs, l'intérêt d'une SEL à l'IS est renforcé également pour ce qui auraient un conjoint collaborateur, et naturellement se justifie si le taux de l'IS venait à diminuer. Cela permet également de déduire l'endettement professionnel de la société.

Par ailleurs, un créateur a exprimé son regret de ne pas avoir choisi de SEL dès la création : cela lui aurait permis de ne pas payer d'impôt sur les sommes non distribuées et conservées dans l'entreprise en vue d'investissements. Il indique également que le passage ultérieur d'un Office indivisuel en SEL, est quasi impossible ! En effet, je cite : "par une interprétation dont seule elle a le secret, la chancellerie considère que vous ne pouvez faire apport à une sel de notaire que d'éléments d'actif et non de passif (une absurdité parmi d'autres du ministère de la justice) ; vous verrez, bon courage.".

Parmi les inconvénients soulevés d'une structure commerciale, il y a les contraintes de gestion : comptabilité commerciale en plus de la comptabilité notariale, dépôt des comptes annuels...

Sans oublier également l'interprétation délicate des arrêtés qui ne sont pas très clairs sur le mode opératoire pour horodater en tant que société : dépôt des statuts, libération du capital, avant ou après être sélectionné ? dans les 10 jours ? c'est court...

Personnellement je ne suis pas spécialiste du droit des société faute de pratique en la matière, et je n'ai jamais créé de société (comme c'est le cas de la plupart d'entre nous).

Pour une création à plusieurs, il me semble que la SEL à l'IS présente de nombreux avantages, notamment en matière de gouvernance et de développement de l'Office.

Pour une création seul (au moins au début), la question de l'Office individuel, ou SELARL ou SELAS se pose très concrètement, et j'aurais une préférence pour la SELAS, à voir pour l'option IR (pendant 5 ans), ou IS.

D'ailleurs dans les derniers arrêtés de nomination des derniers lauréats du concours, la plupart ont choisi la SELASU.

Avis aux experts en droit des sociétés, c'est une question complexe qui doit certes prendre en compte beaucoup de paramètres encore inconnus à ce jour, mais c'est une question très importante pour nous futurs créateurs !"

Comments

[créer une sarl]

merci

[sur la raison sociale]

Merci pour toutes ces informations. La raison sociale est le seul renseignement que j’avais en main jusqu’à ce que je tombe sur votre blog. Ça m’est vraiment utile !

[tabelionne]

Deux SEL titulaires d'un office notarial peuvent elle partager les mêmes locaux?

[PASPuNot]

Je ne vois pas ce qui peut l’empêcher.
Pourquoi pas faire une SPFPL par la suite...

[chouans]

L indemnsation chomage est dependante du choix fiscal
Ir indemnisation minorée car resultats connus en fin d exercice et versement d'un minimum de 600 eur mensuel puis regularisation au bout d'un an
Is indemnisation aux taux plein si déclaration d' absence de benefice
ceci pour une indemnisation chaque mois
la creation d une Sel avec option Id est donc un point crucial de l'indemnisation
sauf si sortie en capital mais a hauteur de 45 pourcent des indemnités restant dues seulement
il faut donc disposer d'un petit bas de laine ou d'une aide exterieure. ...

[Joe Kaire]

Au sujet de l'apport d'un office individuel à une SEL, cela est possible en droit.

Néanmoins, puisque la Chancellerie devra nommer la SEL en lieu et place de l'Office individuel, je pense que la formalité devra se faire après prestation de serment. Cela évitera par ailleurs toute contestation possible de votre nomination, tant par les notaires en place que par la Chancellerie : postulation en individuel, prestation de serment en individuel, et ensuite apport à une société.

Concernant le coût fiscal d'une telle opération, sauf erreur de ma part, il y a exonération de droit d'enregistrement à deux conditions :
- obligation de conservation des titres de la SEL pendant 3 ans
- création de la SEL concomitante à l'apport du fonds libéral

Enfin, concernant l'indemnisation chômage, il ne me semble pas qu'elle soit dépendante du statut choisi pour son office. Il y a deux types d'aide pour création d'entreprise (individuelle ou en société) :
- ARE : versement mensuel de vos indemnités, dont le montant dépend de votre nouveau revenu d'activité réel ou estimé, avec certaines conditions de plafond et de durée à respecter.
- ARCE (sous condition d'avoir déposé un dossier de demande d'ACCRE) : versement de vos indemnités sous forme d'un capital.

Bon courage à tous.

[avocats notaires]

Compte tenu de toutes les difficultés évoquées ici pour obtenir directement la création d'un office au profit d'une société, la postulation à titre personnelle semble être une bonne formule.
Le coût de l'apport, ensuite, à une société doit être symbolique car la valeur de l'office apporté, qui vient d'être créé, est faible.
Idem pour la cession de parts ou d'actions à un nouvel associé, qui soit se faire à une valeur très "raisonnable".
C'est peut-être la bonne réponse aux innombrables questions posées par la constitution d'une ou plusieurs sociétés avant même la création de l'office.

[Notaire bis]

Je viens d'apprendre que Lasserre va au Conseil d'Etat. Catastrophe pour les recours. Macron et lui nous auront baisé jusqu'au bout

[Notaire salarié]

Les bonnes nouvelles s'enchaînent.

[Cam]

Je crois que je ne suis pas seul à me poser cette question : quelles sont les empêchements à apporter à une SEL l'office crée ? Je me pose cette question, comme tout le monde, surtout si le pb du siège social est incontournable. Merci pour vos éclaircissements.

[CREDULE]

Rien si ce n'est un formalisme plutôt lourd. Ne pas oubliez le commissaire aux apports .... et bonne chance ....car ce n'est pas la voie la plus facile.

[DN]

A Cam : je me pose également la question..

[Bertrand]

A tous : concernant les problèmes liés à l'installation en société. Pourquoi ne candidatons pas en individuel puis il suffit d'apporter l'office à une société de son choix ? Et dans un second temps céder des parts pour associer une ou deux personnes ? Sauf erreur de ma part quelque chose empêche cela ?

[Azerty]

@ DN59 : En réalité cela ne résout rien car la SARL sera sous forme de ... SEL... (SELARL). Résultat on revient aux mêmes obligations de déposer des statuts sous condition suspensive, libération du capital sans certitude d'être sélectionné, et surtout le problème du siège social.

A mon sens le principal problème qui se pose c'est justement celui du siège social. Il a été rappelé à juste titre sur ce blog les dispositions applicables aux SEL de notaire, avec obligation de siège social au domicile de l'Office. Pour rappel, l'arrêté du 16 septembre 2016, article 3, 9° renvoie aux autres pièces justificatives selon la forme de la personne moral. Pour les SEL il s'agit du décret n°93-78 du 13 janvier 1993.

Il aurait été souhaitable qu'il soit possible de constituer une seule SEL, avec pour siège social le domicile d'un associé, afin de transférer ce siège par la suite dans la zone concernée. Néanmoins cette interprétation est très risquée !! Imaginez que votre SELAS ou SELARL soit tirée au sort, mais que faute de correspondre strictement aux obligations posées par des textes équivoques, votre candidature soit purement et simplement ... annulée.

Pour éviter cela il faudrait trouver un local avant le tirage au sort (risqué si vous n'êtes pas sélectionné, sans compter les frais que cela engendre à perte), ou en moins de 10 jours, après tirage au sort (c'est court, surtout si c'est une zone que vous ne connaissez pas). Pour les DN qui habitent déjà dans la zone où ils veulent postuler, c'est plus facile, ils peuvent domicilier la SEL chez eux ! Mais pour les autres...

Dans ces conditions je ne vois pas comment il est possible de ficeler un projet solide. La postulation en individuel a au moins ce mérite d'éviter toute ambiguïté, même si fiscalement et en terme de développement la SEL aurait été mieux.

[Azerty]

CREDULE a mis un post à ce sujet plus bas, je me permets de le reposter ici en réponse :
Pas forcément impossible, mais compliqué !

"@Rouch

Vous avez entièrement raison, dans le cadre d'une SELAS pas de qualité "TNS".

Rien ne devrait empêchait l'apport auquel vous faites allusion. Reste qu'il conviendra de solliciter une modification de l'agrément obtenu pour obtenir la titularisation de la SELAS au lieu et place de la personne physique bénéficiaire de l'agément, ce qui va nécessetait un formalisme complémentaire qui ne simplifiera pas le démarrage.

En pratique, si fait avant la prestation de serment, cela ne devrait pas déclencher l'appel de cotisations TNS. Si fait après après la prestation de serment, cela va déclencher l'appel de cotisation TNS , avec la nécessité de se radier pour changement de statut social au sein de la SELAS.

Reste la problématique d'un changement de statuts entre l'obtention de l'agrément et la prestation de serment : la CHANCELLERIE l'acceptera t elle ? Sans compter que la prestation de serment doit se faire dans un délai défini. Et reste la problématique que l'agrément devra être impérativement transférée à la personne morale avant la prestation de serment.

Je l'ai vu pour des EHPAD, mais bon, c'est un sacré bazard..... Et il faut reconnaitre que cela les "énerve" un peu dans l'administration, le mot est faible ....."

[Ad nutum]

Mais n'est il pas possible d'apporter l'étude a une sel avant ou après la nomination ?
Je ne vois pas trop ce qui peut l'empecher.

[Martin]

Est-ce que quelqu'un sait si le dernier arrêté va bientôt sortir ? Je suis preneur de toute info, merci d'avance

[notada]

Lisez le post de jeanpeuplu sur la partie du blog consacrée à Mme Cécile UNTERMAIER

[Macronéconomiste]

Au sujet des interrogation sur la société à créer, etc;
La question qui demeure est la suivante: Quand aura lieu le tirage au sort?
Car si le tirage au sort a lieu le lendemain ou le surlendemain de l'horodatage, il reste une semaine pour constituer la société dans le lieu concerné.
Si par contre le tirage au sort intervient plus tard, et après l'expiration du délai pour produire les pièces, alors là oui, un gros problème va se poser.
Sans doute que cette question sera réglée par l'arrêté à venir.

[DN59]

Et pourquoi ne pas créer tout simplement une SARL? Cela résout beaucoup de problèmes évoqués ici ....

[Mister X]

Visiblement, la création sous forme de société semble compromise. La question finalement est de savoir si c'est voulu ou pas. Dans un sens, n'avoir que des notaires individuels permet de limiter les conséquences de la liberté d'installation qui n'a d'ailleurs de libre, que le nom.

[Dub]

La rédaction de l'arrêté du 16 septembre dernier qui fait tant polémique est aberrante! Passe encore l'obligation de fournir une attestation RC pro inutile puisque la couverture est automatique après nomination mais l'article 3 sur la postulation via une société est un modèle du genre! Si l'horodatage au nom et pour le compte d'une société non encore constituée semble possible (cf 1°), l'alternative est clairement refermée à la lecture de la suite de l'article. Comment exiger la preuve du dépôt au greffe du TC alors que si l'on regarde le texte sur les SEL notamment, la société ne peut être immatriculée sans avoir été agréée ((L. n° 90-1258, art. 3). Et je passe toutes les difficultés qui ont été justement soulevées sur ce blog. A croire que c'est fait exprès... Conclusion: arrêté en attente de rectificatif d'urgence soit par celui consacré à l'horodatage soit au sein d'un arrêté particulier.

[notaire en devenir]

pas de soucis pour déposer des statuts sous CS. les greffes sont habitués à le faire pour toutes les professions réglementées.

[Anonyme]

Entièrement raison
Il faut écrire en masse aux parlementaires et notamment à ceux chargés du dossier qui se réjouissent du travail accompli

[CREDULE]

@Dub
Vous avez totalement raison. Les contradictions doivent être impérativement levées. A voir la suite....

[Jean]

Arrêtez de vous prendre la tête pour constituer une sel de notaire vous devrez respecter le décret de 1993 modifié en juin 2016.
Le pricureur exigeait jusqu'à lors que figure dans les statuts un certain nombre de ces articles.
Pour horodater en sel vous devrez avant tout respecter les modalités de constitution qui sont un frein au multiple horodatage sauf à constituer x sociétés.
Reste à voir si les greffes seront coopérant pour la remise de l'attestation sans dossier complet... mais le siège qui doit être le siège de l'étude est une condition déterminante.
C'est d'ailleurs une des conditions posées pour limiter les multiples candidatures, la chancellerie ne voulant que des projets aboutis.

[Dugard]

avec le lien c'est MIEUX ;-)

jean-jacques perez a retweeté
TissoT immobilier ‏@TissoT_immo 24 sept.
Nouveau: A vendre - Bureaux - Montpellier (34000) - 5 400m²: http://pvt.fm/p/502B4199B3D7

[DNEAC]

JJacques PEREZ.... Ca ne m'étonne pas

[Dugard]

Pour ceux qui voudraient s'installer sur Montpellier un Notaire fait de la retape pour un programme immobilier en cour de commercialisation ... cela pourrait lui faire plaisir, LOL !

PS : à ce sujet jusqu'à quel point peut on faire de la pub pour une VEFA ... sur twitter c'est pas dépasser la ligne JAUNE ?

[Rouch]

@Credule, Merci pour votre réponse. Je reformule mon idée. Qu'est-ce qui empêche, avant le démarrage de l'activité, l'apport à une société constituée pour ce faire, du fonds libéral qui ne comprendrait qu'un droit à bail et une chalandise et ce avant d'engager effectivement tout dépense afin de de ne pas subir la fiscalité dissuasive d'un apport à titre onéreux? Coût fiscal de l'opération: 225 ou 500 euros selon le cas.Quant à l'imprimé TNS auquel vous faites référence mon cher crédule, encore-faut il opter pour une société qui confère à ses dirigeants majoritaires la qualité de TNS ce qui n'est pas le cas avec une SELAS que j'envisage pour ma part.... Bien à vous

[DNEAC]

Cotisation TNS pouvez-vous préciser?? Mer ci

[CREDULE]

@Rouch
Vous avez entièrement raison, dans le cadre d'une SELAS pas de qualité "TNS".
Rien ne devrait empêchait l'apport auquel vous faites allusion. Reste qu'il conviendra de solliciter une modification de l'agrément obtenu pour obtenir la titularisation de la SELAS au lieu et place de la personne physique bénéficiaire de l'agément, ce qui va nécessetait un formalisme complémentaire qui ne simplifiera pas le démarrage.
En pratique, si fait avant la prestation de serment, cela ne devrait pas déclencher l'appel de cotisations TNS. Si fait après après la prestation de serment, cela va déclencher l'appel de cotisation TNS , avec la nécessité de se radier pour changement de statut social au sein de la SELAS.
Reste la problématique d'un changement de statuts entre l'obtention de l'agrément et la prestation de serment : la CHANCELLERIE l'acceptera t elle ? Sans compter que la prestation de serment doit se faire dans un délai défini. Et reste la problématique que l'agrément devra être impérativement transférée à la personne morale avant la prestation de serment.
Je l'ai vu pour des EHPAD, mais bon, c'est un sacré bazard..... Et il faut reconnaitre que cela les "énerve" un peu dans l'administration, le mot est faible .....

[Notaire]

Credule:

Voila un point sur lequel nous tombons d'accord, mais....

[Notaire]

Leo;

LI , les.notaires y sont faborables .

Mais vous savez pourquoi cette liberte n'est pas a l ordre du jour...

Au lieu de cela, on bricole, on ment, et on sort des textes inapplicables qui seront censures .

Belles illusions parfaitement scandaleuses.

[Chouans]

Pourquoi le texte parle de société non encore constituée sinon pour permettre de candidater dans cette hypothèse?

[CREDULE]

@ Léo
Liberté d'installation intégrale et immédiate. Entièrement d'accord avec vous. Que le problème soit réglé le plus tôt possible n'en sera que mieux.

[CREDULE]

@Jean
Normalement toute société constituée implique un numéro d'identification. Une société même constituée sous condition ne peut échapper à cette règle évidente. Il a y d'un côté le récépissé de dépôt du dossier constitué, de l'autre l'identification de la société par l'attribution d'un numéro unique et non substituable à l'effet d'éviter toute confusion avec toute autre personne morale.
Après qu'il puisse y avoir une pratique différente, certainement ....

[Léo]

Ces arrêtés sont très mal rédigés et cette usine à gaz ne va jamais fonctionner. Il faut la liberté totale tout de suite !

[Jean]

L'enregistrement est supprimé pour les statuts authentiques.
Le greffe ne délivrera jamais de KBIS provisoire s'agissant de la constitution d'une SEL de notaire ; en effet les greffes ne connaissent que trop bien le décret de 1993 modifié en juin dernier qui dispose que la SEL est constituée sous la condition suspensive de la nomination par le garde des sceaux d'un des associés en qualité de notaire.
Il n'est donc habilité qu'à vous délivrer un récépissé de dépôt des statuts sous CS... maintenant les pratiques diffèrent et il y a des greffes qui ne demandent pas la totalité du dossier (et notamment le compromis de vente, le bail, ou l'autorisation de domiciliation avec justificatif du domicile du bailleur éventuel) et ce malgré l'exigence du texte en la matière.

Seule l'hypothèse visée par Caroline DN pourrait nous sortir de l'impasse savoir que les pièces à produire ne le seraient qu'une fois certain d'avoir une attribution via horodatage... mais cette lecture n'est pas la seule que l'on peut avoir d'une loi, d'un décret et d'un arrêté mal rédigés.

Ensuite il est toujours bon de regarder comment cela se passait avant la loi Macron : les créateurs via SEL ont tous dû déposer des statuts sous CS et obtenu un attestation du greffe contre remise de leur dossier complet... et je n'ai jamais entendu parlé de KBIS provisoire dans l'hypothèse de sel de notaire ; d'ailleurs la chancellerie ne demande rien à ce sujet.

[CREDULE]

Vous avez entièrement raison, il existe une contradiction textuelle entre le fait d'énoncer "société non encore constituée", et d'exiger dans le même arrêté la production des statuts et de la preuve de leur dépôt auprès du Greffe.
Toutefois, il est un principe général qu’il doit y avoir identité entre la personne nommée et la personne postulante. Or une personne morale, prise en tant que telle et postulante, pour exister et donc postuler doit être immatriculée, dont avoir déposé ses statuts, et obtenu un numéro d’identification aux fins d’établir son existence juridique et être aptes à exécuter tous les actes préparatoires nécessaires à son activation.
Par exemple, pour l’avoir connu, la création d’EHPAD pouvait être obtenu au visa du dépôt des statuts sans avoir fait l’objet d’un dépôt greffe. Reste que dans certaines situations, cela posait d’énormes difficultés pour l’obtention des agréments d’où la pratique instaurée par certains conseils régionaux d’exiger le dépôt préalable des statuts auprès du Greffe avec numéro d’identification pour établir l’existence de la société en tant que personne morale déposant sa demande d’agrément.
Une domiciliation provisoire étant acceptée avec une promesse de bail éventuellement jointe.
Idem, dans le secteur des pharmacies.
Il est certain qu’il serait souhaitable que la CHANCELLERIE apporte des éclaircissements sur la partie de ce dispositif légal aux fins d’éviter toute ambiguïté affectant le terme « société non encore constituée ». Toute la question étant le véritable effet juridique attaché au tirage au sort des demandes des postulants. Si la nomination est de droit au visa de toutes les pièces légales produites, j’imagine mal que l’on soit dispensé de produire un extrait Kbis provisoire de la société sans activité, qui elle seule sera titularisée avec les associés devant la composer. Si par contre cette phase n’est qu’une phase intercalaire où la CHANCELLERIE, nonobstant la production intégrale de toutes les pièces légales dispose d’un droit d’opposition à la nomination, en ce cas, l’on aurait le déroulé d’une procédure en trois phases, ce que les textes ne semblent pas prévoir : l’on aurait pu « imaginer » un temps pour retenir les postulants à la nomination, un temps pour le dépôt intégral de leur dossier complet (sous délai de forclusion), et enfin la nomination.
En l’état, la prudence ne peut qu’inciter à déposer des statuts enregistrés auprès du GREFFE avec obtention d’un Kbis provisoire.

[Tabelionne]

Ca fait beaucoup de questions sans reponses il faut impérativement quon obtienne vite un éclaircissement la dessus...

[Rouch]

Bonsoir à tous,
A la lecture de vos commentaires sur les candidatures par le biais d'une société, il me semble qu'il conviendrait d'obtenir une clarification sur la nécessité de constituer en amont avant de candidater une société si l'on souhaite exercer sous cette forme car l'article 3 de l'arrêté du 16 septembre dernier me parait ambigu dans sa rédaction. Nous conviendrons tous qu'il serait souhaitable que la société puisse être constituée ultérieurement compte tenu des contraintes que cela implique particulièrement inutiles pour les candidats malheureux. Toutefois, malgré tout et pour simplifier les choses, n'est-il pas possible de candidater en EI pour ensuite une fois nommé solliciter la nomination de la société que l'on aurait constitué avant le démarrage de l'activité?

[Créateur]

@credule
N'est-ce-pas le cas des créateurs ancienne version qui passaient le concours en individuel puis constituaient une société ?

[CREDULE]

@Rouch
A mon avis non, car dans un cas la personne postulante et nommée et une personne physique, et dans l'autre cas la personne postulante et nommée est une personne morale. Il doit y avoir identité entre la personne postulante et celle nommée.
Ceci vaut dans d'autre secteurs d'activités, j'imagine mal qu'il en fut différemment au sein du notariat. La seule chose qui me paraisse possible c'est une domiciliation provisoire dans dans le ressort du tribunal du lieu d'installation envisagé doublée d'une promesse de bail pour les futurs locaux d'exercice professionnel. En principe la déclaration TNS n'est exigée que sur activation de la société.

[DN75]

Entièrement d'accord avec le commentaire de carolineDN ca me semble bcp plus cohérent ainsi!!!

[caroline DN]

pour les sceptiques voir l'article 1 et 5 de l'arrêté du 8 aout dernier, on ne peut pas être plus clair.
je vous ai indiqué en MAJUSCULE les éléments importants:

"Est autorisée la mise en œuvre, par la direction des affaires civiles et du sceau, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la réalisation de procédures AU MOYEN D'UN téléservice relatif à la gestion des offices publics ou ministériels dénommé « OPM », dont les finalités sont :
- l'ouverture d'un espace d'information relatif aux nouvelles procédures en vigueur POUR FORMER une demande relevant de la compétence du garde des sceaux, ministre de la justice, concernant les officiers ministériels (notaires, huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, greffiers des tribunaux de commerce) ;
- la mise à disposition des officiers publics ou ministériels déjà nommés, et des professionnels remplissant les conditions pour le devenir, d'un téléservice PAR L'INTERMÉDIAIRE DUQUEL ILS FORMERONT CES DEMANDES, et DONT ILS POURRONT SUIVRE L'ÉTAT D'INSTRUCTION EN LIGNE ;
- le suivi par le service gestionnaire des offices de notaires, d'huissiers de justice, de commissaires-priseurs judiciaires, de greffiers des tribunaux de commerce et d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, des structures d'exercice et des officiers publics ou ministériels en exercice en leur sein ;
- la réalisation d'études statistiques sur les données démographiques et économiques des professions juridiques et judiciaires."

et Article 5
"Les données à caractère personnel figurant dans le fichier « OPM » mentionnées en annexe sont conservées :
- dix ans après la cessation de l'activité des professionnels concernés, résultant, selon les cas, de leur retrait, de leur démission, de leur démission d'office, de la décision définitive prononçant leur destitution, de l'atteinte de la limite d'âge pour exercer, ou de leur décès ;
- dix ans après la suppression des offices ou la dissolution des sociétés concernées ;
- dix ans à compter de la date de la demande de nomination, pour les données faisant l'objet d'un contrôle limité à l'instruction : situation familiale, horodatage des demandes ;
- un an pour LES DONNÉES DE CONNEXION DU PROFESSIONNEL ET trois ans pour les données de connexion du service gestionnaire.

[caroline DN]

Je ne suis pas d'accord avec vous tous concernant les pièces à fournir en cas d'association.
Relisez le décret du 8 aout 2016 relatif au logiciel OPM et vous en déduirez comme moi que :
- AVANT l'horodatage tout le monde doit envoyer son état civil, cv, diplôme etc...
la chancellerie se chargeant du casier judiciaire
- VERIFICATION que nous avons le diplôme ET un casier vierge et que nous remplissons donc les conditions pour horodater. Ils ne vont pas laisser des gens horodater sans avoir vérifié que nous remplissons les conditions!! certains par exemple ont le DAFN mais pas le certificat de fin de stage et n'ont PAS LE DROIT de candidater (arrêté du 16 septembre dernier).
- ENVOI DE CODE IDENTIFIANT pour horodater
- HORODATAGE
- réponse dès les premières 24 heures pour savoir si nous avons une zone sans tirage au sort.
- 10 jours pour envoyer les pièces si nous avons eu la chance d'avoir une zone sans tirage au sort car pas assez de candidats au bout de 24 heures.
- TIRAGE AU SORT au bout des 24 heures si nous ne sommes pas pris d'office dans aucune zone.
- le délai de 10 jours pour envoyer les pièces ne concerne donc QUE CEUX qui auront été tirés au sort, donc les statuts, le capital social à libérer etc on a 9 jours pour le faire APRES le tirage au sort (10 jours moins les 24 heures = 9 jours). SEULS les gens tirés au sort envoient ces pièces, vous croyez pas qu'ils vont s'embêter à recevoir les pièces et faire le tirage au sort après!!!

[Gardonsespoir]

@caroline DN. Je suis tout à fait d'accord avec votre analyse. Par contre, sait-on à partir de quand nous pourrons envoyer les pièces état-civil et autres en vue d'obtenir le numéro d'horadage?

[Juriste]

Caroline je réitère relisez votre arrete du mois d aout ce n est qu une enonciation du contenu de la base de donnees et une autorisation de creer le systeme d'horodatage. Il n'est pas du tout question de produire des pieces avant horodatage pour cet arrete. Lire arrete du 16/9 pour pieces a produire. A vous lire

[caroline DN]

vous m'inquiétez de ne pas savoir lire un arrêté!!!

[PASPuNot]

D'accord avec juriste : l'arrêté d'août ne concerne que les histoires de CNIL et compagnie.
Il faut attendre le dernier arrêté pour être fixé mais pour le moment il n'y a pas de préinscription (avec pièces à l'appui) pour horodater!

[caroline DN]

@ juriste
donc si je vous suis bien le casier judiciaire (listé dans l'arrêté du 8 août dernier) sera vérifié après le tirage au sort? y'a pas un truc qui vous choque?
et d'autre part ils laisseraient n'importe qui horodater et feraient le tirage au sort sans vérifier qu'ils sont notaire??

[caroline DN]

@ juriste
faux vous n'avez pas bien lu le décret du 8 août dernier, relisez bien

[Juriste]

Je ne suis pas d'accord. Le decret du 8 aout ne fait que lister les elements qui seront stockes dans le fichier pendant 10ans mais n'implique nullement que tout ces elements soient fournis avant l'horodatage il n'y a pas de stade d'indique. Il faut se referer a l'arrete du 16/9 pour les pieces a fournir au stade de l'horodatage. Les autres elements du fichier opm interviendront apres a mon avis entre l'horodatage et la nomination.

[Juriste]

A jean :

Le decret indique ce qui suit :

"La demande de nomination d'une société en qualité de titulaire d'un office créé est complétée, dans le délai mentionné au troisième alinéa de l'article 51 du décret du 5 juillet 1973, des pièces suivantes :
1° Une requête datée et signée, du mandataire de la société ou de celui des associés lorsque la société n'est pas encore constituée, sollicitant sa nomination par le garde des sceaux, ministre de la justice, en qualité de titulaire d'un office de notaire à créer. La requête mentionne la zone choisie et, au sein de celle-ci, la commune dans laquelle la société souhaite être nommée ;
2° Une demande émanant de chaque personne physique sollicitant sa nomination en qualité d'associé de ladite société, accompagnée des pièces prévues au chapitre Ier en fonction de leurs situations respectives ;
3° Les statuts de la société et la preuve de leur dépôt au greffe du tribunal de commerce ;
4° Lorsque le mandataire n'est pas le représentant légal de la société, la copie du mandat qui lui a été conféré ;
5° La preuve du dépôt des sommes constituant le capital social ;
6° La liste des associés et leur profession, ainsi que les documents justifiant du respect des conditions de détention du capital social et des droits de vote de la société ;
7° L'identité et la profession des représentants légaux et des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance de la société ;
8° Un document émanant d'un professionnel de l'assurance garantissant la couverture de la responsabilité civile professionnelle de la société demanderesse à compter de sa nomination ;
9° Le cas échéant et selon la forme de la société, les pièces justificatives listées par décret."

Il n'y a pas lieu de distinguer ou la loi ne distingue pas. Dites moi ou vous voyez l'exigence d'un siege dans la zone concernee? Je ne vois cette exigence nulle part. Il faut juste choisir les zones et les communes.

La preuve de depot au greffe et les statuts au greffe ne veulent aucunement dire que le siege doit etre dans la zone choisie. Il est possible de creer une societe sans activite et de l'activer lors de la nomination avec transfert de siege social depuis le domicile du gerant vers le local choisi.

Je pense donc qu'une sel peut parfaitement horidater dans plusieurs zones.

A vous lire

[Jean]

C'est une exigence en matière de SEL.
Vous feriez mieux de ne pas en créer une vous ne semblez pas maitriser le droit des sociétés ni même la hierarchie des normes...

[Jean]

L'arrêté renvoie au décret qui renvoie à la loi.
CQFD
L'arrêté vous permet d'horodater via une SEL soit, mais à condition de respecter le décret de 1993 sur les Sel pris pour l'application de la loi de 90 = ces textes vous précisent que le siège d'une SEL est le siège de l'office point à la ligne.
Ensuite le greffe vous demandera le bail ou titre de propriété du futur siège social de l'office à défaut de quoi vous n'aurez pas l'attestation.

Enfin Caroline DN dit vrai vous aurez a fournir les pièces qu'une fois que la chancellerie vous les demandera donc vous n'avez rien à craindre :-)

[Jean]

J'ajouterais que si vous ne fournissez pas l'attestation du greffe dans lequel votre société est immatriculée (qui doit correspondre à celui dans lequel vous avez le siège de la future étude) votre demande d'horodatage sera considérée comme caduque puisque vous ne fournirez pas les pièces listées par l'arrêté du 16 septembre.
Vous pourriez toujours attendre la relance de la chancellerie mais là c'est jouer avec le feu je trouve...

[Jean]

Horodater dans plusieurs zones via société ne sera possible que si vous constituer autant de société que de zones dans lesquelles vous tentez votre chance.
En effet le siège devra être impérativement fixé la où vous implanterez l'étude.
Le greffe vous remettra un récepissé de dépot de vos statuts signés sous condition suspensive de votre nomination!
Attention certains greffes vous demandent tout le dossier (M0, statuts, accre, tns, bail pro, autorisation de domiciliation) = voilà le vrai frein pour ceux qui veulebt créer ds plusieurs zones = plusieurs statuts, plusieurs locaux etc...

Enfin il y a une dispense de JAL pour les SEL = société commerciale à objet civil = coût 74,10€

[Dnotaire33]

Bonsoir
Je pense également que le siège peut être fixé provisoirement au domicile de l'associé comme cela est indiqué sur le site du greffe du TC pour une durée de 5 ans maximum.
Quelqu'un aurait-il de nouvelles informations à ce sujet ?

[Jean]

Et que faites vous des dispositions de l'article 2 du décret du 13 janvier 1993 modifié par le décret du 29 juin 2016?
"La société d'exercice libéral est titulaire d'un ou plusieurs offices notariaux. Son siège est celui de l'office ou de l'un des offices."

Vos propos ne sont pas sérieux et allez relire les textes applicables en matière de SEL.
Notamment article 7 du même décret :
"La demande mentionnée à l'article 4 est adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice. Elle est accompagnée de toutes pièces justificatives et notamment d'une attestation du greffier du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement du lieu du siège social, constatant le dépôt au greffe de la demande et des pièces nécessaires à l'immatriculation ultérieure de la société au registre du commerce et des sociétés ainsi que, lorsqu'un ou plusieurs des futurs associés qui exerceront au sein de la société doit contracter un emprunt, et que la société est candidate à la nomination dans un office existant ou vacant, des éléments permettant d'apprécier ses possibilités financières au regard des engagements contractés et de la liste des associés avec leur profession et la part de capital qu'ils détiennent."

Il est ici visé expressément une attestation du greffier du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement du lieu du siège social = qui renvoie à l'article 2 du décret;
L'attestation devant constater le dépôt au greffe de la demande et des pièces nécessaires à l'immatriculation ultérieure de la société au registre du commerce et des sociétés sous condition suspensive de la nomination de ses membres en qualité de notaires (article 6 du décret) = il vous faudra donc déposer au greffe toutes les pièces nécessaires à l'immatriculation d'une SEL (dont titre de propriété, bail professionnel ou autorisation de domiciliation, M0, demande d'accre éventuelle, imprimé TNS, statuts sous condition suspensive, attestation de non condamnation, et bien sûr un chèque de 74,10 €).

Enfin pour enfin vous convaincre que je ne dis pas de bêtises, l'immatriculation d'une SEL est dispensée des formalités de publicité (JAL) = article 20 du décret in fine.

Pour résumer, si vous constituez une SEL il faut que son siège social soit celui de la future office, et dans la mesure où vous souhaiteriez vous horodatez dans plusieurs zones, signer autant de statuts et trouver autant de locaux que de zones....
C'est contraignant je sais... mais vous n'avez pas de choix si ce n'est que de partir en entreprise individuelle.

[NS impatient mais confiant]

À Jean :
Par définition, la Sel ne peut dire, lors du dépôt de sa candidature, où elle officiera puisqu'elle est tributaire du résultat du tirage au sort.
Le siège de la Sel sera donc fixé provisoirement au domicile de son gérant (pas plus de 5 ans lorsqu'il y a une impossibilité législative, ce qui est notre cas, comme le prévoit le code de commerce) dans l'attente du résultat de l'horodatage.
Une fois la confirmation que la Sel aura été tirée au sort, et dans l'attente de l'arrêté de nomination, il sera procédé à la modification des statuts pour indiquer le siège définitif (le lieu de l'office).
Donc :
- rien n'empêche une même Sel de poser sa candidature dans plusieurs zones (puisqu'elle modifiera son siège social avant sa nomination)
- rien n'empêche une même Sel de poser une candidature dans une zone dépendant d'un greffe autre que celui où elle a déposé son dossier d'immatriculation (puisque là encore elle modifiera son siège social avant sa nomination et transférera son dossier pour immatriculation au bon greffe).

D'ailleurs le décret du 16 septembre 2016 prévoit uniquement qu'il faut fournir les statuts et la preuve de dépôt au greffe du tribunal de commerce (sans préciser de quel greffe il s'agit. Et pour cause, là encore la SEL ne peut pas savoir à l'avance où elle sera tirée au sort).

[M]

et le siège social...! Poser une candidature dans la zone où on habite est possible, puisqu'on peut domicilier la societe chez son dirigeant (pendant 5 ans) donc siege provisoire
Mais candidater ailleurs devient très compliqué en societe...
Il s'agit bien là d'une limitation de fait des candidatures, qu'en pensez vous...

[Chris]

Pour chouans
Je pense qu'il convient de penser à la constitution effective de là sel.
Il s'agit également de songer à un business plan solide sur chaque pour chaque candidature, pour se projeter et déterminer les objectifs d'une part, et solliciter les banques pour un prêt d'autre part.
Pour le prêt, le Lcl via la société de cautionnement spécialisée dans le cautionnement des professions libérales interfimo - voir le dernier article de ce blog - est à consulter.

[notada]

A Chouans. Le JAL n'est pas obligatoire pour une SEL.

[Chouans]

@Chris
Merci pour votre retour
Concernant la constitution j'ai un doute quant à la constituer effectivement dès maintenant au regard du texte qui fait référence à une société non encore constituée
En outre une constitution dès maintenant suppose une insertion au Jal et cela me parait prématuré au regard de la chasse aux sorcieres actuelle

[Chouans]

Question
La SEL devra être constituée au jour de l horodatage ?
Quid du siège social en cas de candidatures multiples ?
Merci de vos retours

[Jean]

Le siège de la SEL doit obligatoirement être situé où est domiciliée l'office.
Vous ne pouvez donc pas la domicilier au domicile d'un associé ou dans une société de domiciliation.
Vous devrez fournir un récépissé de dépôt de vos statuts du greffe ds le ressort duquel vous domicilier l'étude.
Vos statuts seront signés sous la condition suspensive de votre nomination en qualité de notaire.

[Chris]

J'ai créé il y a quelques année
Prévoir une sel à l'is ,
Des locaux en rdc accessibles pH et visibles,
Faire intervenir un formaliste extérieur et un comptable extérieur par semaine ou quinzaine, au besoin tenir soit même sa comptabilité client, pour se concentrer sur notre activité et son développement,
A défaut de salarié au départ, et pour les procurations, faire signer les actes par un confrère créateur du secteur où un ami, mais pas par son épouse ou une personne de son cercle familial

[Juriste]

Une solution consisterait a embaucher en interim votre epouse/amie pour signer ces actes par exemple une demi journee par semaine si beaucoup de signatures etc...

[Alex]

Non , Juriste a raison pour l amie et la partenaire. Mais bien évidemment complètement tort pour l épouse .......

[PASPuNot]

Jean a raison!
Énorme de lire un truc pareil...

[Jean]

Votre acte serait nul...
Vous avez d'autres conseils foireux?!
Vous ne pouvez pas faire signer vos actes par votre épouse, votre partenaire, ni membre de votre famille

[Juriste]

Et quid pour trouver de bons clients Notaire Breton? en cas de création? Le lieu du local, ok je pense que ca joue beaucoup... mais comme on ne peut pas faire de publicité avez vous des astuces pour se faire connaître?

[DN original]

QUESTION qui n'a rien a voir : comment ferez vous pour les representations des clients absents (si aucun employé au départ ) ? faut il aller dans le bar d'à côté ? Quid pour les prêts pour lesquels les procurations sont parfois pré remplies : tout clerc de l'etude machin chose... merci pour vos réponses. ..

[CREDULE]

@DN
Comme je le dis souvent on n'achète jamais sa voiture par procuration. Il devrait en être de même pour une maison, me semble t il? Bref une règle de bon sens oublié. Comment peut être être absent au jour de la vente ou de l'achat d'un bien immobilier? Maintenant, je refuse catégoriquement et exige la présence personnelle des clients. Ils n'achètent pas et ne vendent pas un sac de patates. En outre, je considère que celui qui refuse cherche en pratique à se défiler et vouloir dissimuler des informations déterminantes dans l'opération. Sur ce terrain je suis effectivement impitoyable. Les rendez vous sont organisés en ce sens. Chacun doit être responsable de ce qu'il fait et de ce qu'il dit, et le fait d'exiger la présence des clients c'est aussi faire prendre conscience de la responsabilité associée à la signature d'un acte qui n'est rien que moins qu'un acte authentique. Bref, on l'oublie de plus en plus ....

[CREDULE]

Les procurations au nom d'un clerc de l'office, le mal de cette profession. Ce devrait être purement et simplement interdit, sans exclusive. Dans la mesure du possible, demandez à ce que la banque habilite l'un des membres de la banque pour être présente à l'acte. Je l'obtiens de certaines banques. Une nouvelle pratique plus sécurisante et plus conforme à l'essence de ce que doit être un acte authentique. Pour toute autre situation, le recours à un partenaire pacsé, ou autre membre familial est absolument à bannir. Inconcevable. En cas de difficulté sur un dossier, de très gros ennuis risquent de survenir avec le PARQUET pour celui qui s'y aviserait. La solution la plus sage est de recourir à un autre confrère et de s'organiser en ce sens pour les signatures. Prendre n'importe quel quidam pur signer, de la pure folie. Si un contentieux se déclenche, la personne peut se trouver incluse dans le périmètre du contentieux, et l'effet sera désastreux.

[Notaire (Breton)]

@ Juriste,
Le lieu du local, évidemment. Perso, j'étais au départ juste en face de la mairie.
L'interdiction de faire de la publicité ne veut pas dire interdiction de se présenter dans les agences locales, la mairie, s'il n'y a pas déjà de notaire.
Et puis pour récupérer de bons clients, il faut de la qualité à tous les niveaux (je sais ça fait poncif, mais il n'y a pas de mystères).

[Alex]

Décret de 1971 évidemment

[Alex]

@ Jean : faux. L article 2 du décret vise pour l interdiction les parents et alliés. Les concubins et partenaires ne sont juridiquement pas des alliés et peuvent donc signer. C est certes contraire à l esprit du texte, mais pas à la lettre du texte qui seul compte, sauf jurisprudence contraire qui à ce jour, renseignements pris, n'existe pas ...

[Jean]

Vous devrez embaucher ou faire un clerc d'une autre étude.
Rappel : vous ne pouvez pas faire signer votre épouse ni votre partenaire pacsé

[Juriste]

Bonne question car je ne pense pas que le notaire puisse etre mandataire de la banque...

[CREDULE]

A ceux qui peuvent le trouver, même si l'ouvrage est ancien, il est d'une rare qualité :

J'organise mon étude : Quelques idées modernes et pratiques pour l'étude du notaire d'aujourd'hui Broché – 1978 - Par Daniel HECK

[DNEAC]

Où peut-on se procurer cet ouvrage???? Trouve pas....

[Notaire (Breton)]

@ tous,
Si quelques uns veulent des conseils sur les débuts, je veux bien faire profiter de mon expérience (sans abus de votre part bien sûr).
Bienvenue à tous les futurs confrères.

[avocats notaires]

Pas de pb, Notaire breton, bien au contraire.

[Notaire (Breton)]

Si M TRIGALLOU est d'accord, je veux bien ; après ce ne sera que mon expérience, qui correspond à ma personnalité, au lieu dans lequel je me suis installé, etc.
Ca ne vaudra donc pas pour tous les créateurs.

[Juriste]

Avec plaisir merci enfin un notaire agreable avec nous pouvez vous nous preparer un article avec des conseils et astuces pour debuter et le faire publier par Mr Trigallou sur ce blog? Merci encore !

[DN original]

Merci beaucoup.

[Chouans]

Avec grand plaisir
Merci beaucoup

[MARC]

Le meilleur moyen pour les nouveaux: des societes de moyen pour mettre en commun secretariat, info...

Faites attention aux veritables associations
Ca peut etre infernal

Pour la compta, je confirme, ca va etre bien complique

[Jean]

N'oubliez pas que le choix de l'ir vous privera des indemnité chomage.

[DN original]

Sauf à demander le versement de l'accre en capital non ?

[Jean]

Oui je suis certain.
Seul l'IS vous permet de cloisonner vos bénéfices et de continuer à percevoir vos droits.
Bien évidemment encore faut il que vous soyez inscrit à Pole emploi lors de votre création.

[Chouans]

Le choix de l ir permet d avoir des indemnites chomages minorees la 1ere année car le revenu n est pas connu
A la différence de l is car le dirigeant declare ne rien percevpir de la société et peut alors beneficier des indemnités à 100 pour cent
En clair le meilleur choix est la sel avec option is aussi pour cette raison là
Qu en pensez vous ?

[Chouans]

Vous êtes certain?
Car c est en fin d exercice que l on pourra dire si bénéfice il y a

[Cam]

Je crois bien que l'IS ne donne pas plus de droits à l'assurance chômage.

[brin]

je suis consterné de lire qu'un DN qui prétend s'installer notaire n'a jamais créé de société

si c'est ça la concurrence ...

PS : je suis moi même DN et non notaire

[brin]

@azerty

vous savez donc exécuter ce que le client vous demande mais vous ne savez pas analyser une situation donnée afin de conseiller le client au mieux de ses intérêts

[Azerty]

Quand je dis faute de pratique, c'est que je ne me considère pas que rédiger des statuts, les modifier, ou les faire enregistrer est une pratique du droit des affaires. C'est infiniment plus complexe, et ça je l'admet tout à fait, et je le regrette ! C'est comme quelqu'un qui fait une donation-partage et vous dit qu'il est expert en gestion de patrimoine...

[Azerty]

Vous avez compris de travers : je voulais dire que je n'ai jamais créé "pour mon propre compte" une société.

Car oui j'ai déjà constitué des sociétés dans le cadre d'une transmissions, modifié des statuts dans le cadre d'une liquidation, d'une succession. Et je fais moi même les formalités sur les formulaires contrairement à bon nombre d'Office qui délègue cette tâche ingrate. Voilà ce que vous dit la "concurrence".

Mais c'est autre chose de constituer pour son compte une société et d'être aux manettes de la compta et des décisions à prendre au quotidien, des formalités à accomplir, des registres à tenir... Par ailleurs, là il ne s'agit pas d'une simple SCI ou SARL, mais d'une SEL avec des contraintes particulières dans le cadre d'un office notarial (double compta notamment).

Maintenant puisque vous êtes si brillant, et que vous avez déjà constitué une (des?) sociétés pour votre compte, je vous invite à nous donner votre avis sur cette question.

[Dugard]

Alors le STAGE FUTUR NOTAIRE n'existe plus, ben merde alors, j'ai foutu en l'air 1 500 € pour rien çà commence bien ...
pour la Compta il paraît que les logiciels type GENAPI sont maintenant tellement poussé qu'il permettrait à un manche de faire sa Compta et de TAXER ses actes, LOL ($$$)
Pour ce qui est de la Taxe vous oublierez sans doute des lignes au départ puis quand le CRPCEN ou autres vous aura fait des remarques désobligeantes sur le CA perdu bêtement et leur % qui en découle je pense que vous apprendrez rapidement !
Pour le reste il faut éviter de confondre les fonds clients avec ceux de l'Etude, re-LOL !

[Juriste]

Taxer un acte je pense que beaucoup de dn savent faire des fiches de paie et connaitre la compta de tous les mouvements journalier la ca se complique mon cher ce n'est pas si facile que vous le pensez... Mais bon si il PARAIT que Genapi fait le boulot... Et qu'un aveugle pourrait faire la compta... Alors soit. Pourquoi as t on encore des comptables

[Juriste]

Et quid de la compta pour les diplomes qui n'ont fait logiquement que rediger et recevoir des actes et qui n'ont pas les moyens au debut de payer un comptable a temps plein? La compta notariale est complexe et le stage n'est plus. Peut etre un nouveau stage en vue post nomination? A vous lire.

[Juriste]

Merci beaucoup pour vos conseils

[Notaire (Breton)]

Conseils d'un créateur : utilisez la journée comptable simplifiée (formation de deux à trois jours) ; couplée de l'intervention d'un cabinet extérieur de manière hebdomadaire ou bi-mensuelle (voir semaine juridique : Trinchèse, France Auxilimum, et tutti quanti...) et votre comptabilité sera à jour dans les règles de l'art, sans avoir besoin d'une embauche.

Cordialement.

[Martin]

Je confirme les ronflements. Mais vous oubliez aussi ceux qui répondaient (!!!!!) au mails pros (comme quoi l'esclavage volontaire est bien ancré dans les esprits), ceux qui sur internet consultaient les dernières tendances mode ou déco ou encore qui "jouaient au foot" sur leur tablette.
Quant au gueuleton, ce n'était que du surgelé. Seule la péniche avait un intérêt (si on était dehors)

[SFN]

Si ça peut vous rassurer, le sfn ne vous donne pas plus de compétences. C'était juste un frein supplémentaire et inutile inventé par la profession, où les intervenants (et les participants) pouvaient se taper des bons gueuletons. Le module déontologie à ce sujet était le top du top, où tout le monde ronfle ou se regarde en chien de faience totalement consterné.