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15 décembre 2016 4 15 /12 /décembre /2016 11:36
SUSPENSION DU TAS. "LES ECHOS" : LA LOI MACRON "DÉVOYÉE"

http://www.lesechos.fr/politique-societe/societe/0211594711101-notaires-le-conseil-detat-suspend-les-tirages-au-sort-2050701.php#xtor=CS1-3046

"Notaires : le Conseil d'Etat suspend les tirages au sort

CLAIRE BAUCHART Le 15/12 à 06:00

Les notaires se bousculent pour avoir le droit d'ouvrir un office. -

La juridiction estime que la procédure est opaque.

Le ministère de la Justice veut confirmer rapidement la sécurité juridique de l'opération.

Le feuilleton de l'ouverture à la concurrence de la profession notariale n'en finit plus. Nouveau rebondissement, le Conseil d'Etat a suspendu mercredi le tirage au sort, entamé la semaine dernière, déterminant l'attribution des nouveaux offices notariaux. Le ministre de la Justice n'a pas prévu « de règles permettant de s'assurer de la régularité de la procédure tout au long », estime la juridiction. Une suspension appelée à rester en vigueur jusqu'à l'examen du recours d'un diplômé notaire parisien demandant l'annulation de l'arrêté du 14 novembre concernant le déroulement du tirage au sort. « Cette décision du Conseil d'Etat ne m'étonne pas, réagit Jean-Charles Persico, le président de l'association LIDN (Liberté d'installation des diplômés notaires). Nous avions demandé, pour ces tirages au sort, la présence d'un huissier et une retransmission télévisée. »

Le ministère de la Justice assure de son côté « prendre acte de l'ordonnance » qui « ne remet pas en cause le principe du tirage au sort », mais le suspend simplement. Il précise que le gouvernement « prendra, à brève échéance, les mesures nécessaires pour confirmer la sécurité juridique totale de l'opération ».

Les premiers tirages au sort ont eu lieu au ministère de la Justice et été effectués manuellement par un magistrat, en présence d'un membre du Conseil supérieur du notariat (CSN). Mais ce dernier n'avait pas hésité à qualifier, dès lundi, de  « capharnaüm » le déroulé des premiers tirages au sort, appelant à leur suspension immédiate. « Attendons de voir quelles seront les conséquences de la décision du Conseil d'Etat », commentait mercredi le président du CSN, Didier Coiffard, rappelant que son organisation prône surtout la voie du concours « fondé sur le mérite ».

La loi Macron « dévoyée »

Car, les notaires se bousculent pour avoir le droit d'ouvrir un office. Quelque 30.000 demandes ont été déposées. Or, la carte proposée par l'Autorité de la concurrence en juin et validée par un arrêté, publié en septembre, table sur l'ouverture seulement de 1.650 offices, dans 247 zones d'installation libre. C'est l'une des mesures phares de la loi Macron dont beaucoup estiment l'esprit « dévoyé » par un décret de novembre autorisant les sociétés notariales déjà installées à postuler. Un dispositif réduisant les chances pour les notaires salariés et les jeunes diplômés d'être tirés au sort. Si le CSN, opposé dès le départ à la loi, se désole de ce nouveau rebondissement, les jeunes notaires, eux, ne décolèrent pas.

Claire Bauchart, Les Echos

@Clairebauchart"

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commentaires

Not un jour? 16/12/2016 09:04

La fin de la guerre des notaires?
Et si finalement tout était si simple?
La loi MACRON a défini le principe de la liberté d'installation "les notaires (...) peuvent librement s'installer dans les zones où l'implantation d'offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de services."
Les recommandations prévues par l'arrêté carte du 16/09/2016 ne crée pas une obligation pour le Garde des Sceaux de se limiter au nombre recommandé.
D'ailleurs ces recommandations ne visent qu'à protéger les notaires installés de l'impact des créations d'office par les primo-installant mais non de la concurrence des offices secondaires des notaires déjà installés.
Dès lors que certains notaires installés ont jugé opportun de solliciter la création d'un second, d'un troisième ou d'un quatrième office ne remet pas en cause ce principe: les notaires installés ne peuvent prétendre bénéficier de la protection résultant desdites recommandations.
Le Garde des Sceaux dans son communiqué du 13/12/2016 précise qu"il est aussi essentiel de satisfaire une intention de la loi: permettre l'installation de 1650 nouveaux professsionnels (...) suivant les recommandations de l'autorité de la concurrence."
Il suffit dès lors au Garde des Sceaux de n'arrêter ses nominations que lorsqu'il aura pu nommer autant de primo installant que les recommandations même si suivant le tirage au sort il doit nommer malgré tout des notaires déjà installés.
Exemple chiffré:
Zone de Belfort:
Le TAS détermine les ordres de traitement des demandes, les recommandations sont de 3 nouveaux offices.
Disons que les 40 demandes se répartissent ainsi: 5 primoinstallant 35 notaires installés.
Ordre du TAS:
1: Notaire installé
2 Primo installant
3 Notaire installé
4 Primo installant
5 Primo installant
Etc

A supposer que les 5 demandeurs réunissent les conditions requises, le Garde des Sceaux ne s'arrête que lorsqu'il a nommé 3 primo-installant.
Dans l'exemple sont créés 5 offices : 3 pour des primo-installant et 2 pour des notaires installés.

Vu qu'il y aurait 7500 demandes dont 1/4 soit 1875 de primo installant pour 1650 places de notaires, les chances pour les primo installant redeviennent "sérieuses" et conformes à l'esprit de la loi, les notaires installés créé leurs offices secondaires pour se concurrencer en bonne confraternité.

Plus besoin de recours...

Dn 15/12/2016 23:19

Bonsoir, je m'adresse aux NS Et aux DN focus. C'est a cause de vous que le TAS est bloqué. Vous êtes manipulés par vos patrons et vous le saviez et vous avez horodaté en plus mais vous vous êtes toujours cachés en attendant que les autres se battent comme des chiens. Vous êtes des laches. Mes respects DN qui se sont battus.

Aldn 16/12/2016 08:02

Dire que l adlc n'a reçu que 300 contributions... Si la profession etait plus ouverte ce clivage n'aurait pas lieu et seuls les plus investis et motivés tenteraient l'aventure.

Karine 15/12/2016 20:07

A dn
On rêve !cette profession est pourrie et on ne peux rien faire contre elle....

Batista 16/12/2016 00:15

J'ai lu quelque part que Jean-Jacques voulais rester l'ami des notaires.
Pitoyable pour un garde des Sceaux !

Mais je préfère son sourire niais plutôt qu'un visage déformé par la peur.
Parce qu'ils sont capables de le suspendre par les c... !

Tatalia 15/12/2016 23:13

Il semble que la république ait contribué à créer une véritable "mafia" avec tout ce que cela sous-entend. Tous les clichés sont là même les porte-flingue. La seule solution du gouvernement serait bien de leur "faire une proposition qu'ils ne pourraient pas refuser" si il avait eu les (bip) pour le faire. Mais voilà, il ne les avait pas.

DN Original 15/12/2016 17:25

Pour détendre l'atmosphère... On rêve....
sur site ONB :

Le 14 décembre 2016
Monsieur X, notaire, exerçant son activité dans le cadre de la société civile professionnelle X-Y, a été cité devant le tribunal correctionnel du chef de corruption passive pour avoir, alors qu'il négociait la cession de ses parts, proposé à un acquéreur potentiel de lui vendre celles-ci au prix de 700 000 EUR moyennant le versement occulte d'une somme de 100 000 EUR ; le tribunal correctionnel l'a déclaré coupable de ce chef et condamné à huit mois d'emprisonnement et 10 000 euros d'amende ; il a, ainsi que le ministère public, interjeté appel de cette décision.

Pour infirmer le jugement et renvoyer M. X des fins de la poursuite, l'arrêt d'appel énonce que la cession des parts qu'il détient dans la société civile professionnelle au sein de laquelle il exerce son activité, ne constitue pas un acte relevant des missions d'un notaire ou facilité par elles.

En se déterminant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'art. 432-11, 1° du code pénal.

Rod 15/12/2016 13:49

Sans pinailler c'est 1002 et non 1650 offices... Hélas.

Jacques 15/12/2016 13:37

Qu'il le passe lui le concours au lieu de l'exiger aux autres facile

Principe di Salina 16/12/2016 02:28

Non il n'y a pas gueguerre, il faut reconnaitre qu'il y a trop de diplomés, une solution est mettre fin au dafn pour arreter de creer des generations d'aigris.
Cela vaut à tout niveau en France, emmener tout le monde à un niveau d'etude élevé sans etre sélectif, dévalorise les diplomes et crée des frustrations car on a fait rever toute une population.
Mais ma remarque était surtout une réponse au post qui disait que les vieux notaires étaient incompétents car n'avaient pas un diplome equivalent au dafn et dsn...

Cam 16/12/2016 00:36

@ principe : gueguerre ridicule qui revient sur le tapis et à chaque fois par un dsn... étonnant, non? ça doit révéler un certain manque de confiance en soi..
Être un bon juriste, c est aussi savoir transcrire la volonté des parties et garantir l'efficacité du contrat, et la voie pro est plus efficace de ce point de vue.
Mais c est aussi un choix de formation pratique plus que théorique (dsn et CFPN viennent tous de la fac de droit, qd même); le choix du terrain plutôt que celui de rester (encore) ds les bouquins !!
Mais sans rancune ;-)

Principe di Salina 15/12/2016 21:50

Bon les notaires sans bac, il doit plus en rester lourd... faut arreter de comparer les epoques, ça n'a aucun sens
Si on parle diplome, je propose de supprimer la voie professionnelle,
En toute objectivité, les diplomés dsn ont un niveau juridique bien supérieur aux diplomés cfpn...
Je ne vais pas me faire que des amis en affirnant ça

Kath 15/12/2016 19:28

A l'époque une bonne partie des vieux notaires n'avaient pas le BAC. Ils devaient passer une capacité puis une licence pour devenir notaire. Et ils arrivaient à être notaire.
Maintenant il faut un master 2 et le DSN pour les universitaires ou le DAFN pour les autres.
Ces diplômes qu'on a aujourd'hui les notaires à l'ancienne ne les avaient même pas. Alors pourquoi nous obligeraient ils à passer des concours alors qu'eux n'ont pas passé de concours et n'ont même pas notre niveau de diplôme?
Si les diplômes universitaires ne valent plus rien, le Gouvernement n'a qu'à fermer les universités. On sera tous des manuels c'est pas plus mal.
Le retour à une vie faîte de chasseurs et de cueilleurs comme les indiens Guayaki.
La France fait des diplômés et les laisse croupir dans leur coin. Bientôt plus personne ne voudra faire d'études avec une absence de débouchés et de considération. C'est comme ça qu'on voit qu'une société commence à devenir décadente.

Rod 15/12/2016 13:54

Et oui quand on est si loin des réalités de terrain, on ne peux plus comprendre : si pour lui le concours est la seule voie, il peut montrer l'exemple en demandant son retrait avant de postuler au concours.
Dernière épreuve : un AAE vente simple et 30 minutes comme ils disent souvent ça suffit largement : bien entendu dossier non scanné.