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25 janvier 2017 3 25 /01 /janvier /2017 14:10
TAS : LES RÉFLEXIONS ET SUGGESTIONS D'UN CORRESPONDANT

Un correspondant nous écrit :

"L'arrêté modifiant les modalités du TAS vient de paraître. ( Arrêté du 24 janvier 2017).

L'ADLC sera l'entité qui représentera la neutralité au TAS.

I) Comme je l'exposais à Bernard Trigallou, il me semble que pour faire bouger le gouvernement, il faudrait qu'à l'instar des notaires en place nous demandions une indemnité pour les préjudices que la mise en œuvre des décrets et arrêtés ont causé dans la vie des DN.

Mon idée serait de ne pas attaquer les textes mais uniquement de réclamer une indemnisation.

En l'occurrence j'aurai souhaité faire une action pour perte de chance et préjudice moral : En principe la victime ne peut obtenir réparation du préjudice que si son existence est certaine. Elle doit donc en apporter la preuve, un préjudice purement éventuel ne pouvant être réparé.

Une telle exigence n'exclut cependant pas la réparation du préjudice futur, à la condition que son existence soit certaine.

Ainsi la perte de chance qui consiste en la disparition d'une espérance future dont il est impossible de savoir si elle se serait réalisée en l'absence du fait dommageable peut être indemnisée.

La perte de chance pour nous du simple fait que nous soyons diplômés notaires et que nous ayons horodaté  trouve sa source dans l'absence de volonté du GDS de traiter efficacement la libre installation encadrée.  Notamment par les faits suivants:

( - Délais très courts pour les premiers TAS un mercredi ou deux mercredis dans le mois se déroulant uniquement pendant 1h 30 maximum

- non suppression des doublons afin de maintenir le principe de TAS dans les 247 zones ( cf arrêté du 24 janvier 2017);

- maintien du principe de libre installation encadrée (régulée) au lieu d'une libre installation totale, alors que le principe de régulation ne s'expliquait que par la volonté de garantir une augmentation progressive du nombre d'offices à créer, de manière à ne pas bouleverser les conditions d'activité des offices existants. ( cf art.52 de la loi du 6 août 2015)

= La décision du Conseil d'Etat du 17 janvier 2017 en confirmant que "la possibilité pour une SCP de notaires de candidater aux nouveaux offices notariaux créés en application de la loi Macron, [....]  ne va pas à l’encontre de son objectif qui est de permettre une meilleure adaptation de l’offre de services notariaux aux besoins », ne fait que démontrer que la libre installation encadrée ne tient plus. Car si les scp déjà installées ont pu horodater cela ne justifie plus de garantir une augmentation progressive du nombre d'offices à créer, puisqu'ils peuvent participer eux aussi à l'horodatage.

Je trouve que l'idée d'un recours collectif serait la meilleure action. Pour cela, il serait  nécessaire que votre association (LIDN) soit agréée... par le ministère concerné ( le Ministère de la justice? ouchhh il risque  de ne pas d'être très coopératif, à moins de médiatiser la demande d'agrément ).. ( +avec l'appui de l'Adlc), car à défaut les règles du jeu sont telles qu'une association de moins de 5 ans d'existence n'a aucun poids dans la vie politique.

Qu'en pensez vous?

A quel moment pourrait être fait ce type d'action sans risquer de créer un blocage du Tas et de créer un mécontentement auprès des DN?"

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commentaires

DN Original 25/01/2017 14:41

"trouve sa source dans l'absence de volonté du GDS de traiter efficacement la libre installation encadrée"????
Ha bon.... pourtant l'arrêté vient de sortir non ? Fallait pas faire le premier recours si vous vouliez que ça aille plus vite... Nemo auditur propriam turpitudinem allegans.... (je plaisante à moitié...)
Le GDS vous dira qu'il n'était même pas dans l'obligation de sortir ce nouveau texte avant la décision au fond du CE sur le premier. Pourtant il l'a fait...