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9 décembre 2016 5 09 /12 /décembre /2016 23:34
TOUTE LA PRESSE SE SAISIT DU SCANDALE. UN AUTRE ARTICLE DANS L'OBS : "UN COUP DE POIGNARD DANS LE DOS"

Un correspondant nous signale ce long article, paru aujourd'hui dans l'Obs.

Il ne faut pas laisser retomber cet élan vers une vraie LI.

Merci à LIDN pour son action décisive.

http://m.nouvelobs.com/economie/20161209.OBS2431/notaires-la-loi-macron-fait-pschitt-et-les-jeunes-diplomes-enragent.html#

"Notaires : la loi Macron fait pschitt et les jeunes diplômés enragent

Emmanuel Macron a laissé sa fameuse loi en plan, sans publier tous les décrets d'application. Parmi les lésés, les jeunes diplômés notaires qui, aujourd'hui, évoquent "un coup de poignard dans le dos".

Par  Claude Soula

C'etait en septembre 2014 : les notaires manifestaient dans les rues contre le gouvernement. Une des professions les plus privilégiées et les plus riches du pays luttaient contre la future loi Macron en cours d’élaboration.

En plus des nouvelles lignes de bus ou de l’ouverture dominicale, le jeune ministre de l’Economie voulait permettre la création de 1.800 nouveaux offices de notaires en France pour faciliter la vie des Français, et donner enfin une chance d’évoluer aux milliers de clercs de notaires, bloqués par le nombre réduit de postes dans le pays (c’est l’Etat qui fixe le nombre de notaires, comme les pharmacies, et ils sont moins de 10.000. Du coup, les offices, rares, se revendent très chers lorsqu’un notaire prend sa retraite).

Deux ans après, Emmanuel Macron a laissé sa loi en plan, sans publier tous les décrets d’application, et les jeunes diplômés en notariat constatent les dégâts : le CSN, conseil supérieur du notariat, a réussi à convaincre le gouvernement de limiter les effets de la réforme, devenue fantôme.

Les nouveaux postes seront limités à 1.200, et les notaires actuels pourront participer à leur attribution par tirage au sort.

La première tentative de réforme de cette profession, tentée par Charles de Gaulle, a échoué en 1960.

Sous Nicolas Sarkozy, la commission Attali s’y est cassé les dents.

C’est donc maintenant au tour d’un gouvernement de gauche d'échouer.

Un collectif de jeunes diplômés tire la sonnette d'alarme.

"L'exploitation du notaire diplômé par le notaire installé"

Nous avons en moyenne 37 ans, nous avons fait nos études de droit pendant 7 ans et nous sommes diplômés notaires depuis plus de 10 ans.

Nous avons tous au minimum une dizaine d’années d’expérience dans le notariat, en province ou à Paris, dans des villes ou en milieu rural.

Nous sommes diplômés notaires mais nous ne sommes pas notaires.

En effet, notre diplôme professionnel nous donne une compétence qui devrait nous permettre d’exercer notre métier, mais dans les faits, nous restons pour la plupart d’entre nous des salariés surdiplômés travaillant pour des notaires installés, car le problème du notariat, c’est que l’évolution y est très limitée.

Bien qu’il soit parfaitement normal d’apprendre le métier pendant les premières années suivant l’obtention du diplôme, il nous faut ensuite sortir du salariat pour être associé et enfin exercer en tant que notaire.

Or, il n’y a en France que 4.500 études pour 9.000 notaires en titre - exerçant soit individuellement, soit en société - alors qu’il y a 60.000 avocats.

Pour accéder à ce statut, la seule solution est de racheter une charge, la profession étant réglementée par un numerus clausus, et la libre installation interdite.

Etre notaire de plein exercice implique d'avoir été nommé par le Garde des Sceaux sur présentation par un notaire en exercice.

L’Etat ne crée qu’une dizaine de nouveaux offices par an, attribués sur concours, mais cette voie d’entrée marginale n’a jamais été suffisante pour absorber les diplômés.

Notre seule chance d’évoluer vers ce pour quoi nous avons été formés, est donc qu’un notaire en place parte à la retraite, et qu’il accepte de vendre sa charge (ou les parts de sa charge qu’il détient via sa société), à nous, plutôt qu’à un autre. Mais dans un marché fermé, où l’offre est largement inférieure à la demande, cela ressemble souvent  à une mission impossible.

Le prix est élevé - par exemple, la moitié d’une charge dans une zone péri-urbaine de Rhône Alpes se vend 800.000 euros -  rendant l’accès à la profession impossible pour ceux n’ayant aucun apport personnel.

Mais la plus grosse difficulté, c’est surtout d’avoir les bonnes relations, les bons réseaux pour avoir la chance d’être cooptés.

L’espoir d’une réforme pour lutter contre la rente

Plusieurs voix – internes et européennes- ont pourtant tenté de réformer la corporation : la Commission Attali en 2007, dont le rapporteur n’était autre qu’Emmanuel Macron, puis le rapport Darrois, la Cour de Justice de l’Union Européenne, Arnaud Montebourg, mais rien n’a jamais été modifié jusqu’à la loi Macron du 6 août 2015, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

L’ancien ministre de l’économie a souhaité, dans une  perspective libérale, nous aligner totalement sur le régime des avocats et nous transformer en véritable profession libérale, avec la liberté d’installation des diplômés comme principe.

Mais le Conseil Supérieur du Notariat (CSN), institution qui organise et représente la profession auprès des pouvoirs publics, a alors tout fait pour freiner la réforme : manifestations en 2014, campagne publicitaire massive, dialogues étroits avec le Ministère de la Justice…

Premier recul du gouvernement sur la liberté d’installation : du vœu d’ouverture totale, on est passé à un système de quotas d’offices à créer - 1.650 en tout - déterminés par l’Autorité de la Concurrence, dans un rapport extrêmement fourni de 150 pages.

Mais c’était sans compter la résistance du CSN, pour qui le nombre de 1650 était encore trop important.

Pour un notaire établi, la liberté d’installation est fâcheuse dans la mesure où elle a immanquablement pour effet de dévaloriser le prix de revente de son étude : si tout diplômé peut s’installer, quel est l’intérêt de racheter une charge ?

C’est dire si le conflit sur le nombre d’offices à créer avait son importance : le CSN l’a emporté et a réussi à ramener le quota à 1002.

Le dialogue entre le Ministère de l’Economie, initiateur de la réforme, et la Chancellerie, ministère de tutelle des notaires, dans lequel s’est immiscé le CSN, s’est embourbé, retardant la parution des décrets d’application de la loi.

Le Garde des Sceaux de l’époque, Christiane Taubira, ne semblait pas intéressée par le sujet, toute à défendre le mariage pour tous.

C’est donc son successeur Jean-Jacques Urvoas qui a dû reprendre la réforme en cours, et il semblerait qu’il ait surtout écouté les représentants du CSN plutôt que les diplômés, et en quelques semaines, les textes réglementaires tant attendus sont tombés les uns après les autres.

Nous avons donc appris par un arrêté du Garde des Sceaux publié le 8 novembre 2016, qu’il faudrait postuler en ligne le 16 novembre sur le site du Ministère de la Justice à l’une des 1.002 créations d’offices.

Quelques jours plus tard, coup de théâtre, un décret publié le 10 novembre co-signé par Manuel Valls et Jean-Jacques Urvoas, a permis aux notaires déjà installés de postuler également, dans l’optique par exemple d’ouvrir des bureaux secondaires dans d’autres villes ou régions.

Ce fut un coup de poignard du gouvernement dans notre dos.

Il y a donc eu près de 30.000 candidatures pour ces 1.002 offices, qui seront tirés au sort manuellement, dans des conditions de transparence non garanties, sans la présence d’un Huissier de Justice, et parmi ces 30.000 candidatures, 75% émaneraient de notaires déjà en place.

Le CSN a réussi magistralement à préserver la corporation et à limiter son ouverture.

La réforme Macron, qui était soutenue par tous les jeunes diplômés, est réduite au minimum.

La montagne Macron a accouché d’une souris.

Pour l’Association LIDN (Liberté d'installation des diplômés notaires)

Fabien, Marie, Julien, Hélène, Guillaume, Agnès, Loïc, Delphine, Sophie, Anne... et tant d’autres

Claude Soula"

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commentaires

guillotine 10/12/2016 19:15

à notaire,

Rien n'est trop loin pour t'en coller une...Marseille lieu où j'habite et où je connais beaucoup de monde n'est pas si loin, et je suis capable de venir te voir en marchant sur les mains.
En le faisant, tu en auras une deuxième de la part de ma femme ;

Vincent Le Coq 10/12/2016 16:52

Notaire l'incompris,
"Sur ce point, rien n' obligera vos quelques poulains à ne pas le passer ... s ' ils ne le souhaitent pas ."
Il est vrai que c'est incompréhensible.
"Rien n'oblige à ne pas... s'ils ne le souhaitent pas". Ouh ça dépote, mais ça ne veut évidemment rien dire.

Notaire 10/12/2016 16:47

A vincent:

J adapte mon discours a la qualité de mes interlocuteurs...

CSN très content.

DN original 10/12/2016 19:09

Pourquoi etes vous si méprisant ? Vous avez des complexes ? Une petite taille ? Un surpoids? Les deux ?
J'ai bien une autre idée, mais ca ne peut pas etre ça. ..pas vous...

Vincent Le Coq 10/12/2016 16:23

Guillotine,
"Notaire" a récemment fait référence à une disputatio que j'avais eu avec un certain Caballe (ça ne s'invente pas), notaire de son état.
Certains rapprochements stylistiques et une identique appétence pour l'insulte me conduisent à conclure qu'il s'agit d'un seul et même malfaisant.
Mais les 1816 se ressemblent tellement...

Notaire 10/12/2016 16:17

A vincent:

J adapte mon discours a la qualité de mes interlocuteurs...

CSN très content.

Notaire 10/12/2016 16:15

Gros bide.

Trop loin.

Et puis ta mémère qu est ce que tu vas en faire. .

GUILLOTINE 10/12/2016 16:00

à notaire,

Toi, donne moi ton adresse que je vienne faire un tour chez toi !

Notaire 10/12/2016 12:55

A Vincent le minable,

Ne vous ai je pas dit que le concours ne m' a jamais intéressé.

Sur ce point, rien n' obligera vos quelques poulains à ne pas le passer ... s ' ils ne le souhaitent pas .

Voyez vous les choses sont finalement assez libres.

Vincent Le Coq 10/12/2016 14:02

notairiquiqui,
"Article minable , fait par un minable" "A Vincent le minable"
J'en viendrai presque à soupçonner une certaine pauvreté de vocabulaire.
CSN pas content du tout.

Vincent Le Coq 10/12/2016 12:41

"Article minable , fait par un minable, à la botte des quelques idiots, criants au complot."
CSN pas content.

Lea 10/12/2016 12:18

Comment voulez-vous qu'ils arrêtent le TAS alors que les opérations ont commencées et que des PV ont été signés? Ils ont l'obligation d'aller jusqu'au bout, maintenant. Je crois surtout qu'ils se sont aperçus qu'ils n'avançaient pas en ayant commencé par les zones les moins demandées où il y a un ou deux offices à créer et qu ils se voient mal barrés pour les TAS des autres zones (Paris, Bordeaux, Lyon....). Alors ils vont peut être commencé par éplucher les dossiers. Sortir ceux qui ne répondent pas aux conditions de diplôme, notamment, et après ils reprendront les TAS.

Notaire 10/12/2016 11:16

Article minable , fait par un minable, à la botte des quelques idiots, criants au complot.

StopTroll 10/12/2016 15:21

Le trolleur fou a encore frappé. Il a pas encore pris ses cachets

Nicole 10/12/2016 13:12

Vous au moins vous savez de quoi vous parlez en
Employant ces qualificatifs

Vincent Le Coq 10/12/2016 11:12

@ Notaire-la-voix-du-CSN,
"Le concours va être restauré."
Le concours pour les autres, évidemment. Jean Tarrade, ni son fils, ni la plupart des tenants du concours ne l'ont passé.
Et -la-voix-du-CSN post après post, de réclamer la "restauration" du concours. La Restauration, les notaires y sont en effet très attachés. Et, bien évidemment, un concours qu'il n'a pas lui-même passé.

En droit, les DN qui ont horodaté ont, contrairement à ce que soutient la-voix-du-CSN dans un précédent post, un droit à opposer à l'Etat. Un droit tout-à-fait appréciable en argent.

Notaire 10/12/2016 10:55

Fin du fiasco.

Le Tas se terminera le 9 a titre définitif.

Cet épisode malheureux va donner place a plus de reflexion .

Le concours va être restauré.

Paul 10/12/2016 13:09

Petit rigolo le tas reprendra en
Janvier conformement a la loi
Va travailler ton esprit de reflexion car pour la mauvaise foi tu es au top

Rod 10/12/2016 06:18

À toutes bonnes fins, parce que j'entends déjà un participant du blog aussi honni qu' indûment zélé, me traiter de délateur voire pire, je réponds par anticipation : n'ayez crainte si vous respectez votre serment, nous n'en voulons qu'à ceux de vos pairs qui ne le respectent pas.
Si cette loi organique marche bien, les mouches vont changer d'âne!

Rod 10/12/2016 06:10

Chers lecteurs,

Que pensez vous de l'article unique de la loi organique du 9 decembre 2016?
N'y a t il pas quelque chose de rassurant pour nous et d'inquiétant pour les autres?
Les manœuvres, connivences, déloyauté et, en résumé les inexactitudes et improbités couvertes par le silence imposé par les menaces et subordinations ne peuvent-elles pas être portées plus sûrement au DDD?

rod 10/12/2016 03:54

Et l'association des victimes de notaires?

Vincent Le Coq 09/12/2016 23:49

" tirés au sort manuellement, dans des conditions de transparence non garanties, sans la présence d’un Huissier de Justice, et parmi ces 30.000 candidatures, 75% émaneraient de notaires déjà en place."
Le TAS ajoutait en effet l'invraisemblable à l'injuste.
Et le gouvernement vient d'annoncer que la loterie était terminée avant d'avoir même commencé.
Réapparaît au même moment le spectre du concours chapi chapo.

Parallèlement, c'est la première fois que la presse hexagonale envisage de porter un regard critique sur le notariat. Pour les DN, c'est certainement une occasion rare, sinon unique, de montrer que la LI est la seule sortie par le haut de cette situation de père Ubu garde des Sceaux.

DN Original 10/12/2016 11:02

@VLC
J'ai la même crainte. Et ils pourront en plus montrer patte blanche puisqu'ils auront essayé de pratiquer les TAS, qu'ils jugeront impossibles à mettre en œuvre.

Vincent Le Coq 10/12/2016 10:33

@ Dub,

1. "Si j'ai bien compris, elle reprendra en janvier prochain, ce qui est regrettable, je vous le concède."
Qu'est-ce qui techniquement, selon vous, justifie de débuter le TAS le 7 décembre et de "l'interrompre" le 9?
Qu'est-ce qui techniquement justifie d'attendre janvier (début, mi, fin) pour reprendre les opérations?

2. "D'où tenez-vous que l'affirmation que le gouvernement a annoncé la fin de la loterie?"
Le TAS se réalisait en catimini, hors de la vue des DN, et permettait nombre de manipulations.
Dès lors qu'un journal comme l'Obs pointe l'absence de garantie, le défaut de transparence et le détournement de la loi, le TAS peut difficilement se poursuivre et déboucher sur des nominations massives de 1816 sans que la presse rende compte de ce qui serait un véritable scandale.

3. Parallèlement, les 1816 débutent une campagne sur le mode : le concours c'est la République. Les 1816 espèrent manifestement faire cesser un TAS qui ne peut plus servir leurs intérêts pour lui voir substituer un concours, dont ils maîtrisent l'organisation.

Il me semble que l'articulation, 1. suspension du TAS, 2. abandon du TAS, 3. retour du concours chapi chapo est assez limpide.

Anonyme 10/12/2016 08:45

Il faut faire circuler un maximum les articles de presse car plus ils seront consultés et plus les autres journaux s'interesseront au sujet. Seul se qui se vend intéresse la presse.

Dub 10/12/2016 08:26

@VLC, D'où tenez-vous que l'affirmation que le gouvernement a annoncé la fin de la loterie? Si j'ai bien compris, elle reprendra en janvier prochain, ce qui est regrettable, je vous le concède. Quelqu'un sait-il quelles sont les zones qui ont été tirées et pourrait-il les énumérer à l'attention de tous les lecteurs du blog?
D'avance merci.

avocats notaires 09/12/2016 23:53

Et une réunion-événement tous les samedis à 14 heures Place Vendôme.
Il y aura de plus en plus de participants, de journalistes, et l'impact sera déterminant pour une vraie réforme.
La presse est maintenant sensibilisée, et ne lâchera plus le sujet. Il faut l'aider et l'encourager.