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25 mai 2016 3 25 /05 /mai /2016 21:49
UN FUTUR NOTAIRE MACRON ANNONCE SON INSTALLATION À CHÂTELLERAULT

Un correspondant nous fait suivre cette photo d'une affiche apposée dans un local très bien situé à Châtellerault, Avenue Clemenceau, entre la Mairie et le Commissariat de police.

Nous souhaitons à l'auteur de cette démarche commerciale innovante une pleine réussite dans son projet.

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commentaires

ES 02/06/2016 19:32

a Dream:
vous dites "Pour avoir étudié les agglo des 10 plus grosses villes de France il y a encore des villes de 8-10k hab non pourvues ; et il y a du monde chez les notaires qui lorgnent dessus... transfert ou pour y mettre un de leur notaire salarié via création (mais la tirage)"
C'est assez encourageant!
Il faudrait pouvoir empêcher les anciens de s'y déplacer!
Comment faire?

ES 02/06/2016 19:27

La Bourgogne

Marius 31/05/2016 17:24

Le Gard ou l'Hérault

Dn37 31/05/2016 07:57

Pour moi Tours!

DNEAC 31/05/2016 00:02

Pour moi l'Hérarult ou le Gard

Breton? 30/05/2016 21:34

Personne pour allez à St Malo ds les terres de PLV?
:-)

Parisien 30/05/2016 19:53

Moi Paris, là que j'ai le réseau, les clients et ma famille ...

DNV 30/05/2016 13:28

Je pense m'installer dans une grande ville, c'est plus sûr pour avoir une clientèle : j'espère avoir une place à Nantes

Martin 30/05/2016 10:35

Pour moi, cela serait Marseille si possible ou alentours !

Notaire 30/05/2016 08:55

Pour moi saint Tropez ou Monaco.

La Baule en dernier choix mais vraiment si je ne suis pas choisi.

Toutefois je prendrai bien une option pour la rue de la pompe ...


Vaste blague

Lolmdr 30/05/2016 21:48

Oui je n'ai meme pas eu envie de soulever ceci tellement ses propos sont sans interet depuis des mois quel negatif aigri ce mec

PASPuNot 30/05/2016 17:56

Surtout que Monaco ce n'est pas la France et qu'il n'a donc aucune compétence pour faire signer un acte là-bas...

Lolmdr 30/05/2016 12:48

Cest un marrant ce notaire il nous ferait presque sourire c'est pas toi qui disait que les decrets ne sortiraient pas? Ca va ca fait pas trop mal au moral?

Martin 29/05/2016 15:56

Pourquoi ne pas faire un sondage anonyme, par département ou même par région, pour voir un peu combien on est déjà sur ce blog à vouloir s'installer ? Qu'en pensez-vous, cela peut donner une idée déjà ?!

DNot 30/05/2016 08:25

Paris si ça reste dans le dispositif...

Dream 29/05/2016 16:38

Bordeaux et son agglomération, ou Arcachon si c'est libre d'où je suis natif.

ES 28/05/2016 10:49

PasduNot pose la question: "Toutes les études situées dans une zone libre peuvent-elles être transférées dans une autre zone libre sans contrôle préalable?"
Si c'est le cas, que se passera t il à la sortie de la carte? Quelles seront les opportunités offertes aux notaires en place?
se déplacer?
installer leur clerc habilité devenu diplômé?
....
C'est plus qu’inquiétant!

Jean 30/05/2016 17:44

Nice ou alentours, c'est ma ville d'origine et celle de ma famille depuis plusieurs générations.

Vasco 30/05/2016 08:21

Parce qu'une agglomération (zone) peut être à cheval sur deux cours d'appel.

PASPuNot 29/05/2016 19:06

@ Vasco : Dans ce cas, pourquoi avoir prévu l'hypothèse du changement de cour d'appel (d'autant que les zones doivent être plus petites qu'un département...)

Vasco 28/05/2016 15:08

Le transfert ne se fait qu'au sein de la même zone, nuance.

Mister X 27/05/2016 21:43

Gardons notre calme et attendons la carte avant de nous plaindre.
Depuis le départ, nous savons que la LI ne sera pas totale et que la profession restera réglementée (et donc dans le collimateur de l'UE).
Je ne sais pas si tout le monde pourra s'installer mais de toute façon je ne pense pas que ce soit nécessairement une bonne chose.
Quand j'entends certains tout juste diplômés qui parlent de création, cela me laisse perplexe... Si c'est pour galérer pendant trois ans avant de mettre la clef sous la porte.
Pour ce qui est des zones ouvertes, à mon avis, il y aura des possibilités partout (même Paris) ne serait-ce que pour éviter les recours (et de perdre la face devant l'opposition).

PASPuNot 30/05/2016 18:02

Effectivement, la taille des zones va être un point crucial pour tous les notaires (anciens et nouveaux).
Comment s'organiser pour une création si dans l'intervalle une étude existante relativement proche change de commune?!?
C'est vraiment n'importe quoi!

Dream 28/05/2016 16:28

Serez-vous prêt à aller en banlieue ou province?

Pour le reste un transfert dans une même eone peut poser problème... imaginez un notaire de BDX ou Lyon qui souhaite profiter de cette opportunité pour se mettre une commune de l'agglo non encore pourvue en notaire...
Il le fera et conservera sa clientèle s'il communique bien.
Si cette commune fait 10k d'habitants il n'y a pas d'autre création et le maillage sera même renforcé.

Pour avoir étudié les agglo des 10 plus grosses villes de France il y a encore des villes de 8-10k hab non pourvues ; et il y a du monde chez les notaires qui lorgnent dessus... transfert ou pour y mettre un de leur notaire salarié via création (mais la tirage)

Parisien 28/05/2016 12:35

Certains tout juste diplômé .... Cette phrase me laisse perplexe.
Pour ma part diplômé depuis 10 ans et mes amis qui attendent leur tour ont tous autant d'année derrière eux.

Tifou 27/05/2016 20:48

CREDULE, si vous pensez que 6 ans constitue un délai raisonnable pour une réforme, à ce rythme on est pas sorti de l'auberge.
Quant à votre argument de petites entreprises qui risquent de fermer avec des licenciements, je ne pense pas que la France soit actuellement en situation de blocage complet, l'économie fonctionne même si les mouvements sociaux occasionnent une certaine gêne.
Quant à l'attitude de Manuel VALLS on en reparlera lorsqu'il aura cédé au chantage.

CREDULE 27/05/2016 22:10

@Tifou
La seule institution qui a pu faire bouger le notariat Français. Mais je comprends mieux pourquoi nous sommes mis à l'écart de bon nombre d'opérations mises en oeuvre dans le secteur de l'entreprise. Bien des progrès restent à faire sur ce chapitre là.
Quant aux petites entreprises et PME l'on voit que nous n'en rencontrez guère dans le cadre de votre activité professionnelle et raison de plus par vos propos pour qu'ils fuient encore plus les futurs notaires pensant comme vous. Sortez de votre dogmatisme et allez auprès des chefs d'entreprises, ceux qui font tourner ce pays. Vous y apprendrez beaucoup. Et dire que vous voulez devenir chef d'entreprise. Vous voyez, je préfère Notaire, beaucoup plus réaliste que vous ne l'êtes, même si j'ai des opinions profondément divergentes avec ce dernier sur l'ouverture de la profession.
Quant à Manuel VALLS, je pense qu'il ne cédera en aucune façon à défaut de quoi sa crédibilité politique sera totalement mise en doute pour le futur.

Vasco 27/05/2016 17:45

Je lis beaucoup de défaitisme depuis quelques jours. Ne désespérez pas la carte va sortir d'ici deux semaines vous serez fixés. De plus, je vous rappelle quand même que la liberté d'installation est bien la règle sur l'ensemble du territoire (sauf alsace moselle). Ainsi, même si une ville ne se trouve pas en zone libre, vous pouvez quand même déposer une demande à l'appréciation du GDS et de l'ADLC ! Ne l'oubliez pas !

Gilles 28/05/2016 10:38

Certains notaires parlent d'octobre
Entendu en AG

Lbtpt32 28/05/2016 08:26

Pourquoi dites vous deux semaines ? Personne ne sait quand la carte sortira. La rumeur persistante annonce fin juin mais c'est une rumeur...

notada 27/05/2016 15:40

Dans un souci d'efficacité, avant l'audition de M. URVOAS prévue mardi prochain, à 'Assemblée Nationale, à 18 heures, je pense qu'il serait opportun d'adresser massivement des lettres à M. Richard FERRAND, Député et Président de la mission parlementaire d'information de la loi Macron avec copie adressée à Mme Cécile UNTERMAIER, Députée et rapporteur de cette mission parlementaire, afin que ce dernier sollicite de Monsieur le Garde des Sceaux - Ministre de la Justice, que PARIS soit bien incluse dans les zones de libre installation des notaires et que la cartographie tant attendue soit approuvée sans délai par lui et Mr MACRON et publiée au mois de juin prochain.
Mail M. FERRAND : infos@richardferrand.fr
rferrand@assemblee-nationale.fr
Mail Mme UNTERMAIER : c.untermaier@orange.fr
cuntermaier@assemblee-nationale.fr

ES 28/05/2016 10:38

Je viens de le faire!
Faisons le massivement.

Dream 27/05/2016 21:51

Entre nous une grande majorité des gens qui souhaitent bénéficier de cette loi avaient déjà anticipé et passé ce stage.
Il n'était en rien un frein pour les gens ayant un réel projet depuis longtemps.
Il n'était un frein que pour les dindons qui se réveillent au dernier moment.
Mais au tirage tout le monde à la même chance de l'emporter.

Erwan 27/05/2016 17:48

@ Dream

La commission a quand même fait sauter le stage d'installation.

Mais elle s'est faite flouée en ce qu'à aucun moment il a été question de tirage au sort au-delà d'un plafond.

Il a été question d'horodatage mais pas de tirage au sort pour écrémer.

Dream 27/05/2016 17:35

Vous rêvez!
La réforme est lancée et les arbitrages faits.
Cette commission n'a aucun poids elle n'existe que pour dorloter les espoirs de démocratie, mais n'oublions pas que le GVT fait ce qu'il veut (49.3) et ne se sent pas lié par un quelconque avis.
Le décret dénature la LI et le tarif n'a pas été vraiment vu contrairement à l'avis de l'ADLC plus libéral.
Gardez donc votre énergie à préparer le terrain pour votre installation

Allegro 27/05/2016 15:17

CA des experts comptables : 9 milliards € 20000 professionnels installés
CA du notariat : 7 milliards € 8500 professionnels installés
Si la LI est à minima ce sera un échec pour EM qui je suis d'accord a quand même fait bouger les lignes

un autre anonyme 27/05/2016 15:38

Allegro,

Pour être complet, il faudrait je pense comptabiliser le nombre de collaborateurs vivant également de ces CA... 48.000 je crois pour le notariat, combien pour l'expertise-comptable (et avec quel statut/protection sociale etc) ?

Notre envie de nous installer ne doit pas nous faire ignorer nos collègues clercs, secrétaires, comptables, formalistes etc...

Tifou 27/05/2016 14:18

CREDULE,
Je pense que vous avez des difficultés de lecture sinon de compréhension de ce qui est écrit.
Vous trouvez efficace la commission européenne dans cette affaire où son exigence de réforme de 2014 risque de rentrer en vigueur de façon amoindrie en 2017, belle efficacité 3 ans pour un flop. Et le mépris des notaires de paris ou du CSN n'a rien à voir la dedans. Le problème de la commission est le même que celui des ministères, ils sont dirigés non pas par les politiques qui ne font que passer mais par des fonctionnaires qui restent en place et font carrière.
Par ailleurs, je n'ai nullement écrit qu'il fallait demander l'aide de la CGT, mais adopter son mode d'action, par lequel une minorité arrive à embêter une majorité et à semer une pagaille telle que vous verrez qu'en agissant comme elle le fait elle fera reculer le gouvernement sur la loi travail.
Vous pouvez écrire aux députés, ca ne sert à rien, que leur importent le sort de 1.000 ou 2.000 diplômés notaires disséminés sur le territoire.

CREDULE 27/05/2016 17:03

@TIFOU
Vous n'avez vraiment strictement rien compris au fonctionnement des Institutions Communautaires. Rien d'étonnant. Jusqu'à preuve du contraire elles ont été plutôt efficaces et l'arrêt du 24 Mai 2011 de la CJUE en est une brillante démonstration.
Sans elle et la volonté affirmée du Ministre de l'Economie, la présente Réforme n'aurait jamais vue le Jour. Bref, revoyez vos classiques, vous en avez bien besoin.
Se comporter comme la CGT serait profondément absurde, mais il est vrai qu'en FRANCE "emmerder" tout le monde est devenu d'un commun ordinaire. Ce sont des procédés "ignobles" que je réprouve totalement, surtout lorsque je vois des petites boîtes susceptibles de fermer avec licenciement probables de salariés. Alors je n'ai que mépris pour ce type de comportement. Et puis sur le fonds, j'approuve l'attitude de Manuel VALS un des rares hommes politiques à se comporter en vrai homme politique. Le reste c'est du vent....

Erwan 27/05/2016 13:38

Voici le mail que j'ai transmis à Mme la Députée UNTERMAIER. (mais je n'ai pas celui de Richard Ferrand)

Madame la Députée,

Le législateur avait dans le cadre de la loi Macron supprimé le numerus clausus des officiers publics ministériels en promouvant la libre installation en zone utile, mais le décret d'application du 20 mai 2016 a rétabli le numerus clausus.

Le décret d'application énonce que dans les zones utiles lorsque le nombre de demandes de création d'office est supérieur aux recommandations établies par l'autorité de la concurrence il sera procédé à un classement des demandes par tirage au sort dans la limite desdites recommandations.

Ceci met gravement en échec la libre installation instaurée par la loi Macron et des diplômés par ce mécanisme non prévu par la loi ne seront jamais notaires faute d'avoir été tiré au sort.

De plus le projet de décret prévoyait un horodatage. Le décret du 20 mai 2016 a introduit en plus de l'horodatage un tirage au sort afin de rétablir précisément le numerus clausus .

Du coup le décret rend possible le refus dans les 2 zones contrairement aux articles 52 et 53, 54, 55 de la loi Macron.

Le Conseil constitutionnel qui avait été saisi avait donné le sens de l'article 52 de la loi Macron en précisant les 2 régimes distincts : refus non possible en zone utile et refus possible en zone non libre . Voici un extrait de la décision du 5 août 2015 :

"...

69. Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions contestées la création de zones relevant de deux régimes distincts pour l'implantation des notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires ; que le premier régime s'applique aux lieux où l'implantation d'offices paraît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de services ; que, dans ce cas, le ministre de la justice crée, lorsqu'il est saisi d'une demande, un office dans lequel il nomme le demandeur dès lors que celui-ci remplit les conditions de nationalité, d'aptitude, d'honorabilité, d'expérience et d'assurance requises ; qu'en revanche, dans les lieux où s'applique le second régime, le ministre de la justice peut, après avis de l'Autorité de la concurrence, refuser la création d'un office lorsque celle-ci serait de nature à porter atteinte à la continuité de l'exploitation des offices existants et à compromettre la qualité du service rendu ; que, par suite, le grief tiré de ce que le législateur aurait prévu l'existence de trois zones distinctes sans définir les règles applicables quant à l'implantation des offices dans l'une de ces zones manque en fait ;

70. Considérant, en deuxième lieu, que les notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires exercent une profession réglementée dans un cadre libéral ; que les dispositions contestées, qui résultent de la volonté du législateur de permettre une meilleure couverture du territoire national par ces professionnels, prévoient, d'une part, « dans les zones où l'implantation d'offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de services », une « augmentation progressive du nombre d'offices à créer, de manière à ne pas bouleverser les conditions d'activité des offices existants », et d'autre part, dans les autres zones, la possibilité de refuser l'implantation d'un office lorsqu'elle serait de nature à porter atteinte à la continuité de l'exploitation des offices existants et à compromettre la qualité du service rendu ; que, par suite, ces dispositions ne portent pas atteinte aux exigences précitées de l'article 16 de la Déclaration de 1789 ;

..."

On voit bien que contrairement à ce qu'édicte le décret du 20 mai 2016 le Garde des sceaux n'a pas la droit de refuser une demande de création en zone utile.


Il convient de préciser que le paragraphe de l'article 52 de la loi portant sur les recommandations de l'adlc en termes de progressivité et de rythme destinées à ne pas bouleverser les conditions d'activité des offices existants donne le droit aux titulaires de ces offices d'exercer un recours contre l'Etat en cas de préjudice anormal et spécial, conformément à l'article 13 de la DDHC de 1789.

Cette disposition n'est techniquement qu'un simple rappel du principe de rupture d'égalité devant les charges publiques. En cas de rupture d'égalité devant les charges publiques qui causerait un préjudice anormal et spécial à une personne celle-ci peut demander réparation à l'Etat sur le fondement de la théorie de la responsabilité sans faute (arrêt CE La Fleurette de 1938).


Mais il ne donne pas au garde des sceaux le droit de refuser la création d'un office en zone utile nonobstant ces recommandations.


Il en résulte que le décret du 20 mai 2016 est entaché d'illégalité.


Avec toute ma considération

Dream 27/05/2016 17:39

Bernard T vous avez du mal avec la notion de profession "réglementée" vous le libéral...
Et ce n'est pas cette réformette qui va changer la donne.
Les enjeux sont ailleurs

avocats notaires 27/05/2016 16:36

Aucun DN n'a imaginé rester employé pendant de nombreuses années après l'obtention de son diplôme, or c'était bien la réalité avant la réforme Macron.
Cet argument que vous utilisez est rabâché sans cesse par le CSN et tous ceux qui veulent que rien ne bouge. Mais il ne répond pas plus aux ambitions légitimes des DN qu'aux impératifs de l'economie, à la nécessité de créer de l'activité et de l'emploi.
Le répéter obstinément ici et ailleurs ne change en rien son caractère obsolète et même plus par certains aspects.
C'est l'un des éléments de langage des immobilistes qui prospèrent dans ce milieu.
L'excellent rapport de L'IGF developpe tous les arguments utiles à ceux qui souhaiteraient approfondir cette question.

Macroneconomiste 27/05/2016 16:00

Envoyez moi un mail à dn.installation@hotmail.com
J'ai quelques contacts qui pourraient vous intéresser...

un autre anonyme 27/05/2016 15:47

Erwan,

Je comprends le désappointement qui règne en ce moment sur ce blog, mais je ne le partage pas entièrement :

1/ Nous savions ce qu'il en était en nous engageant dans la voie du notariat et du numerus clausus... Il faut être très naïf ou de mauvaise foi pour dire "je ne savais pas, je croyais que je pourrais m'installer tranquillou ou je veux quand je veux"... Quand on embrasse une profession, on se renseigne sur ses règles.

2/ Il n'y a pas eu de changement de "règles du jeu" depuis des décennies...jusqu'à la loi Macron en fait ! Aucun de nous n'a été pris en traître.

3/ Vous l'écrivez vous-même : « augmentation progressive du nombre d'offices à créer, de manière à ne pas bouleverser les conditions d'activité des offices existants » : c'est bien cela qui est prévu dans le décret, et qui est souhaitable pour nous tous (personnellement en tous cas je ne souhaite pas être licencié pour cause d'installation massive de jeunes DN)

ES 27/05/2016 13:38

Je pense que Monsieur Emmanuel MACRON reste un interlocuteur à privilégier surtout s'il est candidat pour 2017.
C'est SA loi qui risque de ne pas être appliquée!
Que vaut un candidat EN TERMES DE PROMESSE DE CAMPAGNE s'il n'est pas "foutu" de faire appliquer sa propre loi?
C'est lui qu'il faut questionner par l'intermédiaire des quotidiens nationaux!
Il nous faut juste un bon écrit PERCUTANT à leur envoyer!

Dn 27/05/2016 13:54

Commencez à intervenir sur son site "en marche" pour sensibiliser tous ceux qui le soutiennent

Lbtpt32 27/05/2016 13:38

Bonjour à tous, je ne voudrai pas passer pour la naïve de service mais je lis avec attention tous les commentaires et je trouve qu'il y a beaucoup de pessimisme. Le décret ne sera lisible que lorsque que la carte sortira. C'est sur la carte qu'il faut agir. Il ne faut pas que le tirage au sort soit la règle mais qu'il soit utiliser que dans des cas exceptionnels. Il faut que les zones couvrent peu de territoire et soient donc nombreuses. Il faut que les recommandations soient ambitieuses
Elle est attendue fin juin me semble-t-il.

Erwan 27/05/2016 13:56

@ lbtpt32

Vous avez totalement raison. Mais il faudrait que l'adlc prévoie une densité massive des créations d'office sur le territoire (plusieurs milliers) pour que la LI totale soit effective.

Et il faudrait en outre que le GVT accepte une telle proposition.

XC 27/05/2016 13:46

Oui il faut faire pression pour une carte très ouverte et rien d'autre qui pourrait se retourner contre les DN

Vincent Le Coq 27/05/2016 12:12

L'erreur majeure des DN n'est pas de méthode (l'absence de collectif, l'insuffisante présence dans les débats, etc...). C'est plus fondamentalement de n'avoir pas compris que leur posture recèle une contradiction dans les termes.
1. Les DN sont solidaires de la profession telle qu'elle existe aujourd'hui (au motif qu'il ne faut surtout pas l'affaiblir ce dont profiteraient les dangereux avocats ou les non-moins dangereux experts comptables).
2. Les DN aspirent à s'installer.
Or, précisément, dans le notariat modèle 1816, les DN n'ont pas vocation à s'installer, mais uniquement à travailler pour le compte des notaires 1816.
La défense du notariat dans sa forme actuelle fait donc mécaniquement obstacle pour les DN à toute perspective d'installation.
En second lieu, l'aspiration des DN à s'installer, toutes choses égales par ailleurs, fait que les consommateurs de droit n'y ont aucun intérêt.

Vincent Le Coq 28/05/2016 10:47

@ Max,
Vous êtes trop jeune pour avoir connu ce mode de fidélisation de la clientèle. Autrefois, lorsque vous faisiez vos achats dans une supérette, chaque centaine de francs d'achat était converti en points et ces points en timbres à coller sur un cahier dédié. Après plusieurs centaines de timbres, le cahier était rempli et donnait droit... à une corde à linge, dont vous n'aviez de toute façon pas un grand besoin.

50 % des Français ne voient jamais de notaire.
Vous devez donc rechercher votre soutien auprès des 50 % concernés.
Ces derniers ne se rendent chez un notaire que deux fois dans leur vie (de tête). Votre proposition de remise ressemble furieusement à la corde à linge de la supérette.

En outre elle peut d'ores et déjà être accordée par les notaires 1816, puisque le nouveau tarif est déjà entré en vigueur et qu'il n'y a toujours pas de notaire Macron,
Je repose donc ma question en termes le moins polémique possible.
Moi, usager du droit, quel est mon intérêt à votre installation?

Max 27/05/2016 17:48

Je ne suis pas d'accord. Les consommateurs du droit trouveront un intérêt : tous les nouveaux notaires pratiqueront la remise.
Malheureusement celle ci n'est pas assez large pour permettre une saine concurrence.

Tifou 27/05/2016 10:34

CREDULE
Faites appel à la commission européenne et à sa direction de la concurrence et dans 5 ans on en sera au même stade. Regardez ce qui se passe, en 2014 la commission impose à la France des réformes, en 2015 la loi est adoptée, mi 2016 la loi n'est toujours pas appliquée et que fait la commission, rien. Ne pas oublier que la France est protégée par Pierre MOSCOVICI et par le fait qu'elle est pratiquement le seul pays européen engagé sur le terrain extérieur dans la lutte contre le terrorisme et l'EI et qu'elle y consacre des sommes importantes que les autres pays européen n'engagent pas, de ce fait la commission dit il faut faire des réformes mais ne fait rien.
Donc pour moi la commission européenne c'est la fausse bonne idée. La solution, bien que je ne partage pas du tout leurs idées, c'est la solution de la CGT, bloquer tout, foutre le bordel pour obliger l'état à négocier.
Maintenant l'idée de la question au gouvernement c'est surtout pour médiatiser le problème, ne pas oublier que la séance est retransmise et que les médias télévisés s'y intéressent beaucoup.
Parce que le véritable problème c'est que la question du notariat intéresse les français au même niveau qu'ils sont intéressés par la culture des épinards dans le Sahara occidental ou que l'influence du port de la cravate dans les civilisations musulmanes, ils s'en foutent royalement, pourquoi parce qu'environ 80% de la population n'aura jamais à faire à un notaire.
ES
Non le présent blog ne fédère pas les DN candidats à l'installation car il n'a aucune action extérieure. En fait, le blog n'intéresse que deux catégories de personnes, les candidats à l'installation et ceux qui bouffent du notaire à longueur d'année, il n'a aucune action extérieure et donc n'influence en rien nos politiques. Je suis désolé mais c'est comme ca, même si je reconnais qu'il a au moins l'avantage d'exister.
Quant au poids de la presse locale, laissez moi rire, maintenant si votre sujet ne passe pas 15 fois par jour sur BFMTV, sur LCI ou autres chaines d'informations en continu, tout le monde s'en fout.
MACRON avec toute la bonne volonté ne nommera pas son premier notaire avant l'été, car ce n'est pas lui qui a le pouvoir de nomination, qu'un dossier de nomination va suivre un cursus relativement long, dépôt d'un acte de candidature pour une zone définie suivi du dépôt d'un dossier complet concernant le candidat, suivi d'un examen de sa moralité et de sa probité (vérification du casier judiciaire, enquête de police et/ou de gendarmerie), vérification de la réalité du financement, donc au bas mot il y en a pour 3 à 4 mois. Les candidatures pouvant être déposées le 1er jour du 2ème mois qui suit la publication de la cartographie, on est avec une publication de la carte au 1er Juillet, pour un dépôt des candidatures au 1er Septembre, avec dépôt du dossier complet fin septembre et une nomination fin décembre, début janvier 2017. Donc ce que la commission européenne aura imposée à la France en 2014 s'appliquera en 2017.

CREDULE 27/05/2016 13:16

@TIFOU
COMMISSION DG CONCURRENCE et vous vous méprenez totalement de la force de son action sur le plan intra communautaire. De toute façon le Notariat a toujours agi avec un profond mépris envers cette institution, et il n'est guère étonnant que votre regard envers cette institution ne diffère nullement de celles des notaires des instances CSN.
Maintenant les avocats et experts comptables vont avoir un boulevard devant eux, prenant acte de la profonde inertie et inaction par ce biais, et que ce n'est certainement pas par la voie interne qu'une solution sera trouvée. Quand au CSN et membres de la chambre de PARIS ils pourront savourer leur victoire "méritée". Ils se seront battus et auront gagné.
Dans la vie on n'a rien sans se battre. A méditer.....
Ne compter surtout pas sur la CGT, ridicule.....

PASPuNot 27/05/2016 09:42

Je m'interroge sur l'interprétation de cet article :
" Art. 2-6. - I. - Le transfert d'un office est le déplacement du siège de cet office au sein d'une même zone, parmi celles mentionnées au I ou au III de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
« Le déplacement du siège d'un office à l'intérieur d'une même commune et dans les limites d'une même zone ne constitue pas un transfert. Le titulaire doit toutefois en informer le garde des sceaux, ministre de la justice, le procureur général et la chambre des notaires dans un délai de dix jours.
« II. - Le transfert d'un office au sein de l'une des zones mentionnées au I de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susmentionnée fait l'objet d'une déclaration, au plus tard dans un délai de dix jours à compter de ce transfert, auprès de la chambre des notaires et du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'office a été transféré ainsi que, le cas échéant, de la chambre des notaires et du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle était initialement établi l'office.
« La déclaration est également adressée, dans le même délai, au garde des sceaux, ministre de la justice, qui constate le transfert par arrêté.
« III. - Le transfert d'un office au sein de l'une des zones mentionnées au III de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susmentionnée est autorisé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
« IV. - Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le transfert d'un office au sein du même département ou entre ces départements est autorisé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice."

Toutes les études situées dans une zone libre peuvent-elles être transférées dans une autre zone libre sans contrôle préalable?

ES 27/05/2016 09:05

Je suis d'accord pour que les DN se "fédèrent dans un groupe parlant et agissant en leurs noms" (dixit TIFOU), d'ailleurs, ce groupe existe déjà: c'est ce blog et ceux qui l’utilisent en sont les membres!
Mais je suis également d'accord pour que si l'un d'entre nous à ses entrées dans un journal même local il prenne l’initiative de dénoncer ce qui se passe.
Plus on en parlera dans la presse et plus les politiques nous écouteront.
Je suis convaincue que seul la presse a un poids suffisant sur nos politiques.
Pourquoi ne pas faire un article avec toutes nos observations et l'envoyer aux quotidiens nationaux.
Pourquoi ne pas interpeler Monsieur Emmanuelle MACRON pour qu'il nomme son premier NOTAIRE MACRON AVANT L'ETE!

Notaris 27/05/2016 12:27

Cette organisation existe et agit, elle s'appelle LIDN.

notada 27/05/2016 12:14

Le site dédié à ce type d'action est celle dénommée "Page pour la libre installation des notaires".
Il faut contacter son instigateur M. Pierre PERRET (qui n'a rien à voir avec le chanteur du meme nom).
Il est tres actif et j'ai signé sa pétition en ligne concernant la liberté d'installation.
Lui seul pourra nous aider.

Ludo 27/05/2016 08:19

Une carte qui exclurait Paris serait illégale et pourrait être portée devant la justice administrative

Tifou 27/05/2016 05:19

L'erreur des DN voulant s'installer a été de ne pas se comptabiliser et de se fédérer dans un groupe parlant et agissant en leurs noms.
Ecrire aux députés ne sert à rien, il n'interviennent pas dans le processus réglementaire. Non, il faudrait trouver "le député" qui puisse poser la question de la LI et des éventuelles restrictions lors d'une séance de questions au gouvernement, ce qui permettrait de médiatiser le problème et obligerait le garde des sceaux à faire une réponse immédiate, et quand je dis le député, il faudrait une pointure de l'opposition style CIOTTI.
Quant aux zones d'installation, deux zones seront définies, celles jugées suffisamment pourvues et fermées à l'installation et celles ou des installations seront possibles. La cartographie va définir pour une zone précise le nombre d'études pouvant être créées, tant que ce chiffre ne sera pas atteint la zone restera ouverte à l'installation, et dès que ce chiffre sera atteint la zone deviendra fermée et si le nombre de candidats est supérieur au nombre de créations possibles, un tirage au sort sera effectué. Le système n'est pas parfait, mais c'est une liberté d'installation encadrée. Sans cet encadrement et avec une liberté totale d'installation on pourrait aboutir à des zones dans lesquelles proliféreraient les notaires et qu'arriverait t'il alors à terme, des dépôts de bilans avec des ex-notaires endettés pour plusieurs années, ne pouvant plus retourner vers un notariat salarié ou exercer une autre profession libérale réglementée car en liquidation de biens et même après la fin de la procédure qui resteraient marqués du sceau de l'infamie (perte de la probité) et pour lesquels la seule solution sera de rester dans le notariat comme clerc de notaire ou de renoncer à toute profession juridique, donc je pense qu'un encadrement à l'installation est nécessaire.
Vous pourriez me rétorquer que les avocats ont une liberté totale d'installation, ce qui est vrai, mais ils sont aidés par nos politiques qui créent des législations de plus en plus complexes qui accroissent les sujets de litiges et par la même favorisent le développement de la clientèle des avocats, mais malgré tout un certain nombre d'avocats vivent chichement.
S'agissant de PARIS, il n'y a pas que PARIS en France, mais il y aura d'autres zones qui seront ouvertes permettant à de nouveaux notaires de s'installer et de vivre assez confortablement au niveau financier. Mais si PARIS est en zone fermée, cela démontrera la force et l'influence des notaires parisiens. Il est vrai qu'ils ont l'avantage d'être à proximité des centres décisionnels et surtout des politiques, que bien souvent ils n'ont pas besoin d'un rendez-vous pour prendre contact avec eux, les côtoyant dans les mêmes clubs, restaurants, théâtres, salles de concert... et que parfois un petit entretien informel en apparté apporte plus que tous les rendez-vous aux ministères. Cette force seuls les parisiens l'ont, les notaires de province ne pourront jamais avoir cette influence.
Les notaires de province déjà installés ne l'ont pas compris et eux seront soumis à la double peine, baisse du tarif qui les impactera et installation de nouveaux confrères venant marcher sur leurs platebandes. Les provinciaux devraient s'interroger sur la réforme de leur représentation au niveau national.
Enfin, quant à la fusion des notaires au sein de la profession d'avocat, ce n'est pas évident car il s'agit de deux métiers bien différents et les avocats contrairement à ce que certains peuvent croire, ne lorgnent pas sur les activités notariales qu'ils trouvent bien trop source de mise en jeu de la responsabilité civile professionnelle.

Vasco 27/05/2016 10:21

@TIFOU Je ne suis pas d'accord avec vous quand vous dîtes que les zones "jugées suffisamment pourvues" sont "fermées à l'installation". Vous pouvez toujours demander votre nomination au GDS qui jugera si votre demande est recevable après avis de l'ADLC. C'est pour ça bon nombre de personne oublie que la liberté d'installation est bien la règle et sur l'ensemble du territoire (Paris compris, sauf Alsace...).

CREDULE 27/05/2016 07:49

@Tifou
Une question parlementaire : la réponse qui s'ensuivra sera telle qu'à la fin de la réponse vous ne saurez plus pourquoi vous aviez posé votre question. Bref, peu efficace comme démarche, et inopérant en droit.
La seule et unique alternative sera la saisine des Autorités communautaires par la voie de la COMMISSION EUROPEENNE DG CONCURRENCE, qui au travers de plaintes pourra diligenter une enquête et enclencher si elle estime fondée une action en manquement pour violation d'une disposition impérative du Traité de l'Union. En l'espèce je pense que la Commission DG CONCURRENCE serait ouverte à prendre en considération de telles plaintes.
Quant à l'exclusion de la zone de PARIS, il me paraît évident que cette zone représentant une partie substantielle du Territoire National par les potentialités économiques à caractère national et international offertes à chacun des offices implantés sur cette zone, que l'entrave visée par certaines dispositions du Traité de l'Union seraient violées. La zone de rayonnement n'est pas limitée à l'arrondissement d'implantation, mais en fait à la zone nationale et internationale par l'implantation de nombre siège sociaux d'entreprises nationales et internationales. La fermeture de la zone ne pourrait dès lors se justifier.

X 27/05/2016 04:29

La loi prévoit deux type de zones :

-Les zones où les professionnels concernés peuvent librement s'installer, dans la mesure où l'implantation d'offices y apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de services à la population ;

-Les zones où l'implantation d'offices supplémentaires serait de nature à porter atteinte à la continuité de l'exploitation des offices existants et à compromettre la qualité du service rendu et dans lesquelles le ministre de la justice pourra refuser des demandes de création d'offices après avis de l'Autorité.

Entre ces deux type de zones il en existe une troisième catégorie, grande absent de la loi :
En effet, chacun sera à même de comprendre qu'il existe des zones où le nombre de notaires est suffisant pour assurer un service de proximité sans que l’augmentation de notaires dans ces mêmes zones soit pourtant de nature à entraîner la déconfiture de ceux déjà installés. Certaines grandes villes relèvent certainement de cette troisième catégorie...

Si vous ajouter un saupoudrage de progressivité dans les zones de libre installation avec un système d'horodatage et de tirage au sort, vous avez tous les ingrédients d'un texte bâclé au contours flous qui permet des interprétations parfois contradictoires.

Le dogmatisme à tout prix risque de faire quelques déçus...


I

CREDULE 27/05/2016 01:16

A supposer que PARIS soit exclue de la zone de la libre installation, en ce cas une seule alternative, la saisine de la Commission DG CONCURRENCE à BRUXELLE par le biais d’une plainte pour violation des articles 101 – 102 et 106 TFUE, en ce que la règle de droit interne propre à l’exclusion de cette zone ne répondrait en aucune façon à une raison impérieuse strictement nécessaire à la préservation de la mission d’intérêt générale dévolue aux Notaires dans l’exécution des prestations économiques à faible valeur ajoutée, alors que de toute évidence le nombre restreint des offices localisés sur cette zone concentre l’essentiel des prestations économiques représentatives d’une partie substantielle du Territoire National. Que de la sorte il est manifeste qu’une telle exclusion s’apparenterait à une entente implicite dont l’effet substantiel serait de priver tout nouvel entrant sur cette zone offrant les plus fortes potentialités de développement à l’échelle nationale. Qu’en outre, la fermeture de la zone serait d’autant plus injustifiée qu’elle ne viserait, sans en justifier, que le marché des prestations réglementées, alors que de principe la liberté d’installation doit viser toutes prestations sans exclusive, savoir celles inscrites tant dans le périmètres des activités réglementées qu’hors ce périmètre.
De surcroît, il est manifeste que l’ensemble de ces offices situés à l’intérieur de cette zone auraient bénéficié d’une aide d’état injustifiée par l’effet cumulatif de l’exclusion de cette zone de la libre installation et la rupture d’égalité instaurée au travers du nouveau tarif par le transfert massif de la charge du poids économiques des prestations à faible coûts économiques sur l’ensemble des offices plus particulièrement situés en zone rurale et semi urbaine assurant de fait la mission d’intérêt générale propre à caractériser un service universel de certaines prestations juridiques de base en tous points du Territoire Français. C’est par un raisonnement a contrario que l’on en déduit que le nouveau Tarif conjugué à l’exclusion de cette zone de la libre installation ne pourrait s’apparenter qu’en une aide d’Etat injustifiée dont les seuls bénéficiaires seraient les offices situés à l’intérieur de ce périmètre d’exclusion.
J’abouti de fait à une analyse similaire à celle prônée par Vincent Le Coq, qu’un recours effectif nécessiterait la saisine des Autorités Communautaires et plus particulièrement la Commission DG CONCURRENCE si une telle zone devrait être exclue de la libre installation.

Dn+2 27/05/2016 00:47

C'est donc bien ce que j'avais prédit, système encore pire qu'avant et, cerise sur le gâteau distribution de diplômes aux clercs habilités, ils sont très très fort !

Vasco 27/05/2016 00:45

Je lis et j'entends depuis plusieurs semaines des rumeurs comme quoi Paris serait épargné par la liberté d'installation (ou disons par la creation d'étude), chacun y va de sa source... N'écoutez aucun notaire ils n'ont aucune information ! La carte est encore en cours d'établissement. D'après une source Paris n'est pas exempté. Et c'est logique car dans tous les concours de création il y a toujours eu Paris, cela paraîtrait surprenant qu'avec la liberté d'installation Paris soir tout d'un coup parfaitement pourvu.

LMOP 27/05/2016 00:42

C'est confirmé: notaires parisiens hors zone libre. Je suis bien content car l'offre est RÉELLEMENT bien pourvue.

Nico 27/05/2016 00:25

Puisque c'est ca je m'installe chez mes parents à Reims

Bertrand 27/05/2016 00:11

les gars faut bosser en banque ou comme avocat avant que ça s'ouvre !

Richard 26/05/2016 23:23

Ce Monsieur connait-il l'interdiction de la publicité pour les notaires? Je commence à avoir beaucoup de craintes devant ces "futurs notaires Macron"...

avocats notaires 26/05/2016 23:59

Richard :
Avec la concurrence par le tarif, et les sites Internet sur lesquels apparaissent, entre autres, les tarifs et remises, ainsi que les divers diplômes, mentions de spécialisation, fonctions à l'université et ailleurs, les décorations, les photos, ..., c'est déjà de la publicité personnelle.
Quand à l'affiche de Châtellerault dont vous parlez, elle ne mentionne pas le nom du futur "notaire Macron" qui doit s'installer dans l'immeuble. Cela constitue-t-il une publicité personnelle interdite ? Pour le moins, c'est discutable tant
le distinguo entre information et publicité est subtil.

Martine Vénère 26/05/2016 23:10

Bonjour à tous ,

Je suis diplômée Notaire salariée en province et désireuse de créer mon Etude, malheureusement ce que nous avons vécu depuis les prémices de la réforme jusqu'aux termes décousus du décret paru hier me laisse plus qu'amère.

Nous espérions tous tant de cette réforme et finalement, à mon sens, elle s'avère être un fiasco total. La liberté d'installation n'existe pas, (je ne suis pas sure que je la connaitrais de mon vivant et j'ai trente ans!), le notariat parisien a gagné, le corporatisme l'a emporté, bref, rien de nouveau sous le soleil (bon d'accord, il y a quelques points positifs comme l'interprofessionnalité mais quelle désillusion au regard des promesses du départ!)

Et pourtant, j'ai l'optimisme facile en règle générale...

Le système du premier arrivé, premier servi, le tirage au sort, "l'avis" du CSN sur les qualités professionnelles du candidat (ce qui suppose bien évidemment que toutes les candidatures vont pouvoir remonter jusqu'au chambres concernées, alors que les instances devaient être hors jeu...), l'absence de définition des zones (est ce un bassin de population? un département ?), le défaut de publication de la carte concommitament au décret...

Bref, tout est fait pour nous décourager... Comment bâtir sérieusement un projet de création dans cette nébuleuse ?

Il faut que ceux qui sont opposés à la liberté d'installation comprennent que très peu de DN feront le pari de la création, quant bien même il y aurait eu liberté d'installation totale, car les enjeux financiers sont très importants et c'est un challenge plus qu'audacieux. En effet, il faut avoir du courage pour partir de rien, emprunter au moins deux ans de trésorerie pour vivre, commencer sans employés, avec l'idée de sans doute se casser la gueule à court terme et ne jamais retrouver un emploi dans le notariat ensuite... Combien d'entre nous sont capable de s'investir dans un tel projet ? Rassurez vous messieurs les Notaires ancienne école : très peu !

De plus, à l'exception de ce blog que j'ai suivi attentivement, je déplore le manque d'information général que nous avons subi. Je suis également déçue que nous n'ayons pas pu réellement nous fédérer ensemble, DN non installés, pour défendre collectivement nos intérêts et notre situation. Mais je sais bien que le climat de terreur qui a régné dans les Etudes pendant la réforme y est pour beaucoup.

Enfin, il y aurait tellement à dire...

La cerise sur le gateau qui vient de tomber ce soir, la voici : comme beaucoup, je me suis inscrite dès le premier jour au stage futur Notaire pour 2016 et me suis retrouvée dans le groupe des "sans projets", dont le cession est en cours. Nous avons eu l'immense privilège pour la première fois en ce qui concerne la cuvée 2016 post macron de supporter à notre charge le coût de cette splendide formation, soit 650 euros (ce à quoi il faut ajouter les frais d'hébergement et de transport), réforme oblige, il fallait bien que le Notariat sorte l'argument du porte-monnaie pour en décourager encore quelques uns...

J'ai reçu, comme beaucoup d'autres ce soir, un mail d'INAFON nous indiquant que le décret avait supprimé ce stage (merci d'avoir abrégé nos souffrances!) mais que les cessions pour 2016 seraient néanmoins maintenues (sans blague, quelle belle pirouette pour éviter de nous rembourser!).

Je n'ai pas fait cette lecture du décret, j'ai simplement vu qu'il y aurait la création d'un nouveau module d'enseignement remplaçant le stage et qu'il y aurait des conditions de dispense à venir dans un prochain décret (encore un autre!)

Y a-t-il des personnes dans mon cas ? Si oui, que pensez-vous faire ? Si ce n'est plus nécessaire et que nous en sommes bien dispensés, je ne m'infligerait pas la 2eme cession qui doit avoir lieu la semaine prochaine...

Merci de vos réponses et bon courage à tous

avocats notaires 27/05/2016 13:01

En effet, depuis deux ans et en équipe avec la chambre des notaires de Paris, le CSN à fait, sans aucune faute, tout le nécessaire pour la disparition accélérée de sa corporation.
Bravo à cette instance, remarquablement cohérente avec elle-même et avec ses origines historiques.

De Cigy 27/05/2016 12:25

Rassurez-vous, la seule chose que le csn a gagné dans l'histoire, c'est la procédure accélérée de la disparition du notariat. A vouloir se protéger à outrance, ils ont rajouté une pierre dans leur jardin. Bientôt la fin du monopole, de source officielle que je ne souhaite pas citer, la coupe a débordé pour les institutions européennes.

Martine Vénère 26/05/2016 23:31

Il ne faut pas lui en vouloir, Macron a tenté, il perdu et le notariat a gagné...C'est injuste mais tellement prévisible. Je ne lui en veux pas car au moins il a essayé, mais il ne s'attendait sans doute pas à ça ... Et qu'est ce qu'on dit : merci le CSN ! J'ai hâte de payer un jour ma cotisation...!

DNotaire 26/05/2016 23:21

Je suis totalement d'accord, c'est absolument désespérant.

Pour ma part, j'ai déjà le local, quitté mon employeur, des clients qui attendent mon étude et m'ont fait confiance ...
Mais rien ne vient, pire la profession arrive à enterrer ce qui m'avait donné tant d'espoir.

J'en veux énormément à Macron de m'avoir fait croire en quelque chose qui n'arrivera jamais.

A quoi peut bien servir une loi votée quand elle n'est toujours pas appliquée 1 an après et ne risque de l'être jamais ...

Florence 26/05/2016 22:12

Je ne peux pas donner mes sources, mais je confirme que Paris sera INTÉGRALEMENT épargnée. De grands centres urbains le seraient également (discussions en cours). Finalement, on n'aurait quasiment le droit de s'installer que dans des villes moyennes ou petites, bref, pour le "maillage territorial" (les actes à 90€, quoi !). C'est incompréhensible. C'est une honte, une tromperie, une infamie.

georges 27/05/2016 06:03

Pourtant dans la carte commandee par le csn a Ernst and young paris et toute la rp figurait comme des zones ou les creations d office seraient les plus nombreuse.

En revanche, les zones rurales ne semblaient pas etre soumises a des creations.

De toutes façons, quand l on discute avec un notaire rural (discussion recente avec un membre de la chambre d un departement situe dans la diagonale du vide..) il vous dira que la li ne le concernera pas.

Il en est de meme pour un parisien qui ma encore affirme recemment que paris serait hors zone de li...

A mon sens, paris sera en li mais le nombre d office a creer ne sera pas tres important...

avocats notaires 26/05/2016 23:57

Cette réforme pour le moins imparfaite, inachevée, était l'ultime chance pour la profession d'assurer sa pérennité.
Après cette expérience controversée, qui n'a pas osé en finir avec des privilèges d'un autre âge et mettre en avant les valeurs républicaines, le plus vraisemblable est la disparition pure et simple de la corporation dans "la grande profession du droit" c'est-à-dire par dilution dans la profession d'avocat.
Et ceci, avec l'accélération de l'Histoire et les fortes contraintes économiques et internationales, dans un délai assez bref.
Et ce sera amplement mérité pour cette organisation qui se sera perdue dans son "combat d'arrière-garde" afin de preserver, pour quelque temps encore, ses privilèges d' "Ancien Régime".
Qui pourrait pleurer, hormis les membres de cette petite caste de "notaires 1816" ? ... et encore pas tous.

FuturN 26/05/2016 23:30

peut être ont ils menacé de tout faire sauter s'ils n'obtiennent pas gain de cause (je pense à fin de la garantie collective ou accord avec les cabinets anglon saxon pour torpiller le système de droit ou quelque chose dans le genre.....à moins bien sûr qu'il ne s'agisse que de bête menaces de révélations de secrets ou de corruption bien basique ce que je ne crois tout de même pas....) quoiqu'il en soit en plus de l'incompréhension et de l'injustice totale que cela serait, cela va bouchonner encore plus au tirage au sort pour des postes pas si intéressants que ça. Bref on nous laisse nous echarper pour les miettes pendant que business as usual au manoir. La mariée était belle de loin mais on avait juste plâtré la vieille. il va y avoir 700 postes dans des endroits pourris ouverts au tirage au sort pour 4000 demandes et retour au boulot pour les autres DN sous des notaires en place encore plus amers et agressifs. J'en rêve déjà.

DNotaire 26/05/2016 23:06

Si c'est le cas, c'est une honte !

Dn 26/05/2016 22:03

Notaire Macron? Quel terme péjoratif.
On est notaire! Pas notaire low cost
Grave erreur de se prévaloir de macron.
Pourquoi distinguer? Il n'y a pasl'elite et les macron.

avocats notaires 27/05/2016 08:26

Les notaires Macron, qui pourront s'installer librement, sans devoir acheter une étude, seront différents des notaires 1816 : ils n'auront pas la même relation à l'argent et devront avoir un mental d'entrepreneurs et non de "rentiers".
C'est fondamental, et s'il fallait rechercher une "élite" (pour reprendre votre paramètre), ce serait plutôt parmi ceux-ci.

Dn 27/05/2016 03:00

Juste une impression personnelle, notaire-macron c'est comme les bus-macron c'est à dire les bus low cost jaune fluo qui font le trahet paris-rennes.
C'est d'ailleurs confirmé par ce postulant qui "garantit des prix remisés..."

Je trouve juste que le terme n'est pas vendeur,
Je ne créa aucune hierarchie, c'est vous qui créez cette distinction qui est malheureuse.
Il n'y a qu'une seule profession: notaire.
Quant à l'expression notaire1816, je ne l'ai jamais vue à part sur ce blog, elle est d'ailleurs ridicule.

avocats notaires 26/05/2016 23:23

L'expression "notaire Macron" n'a rien de péjoratif, bien au contraire. Elle désigne tout simplement, et objectivement, les notaires qui vont s'installer grâce à la LI, sans devoir acheter un "droit de présentation".
Et les autres notaires, souvent qualifiés de "1816" en référence précisément au "droit de présentation" dont ils seraient titulaires, ne constituent pas pour autant une "élite". Bien au contraire, certains sont même d'une médiocrité confondante, sans parler des malhonnêtes (ce sont parfois les mêmes).
De plus, attendu que tous devront appliquer le même tarif, obligatoire, les notaires Macron ne sont pas plus "low cost" que les autres.
D'où tenez-vous donc cette idée surréaliste d'une hiérarchie - professionnelle ou sociale - qui n'a strictement rien à voir avec la distinction formelle entre "notaires Macron" et "notaires 1816" ?

Mister X 26/05/2016 22:02

Demander de l'aide aux politiciens est une initiative louable mais qui va la soutenir ? Les frondeurs ou les députés UMP qui ont voté contre la loi Macron ? Je plaisante mais je me demande si les politiciens sont assez courageux (et intègre) pour s'opposer à une corporation aussi puissante.

MARC 26/05/2016 20:12

Je ne comprends pas cette reforme

Il aurait fallu interdire toute creation en IDF et augmenter la remuneration a Paris avec un forfait fixe de 20000 euros par acte et supprimer le code du travail pour les employes

La ca aurait eu de la gueule

Notaireréel 26/05/2016 19:26

De fait paris VIII est exclu, c'est une zone où le maillage territoriale n'est pas assuré et où les offices ne sont de toute évidences pas rentables.

DNotaire 26/05/2016 22:03

Vu comme les notaires parisiens s'acharnent tous sur leurs anciens salariés, de peur qu'ils s'installent à côté d'eux ... je doute que Paris ne soit pas dans les zones concernées par la LI !
Je trouve d'ailleurs scandaleux de renvoyer vers le CSN l'enquête de moralité, puisque le microcosme parisien est déjà en train de jouer cette carte pour plomber leurs anciens collaborateurs.

Vincent 26/05/2016 22:01

Je me demande d'où sort l'info sur PARIS ...
Ce qui est certain c'est que c'est à PARIS qu'il n'y a pas assez de notaires puisque rares sont les clients qui peuvent voir un notaire là bas ... et qu'ils nomment des notaires salariés à tour de bras pour remplacer leurs armées de clerc habilités.
De plus raisonner par arrondissement n'a pas de sens, il y a des quartiers de bureaux et d'autres plus résidentiels, comme partout ... Le 8ème est simplement l'un des quartiers d'affaires et de bureaux de la ville.

1 DN de + 26/05/2016 21:00

Source pour l'exclusion de Paris ?

Erwan 26/05/2016 19:06

De plus il y a 25420 avocats inscrits au barreau de PARIS ! pour 530 notaires !

Y'a donc de la marge

Erwan 26/05/2016 18:58

La zone utile a pour objet le renforcement de la proximité ou l'offre de service.

On peut concevoir que PARIS VIII ème qui concentre la plupart des offices parisiens soit exclu de la zone libre mais pas les autres arrondissements pour lesquels la proximité et l'offre de service doivent être renforcés !

Dans certains arrondissements il y en a anormalement peu.

PARIS sera vraisemblablement pris d'assaut par les DN mais c'est normal c'est la CAPITALE !

Les sièges sociaux des grands groupes ne sont pas situés à Saint Geoges les Mimosas

Charles 26/05/2016 19:37

Je ne suis pas d'accord pour Paris 8e. La clientèle est nationale, donc la proximité n'a aucun sens

Lambrefault 26/05/2016 17:09

Très bonne idée, je reprends le modèle et je fais de même. Si la LI est principalement dans des zones de province, l'étude dans laquelle je travaille devra licencier ....

A PARIS, ils sont tous notaires assistants, s'il ne peuvent pas s'installer la-bas ils vont revenir dans leurs régions d'origine, c'est le carton assuré pour nous qui sommes déjà sur place.

J'enlève la mention de "cher ami" dans la formule de politesse mais je fais partir le courrier ce jour.

Merci de ces initiatives constructives. la réforme vient de paris ne l'oublions pas

LucLB 26/05/2016 17:16

Moi je préfère ce modèle-là, n'étant pas concerné pas le vieux notariat :

"Monsieur le Député,
C’est avec une grande tristesse que je vous rappelle l’insuffisance des textes réglementaires appliquant la loi croissance aux tarifs des professions réglementées (décret et arrêté du 28 février 2016). En effet, nous seulement ceux-ci ne permettent pas faire d’économie à nos concitoyens mais, en outre, ils ne permettront pas d’instaurer une saine concurrence entre professionnels. Cette concurrence aurait pourtant permis d’aider les jeunes installés dans leur démarche courageuse de création d’office notarial.
Je compte donc sur votre aide s’agissant du second volet de la réforme : la liberté d’installation. Les termes de la loi ne souffrent d’aucune ambiguité d’interprétation puisque la liberté est le principe dans les zones concernées. Il ne faudrait pas que les textes réglementaires salissent ce beau principe en limitant de le nombre de places disponibles par zone.
Notre profession est très mal représentée puisque le Conseil Supérieur du Notariat n’est que le représentant des anciens notaires arc-boutés sur leur vision corportatiste d’Ancien régime. Je vous supplie de ne pas vous laisser manipuler par le lobby des puissants. Je ne doute pas que vous serez sensible à ma situation, compte tenu de vos posititions politiques.
Je compte donc sur votre soutien pour demander à Monsieur le Garde des Sceaux une large ouverture de la profession notariale, qui seule permettra une véritable égalité des chances économiques et donc la satisfaction de l’intérêt général.'

Anonyme2 26/05/2016 16:29

le blog m'a donné l'idée d'écrire à mon député :

"Monsieur le Député,
Une rumeur persistante est apparue révélant que le périmètre de la compagnie des notaires de Paris ne serait pas comprise dans la zone d’installation libre des notaires prévue au I de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, au prétexte (à peine croyable) que l’offre de services était déjà pourvue de manière satisfaisante et ce, de manière supérieure à la moyenne nationale ( !).
Cette démarche est parfaitement déloyale puisqu’elle vise à faire échapper aux notaires de la capitale l’effort demandé au notariat par la réforme. La liberté d’installation concernera probablement les centres urbains en région, ainsi que leur périphérie, et notamment X où se trouve mon office et votre domicile.
C’est encore une fois le notariat de province qui va assumer les conséquences financières des changements en cours, lesquelles sont particulièrement néfastes au service public de proximité. Je vous rappelle mon courrier du 15 mars dernier rappelant les désastres du nouveau tarif, principalement de l’écrêtement, sur les offices ruraux.
Il est particulièrement scandaleux que la Compagnie de PARIS, qui enregistre un chiffre d’affaires record de 1 000 000 000 euros en 2015 (pour plus de 500 professionnels associés) s’exonère totalement des modifications que nous devons assumer. C’est parfaitement odieux lorsque l’on pense au titre de loi qui comprend les termes « égalité des chances économiques ».
Ainsi que je vous l’écrivais, la seule solution pour la survie des entreprises comme la mienne sera la diminution des effectifs et la fin des conseils gratuits.
Espérant dans l’efficacité habituelle de votre soutien,
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Député, cher ami, l’expression de ma haute considération"

Macroneconomiste 26/05/2016 21:14

Vasco a raison:
Écrire à vos députés n'a plus de sens. La loi est passée, la carte ne passera pas sur leur bureau.

Écrivez à l'ADLC et aux ministères, à la limite.

Vasco 26/05/2016 18:22

Il faut surtout écrire à l'ADLC seule compétente pour créer la cartographie. D'après mes informations Paris ne serait pas épargné.

Notaireréel 26/05/2016 18:22

C'est la réalité pure et simple. La prochaine étape c'est la révolution.

avocats notaires 26/05/2016 17:02

C'est une bonne initiative, qui mérite d'être dupliquée et réitérée autant autant qu'il le faudra.
Honte à l'Organisation, à ses Parrains, et à ceux qui les protègent.

Lucien Barrette 26/05/2016 16:03

Pour émouvoir les pouvoirs publics, il faudrait peut être produire des photos de notaires en train de chasser à courre, à cheval avec une meute d'une centaines de chien autour, la dague à la main, botés jusqu'aux genoux servant un chevreuil dans une marre de sang...

Cela libérera peut être un peu de place à PARIS vu que nous pourrons nous installer qu'en banlieue....

Notaireunjour? 26/05/2016 21:23

C'est un scandale ou une farce si PARIS est exclu des zones libres....Si on en reste la après tous ces efforts, je quitte la notariat pour devenir avocat.

Anonyme 26/05/2016 16:00

Je vais leur adresser mes échéances de prêt aux gros parisiens puisque pour eux rien ne change.
Déjà qu'ils ont gagné sur toutes la ligne avec les actes dont les émol sont > 80 000 €.
On est vraiment pris pour des minables. C'est dégueulasse.

Etienne 26/05/2016 15:39

J'ai écrit à mon député pour lui faire part du scandale concernant la chambre de paris

Mister X 26/05/2016 21:53

Attendons la carte... Mais à partir du moment où l'on a envisagé deux zones (une interdite et une libre à condition de ne pas gêner les notaires en place), le système restait réglementé et donc contraire à ce que souhaite l'UE.

anonyme 26/05/2016 18:15

DN a raison il faut dénoncer ce décret à l'Europe qui vide la loi de tout son sens.

avocats notaires 26/05/2016 16:15

Effectivement, vu le manque de sérieux - et de convictions - de nos politiciens nationaux, les réformes se feront, au plus tard et sous la pression des événements et des instances européennes et internationales, quand le pays sera dans la situation de la Grèce.
Il est apparu, ces derniers jours, que faute de réformes structurelles dignes de ce nom, "l'attractivité" de la France était en chute libre.
Le PDG de Total, société pourtant encore française, vient d'affirmer qu'il allait réduire ses investissements en France, et
cette tendance lourde est appelée à s'amplifier.

DN 26/05/2016 15:48

Ecrivez plutot à l'europe ... votre salut viendra de la !

DOVE 26/05/2016 15:23

Si je peux pas être à PARIS je fais mon alya

Vincent Le Coq 26/05/2016 20:17

@DN
Trop c'est trop.
Il y a quelques jours, vous aviez écrit : "@ avocats notaires
Si je peux me permettre ... VLC, pas plus que vous d'ailleurs, n'a jamais eu et n'aura jamais la moindre influence sur l'évolution de la profession"
J'avais remis à Cécile Untermaier le dossier que j'ai constitué par rapport au concours. Le concours a été supprimé. Je n'ai pas tiré la couverture à moi.

Mais, là, "Ecrivez plutot à l'europe ... votre salut viendra de la !"
C'est tout de même le conseil que je donne aux diplômés notaires depuis quelques années.
Pour le conclusion d'une tribune de mars 2015 : "Les diplômés notaires doivent prendre au plus vite le chemin de Bruxelles, et, (...) exposer aux commissaires européens comment la France tente, une nouvelle fois, de rouler l’Europe dans la farine.
C’est malheureusement la seule chance de voir aboutir, en France, une réforme du notariat."
Vous pourriez citer vos sources.

Lucien Barrette 26/05/2016 16:10

Pas de LI a PARIS je suis bluffé mais je m'en doute... je retourne dans ma ville de LYON comme SABRINA

un autre anonyme 26/05/2016 15:00

Un seul mot : bof.

L'initiative est "rigolote" certes, mais l'aspect "foirfouille" et autre magasins "discount" me gêne profondément... Et pourquoi pas "tout à 90€" ou encore "pour un contrat de mariage payé, le (dépôt du) divorce par consentement mutuel offert" ?
On compare souvent la libre installation des notaires à celle des médecins... Jamais vu un médecin se faire ce genre de publicité !

Personnellement, en tant que client (ou consommateur) une communication de ce type me laisse de marbre, voire éveille mes soupçons ("le gars n'a pas de clients et doit casser les prix pour vendre son produit") mais peut-être suis-je ringard.

Petite réflexion également : je connais des clients insatisfaits (à tort ou à raison) de leur notaire, mais AUCUN qui attendrait avec impatience l'ouverture d'offices Macron... Des ouvertures de cabinets médicaux ou de supérette ouverte le dimanche OUI, mais de notaire supplémentaire NON... Je ne connais aucun office donnant ses RDV à 6 mois, comme mon ophtalmo vient de le faire !
Bref, le sujet n'intéresse que nous, les DN...