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22 novembre 2016 2 22 /11 /novembre /2016 09:35
UN NOTAIRE CONDAMNÉ POUR AVOIR REÇU L'ACTE DE VENTE D'UNE MAISON EN ZONE INONDABLE

Un correspondant nous signale cet article de Ouest-France :

http://www.ouest-france.fr/bretagne/plouvara-22170/cotes-d-armor-la-vente-d-une-maison-en-zone-inondable-annulee-4626904

"Côtes-d'Armor.

La vente d'une maison en zone inondable annulée

La cour d'appel a condanmné un notaire et annulé la vente d'une maison située dans une zone inondable à Plouvara (Côtes-d'Armor).

La cour d'appel a condanmné un notaire et annulé la vente d'une maison située dans une zone inondable à Plouvara (Côtes-d'Armor). | Jean-Yves Hinault

MODIFIÉ LE 22/11/2016 À 07:31 | PUBLIÉ LE 22/11/2016 À 07:30 JEAN-YVES HINAULT

La Cour d'appel de Rennes a annulé la vente d’une longère en zone inondable à Plouvara (Côtes-d'Armor).

Seulement l’ancien propriétaire, qui a donc récupéré sa maison, est insolvable. Il ne peut rembourser le couple qui avait acheté sa maison. Ces derniers continuent à rembourser leur crédit immobilier. Un notaire a été condamné.

« Si ça continue, on va se retrouver à la rue avec nos enfants… » Après six ans de combat judiciaire, un couple qui a pourtant gagné son procès contre un notaire et le vendeur de leur longère à Plouvara (Côtes-d’Armor) ,vit toujours un véritable cauchemar.

Leurs déboires remontent à quelques jours après l’acquisition de leur maison en juin 2010. « Elle cachait un vice. Nous l’avons su trois jours après avoir aménagé. C’est une zone à risque inondable. Par deux fois l’eau a entouré notre maison, les terrains, le garage, l’humidité est à environ 80 %… «

Le notaire condamné

Le couple saisit alors le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc. La juridiction condamne le notaire à leur verser 10 000 €.

« Il a commis une faute en omettant d’annexer le questionnaire environnemental mentionnant le caractère de zone inondable sur laquelle se trouve l’immeuble… » mentionne le jugement.Et la justice prononce l’annulation pure et simple de la vente de la maison.

En février dernier, la Cour d’appel de Rennes confirme le jugement de première instance. Conséquence de cette décision : les vendeurs redeviennent propriétaires de leur maison et doivent rembourser au couple le prix de vente et les frais totalisant environ 150 000 €. Et le couple occupe une maison dont ils ne sont plus propriétaires, ni locataires… Tout en continuant à rembourser leur prêt immobilier. Ubuesque.

Un prêt de 750 € à rembourser

Après cette victoire judiciaire, le couple se croyait sorti de la galère. Pas du tout. Entre-temps, les propriétaires sont devenus insolvables. Impossible pour eux de les rembourser.

Reste la possibilité d’une saisie immobilière de la maison. « Cela prendra encore du temps et en attendant nous vivons dedans et payons notre prêt de 750 € par mois. Et elle peut être vendue aux enchères pour 10, 20 voire 30 000 €, ce qui nous laissera encore un prêt de 70 000 € dans une maison que l’on occupera plus.

On ne pourra ni prendre une location ni racheter un bien »."

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commentaires

not59 22/11/2016 13:08

Curieux... et l'interdépendance prêt / vente??

Dugard 22/11/2016 10:20

Sacré boulette ! C'est peut être aussi pour cela qu'il fallait conserver les fonds avant de les remettre aux clients...
Insolvables : saisis ou bien donations aux enfants ? Finalement peut-être que de faire des actes dans la foulée, c'est risqué et alors ne parlons même pas des ventes à la chaîne ...

Vincent Le Coq 22/11/2016 10:01

Je viens de consulter le site officiel du CSN, association vichyste d'utilité publique. Une rareté.

"L'a­cte authentique est l'acte reçu, avec les solennités requises, par un officier public ayant compétence pour instrumenter dans le lieu où il a été rédigé.
Il se différencie de l'acte sous seing privé sign­é seulement par les parties, qui n'implique pas la présence du rédacteur, et qui peut être régularisé en tout lieu, y compris à l'étranger."

"Les effets de l'acte authentique
La date certaine. L'acte authentique fait pleine foi de sa date, ce qui en simplifie la preuve
La force probante . L'acte authentique fait foi de son contenu, s'agissant des éléments constatés et vérifiés par le notaire. On ne peut rapporter la preuve contraire que par une procédure complexe, équivalente à celle de la contestation d'une décision judiciaire pour partialité du juge.
La force exécutoire . Lorsque le débiteur n'exécute pas ses obligations pécuniaires, l'acte authentique évite au créancier d'avoir à obtenir un jugement, s'il veut le poursuivre en paiement de sa dette, alors que c'est indispensable pour l'acte sous seing privé. L'acte authentique est exécutoire de plein droit, comme une décision judiciaire.
L'acte authentique, un instrument juridique adapté aux besoins de notre société
Son formalisme préserve la liberté individuelle.
Son efficacité assure la protection des intérêts économiques.
Sa transparence permet l'information de l'Etat." (https://www.notaires.fr/fr/lacte-authentique-0)

Voilà pourquoi "Le notaire rend nos projets plus sûrs". Mais évidemment, "La sécurité juridique a un coût". Voilà pourquoi le notaire français est un des professionnels les plus chers d'Europe.