AVOCATS - NOTAIRES
Un correspondant nous fait suivre cette tribune d'un notaire qui soutient Emmanuel Macron et défend "l'esprit de la loi Macron".
C'est assez rare pour être noté.
https://tribuca.net/lois-et-chiffres_18522361-tribune-je-suis-notaire-quelles-sont-les-raisons-pour-lesquelles-j-ai-defendu-l-esprit-de-la-loi-macron-
"Je suis notaire : quelles sont les raisons pour lesquelles j’ai défendu l’esprit de la Loi MACRON ?
Jeudi 05 janvier 2017 à 15h53
Nous ouvrons nos colonnes à Me Philippe Buerch, Notaire et Président de l’Association AGIR.
La Loi MACRON s’est inscrite dans un contexte concurrentiel et européen spécifique. Sous la pression de la commission européenne, le gouvernement français s’est vu contraint de libérer les professions dites réglementées et, au premier rang de celles-ci, la profession de Notaire. Il s’agissait bien sûr d’ouvrir la profession à de jeunes futurs notaires mais aussi de créer des synergies interprofessionnelles novatrices pour répondre à l’exigence d’une clientèle nouvelle, désormais intégrée dans une économie globalisée. La commission européenne prétextait à tort que cette exigence de déréglementation était requise pour sanctionner le non-respect par la France des objectifs européens en matière de déficit budgétaire.
Cette raison officiellement exprimée cachait en réalité une autre bataille, celle du lobby puissant des avocats français et des cabinets européens qui, non satisfaits, de remettre en cause le monopole de la publication des actes au bureau des hypothèques, cherchaient à participer, soit par la voie de l’exercice interprofessionnel, soit par la voie capitalistique, au capital des offices de Notaires.
Trois grands axes se détachent de la Loi Macron :
- Le premier, celui de la modification du tarif qui, finalement, si ce n’est l’impact négatif pour les offices ruraux à « accoucher d’une souris ».
Bien mieux encore, il a libéré le tarif de la négociation immobilière, et permis une transparence plus équilibrée des honoraires librement agréés, sans réellement affecter le tarif des mutations immobilières.
- Le deuxième axe visé à permettre la multiplication des partenariats entre professionnels du droit, et notamment avocats/ notaires, soit en en exercice commun soit sous la forme de holdings. Les structures commerciales pour exercer nos métiers respectifs pouvaient ainsi prendre la forme, pour répondre à ces nouveaux déploiements, de sociétés commerciales de droit commun.
- Le troisième pilier fut celui de la liberté d’installation dite « encadrée ».
Sous la réserve de l’imperfection du tirage au sort dont les modalités furent récemment contestées, l’esprit de la Loi avait pour objectif louable d’intégrer de jeunes futurs notaires (femmes si possible), et d’introduire l’idée du parrainage, c’est-à-dire de l’accompagnement d’une nouvelle génération par des Notaires plus expérimentés.
La Loi avait aussi pour ambition de faire naître une grande profession du droit moderne, tout en conservant l’identité de chacun.
Si ce n’est l’interruption voulue par le conseil d’état du tirage au sort (plus communément appelé horodatage) la Loi Macron s’inscrit dans une dynamique de plus grande ouverture vers le monde extérieur, et l’intégration future de cabinets d’avocats français et européens.
En permettant à de jeunes futurs candidats d’accéder plus aisément à la profession de Notaire, et dans des conditions financières plus avantageuses, la Loi Macron présente un gage de solidarité, de progrès pour les générations à venir.
Elle honore ainsi les officiers publics que nous sommes et dépoussière l’image d’une profession qui reste, malgré tout, enfermée dans l’image d’une transmission « de père en fils ».
Mais elle est avant tout un formidable levier de développement, sur le territoire national et à l’échelle européenne, de nos offices donnant la prime au meilleur, et à ceux qui veulent aussi faire davantage droit à la notion de dirigeant d’entreprise.
Enfin, la Loi Macron est aussi une « main tendue » à celles et ceux des avocats qui, malgré le niveau de leur formation, souvent proche de celle des notaires, ne parviennent pas à survivre de leurs revenus, livrés à une concurrence vive due à leur nombre pléthorique, et parfois contraints d’abandonner un métier qu’ils ont choisi par passion, voire de « mettre la clés sous la porte ».
C’est aussi pour ces raisons et celles précédemment exposées que la Loi Macron revêt son sens le plus représentatif de la grande et belle profession que j’ai l’honneur d’exercer depuis plus de 20 ans."
Par Me Philippe BUERCH, Notaire
Président de l’Association AGIR"
