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28 janvier 2016 4 28 /01 /janvier /2016 10:41
UN UTILE RAPPEL : SUR LE BLOG DU DÉPUTÉ RICHARD FERRAND

À l'occasion du changement de garde des sceaux, en charge de la mise en oeuvre de la loi Macron, il est utile de rappeler cet article du député Richard Ferrand paru il y a un an sur son Blog :

"Loi Macron : mes réponses au lobbying des notaires

30 / 01 / 2015

Beaucoup de notaires me témoignent leur sympathie devant les excès de certains. En effet, une partie de ces professionnels s’est lancée dans une campagne de lobbying agressive s’apparentant à une véritable escroquerie intellectuelle qu’il faut dénoncer et combattre.

Parallèlement, comme c’est le cas pour toute réforme d’ampleur, le projet de loi Macron suscite des interrogations légitimes auxquelles il faut répondre. Voici quelques affirmations mensongères véhiculées ces derniers temps.

Le Conseil supérieur du notariat annonce la suppression de 10 000 à 20 000 emplois imputables à la loi Macron.

C’est faux ! Ce chantage à l’emploi n’est pas fondé. Ce que propose le projet de loi est une rénovation des modalités de détermination de certains tarifs réglementés, dont les émoluments des notaires.

La situation actuelle n’est pas satisfaisante. Les tarifs pratiqués ne reflètent pas les coûts réels d’un acte. Le projet de loi ne déréglemente pas les tarifs mais pose le principe selon lequel ils sont déterminés sur la base des coûts pertinents du service rendu et une rémunération raisonnable.

Les tarifs seront arrêtés par les ministres de l’Économie et de la Justice après avis public de l’Autorité de la concurrence. La loi prévoit également une révision quinquennale.

La loi Macron remet en cause l’acte authentique et menace la sécurité juridique.

C’est faux ! Ces mensonges ne sont pas dignes des missions de service public et du statut d’officier public et ministériel attachés à la profession de notaire.

La réforme n’a trait qu’à la partie économique (les tarifs !), aux conditions d’installation, à l’organisation sur le territoire et au développement de l’interprofessionnalité.

Elle ne remet en cause ni l’indépendance, ni les obligations déontologiques, ni les missions, ni les conditions de diplôme ou d’expérience de la profession de notaire.

Le projet de loi pour l’activité, la croissance et l’égalité des chances économiques crée des déserts juridiques.

C’est faux ! Au contraire, la réforme promeut l’ouverture de nouveaux offices, le renforcement du maillage territorial et la péréquation inter-offices.

La population a augmenté et, avec elle, le nombre de transactions. Cependant le nombre d’installations de notaires n’a pas suivi malgré l’engagement de la profession d’augmenter le nombre de notaires de 20 % entre 2008 et 2012.

Le mode d’installation actuel est en fait verrouillé par les professionnels en place qui n’ont pas intérêt à voir des jeunes notaires s’installer et leur faire concurrence. Le projet de loi propose donc de passer à une régulation indépendante et plus objective.

Dans les zones carencées où l’offre de service ou la proximité ne sont pas satisfaisantes, l’installation sera libre afin de renforcer l’accès au droit sur tout le territoire.

La liberté d’installation régulée permettra de diversifier les profils avec une féminisation et un rajeunissement de la profession puisque la nomination par le Garde des Sceaux sera de droit dans les zones carencées (droit de véto dans les zones tendues ou saturées)."

Le député Ferrand est un proche du nouveau ministre de la Justice.

C'est de bon augure pour la mise en oeuvre de la réforme Macron.

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commentaires

paul 01/03/2016 20:48

Vivement les prochaines legislatives

MARC 05/02/2016 07:50

Credule

Je suis néanmoins pour que le monopole

Mais ces histoires d'AA et officier public...

Bref, ce n'est de toute façon pas à l'ordre du jour

Moi aussi je suis sinon tres souvent d'accord avec vos analyses

Richard 04/02/2016 21:29

@Marc: je ne crois pas un seul instant que vous pouvez être notaire en exercice pour écrire de telles choses. Vous oubliez la force probante et la force exécutoire notamment. Je ne suis que Clerc de notaire mais même moi je connais mieux que vous les forces de l'acte authentique!!!

CREDULE 05/02/2016 14:58

@ Marc
Considérer que l’acte SSP et l’acte AUTHENTIQUE sont équivalant, de mon expérience de terrain, j’ai plutôt un avis divergent.
Sur une cession de bloc de contrôle, vous signez la minute et non six exemplaires (très fréquents en pratique sinon plus). Vous évitez la contrariété éventuelle entre chacun des documents, et évitez qu’une personne oublie de parapher ou signer l’un des exemplaires originaux.
Le Notaire peut d’ailleurs délivrer sur le champ une expédition sur libre de la transaction signée (rapide et efficace).
La minute est conservée au rang des minutes de l’office, affecté d’un numéro d’ordre, et conservé sans limite de durée (élément factuel pour le moins significatif à notre époque où le coût de conservation est une contrainte non négligeable).
Le risque de perte, comparé au SSP, est quasiment nul.
Cela me rappelle une expérience de terrain où un grand cabinet de conseil était venu réclamer au notaire une copie de toutes les minutes car ce cabinet et son client avaient perdu les expéditions délivrées. C’était 10 années après la signature des documents.
J’ai eu un autre cas, où l’acte authentique a servi de preuve irréfutable auprès des Autorités Américaines. C’était plutôt cocasse.
Enfin sur des recherches d’origine de propriété, combien de fois ai je constaté la perte des originaux, et même les greffes ne les ont ils pas tous.
Bref, l’acte authentique est très utile.
Après concernant la force exécutoire, l’attitude de l’huissier auquel vous avez eu affaire m’étonne, car la remise de la copie authentique revêtue de la formule exécutoire (établie en exemplaire unique), est répertorié dans les manuels des voies d’exécution comme l’équivalent d’un jugement ayant force exécutoire.
D’ailleurs, il n’est qu’à voir la décision la plus célèbre concernant un acte authentique « notarié » exécutoire qui traitait de l’interprétation de la convention de BRUXELLES.
Peut être s’agissait il dans votre cas d’un bailleur n’ayant pas rempli une obligation substantielle liée à l’exécution du contrat de bail ayant généré un défaut de paiement du loyer de la part du preneur, et l’huissier ayant peut être considéré au vu des éléments de faits qu’il était plus sage eu égard aux circonstances que le juge soit saisi.
Mais sur simple défaut de paiement, les cas très exceptionnels où j’ai dû remettre la copie exécutoire à l’huissier, c’est une procédure qui est assez « rude » pour celui qui ne paie pas. C’est loin d’être un acte « neutre ».
Mais chacun est confronté à ses propres expériences et en tire effectivement les conséquences qu’il souhaite.

MARC 05/02/2016 07:43

Toujours les mêmes termes répétés en boucle...

Sachez qu'un contrat ssp engage les parties et si elles ne le respecte pas, le juge peut les mettre en demeure de l'appliquer
L'acte authentique n'apporte rien
Je vous l'assure

La portee de la force executoire est tres limitee
J'avais fait un bail commercial (authentique bien sûr)
Le proprietaire vient me voir car le preneur ne paie plus
Je me dis alors qu'il suffit d'appeler l'huissier pour faire une saisie
Et bien pas du tout
Ce dernier m'explique qu'il faut un jugement...

Je n'ai rien contre les AA

Mais j'estime que des actes ssp ont le même intérêt

C'est mon avis

MARC 04/02/2016 19:14

Je suis notaire en place

Je n'ai jamais rien compris à toutes ces conneries d'acte authentique, d'officier public...

ca ne sert à rien concrètement

pour moi, je rédige des contrats, je donne des conseils ect...

mais authentique, je ne vois pas ce que cela ajoute, c'est du vent

officier public, je ne sais pas ce que cela signifie concrètement


un notaire français

Alex 04/02/2016 22:32

@marc. Je ne vous suit pas Marc. Que souhaitez vous ??

CREDULE 04/02/2016 22:01

@MARC
Une fois n’est pas coutume je serais plutôt de l’avis de Notaire. D’ordinaire je suis plutôt du vôtre.
Personnellement si je devais faire le choix entre conserver le monopole immobilier ou conserver le bénéfice de l’acte authentique, sans hésitation je choisi de conserver le bénéfice de l’acte authentique.
Personnellement j’assimile ce vecteur communication au système htpps contre le système ordinaire http, un système d’encapsulation de l’information par la garantie du maintien intrinsèque de son information et optimisation sous flux sécurisé de sa circulation.
Après chacun y attache l’importance qu’il y veut : en ce qui me concerne c’est l’outil de la modernité par excellence, et par le système de l’AAE un outil très puissant d’optimisation dans la relation moderne d’établissement des contrats.
D’ailleurs le monde des avocats ne s’y est pas trompé en ayant instauré l’acte d’avocat électronique.
Les combats de demain se joueront sur ces instruments et non plus sur celui qui possédera ou non le monopole immobilier.

Bob 04/02/2016 20:18

L acte authentique c est juste une protection pour garantir la propriété depuis la déclaration des droits de l homme et des citoyens depuis 1789 mais oui c est vrai que c est pas grand chose ....notaire en place....ah bah oui une révolution c est pas grand chose ....

XC 04/02/2016 19:59

Je comprends très bien ce que vous voulez dire.
Je suis du même avis.
Peu de notaire ont le courage et l'intelligence de le dire.

Not asst 04/02/2016 12:23

Arretez vos mensonges notaire 99.99 pourcent des compromis sont ssp les seuls authentiques quon faisait cetait pour la loi hamon dans les vefa et encore.... Allez dire a votre client qui a des frais de compromis authentique vous allez voir sa reaction

Notaire 04/02/2016 07:22

A CREDULE :

Certes pas .

Je ne sais où vous tenez cette information. Sauf circonstances particulières motivant le recours (rare en pratique) au sous seing privé , nous rédigeons dans nos études des promesses unilatérales de vente sous la forme parfaitement authentique.

Cela évite , en cas de difficulté , les inconvénients du sous seing privé :

La promesse peut être immédiatement publiée aux hypothèques
La promesse peut être traduite devant le juge immédiatement.

Richard 01/02/2016 19:44

@Mister X: je n'ai jamais dit que vous étiez au chômage mais votre discours était ambigü. @Credule: je ne suis pas d'accord avec vous. Je travaille (et j'ai travaillé) au sein d'études où l'authenticité de l'acte était mise en valeur par les notaires qui en vantaient les intérêts (force probante, exécutoire...).

CREDULE 02/02/2016 08:31

@Richard
mettre en valeur l'authenticité c'est la retenir sur toute la "chaine de production de l'opération". Défendre une logique c'est s'inscrire inévitablement dans le dispositif d'ensemble nécessaire à la production finalisée de l'acte authentique. Disséquer l'opération entre une phase préparatoire sous signatures privée et sa phase d'achèvement par la réception sous forme authentique (imposée par la Loi) ne laisse de surprendre.
D'ailleurs, dans le système vers lequel nous nous projetons, nous aurons demain des avocats qui utiliseront l'acte d'avocat électronique sur certaines opérations foncières insérées dans des opérations de restructurations de groupe et l'opposeront avec justesse aux notaires. Il sera intéressant de voir comment réagiront l'ensemble des notaires?
l'Authenticité n'est utilisée qu'à titre liminaire mais en aucune façon en tant qu'instrument autonome affirmatif d'une fonction. Sur ce chapitre il y aurait beaucoup à dire....

na 01/02/2016 18:02

Vu sur le compte TWEETER de Mr RIchard FERRAND :


"Richard Ferrand @RichardFerrand


Je remercie @JJUrvoas de sa présence à mes côtés pour mes vœux à la circonscription. Un ami fidèle et de valeur(s). pic.twitter.com/ehYbGnpMeD"

Richard 31/01/2016 23:05

@Credule: nous l'avons bien compris, vous êtes un apôtre d'une déréglementation totale du notariat. A mon sens, cela n'est pas compatible avec la fonction d'officier public et ministériel du notaire. Vous voulez que le notaire soit l'équivalent d'un avocat mais ce sont deux statuts complètement différents.

avocats notaires 04/02/2016 14:06

Banquier :
Bien évidemment, la profession de notaire reste "réglementée" ... Comme toutes les autres.

Banquier 04/02/2016 13:45

@avocat notaire : non l'acte d'avocat n'a pas la valeur d'un acte authentique. Il n'a pas date certaine et n'a pas force exécutoire. Je suis d'accord avec CREDULE sur ce point : vous devez défendre l'acte authentique, notarié, d'état-civil ou d'huissier. C'est une spécificité importante. Après, contrairement à CREDULE, je pense que pour que des actes authentiques soient bien faits, il faut des contraintes réglementaires.

CREDULE 01/02/2016 17:30

@Richard.
La déréglementation est parfaitement compatible avec la fonction d’officier public. Ce n’est pas le monopole matériel mais la détention du sceau qui fonde la qualité d’officier public. C’est bien au travers de cette confusion permanente et constante que s’est construit ce carcan actuel d’une segmentation purement artificielle du marché dans lequel nous évoluons.
Je suis d’ailleurs très étonné de voir que bon nombre de notaires si soucieux de leur monopole matériel sont devenus les champions du l’acte sous signature privé. Tous les avants contrats sur mutation immobilière ne sont ils pas rédigés par acte sous signatures privées. Cela fonde d’ailleurs tout le raisonnement d’avocat notaire, et sur ce terrain là je ne peux que l’approuver, à quoi bon l’acte authentique, car bon nombre de notaires eux mêmes le piétinent allégrement dans l’exercice de leur propre fonction.
L’essence du sceau repose sur l’acte authentique et de lui seul. C’est cela qui me différencie effectivement de vous.

Mister X 01/02/2016 17:18

Et non mon cher Richard, je ne suis pas au chômage. Et oui, on peut être diplômé notaire, avoir envie de s'installer et penser aussi aux autres personnes victimes de ce système verrouillé.
Pour votre information, je travaille dans un Office où le notaire gagne environ 4 fois plus que moi, ne sait pas rédiger et lorsqu'il dépasse les 25 heures de travail hebdomadaire, est d'une humeur massacrante.

Richard 01/02/2016 13:27

Mon Cher Mister X, vous pensez sérieusement que cette loi va être génératrice de création d'emplois? Permettez-moi d'en douter réellement quand on annonce à des chefs d'entreprise que leur tarif va baisser parfois dramatiquement pour les notaires ruraux. Quant aux futurs notaires "Macron", vous croyez réellement à des recrutements massifs par des notaires qui viennent de créer leurs études sans clientèle ni vision à court terme? Vous savez, je connais pas mal de créateurs (j'ai moi-même travaillé dans un office de ce type). Et les premiers exercices sont compliqués... Ils n'embauchent qu'à partir du moment où ils ont le volume nécessaire. Enfin, pour information, certains notaires "courageux" recrutent actuellement. Vous pouvez consulter la bourse d'emploi du notariat notamment. Mais je crains une hausse du chômage justement par l'effet de cette loi...

Mister X 01/02/2016 11:53

Mon Cher Richard vous m'étonnez. Vous semblez soucieux des problèmes sociaux actuels mais refusez toute réforme, un peu comme ces députés UMP qui se sont opposés à la loi Macron "parce que même si elle va dans le bon sens, elle ne va pas assez loin"... (comprenne qui pourra).
Peut-être que si vous faisiez partie des gens au chômage ou de ceux qui ont dû changer de voie en raison d'une offre trop limitée, votre opinion serait légèrement différente.

avocats notaires 01/02/2016 05:53

Richard :
Ouvrez les yeux : dans bien d' autres pays d'Europe et ailleurs, la fonction de notaire est confiée à des avocats, qui continuent à exercer leur métier,
Et en France même, en dehors de l' immobilier, la quasi-totalité des contrats sont rédigés par des avocats, en droit des affaires notamment et l'immobilier même quand il est à l'actif de sociétés civiles ou commerciales, et personne ne s 'en plaint.
Sans oublier l'acte d'avocat, dont les principales caractéristiques, et la force probante, ne sont pas si différentes de celles de l'acte notarié.
Et très bientôt, en France même, des notaires et des avocats exerceront dans les mêmes cabinets, associés dans les mêmes structures juridiques.
Votre employeur sera peut-être, plus tôt que vous ne l'imaginez, une société regroupant des notaires et des avocats, et d'autres professions du droit et du chiffre, et vous y trouverez peut-être votre compte en continuant à exercer votre spécialité (immobilier, famille, patrimoine).
Qu'est-ce qui vous gêne dans cette perspective, hormis votre refus obstiné du changement ?

Nic 30/01/2016 12:17

BT
C'est intellectuellement malhonnête de ressortir ces propos de ferrand.
Il ne reecrirai sans doute pas ça depuis le traitement lamentable des décrets

avocats notaires 04/02/2016 14:51

Banquier :
Détendez-vous : votre anonymat vous protège. Vous ne risquez rien !

Banquier 04/02/2016 14:38

Apparemment mieux que vous qui pensez qu'un acte d'avocat égale un acte authentique ou qui pensez qu'il n'y a pas d'annexe hors la Cour d'Appel du siège...

avocats notaires 04/02/2016 13:53

Banquier :
Une question : nous ne connaissons pas votre profession. Et vous, connaissez-vous vraiment le statut et la profession de notaire ?

Banquier 04/02/2016 13:41

@CREDULE : il existe des études principales qui ont des annexes dans une autre cour d'appel.

CREDULE 31/01/2016 19:52

@Richard
Un système qui marchait ? Vision que je ne saurais partager. Je ne vais que vous citer quelques discriminations que vous jugerez mineures :
Entraves au libre choix du client (notre règlement intercours en est friand : vente sur lots de copropriété)
Entraves à l’installation (orientations indirecte et forcée de bon nombre de primo-installant sur les zones les moins rentables économiquement)
Entraves à la liberté de développement direct (interdiction absolue de créer des cabinets secondaires dans une autre région)
Entraves à la reconnaissance du travail réel exécuté (sur combien de concours n’ai je assisté en ce que des notaires sont devenus des spécialistes du concours qui laissaient toute la charge du travail sur l’autre notaire : les chambres se « foutant » royalement de la réalité du travail exécuté)
Et bien d’autres choses bien sympathiques dans cette profession…..
Effectivement un système qui marche. Cette LOI va enfin bouger les lignes dans cette profession et je ne peux que m’en féliciter.

Notaireassistant 31/01/2016 17:52

Ce système marchait...faut le dire vite fait. Très subjectif tout ça.

Richard 31/01/2016 01:03

@Nic: bien d'accord avec vous. Les notaires sont traînés dans la boue d'une façon lamentablement orchestrée par ces parlementaires sous le joug d'EM. Nous courons vers la fin d'un système qui marchait.... A mon grand désespoir aussi!!!

avocats notaires 30/01/2016 13:13

Nic :
Il est clairement indiqué qu'il s'agit d'un rappel de ce que le député Ferrand à écrit il y a un an.
Et contrairement à ce que vous affirmez, il n'a certainement pas changé d'avis sur l'essentiel.

Nic 30/01/2016 11:18

Je suis notaire dans une commune où un député de l'actuelle minorité au pouvoir macronien à été élu par accident.
L'instituteur du droit que je suis explique aux usagers administrés citoyens électeurs tous les bienfaits de l'augmentation des droits par jm qui n'est pas une héros, les bienfaits de la loi duflop qui m'oblige à interroger le casier judiciaire comme s'ils étaient de vulgaires délinquants Sous le joug d'un état policier soviétique, et quand on en arrive à la réforme du tarif je leur présente le décret en 44 pages avec force équations et je leur donne une calculette financière avec une étiquette dessus EM (jamais servie pour ISF).
Nic

CREDULE 31/01/2016 19:38

@Nic
Il est certain que l’interrogation du casier judiciaire résultant de la Loi DUFLOT est profondément disproportionné quant au but à atteindre, d’autant que cela ne concerne qu’exclusivement le Notaire sur la vente d’un bien immobilier . Quant au tarif actuel actuel il ne brillait pas par sa clarté. Et le futur tarif, encore moins. Mais à force de clamer haut et fort qu’un notaire est un fonctionnaire public, la réponse ne s’est pas faite attendre ! Des obligations de plus en plus lourdes à la charge des Notaires dans l’immixtion de la vie privée des gens, que je trouve tout autant insupportable que vous même et la bible (actuelle et future) des tarifs un océan d’incompréhension pour les clients. Mais à qui la faute ?
Personnellement je suis pour la Liberté « tout court » : Liberté d’installation et Liberté tarifaire. La seule chose qui ne vaille d’être réellement défendue dans cette profession c’est l’acte authentique, et lui seul !!!!! Et non tous ces monopoles « matériels » qui aboutissent à ceux que vous dénoncez ! Et de penser que nous n’en sommes qu’au début sur ce chapitre là. Il faudra vous faire une raison, comme moi même.

Nic 30/01/2016 11:08

A l'occasion du changement de ministre il est utile de rappeler que ce billet sur le blog de l'excellent rapporteur Ferrand qui dégaine des rapports plus vite que son ombre , brillant homme, était au cours des discussions avant l'adoption au 49 3 d'une loi non votée.
Que depuis il a découvert que le ministre de l'économie, qui en fait pleins d'économies dans la mesure où il ne paie pas son ISF , fait des remises de 40 % aux riches, qu'il fréquente au quotidien, et que les pauvres ne pourront plus faire d'actes dans les études rurales avec une règle stupide de 10 %......
Le robin des bois Finistèrien (dans ce Finistèrien la il y a rien...)devra s'en expliquer à ses électeurs.

Richard 28/01/2016 23:45

Quitte à me faire encore "tancer" par certains, je maintiens le parallèle entre la situation des taxis/vtc et celle des notaires 1816/futurs notaires macron... Vous verrez le bazar que cela va engendrer avec les luttes qui s'annoncent... J'espère ne pas voir cela (ou en tant que retraité).

Richard 28/01/2016 21:35

A mon sens nos hommes politiques réfléchissent aux mesures d'application d'une loi adoptée (et non votée comme vous le répétez tous à outrance) sans étude d'impact et mettant en danger les offices existants (et donc les emplois). Donc compliqué vu le contexte actuel (chômage massif...). Avec une baisse tarifaire à opérer qui plus est!!!

Dugard 28/01/2016 17:40

N y aurait-il pas le projet de CARTE qui aurait fuité ? pour savoir si je réserve l'emplacement pour m'installer OU pour vendre des figues et des melons sur le bord la route cet été ...

Thibault 28/01/2016 12:09

Un article intéressant:
https://blogs.mediapart.fr/hugues-lemaire/blog/061115/loi-macron-concerter-avec-moderation

D'autant plus intéressant que rédigé par un Notaire je cite:

"En ce qui concerne la libre installation, la loi prévoit que
" I- les notaires... peuvent librement s'installer dans les zones où l'implantation d'offices apparait utile… Afin de garantir une augmentation progressive du nombre d'offices à créer ... cette carte est assortie de recommandations sur le rythme d'installations …

II- Dans les zones mentionnées au I-, lorsque le demandeur remplit les conditions...le ministre de la justice le nomme titulaire de l'office de notaire... créé. Un décret précise les conditions d'application du présent alinéa.

III- Dans les zones, autres que celles mentionnées au I,...le ministre de la justice peut refuser une demande de création d'office..." (art.52)

Le dispositif mis en place est donc celui d'une libre installation, dès lors que l'on se trouve en zone carencée, l'intervention du ministère de la justice se limitant à vérifier les conditions de nationalité, d'aptitude, d'honorabilité, d'expérience et d'assurance requises pour être nommé en qualité de notaire.

Il n'est donc ici question d'aucun contrôle à priori, ni sur le nombre de libres installations possibles, ni sur une éventuelle procédure d'ordre ou de préférence. Tout au plus est-il précisé que la carte est assortie de recommandations sur le rythme d'installations, ces recommandations ne pouvant par nature consister en des règles contraignantes qui limiteraient à priori le nombre d'installations possibles."

Le dernier paragraphe est très intéressant, les recommandations sur le nombre d'installation ne pouvant par nature consister en des règles contraignantes qui limiteraient à priori le nombre d'installations possibles..

Et de conclure un brin désemparer :" c'est bien ce que risquent de faire valoir les diplômés notaires qui rêvent de pouvoir s'installer librement, et qui n'entendent pas se soumettre à d'autres contrôles que ceux expressément prévus par la loi."

Tout est dit,

Amicalement

notada 28/01/2016 11:12

Il devient toutefois urgent que les décrets d'application relatifs à la LI soient ENFIN publiés car beaucoup de DN sont exaspérés d'attendre cette publication qui étaient, rappelons-le, initialement prévue en octobre dernier.
Par ailleurs, la loi est applicable au 1er février prochain donc dans quelques jours. Ce silence radio tant des pouvoirs publics que des instances professionnelles devient insupportable.
On a tout de même le droit d'être informés, il en va de l'avenir de véritables "projets de vie" comme l'a rappelé Monsieur Richard FERRAND à Madame TAUBIRA, lors de sa lamentable audition à l'Assemblée Nationale !!!
Espérons que notre nouveau et dynamique Garde des Sceaux - Ministre de la Justice, Monsieur Jean-Jacques URVOAS, ait à coeur de faire en sorte que le calendrier promis par Monsieur Emmanuel MACRON soit scrupuleusement respecté dans l'intérêt de tous et de l'avenir du notariat.
Cordialement

danielle 28/01/2016 20:27

A vasco
la carte sortira au plus tôt en Mai voir en Juin Juillet , après la concertation qui ne débutera qu après sortie du décret ; les premières nominations pourraient intervenir au dernier trimestre 2016 si le Ministère renforce ses services comme prévu

Dugard 28/01/2016 13:10

A mon avis les décrets ne pouvaient pas sortir avant fin 2015 à cause du fameux mois de décembre qui pour beaucoup d'études constitue l'essentiel du " bénéfice".
Je l'espère aussi cette publication mais à force je désespère (accepter des propositions hors notariat ce n’est pas mon métier mais comme beaucoup j'ai dû le faire !)
Le personnel est malheureusement la variable d’ajustement quand la fin du mois se fait dure 3 000 € de moins ou 6 000 € de moins à sortir chaque mois cela doit faire la différence. Et alors s’il y a 2 associés ou 3, c’est pire.
Je ne conçois toujours pas que certains Notaires fonctionnent comme des agents immobiliers : il s’agit d’une profession libérale quand même un mois c’est moins bon, et un autre cela sera exceptionnel, c’est la vie ! On ne peut pas avoir chaque mois 15 000 qui tombent le 20 du mois.
Cela me rappelle un peu « la cigale et la fourmi » qui me semble toujours d’actualité !

Pour l'information je pense qu'il y a u GROS PROBLEME entre ceux qui seront informés (proche de Notaires : enfants, parents, salariés) et les autres qui n'ont pas accès aux donnés du CSN .

Vasco 28/01/2016 12:40

100% d'accord avec vous. Y'en a marre d'attendre c'est reporté de mois en mois, on nous a parlé d'octobre (finalement rien), que des décrets devaient être déposés au mois de décembre au CE (finalement rien). La loi entre en vigueur dans 4 jours et toujours rien... On nous parle des décrets pour courant février (si c'est bien le cas) mais pourquoi ne pas les avoir sortis avant ? Cela va faire plus d'un an et demi qu'on parle de cette réforme, tout est bloqué depuis car comment acheter une étude avec cette épée de Damoclès ? La loi est voté depuis six mois et le gouvernement est incapable de sortir des textes... C'est déplorable. Sans compter qu'il faudra attendre après la cartographie et le temps de l'instruction des dossiers avec un bouchon prévisible. Donc au bas mot depuis l'été 2014 ce sera 3 années d'attente si tout se passe bien. Pense-t-on une seconde à ceux qui veulent exercer et qui attendent désespérément ? Alors je sais bien qu'il faut être patient mais au bout d'un moment j'ai l'impression que l'on se joue de nous et que notre vie ne compte pas. S'installer c'est un projet de vie !