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22 mai 2017 1 22 /05 /mai /2017 12:06
UNE DISPOSITION RÉGLEMENTAIRE ESSENTIELLE : UN NOTAIRE ASSOCIÉ NE PEUT ÊTRE NOMMÉ ET EXERCER QUE DANS UN SEUL OFFICE
UNE DISPOSITION RÉGLEMENTAIRE ESSENTIELLE : UN NOTAIRE ASSOCIÉ NE PEUT ÊTRE NOMMÉ ET EXERCER QUE DANS UN SEUL OFFICE

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commentaires

Philippe 24/05/2017 08:16

Bonjour,

Pour renoncer à une demande après TAS, pourriez-vous me dire si le seul téléchargement d'une lettre de renonciation sur le site OPM suffit, ou s'il convient également de l'adresser par email à un service dédié ?

En vous en remerciant par avance.

Mister X 24/05/2017 21:49

Un mail avec renonciation et copie de la carte d'identité suffit.
En principe, vous avez la confirmation dans les 24 heures.

DN Original 24/05/2017 11:24

Pour être sûr je l'adresserai par LRAR surtout...
Ils sont débordés...

Notaire 23/05/2017 21:18

A peine nommé , voici que Mr FERRAND va devoir démissionner suite aux révélations
a paraitre demain dans le canard .

Bravo Mr le Ministre. Nous vous remercions pour vos combats, mais vous auriez
du vous occuper plus utilement de vos affaires personnelles.Vous aviez visiblement
fort a faire.

Sans doute un premier épisode de la moralisation de la vie politique voulue
par Micron.

J-3 (Pénélope) 23/05/2017 23:28

t'as pas encore été te cacher sur mars toi ???

Libéral 23/05/2017 21:04

un petit mot sur Richard FERRAND??? perso je suis dégouté...
le numéro 2 du parti... pas mieux que les autres pffff

Mister X 23/05/2017 13:02

Pour ceux qui n'auraient pas compris, je parlais du cas typique d'un notaire seul associé qui chercherait grâce au TAS à créer une annexe.
Je ne sais pas si c'est l'anonymat qui vous donne du courage ou si vous êtes comme çà dans la vie mais je ne suis pas responsable de vos problèmes, alors allez vous faire soigner ailleurs.

DN Original 24/05/2017 11:23

+ 1
;)

DN Original 23/05/2017 12:39

Le titre de cette chronique peut laisser croire que ce decret est une chance, or c'est une veritable catastrophe pour les DN. Les notaires sont veritablement avantages à chaque decret qui sort! Scandaleux

tifou 23/05/2017 07:49

Compte tenu des propos tenus par certains (Mister X) on voit que les notaires sont prêts à affronter la grande profession du droit. Avec de telles lacunes en droit des affaires et fiscalité qu'ils se contentent de faire des ventes immobilières et encore sans plus-values.

Dugard 22/05/2017 21:25

Pour info:

Sont nommés au cabinet du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice :
Conseiller spécial :
M. Nicolas Pernot.
Directeur du cabinet :
M. Edouard Geffray.
Directeur adjoint du cabinet :
M. Stéphane Hardouin.
Chef de cabinet :
M. Pierre-Emmanuel Portheret.

Si quelqu'un connaît ces personnes ...

PS : au cas où je vais peut être acheter un camion pizza ... il parait que c'est plutôt rentable LOL !

Bill 23/05/2017 13:55

Tout dépend de ce qu'on déclare...
Trop facile pour vous.

Dugard 22/05/2017 16:58

C'est sans doute pour cela que des gros offices ont multiplié à l'envie les notaires salariés ?
comme à Nice à l'ONB ?

avocats notaires 22/05/2017 17:25

Bien sûr : ça permet de développer des sociétés à offices multiples (donc "à succursales multiples", qui appartiennent à la même société) avec un associé dans chaque office.
Les notaires salariés constituent une réserve d'associés pour être nommés dans ces offices créés. Il n'est pas précisé quelle fraction minimum du capital chacun d'eux doit détenir. C'est au management de definir sa politique à cet égard, comme cela se pratique déjà, par exemple, dans les sociétés d'avocats.
On assiste à la naissance d'une nouvelle organisation du notariat, à laquelle tous devront s'adapter.

Notsalarie 22/05/2017 13:32

Il est dit larrete met fin egalement a ses fonctions dans le precedent office vous appellez pas ca une cession d'activite?

avocats notaires 22/05/2017 14:20

Entendons-nous bien :
Je n'évoque ici que le cas visé par le décret où c'est la même société, dont ce notaire est et reste associé, qui exploite plusieurs offices.
La situation est bien sûr différente si ce notaire, tout en restant associé, va exploiter pour son compte personnel ou celui d'une autre société, l'office nouvellement créé.

avocats notaires 22/05/2017 13:46

Notsalarie :
Il ne s'agit pas d'une cessation d'activité puisque le notaire continue à exercer son métier pour le compte de la même société, dans laquelle il reste associé, et le fait qu'il change de lieu pour exercer sa fonction (dans l'office nouvellement créé) ne peut pas être analysé comme une cessation d'activité.
Si vous êtes d'un avis contraire, merci d'expliciter.

Mister X 22/05/2017 13:12

D'où la cessation d'activité et donc l'imposition aux plus-values professionnelles...

Atterrée 22/05/2017 19:22

Franchement comment Mister X peut poser une telle question ? A-t-il son diplôme de notaire ? Où est la cession qui génère les plus-values ?
Remplacez donc office par fonds de commerce....
La société détiens plusieurs fonds (ou offices) mais elle ne cède rien !!! Les notaires associés sont simplement attachés exclusivement à l'un des fonds de commerce (pardon : offices) détenus par la société.

avocats notaires 22/05/2017 13:27

Mister x :
. la société conserve la propriété de l'office dans lequel ce notaire exerçait jusqu'alors, et devient proprietaire de l'office créé,
. le notaire continue à exercer son activité pour le compte de la société propriétaire des offices, mais il est affecté au nouvel office.
Il conserve ses parts ou actions dans la société, et il continue à travailler pour cette même société.
Il n'y a pas de cessation d'activité.
A quel titre ce notaire devrait-il, dans ces conditions, être taxé ?

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