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23 décembre 2016 5 23 /12 /décembre /2016 19:41
UNE ORDONNANCE DU 22 DÉCEMBRE 2016 prévoit "un accès partiel aux activités des professions réglementées lorsque ces activités peuvent objectivement  être séparées des autres activités relevant de la profession réglementée"

Un correspondant nous signale cette ordonnance, remarquable en ce sens que, bien que ne s'appliquant pas directement au notariat, elle distingue quand même clairement ce qui doit dépendre du monopole d'une profession réglementée, de ce qui peut en être distrait.

Cette distinction rejoint la proposition du remarquable rapport de l'IGF, qui recommandait de bien distinguer, s'agissant du monopole des notaires, ce qui relevait de l'authentification, du conseil et de la rédaction des actes qui pouvaient être  partagés avec d'autres juristes, en l'occurrence les avocats.

L'idée n'a pas été retenue dans la réforme Macron, mais cette ordonnance du 22 décembre 2016 démontre clairement qu'elle est toujours dans l'air du temps.

Le risque évident pour les notaires : voir la surface de leur monopole de l'authenticité réduite à son expression la plus rudimentaire, à savoir une simple certification rémunérée par un émolument fixe, sans commune mesure avec l'emolument proportionnel dont la profession est encore gratifiée ... pour un temps.

http://www.lemondeduchiffre.fr/le-magazine-de-la-profession-comptable/unes/279929-reconnaissance-des-qualifications-professionnelles-de-professions-reglementees.html

"Reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées

VENDREDI 23 DÉCEMBRE 2016

jorfPublication au JO d'une ordonnance relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées.

Présentée en Conseil des ministres le 21 décembre 2016, l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées a été publiée au Journal officiel le 23 décembre 2016.

Cette ordonnance complète la transposition de la directive 2013/55/UE du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur.

Elle comporte des dispositions transversales qui visent à faciliter la mobilité des professionnels en Europe (reconnaissance des qualifications professionnelles par voie électronique et carte professionnelle européenne introduite profession par profession si certaines conditions préalables sont remplies). Elle améliore la coopération administrative et renforce la sécurité des patients et des consommateurs (mécanisme d’alertes et connaissances linguistiques).

Elle comprend également des dispositions sectorielles s’agissant de quinze catégories de professions réglementées et visant à adapter, selon les cas, les conditions d’établissement et de libre prestation de services en France et à prévoir un accès partiel aux activités de ces professions lorsque, notamment, ces activités peuvent objectivement être séparées des autres activités relevant de la profession réglementée."

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commentaires

Kath 30/12/2016 06:40

Quand pensez vous??? Article 59 de la loi n°71-1130

"Les personnes exerçant une activité professionnelle réglementée peuvent, dans les limites autorisées par la réglementation qui leur est applicable, donner des consultations juridiques relevant de leur activité principale et rédiger des actes sous seing privé qui constituent l'accessoire direct de la prestation fournie."

On est diplômés notaires empêchés d'exercer notre profession. Il me semble qu'on peut être conseil juridique. A défaut il y a discrimination?

Rod 24/12/2016 04:33

Il y a un leger souci d'égalité non?

PEILLAC 23/12/2016 20:47

exact JO du 23/12 rubrique ministère des finances (et non ministère de la Justice)
rien sur les notaires .....
il est vrai que le statut des professeurs de danse (chapitre X), des assistants de service social (chapitre 1), des guides conférenciers (chapitre III) et d'un chapitre XIV censé évoquer les avocats mais recréant, au profit exclusif des non français le statut des anciens conseillers juridiques disparu en 1991, tout cela était vital à la Nation
il faut vraiment être un amateur de Pierre Dac pour conserver ici le sens de l'humour;

PEILLAC 24/12/2016 01:39

A avocats notaires: Certes .....

avocats notaires 23/12/2016 21:16

Toutes ces professions ne sont pas moins estimables, ni moins utiles, que celle de notaire

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