UNE SOLUTION ALTERNATIVE : LES DN NON TIRÉS AU SORT PEUVENT QUAND MÊME DEMANDER LEUR NOMINATION DANS UN OFFICE À CRÉER

http://www.efl.fr/actualites/affaires/details.html?ref=ui-0144ae5c-487a-4383-b2ab-e3ad964b5780

"...

Les députés s’inquiètent à l’idée que ces dispositions entraînent une diminution de ce nombre. Pour eux, il devrait y avoir en 2018 un nombre proche de 1 650 nouveaux notaires libéraux supplémentaires sur le territoire, malgré la possibilité pour les sociétés existantes de postuler dans un office supplémentaire.

Ils suggèrent deux solutions :

- interpréter le troisième alinéa de l’article 4 de l’arrêté du 16 septembre 2016. A l’issue du délai de douze mois au terme duquel le garde des Sceaux poursuit l’instruction des demandes de création d’offices dans les zones où l’ouverture d’un nombre d’offices conforme à la recommandation n’a pas conduit à la nomination du nombre cible de notaires libéraux de la zone, il faudrait ne prendre en compte que les nominations de nouveaux notaires libéraux pour décider de la reprise des nominations ;

- à défaut, dans les zones vertes artificiellement saturées, le garde des Sceaux pourra toujours faire usage de son pouvoir de nomination, selon les modalités prévues pour les zones orange. Dans ces zones, la loi prévoit que son refus doit être motivé, après un avis public de l’Autorité de la concurrence.

...

Alexandra DESCHAMPS

Rapport d’information n° 4512 de la mission d’information commune, 15-2-2017"

Comments

[pandine]

Excusez moi si j'ai l'air bébête mais vous pouvez m'expliquer comment on peut demander à créer un office, j'ai pas tout compris !

[Mister X]

A mon sens, le système qui est en train d'être mis en place, pose déjà problème car il n'y a pas de rapport entre l'offre et la demande. C'est-à-dire qu'un certain nombre de candidats va rester sur la touche.
La LI intégrale ne répondrait que partiellement au problème puisque si tous les candidats pouvaient s'installer à l'avenir, il y a fort à parier que la situation ne serait pas viable pour tout le monde (cf les avocats).
Je pense donc qu'il va falloir réguler l'obtention du diplôme de manière à ce que n'importe quel DN puisse s'installer avec certitude mais que cette installation corresponde à un besoin du marché.

[Dugard]

Advienne que pourra !

LI TOTALE et que cela se passe comme chez les avocats ! Je ne vise ni MONTPELLIER ni MARSEILLE ni aucune grande ville cela devrait donc passer LOL !

[PPD ou HC]

Et en même temps quand vous voyez que dans certaines grosses villes de province plus de 100 études vont être créées cela signifie qu'il y avait un sérieux manque de notaires !
Il faut avancer cela suffit d'être diplômée sur le carreau, et arrêtez de nous faire croire que l'on va tous terminer au RSA, la marge est belle.
(dit-elle et qui vient de croiser une notaire parisienne connue habillée en haute couture des pieds à la tête..!!)

[avocats notaires]

La régulation va se faire d'elle-même, comme pour toutes les professions "libérales".
Et tous les DN n'aspireront pas à s'installer à leur compte ... là aussi, comme dans toutes les professions libérales.
La corporation est clairement engagée dans un processus irréversible de banalisation.

[DN Original]

Ce que ça peut signifier :
- Si zone verte : vous attendez le mois novembre (date anniversaire du lancement de l'horodatage) si vous êtes en rang potentiellement intéressant par rapport au nombre de professionnels (on ne parle plus d'offices mais de professionnels- Se pose alors la question du mode d'installation dans ce cas : association forcée ? ou création d'un office nouveau- ce qui aboutirait à dépasser le nombre d'offices à créer prévu dans la loi);
- Soit vous postulez en zone orange (certains l'ont déjà fait) et dans ce cas le refus doit être motivé.

[Notaire salarié]

Sauf que certains comme moi, ont demandé en zone orange...et l'adlc a rendu son avis (mais qu'il n'a pas le droit de me communiquer) au GDS...depuis plus de 2 mois!
Et ca n'a pas avancé d'un iota pour autant
Avant de s'intéresser à instruire des "nouveaux arrivants demandeurs en zone verte devenue orange"encore faudrait-il commencer à traiter les zones orange originelles.

[avocats notaires]

Il est clair pour tout le monde que, dans le même temps, le GDS doit revoir l'organisation de ses services pour en améliorer l'efficacité.
Il ne serait pas acceptable qu'une demande de création d'office nécessite un délai tout compris supérieur à 6 mois. Ce serait absolument contraire aux objectifs proclamés, notamment d'efficacité économique.

[DN Original]

Je suis d'accord, qu'à terme cela sera la règle. en attendant, il faut attendre que les dossiers (tous les dossiers) soient instruits... et attendre novembre, pour les zones vertes.

[avocats notaires]

A l'évidence, eu égard au rôle institutionnel de l'ADLC, une ou plusieurs créations d'offices peuvent déjà être demandées là où un office est en situation de monopole, outre tous les endroits où le CA par notaire en place est supérieur à 400.000 euros, et là où la densité des notaires est inférieure à 1 pour 4.000 habitants.
Ce sont des paramètres faciles à vérifier et à mettre en oeuvre.
Sur le seul critère du CA, on aboutirait à 15 à 20.000 notaires.
Idem pour le critère de la densité démographique.
L'ADLC et le GDS pourraient difficilement refuser les demandes de créations d'offices qui se situeraient dans ces paramètres.

[avocats notaires]

Et l'ADLC, qui rend les avis publiés, est plutôt favorable à la LI.
Cette autorité indépendante est favorable à tout ce qui va dans le sens du développement de l'activité économique, et les services juridiques n'échappent pas à la règle.

[avocats notaires]

On peut légitimement penser que ces créations d’offices à la demande, sauf refus motivé, vont devenir la règle.
Une sorte de LI. Il suffit de demander au bon endroit.

[BLONDEPOWER]

Moi pas tout comprendre l'article... On parle de création libre??

[avocats notaires]

L'installation n'est pas tout-a-fait libre, mais la loi prévoit que le refus du GDS doit être motivé après un avis public de l’Autorité de la concurrence.
Le refus du GDS est difficile à motiver quand les notaires en place réalisent un chiffre d'affaires et des resultats conséquents, ce qui est généralement le cas aujourd'hui