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30 mars 2017 4 30 /03 /mars /2017 13:46
UNE VICTOIRE DES LEGAL TECH CONTRE LES PROFESSIONS RÉGLEMENTÉES

Un correspondant nous signale cet article de Challenges :

https://www.challenges.fr/high-tech/demander-justice-la-victoire-meritee-des-legal-tech-contre-les-professions-reglementees_463750

High-Tech

"Demander Justice: la victoire méritée des Legal Tech contre les professions réglementées

Par  Delphine Granier@DelphineGranier

Le 30.03.2017 à 11h40

Le 21 mars, la Cour de cassation a donné raison à la start-up Demander Justice. En permettant à tout justiciable d’engager une action amiable, puis éventuellement judiciaire, grâce à une procédure automatisée, sur internet, sans avocat, Demander Justice ouvre l’accès au droit. Voici pourquoi il faut s'en réjouir.

La start-up Demander Justice a été relaxée

La start-up Demander Justice a été relaxée par la Cour de Cassation.

1 vs 0 pour les Legal Tech contre les professions réglementées

Le 21 mars, la Cour de cassation a donné raison à la start-up Demander Justice dans le cadre de l'action pénale engagée par les représentants de la profession d'avocats.

En permettant à tout justiciable d'engager une action amiable, puis éventuellement judiciaire, grâce à une procédure automatisée, sur internet, sans avocat, Demander Justice ouvre l'accès au droit. Et s'expose aux attaques d'une profession juridique trop longtemps ensommeillée…

Accusée d’exercice illégal de la profession d’avocat, la jeune start-up est en procédure avec les représentants des avocats depuis plus de trois ans.

En proposant aux justiciables de les aider à constituer un dossier conforme pour saisir une juridiction, Demander Justice est accusée d’empiéter sur le monopole de conseil et de représentation des avocats.

Mais la justice, quelque soit le degré de juridiction, demeure constante : le service proposé par la start-up est conforme à la législation en vigueur.

Un verdict en faveur de l’accès au droit. Car bien qu’il s’agisse d’un droit fondamental, défini dans la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen et dans la Convention européenne des droits de l’Homme, l’accès à la justice reste un voeu pieu pour beaucoup.

Selon un baromètre Ipsos réalisé en 2012, 9 Français sur 10 se disent découragés avant même d’entreprendre les démarches pour régler un litige ; presque autant jugent l’accès à la justice inégal ; et ils sont 70% à penser qu’ils n’auraient pas les moyens financiers de se défendre en cas de besoin…

Outre la rupture d’égalité face au droit, ces cas représentent autant de petits litiges non résolus et de justiciables exclus du circuit judiciaire. Qui ne s’est jamais disputé avec son assurance, ne s’est jamais senti impuissant face à un remboursement infructueux, ou n’a pas baissé les bras devant un dépôt de garantie non restitué ?

Sans accompagnement juridique pour monter un dossier, ces différends demeurent souvent irrésolus. Mais en homo economicus rationnels, rares sont les avocats intéressés par des affaires de cet ordre.

Une Legal Tech comme Demander Justice remplit cette faille de marché : presque 400 000 dossiers ont été traités depuis le lancement du site, la plupart des cas sont résolus à l’amiable et 82% des plaignants ont obtenu gain de cause.

Le motif d’accusation se retourne donc contre l’accusateur : crier à la concurrence déloyale au sujet d’affaires qui autrement n’auraient pas existé n’est pas bien loyal…

C’est l’inquiétude d’une profession en mal d’innovation qui transparaît.

En 2008, la commission Attali soulignait que les mécanismes de réglementation économique des professions réglementées « figent l’offre de service, empêchent le développement de l’emploi, et ne créent aucune pression à l’innovation ». Elle proposait de « supprimer toute réglementation pour toute activité où l’intérêt des consommateurs ne le justifie plus ».

Etant donné la préoccupation des Français vis-à-vis de leur accès au droit et leur attrait pour les Legal Tech, il semble que nous y sommes.

Alors ne serait-il pas temps de remettre en cause un monopole désuet ? Est-il réellement justifié qu’un juriste Bac+4 n’ait pas le droit de rédiger une mise en demeure à destination d’une compagnie aérienne pour demander le remboursement de billets d’avion défectueux ?

Les représentants de la profession freinent des quatre fers et ripostent en proposant un « droit à la consultation préalable et systématique d’un avocat avant toute introduction d’une demande en justice ».

Plus facile de s’en remettre à l’Etat, et au contribuable, que de faire face à l’innovation. Quand bien même cette innovation permettrait aux avocats d’y trouver leur compte en substituant aux petits litiges présentant peu d’intérêt, des cas plus complexes et stimulant.

Pour garantir l’intérêt du justiciable et « bâtir une Justice du XXIe siècle » comme le souhaite le Conseil national des Barreaux en ces termes, c’est aux professionnels de la Justice d’apprendre à évoluer avec les innovations de notre siècle… et vite !"

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commentaires

TIFOU 01/04/2017 08:13

Justement Mister X à la Silicon Valley, ils m'embauche que des gens hyper pointus, hyper diplômés et les meilleurs dans leur domaine. Maintenant si on pense qu'il suffit au dernier imbécile venu de cliquer sur un bouton pour pouvoir faire tout ce qu'il veut, c'est parfait, mais il y aura des retours de bâtons et des lendemains difficiles.

TIFOU 31/03/2017 07:54

Il faut déréglementer à tout va, vive le libéralisme.
Dans les déserts médicaux plus besoin de diplôme pour être médecin, dentiste ou infirmier, ca va affluer, quant à la qualité si on est pas content on saisira la justice via des legal tech. Et bientôt plus de juge, des robots feront l'affaire.
Plus besoin de permis poids lourd ou transport en commun pour conduire un camion ou un bus.
Les conducteurs de train, les pilotes d'avion, on libéralise.
Ah le bel avenir qu'on nous propose. Plus de diplôme, et pourquoi pas plus d'école.
Vive la liberté d'entreprendre.

Mister X 31/03/2017 22:16

Je ne pense pas qu'à la Silicon Valley, il n'y ait que des imbéciles analphabètes...