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11 janvier 2017 3 11 /01 /janvier /2017 22:27
URVOAS : « Nous avons 247 tirages au sort à faire, ce qui va nous prendre plusieurs mois, j'en suis désolé »,

Un correspondant nous signale cet article des Échos :

http://www.lesechos.fr/politique-societe/societe/0211682245874-notaires-les-tirages-au-sort-vont-bientot-reprendre-2056354.php#xtor=EPR-3-[envoi-ami]

"Notaires : les tirages au sort vont bientôt reprendre

MARIE BELLAN Le 11/01 à 18:04

Le ministre de la Justice, Jean-Jacques Urvoas, l’a annoncé ce mercredi. Il n’a en revanche apporté aucune réponse sur la question polémique de l’accès des notaires déjà installés aux nouveaux offices.

Interrogé lors des questions au gouvernement ce mercredi, le ministre de la Justice, Jean-Jacques Urvoas, a assuré que les tirages au sort qui doivent permettre de désigner les notaires autorisés à ouvrir de nouveaux offices, allaient bientôt reprendre. Il faut pour cela que soit publié un arrêté que le ministère prépare depuis plusieurs semaines. Sa parution est attendue d'un jour à l'autre.

Ce texte devra détailler les modalités du dispositif prises par la Chancellerie, le premier tirage au sort ayant été invalidé par le Conseil d'Etat pour « insuffisance de garanties procédurales ». Les tirages au sort (il y en a un par zones géographiques) s'étaleront sur plusieurs mois  : « Nous avons 247 tirages au sort à faire, ce qui va nous prendre plusieurs mois, j'en suis désolé », a indiqué le ministre. Il s'est toutefois engagé à ce que l'objectif de 1.650 nouveaux offices prévu par le législateur d'ici à septembre 2017 soit tenu.

75 % des demandes viendraient de notaires déjà installés

Jean-Jacques Urvoas n'a en revanche apporté aucune réponse aux interrogations des jeunes notaires qui craignent que l'ouverture de nouveaux offices ne soient trustés par des notaires déjà installés, ces derniers étant autorisés à concourir au tirage au sort. Le ministre n'a pas contesté le chiffre de 75 % des candidatures aux tirages au sort qui émaneraient de notaires déjà installés. Ce chiffre donne la mesure des craintes qui émanent des jeunes diplômés notaires, qui ont d'ailleurs déposé un recours à ce sujet devant le Conseil d'Etat . Ce dernier doit se prononcer d'ici à vendredi.

@mbellan1"

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commentaires

En passant 12/01/2017 12:13

Je ne pense pas que la loi soit à changer. Elle a reçu la bénédiction de l'UE et toute modification qui lui serait apportée devrait d'abord recevoir l'aval de la Communauté puis ensuite être soumise au Parlement français.
Si tel est le cas et puisque la loi ne restreint pas la " distribution " des 1.650 études aus seuls jeunes DN non installés, ceux-ci sont d'emblée foutus... puisque le décret d'application (ancien ou nouveau) ne peut restreindre ce que la loi impose.
Quant à l'arrêté d'application... peu importe.

J-4 (mois) 12/01/2017 11:42

Reponse:

Vous regardez les choses par le petit bout de la lorgnette.

Ce n est pas que le tas qui est illégal, mais plus au dela tout L'HORODATAGE (sans parler de la loi).

Lisez bien l attendu du CE.

Ne reparer le TAS par la publication d'un nouvel arrete, ce nest que mettre un pansement.

mich 12/01/2017 11:40

quelle honte : 75 pour cent de notaires installés dans les candidatures, quelle bande de ....

En passant 12/01/2017 09:55

Personne n’a encore répondu à mes questions... Ne seraient-elles pas fondamentales ?...

A quoi sert un nouvel arrêté du GdS si le CE annule le décret pour l’application duquel l’ancien arrêté a été pondu ?...

Car il y trois questions :
1 - la médiocre qualité de l’arrêté dont le CE (en référé) a suspendu l’exécution,
2 – la possible (ou non) candidature des anciens notaires et SCP, qui requiert non un nouveau décret, mais une restriction à l’étendue de la loi aux seuls DN non installés.
3 - et... le recours au fond du CSN sur la carte de l'ADLC.

Il ne faudrait quand même pas mettre la charrue avant les boeufs...
Et là, c’est une autre histoire…
SOS, les notaires juristes ! Une réponse SVP

DN Original 12/01/2017 13:23

Concernant le recours au fond du CSN... La carte étant consultative, je ne vois pas en quoi ce recours est pertinent.
Sur le reste : je partage votre analyse : le CE vise l'entière procédure, du début (l'horodatage) à la fin (le TAS). Car n'importe qui comprendra que l'anonymat cesse à la nomination.
C'est pourquoi, qu'aussi offusquante qu'est la réponse du GDS à la question posée hier, il ne pouvait rien répondre d'autre. Tant que le CE n'a pas tranché, il ne se passera rien, ou ce qui peut se passer pourrait être remis en cause.
Enfin, et ça ne semble choquer personne (ou pas grand monde), je réitère mon interrogation sur l'intérêt de connaître le nombre de notaires horodateurs. Dans quel but ? Si il y en a peu, on continue ? Si il y en a beaucoup on avise ?
Or, soit ils peuvent horodater, soit non.

Lou 12/01/2017 09:41

C'est une erreur quand il dit 247 ou les premiers TAS sont annulés ?

Lou 12/01/2017 09:40

Vous pensez qu'ils vont revenir sur l'horodatage des notaires déjà installés ?
On le saura vendredi ?

Pile ou face 12/01/2017 09:02

Pile : La loi est annulée
Face : La libre installation et l'indemnisation

avocats notaires 12/01/2017 23:48

Outre son asservissement total au CSN, ce GDS est une nullité absolue.
Comment a-t-il été possible de nommer au gouvernement un tel personnage, entre autres inapte à faire un tirage au sort ?
L'Histoire en demandera des comptes à tous les responsables, CSN inclus qui était à la manoeuvre en coulisses.

avocats notaires 12/01/2017 09:21

Il est bien clair que la seule sortie par le haut de cette situation est la LI totale. Mais à quelle échéance ?

Dégouté 12/01/2017 08:59

Mais que ne ferait-on pas pour saborder la Loi Macron en pleine campagne pour la présidentielle ???
Au détriment de milliers de jeunes dont la carrière et la vie est en jeu ...
Et ça s'appelle socialiste !
Le scandal du siècle !

pandine 12/01/2017 08:54

Quels ordures, gouvernement de m.....de ! C'est un scandale ! Des mois pour tirer au sort ??? Et 75 pour cent sont des notaires installés ?? Espérons que le CE invalide cet arrêté honteux car nous aurons nos chances s'il en est ainsi ! Mes amis, il faut boycotter la primaire de ces socialos qui n'ont fait que trahir depuis leur élection, c'est une honte !

En passant 12/01/2017 07:07

Pensez-vous qu’un nouvel arrêté relatif à la tenue du TAS puisse être pris alors que le décret qui le prévoit fait l’objet d’une procédure en nullité qui ne sera analysée au fond que dans quelques mois par le CE ?
Que se passerait-il si le CE déclarait nul ce décret ? Cela ne provoquerait-il pas la nullité de l’arrêté, et par suite celle du nouveau TAS ?...

Stuntman 12/01/2017 00:56

Quel amateurisme...

PAITAIR 12/01/2017 00:51

Bon, ben la quinzaine de tirés au sort de décembre ne sera pas trop déçue j'espère....(#nouveauxrecours ....)
faut quand même avoir les nerfs solides et bcp de patience avec ces branquignoles pas foutus de mettre en application une loi après 1 an et demi.....
allez, soyons rassurés puisque les 1650 seront tenus pour septembre prochain .....(et oublions les présidentielles)
allez, soyons optimistes puisque vendredi 75% (ou +, ou -, personne ne semble fichu de le savoir) des candidats seront (peut être) OUT.
allez, soyons positifs car nous comprendrons enfin les modalités du TAS

Merci pour la veille d'actualité tenue par ce blog.

avocats notaires 12/01/2017 01:18

Merci à tous les correspondants qui envoient les infos.

Chouans 12/01/2017 00:41

Quel incompétent !

Super C*** 12/01/2017 00:21

C'est une HONTE !

MACRON au secours !

Je sais qui soutenir TRES ACTIVEMENT pour la prochaine présidentielle

Dupont 12/01/2017 00:21

Et ils font style de tomber des nues "oh 247 tirages ça va prendre du temps" on ne s'y attendait pas!!
Mais c'est quoi ce gouvernement, ils sont au courant des lois et des décrets qu'ils passent????!!!!
Fin 2016 et tout début 2017 qu'ils disaient pour les nominations!!!
C'est sûr que s'ils n'y consacrent que dix minutes toutes les deux semaines pour les tirages au sort on y est jusqu'en 2022...


Ce gouvernement fait peur, si tous les sujets sont traités comme celui là...mais où va-t-on?


Et 75% de notaires déjà installés non mais je rêve.

PAITAIR 11/01/2017 23:52

75%......

Dupont 11/01/2017 23:37

Des mois pour des tirages au sort de 10 minutes! heureusement qu'ils s'étaient engagés à nommer dès la fin 2016!!!!

Notaire salarié 12/01/2017 00:02

Non,avant l'été 2016 même!
Communiqué de presse du Ministère de la Justice du 29 février 2016