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14 février 2017 2 14 /02 /février /2017 11:49
VOUS ETES TIRE AU SORT ? LES CONSEQUENCES

Un correspondant nous envoie ses réflexions :

"Candidat tiré au sort en rang utile dans une zone – Quelles conséquences pour les demandes concernant les autres zones ?

Lorsqu’un candidat est tiré au sort en rang utile et qu’il a déposé des demandes dans d’autres zones, plusieurs situations sont envisageables :

Le candidat est tiré au sort en rang utile dans une zone et l’office est créé par arrêté de nomination avant que les autres zones pour lesquelles le candidat a déposé des demandes soient tirées au sort : toutes les autres demandes sont caduques.

Le candidat est tiré au sort en rang utile dans plusieurs zones et n’a encore été nommé par arrêté dans aucune. Selon les textes, le garde des sceaux peut nommer le candidat dans l’une quelconques de ces zones, toutes les autres demandes devenant caduques (les autres demandes tirées au sort et celles qui ne le sont pas encore). Toutefois, il est probable que les nominations aient lieu, pour des raisons pratiques, en reprenant le même ordre que les tirages au sort.

La question dans ce cas est difficile dans le silence des textes : le candidat peut-il renoncer à sa demande dans une zone alors qu’elle a déjà fait l’objet d’un tirage au sort ? Le portail OPM admet une renonciation à une demande sans préciser si la zone a ou non fait l’objet d’un tirage au sort. On pourrait donc penser qu’une renonciation est encore possible mais c’est à confirmer.

Le candidat est tiré au sort en rang utile dans une zone, sans encore être nommé, ses demandes sur les autres zones ne l’intéressent plus. Dans ce cas, il vaut mieux qu’il utilise la procédure décrite dans la FAQ du portail OPM pour renoncer à ses autres demandes.

Délai entre le tirage au sort en rang utile et la nomination

Aucun délai n’est prévu dans les textes. M. BERLIOZ, Conseiller du Garde des Sceaux, a simplement indiqué dans son audition par la mission parlementaire FERRAND-UNTERMAIER que les équipes étaient renforcées et que les nominations auraient lieu pendant la période des tirages au sort (TAS).

Certains pensent que le délai entre les TAS et les nominations sera aussi long que pour les dossiers de cession. Toutefois, le dossier est désormais directement instruit par la Chancellerie (pas de passage par le Procureur Général, pas d’ANC) et les seuls éléments manquants sont les pièces qui n’auraient pas été déposées et qui seraient demandées. Les candidats ont quinze jours pour répondre sinon le dossier est caduc pour la demande concernée (arrêté 16 sept. 2016, art. 4). Beaucoup de candidats ont déjà reçu cette demande de pièce(s) de sorte que leur dossier est déjà pré-instruit lorsque le TAS a lieu.

Arrêté de nomination

Avant la réforme, les créateurs devaient justifier qu’ils avaient pris les dispositions financières et matérielles (locaux notamment) pour pouvoir demander leur arrêté de nomination. Les textes sont muets sur ce point, l’arrêté de nomination ne requiert pas de démarche supplémentaire du candidat (il a déjà signé une requête demandant sa nomination dans les pièces) de sorte que celui-ci peut avoir la surprise de lire son arrêté de nomination au Journal Officiel.

Conformément à la jurisprudence sur l’incompatibilité des fonctions d’un officier public avec un lien de subordination résultant d’un contrat de travail avec un autre officier public, l’arrêté de nomination vaut démission pure et simple du candidat (Cass. Soc. 18 janv. 2012 pour un clerc qui avait été nommé notaire dans l’office dans lequel il travaillait ; ayant été destitué, il soutenait que son contrat de travail en tant qu’employé était toujours en cours ; les juges ont considéré que la nomination avait rompu automatiquement son contrat de travail). En l’absence de rupture conventionnelle préalable à l’arrêté de nomination, il n’est donc pas possible de percevoir l’Allocation de Retour à l’Emploi ni d’indemnité de licenciement. La qualité d’officier public et les fonctions y afférentes naissent le jour de la nomination ; le jour de la prestation de serment permet l’exercice de ces fonctions. Cela signifie que le contrat de travail est bien rompu par la nomination en qualité d’officier public et non par la prestation de serment qui permet "seulement" de commencer à exercer. Cette analyse résulte de la lettre des textes (Art. 45, ordonnance n°45-1418 : « Tout officier public ou ministériel qui ne prête pas le serment professionnel dans le mois de la publication de sa nomination au Journal officiel est déclaré démissionnaire d'office de ses fonctions sauf s'il peut justifier d'un cas de force majeure ».)

Prestation de serment

La prestation de serment doit avoir lieu dans le mois de la publication de l’arrêté de nomination au Journal Officiel. En l’absence de prestation de serment, le nouveau notaire est « démissionnaire d’office de ses fonctions » sauf force majeure et l'office créé auquel il avait été nommé est supprimé par un nouvel arrêté (art. 55-1 décret n°73-609). Si le candidat était soumis à un contrat de travail, il en a démissionné automatiquement le jour de la publication de l’arrêté (il ne peut plus en droit effectuer son préavis et pourrait donc être redevable de dommages-intérêts à l’égard de son employeur). S’il n’a pas prêté serment, il est également démissionnaire de ses fonctions dans le nouvel office.

Exercice effectif de la profession

Aucun délai n’est prévu par les textes actuels pour commencer l’exercice de la profession après la prestation de serment. Toutefois, après la prestation de serment, le nouveau notaire peut pleinement exercer ses fonctions. Il peut donc être requis par toute personne dans le but d’instrumenter. Ne rien faire pendant des mois exposerait le nouveau notaire à être considéré démissionnaire d’office de ses fonctions. Le cas prévu par les textes est « l’inaptitude à assurer l’exercice normal de ses fonctions » (art. 45 ordonnance n°45-1418).

Cession de l’office ou des droits sociaux détenteurs de l’office

Certains veulent céder leur office ou leurs droits sociaux directement après la nomination. Pour les raisons exposées plus haut, ils ne doivent plus être soumis à un contrat de travail pendant la période courant de leur arrêté de nomination à la nomination de leur successeur. Le délai d’instruction n’est pas connu, mais il ne s’agit plus du délai raccourci des offices créés ; il s’agit du délai « de droit commun » pour les dossiers en instance à la Chancellerie. Ceux qui veulent obtenir un office pour le revendre aussitôt doivent donc être conscients que cela n’est pas sans conséquence sur leur emploi actuel. Il faut en outre ne pas trop tarder pour le début de l’activité, car sinon l’office peut être supprimé pour absence d’exercice normal des fonctions ».

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commentaires

Lou 17/02/2017 11:39

Vous ne trouvez pas que c'est risqué de démissionner ou négocier une rupture conventionnelle dès le TAS ? Et s'il y avait un autre recours ? Regardez ce qui est arrivé aux 15 premiers tirés au sort !
Je trouve que c'est incertain quand même. Comment être sûr que ça ne sera pas remis en cause vu le contexte ?

Thierry 17/02/2017 00:35

Pour la rupture automatique du contrat de travail d'un DN en cas de nomination par arrêté du GDS à un office à créer, les conséquences sont-elles identiques entre un contrat CDI et CDD ?

Dugard 15/02/2017 14:58

Alors personne ne sait : les membres du CSN et ceux des chambres et des conseil régionaux sont ils des bénévoles ?

J-3 (Pénélope) 16/02/2017 14:18

C'est un devoir pour moi d'intervenir (quand mes emplois fictifs me le permettent) sur le superbe et ultra-nécessaire blog de M. Trigallou.

Dugard 16/02/2017 10:56

Merci Pénélope pour votre réponse !

J-3 (Pénélope) 15/02/2017 18:01

Oui et ce sont des philanthropes qui paient de leur personne pour "habiter" l'essentiel et nécessaire service public notarial.

Eric 15/02/2017 14:57

J'ai une autre question subsidiaire : et si on n'est pas tirés au sort et qu'on n'en peut plus, quels autres activités s'offrent à nous? La banque, les assurances ? Certains ont ils des exemples réussis de reconversion ?

Bill 15/02/2017 08:49

Pensez-vous que l'on puisse renoncer à une sélection TAS, sans être automatiquement retiré des TAS ultérieurs ?

Dans l'affirmative, on pourrait alors être sélectionné une nouvelle fois et pouvoir alors préférer cette nouvelle sélection en se retirant de la première.

Ce processus me semble bien compliqué à gérer pour nos instances.

Il paraît logique qu'un candidat sélectionné soit immédiatement retiré des TAS ultérieurs.
Et s'il renonce à cette chance qui lui est offerte, il est automatiquement écarté du processus d'horodatage (manque de sérieux, honorabilité).

Sandrine 02/06/2017 10:15

Bonjour, Marco et Jeannette je suis dans la même situation. Le fait d'ajouter dans vos documents sur votre espace OPM votre lettre de renonciation a t il bien été pris en compte?

Merci par avance de votre réponse.

Kath 17/02/2017 06:44

S'il y avait eu libre installation totale, toutes ces stratégies, pour obtenir une chance supplémentaire par rapport à l'autre n'existeraient pas.
En ce qui concerne l'impossibilité de toucher les allocations chômages pour un salarié du notariat qui n'a pas respecté le délai de préavis ( entre 1 à 3 mois) je trouve cela scandaleux. Le Gouvernement ne nous met pas en mesure d'avoir une date sûre de nomination. Le fait d'être le 1er tiré au sort n'augure pas d'être nommé. Comment savoir quand poser son préavis dans de telles conditions, sans risquer soit de perdre son emploi inutilement ( si finalement on est pas nommé suite à une instruction défavorable dont on a toujours pas à ce jour les modalités de sélection?? intuitu personae) ou perdre ses précieuses allocations chômages bien utiles pour pouvoir s'installer.
Quand on lit cet article on a l'impression que tout est fait pour que le DN salarié du notariat, soit privé de tout moyen pour pouvoir exploiter son activité future.
C'est un véritablement acharnement contre les Dn. Les autres catégories de postulant n'ont pas tous ces tracas.
Heureusement que je ne travaille plus dans le notariat

DN71 15/02/2017 15:43

pour le moment il n'y a pas de mise à jour de faite sur le site OPM sur l'état d'avancement des dossiers. Les zones des premiers tirages aux sorts ont juste le numéro de classements du tirage au sort qui a été rajouté
Pour Marco vous vous êtes désisté dans quelle zone ? (je suis deuxième sur liste d'attente dans ma zone...)

Marco 15/02/2017 12:52

@Jeannette : j'ai déjà renoncé pour ma part à l'un de mes tirages : j'ai déposé sur le site OPM un document indiquant que je renonçais.
Mais rien n'est affiché dans mon espace perso ... celui derrière moi au classement aura une belle surprise !
Par contre je n'ai eu aucun accusé réception ni rien, j'espèce ne pas découvrir un matin mon nom au JO !!!!

Jeannette 15/02/2017 09:15

Ce qui est indiqué sur ce blog me fait peur. Je n'avais pas réalisé toutes les implications. J'ai horodaté pour refiler mon office à des amis parisiens mais je ne peux pas me permettre de perdre mon contrat de travail. Je vais adresser mes renonciations aujourd'hui.

Procedure de perennisation 15/02/2017 00:09

La principale difficulte se pose plutot pour une personne qui figure en rang utile dans un tirage au sort, par exemple 10eme sur 19 a Grenoble, et dont les autres demandes ne semblent pas automatiquement supprimees.
Plusieurs personnes m'ont confirme etre dans ce cas.
Ces personnes s'inquietent en effet de figurer au nouveau dans un rang utile lors d'un autre tirage, par exemple lors du tirage de Valence.
Il semble plus que probable que leur premier tirage soit prefere, toutefois les textes indiquent clairement que le ministre de la justice propose la zone qu'il souhaite.
Cela est particulierement dommageable car cela empeche l'heureux beneficiaire de rechercher ses locaux et entreprendre toute demarche.
Une solution a toutefois était apportée par la chancelerie en reponse a une question posee sur Opm (bien que la chancelerie se soit bien gardee d'indiquer si le premier tirage primerait ou non...). La chancelerie a indique que celui qui avait ete tire en rang utile pouvait toujours, afin de pérenniser son tirage, renoncer a ses autres demandes.

La reponse semble effectivement assez logique, toutefois elle pourrait aussi trouver a s'appliquer dans une autre situation.
Supposons une personne tiree 21eme a Grenoble. Puis cette meme personne est tiree 2eme a Valence. Elle prefere Valence et a l'instant T elle est en principe nommee a Valence.
Mais supposons qu'en raison de desistements ou de caducite sur Grenoble, elle devienne 18eme. Sera t elle nommee a Grenoble ou Valence?
Ici aussi la renonciation a la demande de Grenoble des le tirage de Valence ne pourrait elle pas permettre de perenniser le tirage de Valence?

Pom 14/02/2017 22:26

Les cotisations Rsi pour la première Année sont calculée forfaitairement !

DN-A 14/02/2017 17:40

Y a-t-il un moyen pour ceux qui sont classés juste après les heureux élus au tirage au sort de savoir s'il y aurait des renonciations entre temps ?

Histoire de ne pas découvrir un jour son nom par hasard au JO ?

Dugard 14/02/2017 19:40

Ils doivent quand même adresser un mail, non ? Car le site OPM j'y vais de temps en temps mais pas en permanence, LOL !

Marco 14/02/2017 16:08

ASTRE
Vous pourriez au moins prendre la peine de lire ce que publie notre cher avocat notaire ci-dessus

Notaire assitant 15/02/2017 12:05

Comme ASTRE, je ne vois nul par écrit que le procès-verbal est l'arrêté de nomination. Ca me semblerait bien étrange. Je pense qu'il est tout à fait possible de procéder comme suit :
- procès-verbal de tirage aux sorts,
- rupture conventionnelle,
- arrêté de nomination.

Qu'à cela ne plaise aux notaires qui diversent leur haine sur ce forum, mon employeur est tout à fait d'accord pour suivre ces étapes

ASTRE 14/02/2017 14:55

Le procès-verbal de tirage au sort vaut-il nomination ?

DN5 14/02/2017 15:37

non il faut un arrêté du GDS

Marco 14/02/2017 14:05

En attente
Bien sûr que ça se ressemble. Si le dossier est complet, la SCP est nommée dans le nouvel office, avec un notaire qui cesse d'exercer dans l'office initial pour exercer dans le nouvel office. S'il ne prête pas serment (encore faut-il qu'il en ait besoin), il est réputé démissionnaire de l'office créé. Sauf qu'il ne retrouve pas de plein droit son exercice dans l'office initial. Il reste titulaire des parts de SCP mais n'a plus d'office dans lequel il exerce. Il doit donc demander au GDS à être renommé dans l'office initial. Conséquences : il ne peut pas recevoir d'acte pendant plusieurs mois (les associés apprécieront). En outre, il faut qu'il s'entende bien avec les autres associés car des portes de sorties leur sont offertes.

En attente 14/02/2017 12:59

Pouvons-nous également tenir le même raisonnement avec les notaires associés qui ont horodaté "pour voir" ? (ou pour faire c... les DN)
Quelle est la conséquences pour les associés des SCP ?

DN5 14/02/2017 11:58

Ne pas oublier aussi que les cotisations RSI, URSAFF, etc.... vont elles tomber très rapidement.
pour ma société créée pour la TAS, sans activité bien sûr, j'ai déjà eu tous les appels de charges... Ils m'ont même radiée de la CRPCEN! et là je galère à leur faire comprendre que non pour l'instant je ne suis pas libérale mais employée....

Jean 15/02/2017 19:40

Les cotisations RSI (la RAM) et URSSAF sont calculées sur la base de forfait de rémunération les deux 1ères années.

Dugard 14/02/2017 17:37

Je croyais qu'il y avait un décalage dans le temps : les cotisations ne sont elle pas calculées sur les revenus ... donc si pas nommé pas de revenus ? en toute hypothèse cela ne doit pas chiffré beaucoup...

DN5 14/02/2017 14:05

Et non pas troll du tout !
Et vraiment pas drôle comme situation
Et bien sûr pas prêté serment, puisque TAS pas encore passé, mais le greffe a transmis le dossier alors que société créée sans activité et donc maintenant c'est à moi de me débrouiller ....

En attente 14/02/2017 12:45

Troll

Pierre 14/02/2017 12:02

sans même avoir prêté serment ????????????