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3 janvier 2017 2 03 /01 /janvier /2017 16:11
ÉTIENNE CHANTREL EST NOMMÉ CHEF DU SERVICE DES CONCENTRATIONS À L'ADLC

Étienne Chantrel, qui nous a donné des informations précieuses lorsqu'il était conseiller au cabinet de M. MACRON, vient d'être nommé  à l'ADLC.

Le communiqué de L'ADLC :

http://www.autoritedelaconcurrence.fr/user/standard.php?id_rub=662&id_article=2924&lang=fr

3 janvier 2017 : Nomination

Étienne Chantrel est nommé chef du service des concentrations de l'Autorité de la concurrence.

Il prendra ses fonctions le 1er février.

Étienne Chantrel est nommé rapporteur général adjoint et chef du service des concentrations à compter du 1er février. Il succèdera à Simon Genevaz.

Isabelle de Silva, présidente de l'Autorité, et Virginie Beaumeunier, rapporteure générale adressent à ce dernier leurs vifs remerciements pour l'ensemble du travail accompli pendant ces dix ans à l'Autorité en qualité, successivement, de rapporteur, adjoint puis chef du service des concentrations et lui souhaitent pleine réussite dans ses nouvelles fonctions à la Commission européenne.

Ancien élève de l'École normale supérieure (Ulm), Étienne Chantrel est diplômé de l'Institut d'études politiques de Paris et de l'École nationale de la statistique et de l'administration économique (ENSAE), et est administrateur de l'INSEE. Titulaire d'un doctorat en économie, il a enseigné (moniteur puis attaché de recherche) à l'université de Toulouse I entre 2002 et 2006. Adjoint au chef du bureau « Activités tertiaires et concurrence » à la direction générale du Trésor (2008-2010), il fut parallèlement rapporteur de la mission sur l'appréciation de la sanction en matière de pratiques anticoncurrentielles (2010). Adjoint au chef du bureau « Politique macroéconomique de la France » à la direction générale du Trésor (2011-2013), il fut chef de la section zone euro à la division de la synthèse conjoncturelle de l'INSEE (2013-2014).

Conseiller chargé des réformes structurelles et de la concurrence au cabinet des ministres de l'économie Arnaud Montebourg et Emmanuel Macron (2014-2016), il fut aussi conseiller chargé de la consommation au cabinet du secrétariat d'État chargé du Commerce, de l'Artisanat, de la Consommation et de l'Économie sociale et solidaire, d'avril à août 2014. Il fut chargé de mission à la direction générale du Trésor de septembre 2016 à janvier 2017."

Félicitations, et nous comptons toujours autant sur lui pour faire appliquer la réforme Macron ... et pour la prolonger.

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2 janvier 2017 1 02 /01 /janvier /2017 23:32
TAS EN SUSPENS : LE C.E. TIENT AUDIENCE VENDREDI PROCHAIN 6 JANVIER. "UN NOUVEL ARRÊTÉ EN COURS DE FINALISATION"

Un correspondant nous fait suivre cet article des Échos :

http://www.lesechos.fr/politique-societe/societe/0211651997165-notaires-le-tirage-au-sort-pour-la-libre-installation-en-suspens-2053955.php#xtor=CS1-33

Notaires : le tirage au sort pour la libre installation en suspens

MARIE BELLAN Le 02/01 à 17:10

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image:

Les tensions sur la libre installation des notaires se sont accumulées au fil des mois. - SIPA - ALLILI MOURAD

Le Conseil d’Etat tient audience ce vendredi. Le ministère de la Justice doit proposer de nouvelles modalités.

Un nouvel arrêté en cours de finalisation

Le Conseil d'Etat a suspendu le premier tirage effectué le mois dernier pour « insuffisance de garanties procédurales ». Le ministère de la Justice doit donc publier sous peu un nouvel arrêté pour fixer de nouvelles modalités. La Chancellerie n'a plus droit à l'erreur car les tensions se sont accumulées sur le sujet . Entre le Conseil supérieur du notariat, qui n'a jamais accepté les changements introduits par la loi Macron, en particulier la liberté d'installation, et l'association LIDN (Liberté d'installation des diplômés notaires), qui soutient ce principe et qui craint qu'on en limite les effets au minimum, le torchon continue de brûler. Pour apaiser la situation, l'arrêté doit préciser les critères permettant de déterminer l'ordre des tirages au sort. En effet, chaque notaire étant libre de se porter candidat sur plusieurs zones, plusieurs tirages au sort successifs sont nécessaires. Ce qui suppose un calendrier précis et connu à l'avance par les intéressés. Au total, un peu plus de 1.000 offices devraient s'ouvrir cette année, pour 30.000 candidats !

Plus de transparence

L'Autorité de la concurrence a aussi suggéré qu'un représentant de la Direction de la concurrence à Bercy et/ou de l'Autorité de la concurrence puisse assister à ces tirages au sort. La seule présence d'un magistrat et du Conseil supérieur du notariat, comme ce fut le cas en décembre lors du premier tirage, avait en effet choqué les jeunes notaires diplômés. Mais cette option n'a manifestement pas été retenue par la Chancellerie. Pour plus de transparence encore, l'Autorité a aussi recommandé que la retransmission des opérations de tirage au sort se fasse via un portail vidéo. Mais là encore, le ministère de la Justice ne devrait pas donner suite. Les méthodes retenues resteront très artisanales. Le tirage au sort lui-même n'est pas électronique mais manuel, et le restera. Selon le ministère, l'arrêté précisera « les modalités de confection des bulletins », . .

@mbellan1"

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2 janvier 2017 1 02 /01 /janvier /2017 14:10
DCM : QUESTIONS - RÉPONSES SUR LE SITE DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DCM : QUESTIONS - RÉPONSES SUR LE SITE DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
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2 janvier 2017 1 02 /01 /janvier /2017 10:36
LE NOUVEAU DCM : UNE "AUTHENTIQUE" MENACE POUR L'ACTE AUTHENTIQUE ... ET LE NOTAIRE FRANÇAIS ?

Il faut observer ici une situation nouvelle : c'est un "simple" acte notarié, non authentique faute de comparution des époux, qui confère la force exécutoire.

Un acte non authentique peut donc ainsi, du fait de la loi, conférer la force exécutoire !

Est-ce vraiment une évolution positive pour le notariat ?

Il ne reste qu'un (petit) pas avant que la date certaine et la force exécutoire soient octroyées à cet autre acte non authentique : l'acte d'avocat(s).

La question se pose maintenant : qu'elle est donc la vraie nature de l'acte authentique, voire solennel, et son utilité réelle ?

Certaines démocraties, les plus avancées et les plus performantes, ignorent le concept même d'acte authentique, qui apparaît cruellement et de plus en plus comme une exception française.

Et en France même le nouveau DCM en fait bien peu de cas.

Serait-il donc appelé à disparaître à brève échéance ... et le notaire "de type francais" avec lui ?

On peut raisonnablement le penser.

Il ne restera donc que la GPD et l'avocat-notaire (si le concept de notaire à encore un sens, évidemment).

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2 janvier 2017 1 02 /01 /janvier /2017 08:23
DCM : LE MODE D'EMPLOI DU CNB

Un correspondant nous signale ce mode d'emploi du DCM, diffusé par le CNB :

http://cnb.avocat.fr/m/Divorce-par-consentement-mutuel-sans-juge-mode-d-emploi_a2881.html

"Divorce par consentement mutuel sans juge : mode d’emploi

Conseil National des Barreaux

Le décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce par consentement mutuel par acte d’avocat a été publié au Journal officiel de ce jour.

A compter du 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel sera donc constaté par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire. La convention de divorce ne sera plus homologuée par un juge.

Chaque conjoint aura son propre avocat, de manière à garantir que son consentement est éclairé et libre de toute pression. La convention de divorce sera préparée par les avocats des deux époux. Elle sera ensuite signée par les époux et leurs avocats, ensemble, ce qui permettra de marquer ce moment de la procédure.

Une fois signée, cette convention, qui déterminera les modalités du règlement complet des effets du divorce, sera déposée au rang des minutes d’un notaire. Ce dépôt lui confèrera date certaine et force exécutoire.

Cela étant, comme le souligne Jean-Jacques URVOAS, Ministre de la justice, dans son communiqué du 27 décembre 2017, « le notaire ne remplace pas le juge : il ne contrôle pas le consentement des parties ni l’équilibre de la convention, ces missions étant assurées par les avocats. Ni les parties, ni les avocats ne se présentent devant lui ».

Le Conseil national des barreaux met à votre disposition une fiche d’information sur la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel par acte d’avocat.

Il complètera prochainement cette fiche d’information de modèles d’actes pour vous accompagner dans le maniement de cette nouvelle procédure.

Le Conseil national des barreaux vous invite également à consulter la présentation du décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique publié au Journal officiel du 28 décembre 2016"

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1 janvier 2017 7 01 /01 /janvier /2017 10:53
L'INQUIÉTUDE DU PROFESSEUR MEKKI AU SUJET DU NOUVEAU DCM : "UNE MENACE POUR L'AVENIR DU NOTARIAT"

Dans une chronique publiée dans La Semaine Juridique du 13 mai 2016, le professeur Mekki s'inquiétait déjà de la menace du nouveau DCM sur l'avenir du notariat :

"Dans un amendement déposé le 30 avril 2016, il est proposé d’intégrer au projet de réforme sur l’action de groupe et l’organisation judiciaire, un nouvel article 229-1 du Code civil consacrant une procédure de divorce hors le juge.

Si, en apparence, cette disposition semble opérer une juste répartition des rôles entre avocats et notaires, elle s’avère à la réflexion une menace tant pour la sécurité juridique de l’acte que pour l’avenir du notariat."

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30 décembre 2016 5 30 /12 /décembre /2016 22:01
DCM : LE PRÉSIDENT DE LA CHAMBRE DE PARIS PEINE À CONVAINCRE ... ET À SE RASSURER

Un correspondant nous signale cette tribune de Pascal Chassaing, président de la chambre des notaires de Paris.

Il peine à nous convaincre ... et à se rassurer.

http://www.lesechos.fr/idees-debats/cercle/0211533161505-divorce-sans-juge-ce-qui-va-changer-pour-les-notaires-2046480.php#xtor=CS1-32

"Divorce sans juge : ce qui va changer pour les notaires

PASCAL CHASSAING / président de la Chambre des notaires de Paris Le 29/11 à 08:02

A partir 1er janvier 2017, les Français pourront divorcer sans forcément passer juge.

A partir du 1er janvier 2017, les Français pourront divorcer sans forcément passer par un juge. - Shutterstock

LE CERCLE/POINT DE VUE

Le divorce par consentement mutuel sans juge entrera en vigueur le 1 er janvier 2017. Qu’est-ce que cela impliquera de nouveau pour les notaires  ?

Il y a 41 ans, la loi du 11 juillet 1975 créait la procédure de divorce par consentement mutuel. Aujourd'hui, le projet de loi «Justice du XXIe siècle», adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 12 octobre, supprime le recours au juge pour cette forme de séparation des époux. Le divorce pacifié deviendra donc un divorce «déjudiciarisé» à partir du 1er janvier 2017.

En pratique, chaque époux conviendra du divorce et de ses effets dans une convention qu'il signera avec son avocat. Au-delà de l'obligation pour les deux époux de recourir à un avocat distinct alors qu'ils pouvaient auparavant prendre un conseil commun, rien ne change fondamentalement sur ce point précis : les avocats continueront d'exercer à cette occasion leurs compétences de juristes et de conciliateurs.

Nouvelle fonction

La vraie novation réside dans la disparition du recours au juge et l'attribution au notaire d'une nouvelle mission. Le juge ne prononcera plus le divorce. C'est chez le notaire que l'acte de divorce recevra sa force légale. Le notaire est déjà fortement impliqué dans la procédure de divorce, notamment pour liquider les intérêts matrimoniaux des époux à la demande du juge, des avocats ou des parties elles-mêmes. Il conservera bien entendu ces missions.

Mais il interviendra désormais aussi en fin de procédure pour déposer, à la requête des ex-époux, leur convention de divorce au rang de ses minutes et pour lui donner ainsi force exécutoire, c'est à dire effet immédiat entre les époux sans aucune procédure judiciaire.

En cela, le législateur a entendu attribuer au notaire une partie de la fonction précédemment dévolue au juge de vérification de la régularité de la procédure. Cette vérification qui va être réalisée par le notaire pour un coût symbolique sera en principe simplifiée. Mais elle aura une portée réelle. En cas de difficultés particulières, le notaire pourra recevoir les parties voire demander lui-même à les rencontrer, avec leurs avocats, et au besoin les inviter à une régularisation de la situation avant que le divorce n'intervienne définitivement.

«Magistrat à l'amiable»

La réforme consacre à nouveau le statut particulier du notaire, professionnel libéral du droit, mais aussi détenteur d'une parcelle de la puissance publique. Cette double fonction lui confère traditionnellement un rôle d'auditeur de la légalité des situations qu'il connaît. Il est, en cela, un «magistrat de l'amiable». Les notaires devraient se réjouir de cette nouvelle reconnaissance de leur identité particulière au sein de notre société, à l'heure où la réforme de leurs conditions d'installation et de leur tarif se met en oeuvre difficilement.

Il ne faut donc pas se méprendre sur la mission qui leur a été confiée en matière de divorce. Certes, il ne s'agit pas, pour ces professionnels, de prendre la place de l'avocat, celle du juge ou celle de l'officier d'état civil. Mais ceux qui voudraient positionner l'intervention des notaires par référence à celle d'un greffier se tromperaient également. Les notaires ne l'accepteraient pas, mais les époux non plus. Car le divorce reste un acte grave.

Une intervention de l'Etat assurée par le notaire

On peut être d'accord pour divorcer, mais cet accord ne peut rompre le mariage par le seul effet d'un accord contractuel. Au-delà du lien entre deux personnes, c'est une famille qui se défait, avec souvent des enfants, c'est une institution sociale qui est supprimée. Cela rend nécessaire une intervention de l'Etat que le notaire va assurer. Un peu comme au moment du mariage, et probablement parce qu'il n'y a pas davantage d'accord total, que de divorce heureux, avec ou sans enfant, le contrat de divorce doit être enregistré par un délégataire de l'autorité publique.

Il n'était certes plus utile de compliquer le divorce par le maintien de procédures inutilement complexes. Mais il ne fallait pas davantage banaliser le divorce au risque de banaliser encore plus un mariage concurrencé, déjà, par le Pacs.

Les difficultés de la justice ont conduit au retrait du juge en matière de divorce et l'évolution de notre société le rend acceptable par l'opinion. Mais à la condition d'une solennité protectrice. Au-delà des termes de la loi, l'application concrète de la réforme du divorce par consentement mutuel permettra de refléter la capacité de notre société et de ses communautés juridiques à régir ses relations civiles sans le recours au juge.

Pascal Chassaing est président de la Chambre des notaires de Paris"

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30 décembre 2016 5 30 /12 /décembre /2016 11:45
L'ART. 1148-1 DU C. CIV., OU LE DELITEMENT DU MONOPOLE DES NOTAIRES SUR LA PUBLICITÉ FONCIERE

Le professeur Grimaldi ne se trompe pas quand il évoque "une réforme fondamentale". Et il ne s'agit pas que du divorce par consentement mutuel.

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30 décembre 2016 5 30 /12 /décembre /2016 07:41
LE PROFESSEUR GRIMALDI AU SUJET DU DCM : "CETTE FORCE EXÉCUTOIRE TIENDRAIT DAVANTAGE DE L'AVOCAT QUE DU NOTAIRE. Auquel cas, il faut voir dans ce divorce sans juge UNE RÉFORME FONDAMENTALE"

Est-ce, par la bouche de ce professeur qui fait autorité, la disparition annoncée de l'acte notarié, et donc des notaires eux-mêmes ?

http://www.agefiactifs.com/droit-et-fiscalite/article/divorce-sans-juge-le-decret-est-enfin-publie-75908

". Si la force exécutoire est donnée par les notaires, il reste que cette force exécutoire tiendrait davantage de l’avocat que du notaire, selon Michel Grimaldi, professeur de droit et directeur du master 2, qui s’exprimait lors d’une conférence organisée par l’association du master de droit notarial de Paris 2 le 6 décembre dernier. « Auquel cas, il faut voir dans ce divorce sans juge une réforme fondamentale », précise Michel Grimaldi (lire le prochain numéro de l’Agefi Actifs, n° 677, p.20)."

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29 décembre 2016 4 29 /12 /décembre /2016 20:32
LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL CONSACRE LA FORCE ET LE POTENTIEL DE L'ACTE D'AVOCAT

Le CNB publie son mode d'emploi du divorce par consentement mutuel, avec téléchargement d'une remarquable fiche d'information au format pdf.

Mais que va-t-il donc rester aux notaires et à l'acte notarié ?

http://cnb.avocat.fr/m/Divorce-par-consentement-mutuel-sans-juge-mode-d-emploi_a2881.html

"Divorce par consentement mutuel sans juge : mode d’emploi

Conseil National des Barreaux

Le décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce par consentement mutuel par acte d’avocat a été publié au Journal officiel de ce jour.

A compter du 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel sera donc constaté par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire. La convention de divorce ne sera plus homologuée par un juge.

Chaque conjoint aura son propre avocat, de manière à garantir que son consentement est éclairé et libre de toute pression. La convention de divorce sera préparée par les avocats des deux époux. Elle sera ensuite signée par les époux et leurs avocats, ensemble, ce qui permettra de marquer ce moment de la procédure.

Une fois signée, cette convention, qui déterminera les modalités du règlement complet des effets du divorce, sera déposée au rang des minutes d’un notaire. Ce dépôt lui confèrera date certaine et force exécutoire.

Cela étant, comme le souligne Jean-Jacques URVOAS, Ministre de la justice, dans son communiqué du 27 décembre 2017, « le notaire ne remplace pas le juge : il ne contrôle pas le consentement des parties ni l’équilibre de la convention, ces missions étant assurées par les avocats. Ni les parties, ni les avocats ne se présentent devant lui ».

Le Conseil national des barreaux met à votre disposition une fiche d’information sur la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel par acte d’avocat.

Il complètera prochainement cette fiche d’information de modèles d’actes pour vous accompagner dans le maniement de cette nouvelle procédure.

Le Conseil national des barreaux vous invite également à consulter la présentation du décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique publié au Journal officiel du 28 décembre 2016

Télécharger la fiche d'information :

divorce_par_consentement_mutuel_ficheinformation.pdf"

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