DE QUI SE MOQUE-T-ON ?

C'est le titre d'un commentaire de notre fidèle correspondant Félix, dont voici le texte intégral :

"DE QUI SE MOQUE-T-ON ?

Alors que le Président de la République, Nicolas SARKOZY, enjoint vigoureusement la Grèce et maintenant l'Italie à réaliser des réformes d'ordre budgétaire et économique comprenant notamment la suppression des numerus clausus et monopole des professions réglementées afin de relancer la croissance conformément aux souhaits de BRUXELLES, le gouvernement français se garde bien de réformer les professions réglementées alors que le 7 juin 2011 le Conseil de l'UE a dressé une liste officielle de recommandations de réforme à la France.

http://ec.europa.eu/europe2020/pdf/recommendations_2011/csr_france_fr.pdf
Voici des extraits de ce document officiel:
Paragraphe 15:
"...Dans le secteur des services, des barrières à la concurrence
subsistent pour plusieurs professions réglementées. Un réexamen des conditions
d'accès à ces professions ou la suppression progressive de certains quotas (numerus clausus) et des droits exclusifs détenus par ces professions permettrait de remédier à cette situation."
Ensuite il est spécifié que le Conseil de l'UE RECOMMANDE que la France s'attache, au cours de la période 2011-2012, à:
....
Paragraphe 5:
Prendre des mesures supplémentaires pour supprimer les restrictions injustifiées dans les secteurs et professions réglementés, notamment dans le secteur des services et du commerce de détail.
Il va s'en dire que statut des notaires est clairement visé.
Mais le gouvernement persiste à faire l'autruche."

Félix a, bien sûr, totalement raison !

L'exécutif français, confronté à une situation économique et financière calamiteuse, qu'il ne contrôle pas, manifeste par son incohérence son état de panique totale.

Heureusement, l'ampleur et l'intensité extrêmes de la crise en développement vont remettre les pendules à l'heure et imposer, en France comme en Grèce et dans les autres pays en difficulté, la fin des "rentes de situation" et donc du statut très particulier des notaires.

Ce n'est qu'une question de mois, jusqu'aux élections présidentielle et législative.

Ces échéances passées, les personnes au pouvoir, quelle que soit leur obédience, n'auront pas le choix : il leur faudra obéir aux injonctions des instances européennes et internationales (FMI, Banque mondiale, OCDE, ...) et mettre en place de toute urgence les réformes structurelles indispensables pour "débloquer la croissance", et parmi celles-ci, bien évidemment, la suppression du statut des notaires et l'émergence de "la grande profession du droit".

Encore un peu de patience, Félix, les faits sont têtus et finiront par l'emporter sur les carences et les incohérences de notre personnel politique.

"LA NATURE JURIDIQUE DE L'ACTE D'AVOCAT" : UNE REMARQUABLE CONTRIBUTION DE ME PATRICK MICHAUD

Me Patrick Michaud a effectué une remarquable intervention à la Convention des avocats de Nantes, le 21 octobre, sous le titre "La nature juridique de l'acte d'avocat"

( http://www.cercle-du-barreau.org/archive/2011/10/18/la-nature-juridique-de-l-acte-d-avocat.html )

Il y analyse les aspects essentiels de l'acte d'avocat, notamment sa force probante renforcée et, parallèlement, les failles de l'acte dit "authentique" produit par les notaires, dont la force n'est pas ce qu'en disent les campagnes de publicité de cette profession.

A travers son analyse au scalpel, et sa vision totalement pertinente, Me Patrick Michaud nous fait percevoir le rapport de forces maintenant installé entre les deux démarches, toute la force et le potentiel de l'acte d'avocat en tant qu'outil essentiel du marché du droit dans un monde en révolution.

Merci encore à ce juriste visionnaire, qui apporte une contribution déterminante à la modernisation des professions du droit et des services juridiques dans ce "vieux pays" empêtré dans ses archaïsmes.

SCANDALE IMMOBILIER EN CORSE : LE NOTAIRE MIS EN CAUSE

Extraits d'un article de Corse Matin du 30 septembre :

"AJACCIO : L'AFFAIRE DE LA RESIDENCE SAVANA EN APPEL A BASTIA

Au premier rang des victimes de ce fiasco, figurent ces hommes et femmes qui sont à la fois des entrepreneurs non payés et des copropriétaires ne pouvant jouir de leur bien.

Certaines constructions de ce complexe situé à la périphérie est d'Ajaccio n'ont jamais été achevées tandis que d'autres l'ont été "à l'arraché". L'affaire était examinée jeudi, en appel, par le TGI de Bastia.

L'affaire est complexe. Et très douloureuse pour les familles ajacciennes qui avaient investi tout ou partie de leurs économies dans cette opération. Quant à d'autres qui avaient contracté un crédit, elles sont, pour la plupart, sous la menace de saisies, du fait de leur incapacité à honorer leurs traites.

Sans parler des entrepreneurs (plomberie, électricité, maçonnerie) qui ont travaillé sur ce chantier mais n'ont pas été payés. Et qui, pour certains d'entre eux, sont doublement victimes dans cette affaire, puisque comptant également parmi les copropriétaires de ce complexe immobilier. Sans toutefois pouvoir jouir du bien pour lequel ils se sont endettés !

Explication : si la construction de cette résidence mixte (maisons individuelles et petits immeubles) située à la sortie Est de la ville débuta en 2003, elle ne s'est ... jamais achevée concernant certains lots.

Quant à ceux aujourd'hui occupés - après moult péripéties - par leur acquéreur, ils collectionnent les malfaçons.

Et pour cause : leur achèvement, faute de moyens suffisants, a été pour le moins bâclé, après que le promoteur eut été mis en liquidation judiciaire, en 2005.

HARO SUR LE NOTAIRE

Un dossier qu'avait donc à examiner hier matin, en appel, la chambre civile du TGI de Bastia, présidée par Pierre Lavigne.

On vous disait l'affaire complexe. A titre d'exemple, notez ainsi qu'en première instance (2009) le tribunal d'Ajaccio avait considéré que le principal responsable de cette Berezina était l'architecte Pierre S... .

Après quoi, c'est le promoteur Robert M... qui en prit pour son grade devant la chambre pénale (correctionnelle) de ce même tribunal. Laquelle le condamna en effet lourdement (deux ans de prison ferme) pour faux en écritures dans le cadre de cette affaire. Or, pour le conseil des victimes (une trentaine au total) Me Stéphane R... et celui du liquidateur Me Marie-Laetitia C..., le personnage qui doit rendre des comptes au civil, c'est en réalité ... le notaire, François-Mathieu S... .

Durant l'audience d'hier, toute leur plaidoirie a ainsi consisté à pointer du doigt les imprudences (ou négligences) de cet officier public "qui a d'abord contribué à créer le monstre, puis s'est employé à l'engraisser" pour reprendre la formule choc de Me C... . Pour l'avocate, "ce notaire a avalisé les yeux fermés tout ce que lui soumettait le promoteur. Il n'a même pas été interpellé par le prix de revient du m² dans le cadre de cette promotion, alors qu'il était trois fois inférieur à celui du marché de l'époque ! En n'exerçant aucun contrôle sur les documents qui lui étaient fournis (garantie intrinsèque, actes d'acquisition, attestations d'avancement des travaux), il a prolongé vis-à-vis des infortunés acheteurs l'illusion que le projet était viable ... alors qu'il était tout simplement mort-né !".

Auparavant Me R... avait également stigmatisé la "confiance aveugle et irresponsable que le notaire avait accordée au promoteur. En l'absence totale de vraies garanties, il n'aurait jamais dû permettre le lancement de cette opération vouée à l'échec. Je demande donc à ce tribunal de faire endosser la responsabilité civile de ce désastre au notaire, et non à l'architecte, qui n'est qu'une victime de plus dans cette lamentable affaire ..."

"LE COUPABLE IDEAL ..."

Défenseur du notaire ainsi tancé pour sa "légèreté, Me Antoine R... allait développer la thèse selon laquelle son client était, pour les victimes, le bouc émissaire tout désigné "tout simplement parce que lui seul est bien assuré ! C'est d'ailleurs la somme versée par sa compagnie d'assurance qui a permis l'achèvement de la majeure partie de la résidence. Il est donc facile de vouloir faire de lui le coupable idéal. Et c'est surtout très commode ..."

Le temps d'une interruption inopinée de l'audience (pour un exercice d'évacuation du tribunal) et Me R... pouvait reprendre : "On reproche à mon client de ne pas avoir vérifié que certains documents étaient faux. Mais celui qui les a réalisés et les lui a transmis est quant même plus coupable que lui devant la loi, non ? En conséquence de quoi, il serait donc injuste que l'on demande au notaire d'assumer la responsabilité de ce fiasco au seul prétexte qu'il est le plus à même, par le biais de son assureur, de réparer financièrement ...

En conclusion de quoi, Me R... demandait au tribunal de surseoir à statuer, au motif que le second volet d'une procédure au pénal* est toujours en cours dans le cadre de cette affaire. Mis en délibéré, le jugement sera attendu le 2 novembre.

*La procédure pénale toujours en cours concerne des faits d'escroquerie et abus de biens sociaux dans le cadre de ce projet immobilier. Mis en examen sous ces chefs d'inculpation, Louis Locandro qui était intervenu dans le cadre de sa promotion, a été assassiné en janvier 2007 à Ajaccio.

Question récurrente :

A quoi à servi l'intervention obligatoire du notaire, bénéficiaire exclusif du monopole des actes de l'immobilier, si ce n'est à inspirer confiance, par son statut d'officier public, aux malheureux acquéreurs de ce programme immobilier sans aucune garantie (la "garantie intrinsèque" n'étant pas une garantie, comme chacun sait : voir les innombrables scandales régulièrement relatés sur ce blog).

CORRUPTION TOUJOURS : "LES CONFLITS D'INTERETS MINENT LA FRANCE"

C'est le titre d'un article de Pierre Cahuc, économiste, professeur à l'Ecole Polytechnique et à l'ENSAE, dans le numéro du 29 septembre de l'hebdomadaire Challenges.

Extraits :

"LES CONFLITS D'INTERETS MINENT LA FRANCE

Le manque de transparence publique nuit à la croissance et à l'emploi ... Inquiétant, sachant que la France a reculé de la 18e à la 25e place du classement de Transparency International.

Tandis que les affaires de financement politique occulte se multiplient, la France connaît une forte dégradation du niveau de transparence de ses pouvoirs publics.

Elle est passée de la 18e place en 2005 à la 25e en 2010 dans l'indice de perception de la corruption, et se situe à présent entre l'Uruguay et l'Estonie, loin derrière les pays du nord de l'Europe mais devant la Grèce, 78e.

Ce classement, réalisé par l'ONG Transparency International, résulte de l'agrégation de plusieurs sondages, qui posent des questions sur les détournements de fonds publics, sur la perception de pots-de-vin, sur la corruption d'agents, etc.

Cette dégradation est d'autant plus préoccupante que la corruption est en forte corrélation avec les indicateurs de performance économique.

Ainsi, les pays les plus transparents ont un PIB par tête plus important. Et les moins transparents cumulent à la fois un important déficit public et une forte dette.

...

De plus, la corruption influe sur la "satisfaction dans la vie". Le degré moyen de satisfaction d'un pays dépend, de façon surprenante, davantage du niveau de transparence que du revenu de ses habitants.

...

A cette aune, la situation française est problématique. Le chemin à parcourir pour s'approcher des meilleures pratiques en matière de transparence est immense. Il est urgent de se doter d'une réglementation vraiment efficace en matière de conflits d'intérêts."

Il n'est pas inutile de rappeler que le statut si particulier des notaires français (numerus clausus, monopole exclusif sur l'immobilier) favorise la connivence avec les élus locaux, et par là-même les opérations de corruption (conflits d'intérêts en tous genres, ...).

Cette situation franco-française explique aussi pourquoi les parlementaires, pour la plupart également élus locaux (conséquence néfaste du cumul des mandats), sont tellement réticents à réformer cette profession d'officiers publics (paradoxalement sans aucune prérogative d' "autorité publique" - voir l'arrêt CJUE du 24 mai 2011) sans l'aide de laquelle (complaisance, connivence, complicité) les opérations immobilières douteuses seraient impossibles.

Il est devenu vraiment urgent de moderniser et d'assainir le secteur des services juridiques en France, en direction de la "grande profession du droit" sous statut unique d'avocat.

Il ne fait aucun doute que la gravissime crise économique en développement va accélérer le mouvement.

NOTARIAT : LE DEBUT DE LA FIN ?

Notre fidèle correspondant FELIX nous signale ce commentaire, sur le blog du cabinet d'avocats KUCKENBURG BURETH & ASSOCIES ( www.avokab.com/Actualites-Juridiques/notariat-le-debut-de-la-fin.html), suite à l'arrêt CJUE du 24 mai 2011 :

"NOTARIAT : LE DEBUT DE LA FIN ?

L'activité d'authentification, par laquelle le notaire ne fait que constater et donner effet à un accord de volonté des parties sans pouvoir modifier de façon unilatérale ce consentement, ne comporte pas, selon la cour, de participation à l'exercice de l'autorité publique au sens de l'article 45, 1er alinéa CE

De même, le fait que l'activité des notaires poursuit un objectif d'intérêt général consistant à garantir la légalité et la sécurité juridique des actes conclus entre particuliers, ne suffit pas, en soi, à ce que cette activité soit considérée comme participant directement et spécifiquement à l'exercice de l'autorité publique.

Concernant la force probante dont jouit un acte notarié, la Cour note que celle-ci relève du régime des preuves et qu'elle ne contribue dès lors pas à l'exercice de l'autorité publique.

La Cour va jusqu'à considérer que la sacro-sainte formule exécutoire apposée par le notaire et qui confère à un acte authentique son caractère exécutoire, ne repose que sur la volonté des parties de passer un acte ou une convention.

Dans ces conditions, la Cour juge que les activités notariales, telles que définies actuellement dans les Etats membres en cause, ne participent pas à l'exercice de l'autorité publique au sens de l'article 45 du traité CE. Par conséquent, la condition de nationalité requise par la réglementation de ces Etats pour l'accès à la profession de notaire constitue une discrimination fondée sur la nationalité interdite par le traité CE.

C'est donc le socle du notariat qui s'effrite, car dès lors que l'argument principal des notaires pour justifier le maintien de leur monopole et de ses modalités ancestrales est contredit par la plus haute juridiction de l'Union européenne, on ne voit vraiment pas comment leur position pourrait être tenue bien longtemps."

Vision prémonitoire ?

A l'évidence, la protection obstinée et inconditionnelle du garde des sceaux ne suffira pas à éviter l'incontournable réforme du statut des notaires français.

LE PRESIDENT DE LA BCE : IL FAUT DEREGULER LES METIERS REGLEMENTES

Dans sa conférence de presse mensuelle, le Président de la BCE, Jean-Claude Trichet, rappelle une fois encore l'impérieuse nécessité pour les Etats de la zone euro de procéder à des réformes structurelles, et parmi celles-ci la "dérégulation des métiers réglementés" (dont, évidemment, la corporation des notaires).

Il faut aussi rappeler que le FMI, alors sous la direction de DSK, a également demandé à la Grèce de déréguler les professions réglementées.

L'insistance de ces instances supranationales, avec d'autres (OCDE, Banque Mondiale, Commission européenne, ...), pour moderniser et assainir les économies défaillantes (dont celle de la France), viendra à bout, n'en doutons pas, du traditionnel immobilisme de notre personnel politique, et fera émerger, ici aussi, la "grande profession du droit".

LA SITUATION ECONOMIQUE EN FRANCE IMPOSE DES REFORMES STRUCTURELLES, DONT "LA GRANDE PROFESSION DU DROIT"
Chaque jour nous apporte son lot de mauvaises nouvelles sur la situation économique de la France.
Naturellement, le discours de l'exécutif politique reste optimiste. Comment s'en étonner : la désinformation est leur métier. Il faut les écouter - et les interpréter - au second degré.
Parmi les mauvaises nouvelles de ces derniers jours :
. croissance nulle,
. déflation,
. baisse de l'activité industrielle,
. chômage en hausse ... conséquence logique des autres paramètres,
. les graphiques de la page Bloomberg French Republique ( http://www.bloomberg.com/apps/quote?ticker=CFRTR1U5:IND ) indiquent clairement que les spéculateurs parient sur un "défaut" de l'Etat français, avec une accélération spectaculaire. Or les "spéculateurs", s'ils sont généralement critiqués, indiquent quand même la tendance,
. "Après les PIGS, les FIGS" ( http://blog.lefigaro.fr/economie/2011/08/apres-les-pigs-les-figs.html ). Toujours sur Bloomberg TV, ce titre : "Figs are the new Pigs !". Traduction : "les Figs sont les nouveaux cochons". "Pigs" est le nom pas très gentil donné aux mauvais élèves de la zone euro : Portugal, Italie, Grèce, Espagne.
Désormais, la première chaîne mondiale sur les marchés financiers ose ce jeu de mots : Les Figs sont : la France, l'Italie, la Grèce et l'Espagne".
. etc.
C'est dire si, malgré le discours qui se veut rassurant du président et des ministres, la situation réelle de la France est grave.
Le gouvernement n'a plus le choix : il faut mettre en oeuvre, de toute urgence, les réformes structurelles inévitables pour "débloquer la croissance", selon la terminologie de la Commission Attali.
Et parmi ces mesures, naturellement, la "grande profession du droit", autrement dit la fusion des professions d'avocat (53.000 professionnels) et des notaires (9.000).
S'ajoute à cet impératif résultant clairement de la situation économique, la pression de l'Europe : voir l'arrêt CJUE du 24 mai 2011, qui dénie aux notaires une quelconque prérogative d' "autorité publique", et met ainsi à bas toute l'argumentation de cette corporation pour repousser l'incontournable réforme de son statut.
On peut même dire, aujourd'hui, que cet arrêt historique rend illégal le statut des notaires français (numerus clausus, monopole sur l'immobilier, tarif obligatoire), et que les nouvelles procédures annoncées, auprès des juridictions tant européennes (CJUE, CEDH) que nationales (voir l'arrêt de la Cour de cassation qui reconnaît clairement la prééminence et l'application immédiate des directives et de la jurisrudence européennes), ne peuvent qu'imposer le constat de l'obsolescence de ce statut d'un autre âge.
Il faut aussi rappeler que le FMI a imposé à la Grèce, parmi les réformes structurelles indispensables au redressement économique et financier de ce pays, la "libéralisation" des professions réglementées, dont, naturellement, les notaires.
Eu égard aux menaces qui pèsent chaque jour davantage sur la situation de la France, et le risque clairement évoqué de faillite de banques et même de "défaut" de l'Etat français, la Grèce constitue clairement le "laboratoire" des mesures qui vont devoir être mises en oeuvre aussi en France, et cela très rapidement.
Evidemment, ça ne fait pas l'affaire de la corporation des notaires, dont le seul avenir envisageable est sa dilution dans la "grande profession du droit", sous statut unique d'avocat, à l'image de ce qui existe déjà depuis longtemps dans les démocraties les plus évoluées et les plus performantes.
La gesticulation et le lobbying du CSN (Conseil supérieur du notariat) auprès des candidats présumés à l'élection présidentielle de l'an prochain, et les promesses rassurantes qui pourraient résulter de cet activisme débridé, ne pourront évidemment rien contre les réalités économiques et les réformes structurelles que celles-ci imposent de toute urgence.

"UN NOTAIRE ASSASSIN"

C'est le titre d'un article de l'Est Républicain en date du 23 juillet écrit par le journaliste Marcel Gay, déjà auteur d'un ouvrage remarqué sur les dérives notariales.

Extraits :

"UN NOTAIRE ASSASSIN

Arnaud Thomas-Chevallier, ancien notaire de Longwy, a été condamné le 29 mars 1995 à dix-huit ans de réclusion pour le meurtre d'un confrère.

Le corps de Me Jean Flauder fut découvert par son fils, au bord d'une route, à la sortie du village de Muzeray, le 5 février 1980 vers 2 heures du matin. Le notaire de Cons-la-Grandville, en Meuse, a été abattu de six balles de revolver. La veille, vers 18 heures, une voix de femme dont il n'avait aucune raison de se méfier, lui avait donné rendez-vous pour un problème de partage dans une famille d'agriculteurs. C'était un guet-apens.

PAS DE PREUVES

Les enquêteurs suspectent un couple de gitans dont une parente est bénéficiaire d'un testament olographe d'une riche demoiselle de Longwy. Le testament est déposé à l'étude de Me Flauder. Mais les héritiers de sang contestent cette donation et engagent une procédure dans laquelle le notaire devait témoigner en leur faveur. Les intérêts en jeu sont très importants et les gitans ont déjà prélevé de grosses sommes d'argent sur la succession. Faute de preuves, l'information sera clôturée par un non-lieu le 18 mars 1985.

UN JUTEUX BUSINESS

L'affaire rebondit de façon inattendue le 7 décembre 1989. Ce jour-là, un autre notaire a quelques soucis avec la justice : c'est Me Arnaud Thomas-Chevallier, le notaire de Longwy. Fils d'un avoué réputé de Nancy, époux d'une procureur de la République, Thomas-Chevallier "se croyait intouchable" concède son avocate, Me Liliane Glock. Il incarnait à lui seul "la justice". Docteur en droit dès l'âge de 22 ans, maître de conférence à la fac de droit de Nancy, il connaissait toutes les intrigues du sérail. La justice n'étant pour lui qu'un juteux business, il s'affranchissait du droit autant que de la morale.

UNE GROSSE BOURDE

Les nombreuses malversations financières commises dans le cadre de son étude finirent quand même par déboucher sur une enquête de la PJ de Nancy. Les policiers découvrent alors des dizaines et des dizaines de détournements, de captations, de vols ... Au point que le juge de Briey ne peut faire autrement que d'inculper Thomas-Chevallier de faux en écritures publiques, abus de confiance et escroqueries.

Le 7 décembre 1989, après 48 heures d'une garde à vue éprouvante, le notaire va commettre la bourde de sa vie. Il demande aux policiers qui s'apprêtent à le conduire en cellule de pouvoir s'entretenir quelques instants, seul, avec une jeune femme qui l'attend dans le hall du palais de justice. Il lui demande de se rendre immédiatement à son étude et de récupérer, dans le coffre-fort, un sac d'écolier dans lequel se trouvent une arme ainsi que des testaments en blanc.

. Pourquoi ? Tu as tué quelqu'un, demande la jeune femme ?

. Oui.

. Qui ?

. Flauder.

. Quand ?

. En 1980 juste avant que ma tête n'éclate.

RUPTURE D'ANEVRISME

La jeune femme ne gardera pas ce secret pour elle. Le 9 décembre, une perquisition à l'étude notariale permet de retrouver un revolver Arminius HW3 de calibre 22 LR. Les expertises balistiques sont formelles : il y a "identité de striures" entre l'arme et deux des balles extraites du corps de la victime. Ce 9 décembre, le procureur de Verdun rouvre, en raison de charges nouvelles, l'information concernant le meurtre de Me Flauder.

Les policiers se souviennent que le lendemain du meurtre, Thomas-Chevallier est tombé malade : une rupture d'anévrisme consécutive, sans doute, à une forte émotion.

Pourquoi Thomas-Chevallier aurait-il tué Me Flauder ? Les enquêteurs ont émis plusieurs hypothèses. L'une les ramène au fameux testament olographe déjà évoqué. Une autre hypothèse concerne la rude concurrence entre les deux études. Aux assises de la Meuse, en mars 1995, le notaire ne donnera aucune explication. Il sera condamné à 18 ans de réclusion."

Merci encore à Marcel GAY pour son talent, et pour son courage.

En effet, à l'instant même où la corporation des notaires se trouve à la croisée des chemins (... et même au-delà), il n'est pas sans intérêt de rappeler cette affaire criminelle très symptomatique.