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16 septembre 2017 6 16 /09 /septembre /2017 07:23
P. A. HEBDO
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15 septembre 2017 5 15 /09 /septembre /2017 07:11
"CHALLENGES" : "L'OCDE APPLAUDIT LES REFORMES DE MACRON ... ET EN VEUT PLUS"
https://www.challenges.fr/economie/pour-l-ocde-la-france-va-mieux-et-les-reformes-macron-vont-la-doper_499438
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10 septembre 2017 7 10 /09 /septembre /2017 06:17
P. A. HEBDO
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8 septembre 2017 5 08 /09 /septembre /2017 12:29
LE PRESIDENT DU CNB AU SUJET DE LA GPD : "Nous nous en rapprochons un peu plus chaque jour"

http://www.lemoniteur77.com/pascal-eydoux-la-profession-d-avocat-a-adopte-une-demarche-dynamique-3165.html

Pascal Eydoux : « La profession d'avocat a adopté une démarche dynamique »

le 08 septembre 2017 - Jean-Paul VIART - Actualité - Interview

"Le président du Conseil national des barreaux présente la prochaine convention nationale des avocats et aborde les réformes qui, à ses yeux, s'imposent pour favoriser l'avenir de la profession. Il définit également les places respectives des avocats et des juristes au sein des entreprises.

Où en est-on, en France, avec la grande profession du droit ?

Nous nous en rapprochons un peu plus chaque jour. Qui sont les grands professionnels du droit ? Les avocats, les avocats à la Cour de cassation, les notaires, les huissiers de justice et les mandataires judiciaires. La société d'exercice pluriprofessionnelle est aujourd'hui possible. L'ensemble des acteurs du droit a désormais la possibilité de travailler ensemble, non plus en structure capitalistique, mais en structure d'exercice. C'est une avancée formidable vers la grande profession."

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8 septembre 2017 5 08 /09 /septembre /2017 10:08
EMMANUEL MACRON EST DETERMINE A METTRE EN OEUVRE LES PRECONISATIONS DE LA COMMISSION ATTALI, DONT IL ETAIT RAPPORTEUR. Extrait du rapport :
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6 septembre 2017 3 06 /09 /septembre /2017 07:53
BIENS MAL ACQUIS :  "COMPLAISANCE" OU "COMPLICITE" DES NOTAIRES ?
http://m.leparisien.fr/faits-divers/biens-mal-acquis-les-secrets-du-tresor-des-bongo-05-09-2017-7235712.php
Selon le rapport de synthèse des policiers : «Les acquisitions n'ont pu se faire que par la complaisance des notaires".
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5 septembre 2017 2 05 /09 /septembre /2017 07:48
"UN NOUVEAU NOTARIAT VEUT EMERGER" : ce sera encore mieux avec la LI pour tous les DN
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3 septembre 2017 7 03 /09 /septembre /2017 09:19
P. A. HEBDO
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1 septembre 2017 5 01 /09 /septembre /2017 14:04
MACRON AU "POINT" : "Puisque l'on entre dans un monde très schumpeterien, il est important de libérer le processus de "destruction créatrice". Assurément, cela s'applique aussi au notariat des "1816".
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1 septembre 2017 5 01 /09 /septembre /2017 09:11
PASSERELLE DN / AVOCAT : LA QUESTION EST POSÉE !

"M. Cédric Perrin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés de reconversion professionnelle des personnes en possession d'un diplôme de notaire.

En effet, en dépit de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, et des objectifs du Gouvernement d'ouvrir les professions réglementées, les diplômés notaires (diplôme d'aptitude aux fonctions de notaire et diplôme supérieur de notariat) se voient toujours dans l'incapacité d'exercer cette profession en l'absence de nomination par la chancellerie, ou celles d'avocat ou de conseil juridique par le jeu des passerelles.

Si les notaires sont effectivement dispensés de la formation théorique et pratique pour obtenir le diplôme d'avocat, les diplômés notaires non encore nommés par la chancellerie ne peuvent prétendre au titre de notaire. De ce fait, ils sont privés de la possibilité d'exercer la profession d'avocat ou de conseiller juridique en application de l'article 98 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat.

L'absence de nomination ministérielle ne modifie en rien la compétence des candidats non assermentés puisque tous sont titulaires du même diplôme de notariat et de la même qualification professionnelle.

Dans la réponse faite à la question écrite n° 21399 du 19 mars 2013, publiée au Journal officiel "questions" de l'Assemblée nationale le 2 juillet 2013 (p. 6986), il est énoncé qu'il n'y avait pas de rupture d'égalité dans la mesure où les titulaires du certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA), n'ayant pas exercé en qualité d'avocat, ne sont pas éligibles à la passerelle vers la profession de notaire.

C'est oublier que le titulaire du diplôme d'avocat peut exercer librement. Il lui suffit de s'inscrire à un barreau de son choix. Or, malgré l'adoption de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, le diplômé notaire ne peut toujours pas exercer librement et doit être nommé par la chancellerie. Dès lors, il y a bien une rupture d'égalité.

C'est pourquoi il souhaite connaître la position actuelle du Gouvernement quant à la possibilité pour les diplômés notaires de bénéficier de la passerelle vers la profession d'avocat."

A Ce jour cette question n'a pas encore eu de réponse.

Référence:

- Question. Publication au J.O. Sénat du 6 juillet 2017

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