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26 septembre 2020 6 26 /09 /septembre /2020 04:00
SI LES ACTES NOTARIÉS À DISTANCE DONNENT VRAIMENT TOUTES LES GARANTIES D'AUTHENTICITÉ, POURQUOI LES RÉSERVER AUX NON-RESIDENTS ? Sinon ... ici comme ailleurs, on cherche vainement la cohérence !

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26 septembre 2020 6 26 /09 /septembre /2020 03:44
P. A. HEBDO

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26 septembre 2020 6 26 /09 /septembre /2020 03:40
CERTAINS DÉPUTÉS TIENNENT À CE QUE LES NOTAIRES HONORENT LEUR OBLIGATION D'INSTRUMENTER. Quelle audace !
CERTAINS DÉPUTÉS TIENNENT À CE QUE LES NOTAIRES HONORENT LEUR OBLIGATION D'INSTRUMENTER. Quelle audace !

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26 septembre 2020 6 26 /09 /septembre /2020 03:16
CERTAINS NE RECULENT DEVANT RIEN POUR LEUR PUB PERSO, y compris, pour se faire mousser, citer sur Twitter le nom de leurs clients

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26 septembre 2020 6 26 /09 /septembre /2020 03:07

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23 septembre 2020 3 23 /09 /septembre /2020 02:25
LA PARITÉ AU BUREAU DE LA CHAMBRE DES NOTAIRES DE PARIS : le compte y est ... mais les femmes sont reléguées aux 3e et 4e rangs

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21 septembre 2020 1 21 /09 /septembre /2020 15:27
UNE START-UP BELGE PROPOSE UNE ALTERNATIVE AU NOTAIRE POUR LA SUCCESSION

UNE START-UP BELGE PROPOSE UNE ALTERNATIVE AU NOTAIRE POUR LA SUCCESSION
https://geeko.lesoir.be/2020/09/14/une-startup-belge-propose-une-alternative-au-notaire-pour-la-succession/amp/?__twitter_impression=true
Une startup belge propose une alternative au notaire pour la succession
 Par Charlotte Rabatel
 14 septembre 2020
Legacio, une jeune pousse belge, propose un “service succession” 100% à distance.
“Suite à un décès, la plupart des familles se rendent par réflexe chez le notaire”, explique Boris de Vleeschouwer, un ancien avocat. Effectivement, le site du SPF Finances indique qu’un notaire n’est pas obligatoire pour la déclaration de succession. “Comme héritier, vous pouvez établir vous-même la déclaration de succession. La déclaration de succession exigeant une connaissance approfondie du droit civil et du droit fiscal, les héritiers font toutefois, la plupart du temps, appel à une personne compétente (par exemple un notaire)”, lit-on sur le site. L’ex-avocat s’est associé à Killian Geleyn et Francois Kiesecoms, ils ont lancé Legacio en juin dernier.
Une procédure rapide et à distanceu
Pour Boris de Vleeschouwer, les familles pensent que la présence d’un notaire est obligatoire pour la gestion des droits de succession. “Au final, elles se retrouvent à payer des frais de notaire importants sans savoir ce pourquoi elles paient”, explique-t-il.
Legacio veut utiliser la technologie pour automatiser les tâches à faible valeur ajoutée, comme la récolte de documents.
L’atout de leur jeune pousse, c’est un service à distance : “il suffit de passer un coup de téléphone et de signer un mandat”, lit-on dans le communiqué. Un particulier peut obtenir un devis suite à des explications par téléphone. Un rendez-vous qui “n’entraîne aucune obligation”. La startup promet de proposer un prix dans les 30 minutes. Un second rendez-vous téléphonique permet de récupérer les documents nécessaires. Les équipes de Legacio s’occupent ensuite de préparer les documents légaux et “d’informer toutes les instances”. “Une fois le mandat signé et quelques documents réceptionnés, nous pouvons réaliser toutes les démarches en 7 jours”.
Un service à un prix attractif
“Il existe déjà des bureaux successoraux qui proposent un tarif 30 à 40% moins cher que le notaire. Cependant, leur service reste fort similaire à celui du notaire car il faut systématiquement attendre plusieurs jours, voire plusieurs semaines, pour un rendez-vous physique. Avec Legacio, nous voulons proposer un service ultra-réactif“, explique Boris de Vleeschouwer.
La jeune pousse explique que ses clients sont principalement des cas de successions qui ne nécessitent pas de recherches approfondies. “Le plus souvent, il s’agit des enfants et du conjoint survivant qui héritent d’une maison et de ce qu’il reste sur les comptes en banque. Dans ces cas, lorsqu’il n’y a pas de testament ou de biens à l’étranger, la déclaration de succession est relativement simple à rédiger “.
Depuis le mois de juin, où la startup a été lancée, 30 dossiers ont été traités. “L’entreprise finalise en ce moment un financement de 100.000€ auprès d’investisseurs privés pour s’intégrer au service de plusieurs pompes funèbres en Wallonie et à Bruxelles, avec l’optique de se déployer en Flandre prochainement”. Avec évidemment une vision à plus long terme : si la startup réussit ses débuts, elle prévoit une levée de fonds pour un développement en France ou aux Pays-Bas d’ici un an.

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21 septembre 2020 1 21 /09 /septembre /2020 15:04
POUR EN FINIR AVEC LE CORPORATISME DES JUGES, DUPOND-MORETTI AIMERAIT SUPPRIMER L'ENM. Les notaires, pas moins corporatistes que les juges, devraient se faire discrets

POUR EN FINIR AVEC LE CORPORATISME DES JUGES, DUPOND-MORETTI AIMERAIT SUPPRIMER L'ENM. Les notaires, pas moins corporatistes que les juges, devraient se faire discrets
https://www.leparisien.fr/amp/politique/dupond-moretti-veut-transformer-en-profondeur-l-ecole-nationale-de-la-magistrature-20-09-2020-8388054.php?__twitter_impression=true
Dupond-Moretti va transformer «en profondeur» l’Ecole nationale de la magistrature
Selon nos informations, le nouveau garde des Sceaux doit annoncer lundi lors d’une conférence de presse les changements qu’il entend apporter à la célèbre école bordelaise.
Par Olivier Beaumont
Le 20 septembre 2020 à 06h59, modifié le 20 septembre 2020 à 09h23
Les relations entre Eric Dupond-Moretti et une partie de la magistrature restent glaciales. Vendredi 18 septembre, trois jours après avoir reçu le rapport de l'Inspection générale de la justicepointant des dysfonctionnements du Parquet national financier (PNF) dans l'affaire des « fadettes » d'avocats épluchées en marge de l'enquête sur un possible trafic d'influence de Nicolas Sarkozy, le garde des Sceaux a demandé l'ouverture d'une enquête administrative à l'encontre de trois juges.
Une première étape vers une éventuelle procédure disciplinaire qui a immédiatement déclenché un tollé chez les syndicats de magistrats. De quoi inquiéter la Chancellerie ? « C'est juste la manifestation du corporatisme tant dénoncé par de nombreux justiciables et Eric Dupond-Moretti lorsqu'il était avocat », balaie l'entourage du ministre de la Justice. Lequel, ces derniers jours, est pourtant intervenu à plusieurs reprises pour défendre les magistrats, accusés de laxisme sur la sécurité.
Mais les relations ne vont sans doute pas s'améliorer avec l'initiative qu'il doit prendre lundi matin. Selon nos informations, le garde des Sceaux a effectivement prévu de tenir une conférence de presse pour présenter une réforme sans précédent de l'Ecole nationale de la magistrature. En 2018, dans son livre « Le Dictionnaire de ma vie » (éditions Kero), le célèbre avocat avait plaidé − s'il devait être ministre de la Justice − pour la… suppression de l'Ecole nationale de la magistrature (ENM), à laquelle il consacrait un chapitre entier. Il y jugeait qu'elle « encaste les jeunes gens dans un moule dont ils ne sortiront jamais », avant de comparer les magistrats étudiants « à des adolescents boutonneux aux idéologies réductrices et aux raisonnements formatés ».
Une charge au vitriol « d'Acquittator »
Cette école, accusait-il, est « incapable de former les futurs magistrats, tant sur le plan professionnel que sur le plan humain ». « Comment peut-on être juge à 25 ans, quand on n'est pas encore libéré de ses névroses? », taclait-il encore dans son ouvrage. Dupond-Moretti proposait que l'ENM soit plutôt réservée à des magistrats expérimentés qui auraient exercé depuis au moins une dizaine d'années. Ses propos avaient, on s'en doute, été accueillis avec colère au sein de la magistrature, qui se tient sur ses gardes depuis la nomination place Vendôme « d'Acquittator », surnom hérité de ses 145 acquittements obtenus dans les tribunaux.
Lundi matin, Dupond-Moretti n'ira pas jusqu'à annoncer la suppression de la célèbre école de Bordeaux en Gironde. « Il a dit dès son arrivée au ministère qu'il n'aurait pas le temps de la transformer en une école du droit (NDLR : sur le modèle anglo-saxon) regroupant avocats et magistrats. En revanche, il n'a jamais dit qu'il renonçait à en faire changer le fonctionnement en profondeur », confie-t-on dans son entourage.

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19 septembre 2020 6 19 /09 /septembre /2020 05:20
P. A. HEBDO

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18 septembre 2020 5 18 /09 /septembre /2020 15:32
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VERS LA CRÉATION D'UN COLLÈGE DE DÉONTOLOGIE DES OFFICIERS MINISTÉRIELS : Cécile Untermaier, une très bonne connaisseuse de ces questions, officiellement chargée d'y réfléchir
https://www.efl.fr/actualites/affaires/details.html?ref=f186a648b-a7a7-4b45-a185-14b64bb71e65
Vers la création d’un collège de déontologie des officiers ministériels
Le 18/09/2020
La Commission des lois a chargé les députés Fabien Matras et Cécile Untermaier de réfléchir à la mise en place d’un collège de déontologie des officiers publics ministériels. L’occasion, pour l’ancienne rapporteure de la loi Croissance, de développer une culture commune à ces professions.
Par Jonathan BLONDELET

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