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29 septembre 2016 4 29 /09 /septembre /2016 15:10
"DALLOZ ACTUALITE" : "CES DIPLÔMÉS NOTAIRES QUI ESPÈRENT S'INSTALLER"

http://www.dalloz-actualite.fr/flash/ces-diplomes-notaires-qui-esperent-s-installer#.V-0N-HSvSBa

"Ces diplômés notaires qui espèrent s’installer

CIVIL | Profession juridique et judiciaire

La loi Macron va permettre la création de nombreux offices. Des diplômés notaires peaufinent leur projet, en attendant que leur candidature puisse être déposée.

Des diplômés notaires non installés sont dans les starting-blocks. Avec la loi Macron, 1 002 nouveaux offices de notaires vont pouvoir ouvrir (sur la réforme, v. Dalloz actualité, 1er mars 2016, art. L. Dargent et C. Fleuriot  ; sur les contestations, v. Dalloz actualité, 11 déc. 2014, art. J. Mucchielli ). Pas n’importe où. Les zones concernées, dites « d’installation libre », sont listées dans un arrêté (arr. 16 sept. 2016, JO 20 sept.). Un nombre maximal de créations d’offices par zone est fixé (V. encadré). Par exemple, 96 à Paris, 21 à Rennes, 5 au Havre, 1 à Digne-les-Bains, etc. À partir de quand pourront être déposées les demandes de nomination ? La date sera fixée par un arrêté, signale la Chancellerie.

La loi Macron, « c’est un grand espoir. Avant, je n’avais pas de perspectives d’exercer pleinement mon métier », indique Emily Peynot, diplômée notaire non installée. Cette trentenaire a arrêté de travailler pour préparer son projet d’installation en Haute-Savoie. Elle a construit un business plan pour plusieurs zones, rencontré son banquier… « Mon but, c’est d’être chef d’entreprise et de créer de l’emploi », continue-t-elle. À ses yeux, l’interprofessionnalité est une « énorme chance ». Emily Peynot aimerait créer sa société, puis s’associer à d’autres professionnels du droit et du chiffre : notaires, avocats, experts-comptables, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires.

Elle fait partie de la centaine d’adhérents que compte l’association Liberté d’installation des diplômés notaires (LIDN). Son président, Jean-Charles Persico, lui, pense candidater en Franche-Comté. « On y travaille depuis un an, avec d’autres diplômés notaires de l’association », raconte-t-il. Jean-Charles Persico détaille son projet. « Si l’on reprend le business model des notaires déjà en place, ça ne passera pas, car les charges seront trop importantes dans le cadre d’un marché ouvert », explique-t-il. Jean-Charles Persico projette donc d’« employer moins de personnes », d’« avoir accès à des clercs travaillant à distance », d’« externaliser certaines missions, comme les formalités, la rédaction d’actes », etc. Le diplômé notaire compte « proposer des services innovants ». Quant aux remises tarifaires permises par la loi Macron, « on les appliquera », continue-t-il.

Tirage au sort polémique

Pour le moment, ni Jean-Charles Persico, ni Emily Peynot ne savent si leur projet pourra aboutir. Mais ce qui est sûr, c’est qu’ils devront être réactifs. En effet, un décret prévoit que les demandes de nominations seront « instruites suivant leur ordre d’enregistrement ». Toutefois, si, dans les vingt-quatre heures suivant l’ouverture des candidatures, les demandes de création d’office enregistrées dépassent dans une zone le nombre maximal fixé, l’ordre de ces demandes sera « déterminé par tirage au sort » (décr. n° 2016-661, 20 mai 2016, JO 25 mai).

Ce tirage au sort fait grincer des dents Aurélie Dingreville. Également membre de l’association LIDN, elle candidatera pour sa part en Île-de-France. « J’aurais préféré une obligation d’ancienneté dans le notariat », précise-t-elle. Cette loi Macron, « c’est une victoire un peu mitigée […]. Beaucoup vont rester sur le carreau », déplore-t-elle. Aurélie Dingreville ne sait pas si elle restera dans le notariat, si elle n’est pas tirée au sort.

Du côté des notaires installés, la sélection par tirage au sort est également critiquée. « Un système basé sur le hasard, c’est assez effrayant », dénonce Caroline Jeanson, présidente de l’association ResNotaria (connue aussi sous le nom #notairesfuribards), composée d’une trentaine de membres. Avec cette méthode, « vont être nommés des notaires dont on ne mesure ni l’expérience ni la probité », ajoute-t-elle. Pour cette notaire, qui travaille à Duras (Lot-et-Garonne), cela présente un risque « pour la sécurité juridique des clients ». Mais aussi pour « la cohésion de la profession […], la caisse de garantie collective ne pourra pas assumer un afflux de sinistres si tel devait être le cas ».

« Intégrer ces nouveaux confrères »

Caroline Jeanson évoque les difficultés qui attendent ces nouveaux notaires. « On a peur pour eux. On connaît la difficulté de créer une étude, la quantité de travail et l’investissement financier énorme que ça représente », explique-t-elle. « Mais je ne dis pas que les nouveaux notaires seront de mauvais professionnels », tient-elle à préciser.

L’équilibre économique des nouveaux arrivants est également un sujet d’inquiétude au Conseil supérieur du notariat (CSN). Pour Pierre-Luc Vogel, son président, « c’est un nouveau challenge pour la profession que de réussir à intégrer ces nouveaux confrères ». Des commissions d’accueil seront mises en place au niveau local en impliquant les instances départementales et régionales, annonce-t-il.

Emily Peynot espère que les nouveaux notaires ne seront pas « stigmatisés ». « Le temps des conflits, de la défense des intérêts de chacun n’aura plus lieu d’être. Il faudra que l’on travaille en bonne intelligence », conclut-elle. Caroline Jeanson assure « ne pas être hostile aux nouveaux arrivants »."

29 septembre 2016 4 29 /09 /septembre /2016 10:01
BRUNO LASSERRE À "LA CROIX" : NOUS AVONS FAIT BOUGER LES CHOSES ET BOUSCULÉ L'ORDRE ETABLI"
BRUNO LASSERRE À "LA CROIX" : NOUS AVONS FAIT BOUGER LES CHOSES ET BOUSCULÉ L'ORDRE ETABLI"

http://www.la-croix.com/France/Bruno-Lasserre-quitte-l-Autorite-de-la-concurrence-apres-12-ans-d-une-presidence-implacable-2016-09-28-1300792393

"Nous avons fait bouger les choses et bousculé l'ordre établi"

28 septembre 2016 3 28 /09 /septembre /2016 20:43
LES ECHOS / ADLC : "ISABELLE DE SILVA ET BRUNO LASSERRE : DEUX PROFILS SIMILAIRES"

C'est de bon augure pour la suite des opérations.

28 septembre 2016 3 28 /09 /septembre /2016 10:08
UN CONSEIL REGIONAL INTERROGE LE CSN SUR LA POSSIBILITÉ DE FAIRE PAYER UN "DROIT D'ENTREE" AUX NOTAIRES MACRON

Un correspondant nous fait suivre cet extrait de la réponse du CSN.

La question posée par ce conseil régional nous donne une idée de la façon dont les notaires Macron seront accueillis et intégrés dans la profession.

27 septembre 2016 2 27 /09 /septembre /2016 10:10
ADLC : LA SUCCESSION DE BRUNO LASSERRE SE PRECISE

Un correspondant nous signale cet article des Échos :

http://www.lesechos.fr/economie-france/social/0211330278791-autorite-de-la-concurrence-la-succession-de-bruno-lasserre-se-precise-2030297.php

"Autorité de la concurrence : la succession de Bruno Lasserre se précise

CLAIRE BAUCHART Le 26/09 à 18:50

Le nom du successeur de Bruno Lasserre à la tête de l’Autorité de la concurrence devrait être annoncé ce jeudi.

Isabelle de Silva, membre du collège de l’Autorité de la concurrence, tient la corde pour en prendre la présidence à la place de Bruno Lasserre, qui part au Conseil d’Etat.

Dans le dossier de la succession de Bruno Lasserre , les dés semblent déjà jetés ou presque. Le prochain président de l'Autorité de la concurrence sera issu du collège des membres de l'institution. L'hypothèse d'un nouveau président choisi en externe est définitivement écartée. Le nom du successeur pressenti de Bruno Lasserre devrait être annoncé ce jeudi. S'ensuivra une procédure d'auditions et de vote, d'une quinzaine de jours, des commissions des Affaires économiques de l'Assemblée nationale et du Sénat."

On peut penser qu'Isabelle de Silva, déjà membre de l'équipe de Bruno Lasserre, fera preuve de la même rigueur intellectuelle et morale et de la même détermination à faire respecter les règles de la concurrence.

27 septembre 2016 2 27 /09 /septembre /2016 08:20
UNE RUMEUR PERSISTANTE : LA VENTE DES IMMEUBLES D'INSTANCES ORDINALES

Un correspondant crédible nous envoie ce courrier, qui relance une rumeur persistante : certaines instances ordinales vendraient leurs immeubles pour que les notaires Macron ne profitent pas, "gratuitement", de ces importants actifs.

Le prix serait utilisé pour supprimer, pendant quelque temps, les cotisations des 1816.

Extraits :

"La Chambre interdépartementale des notaires de ... aurait pour projet de céder son siège situé à ...

Il me semble avoir déjà lu sur votre blog que d’autres chambres avaient cédé leur siège ?

Sur le site de la Chambre des notaires de ..., il est précisé que le ... a été acquis en ...

Il est quand même curieux d’envisager une telle cession ?? Comme par hasard en ce moment.. !

Est-ce encore une fois pour « nuire » aux futurs notaires ? Mais je ne vois pas trop dans quel but ??

La ville de ... est incluse dans la zone d’installation de ... comprenant ... communes, où il est prévu ... créations d’offices et ... notaires.

Est-ce que le notaires 1816 ont peur de la concurrence des nouveaux notaires car c’est une zone très économiquement et donc attractivement intéressante vu l’augmentation des prix de l’immobilier ces dernières années !

Etant diplômé notaire dans ce secteur, je préfère rester anonyme…"

Un façon très simple de vérifier la réalité de cette rumeur : interroger le fichier immobilier.

Si cela est avéré, un point important doit être clarifié : quels sont les bénéficiaires de ces mutations, ces investisseurs qui, à l'évidence, réalisent une bonne affaire : un prix raisonnable, un financement à 100 %, un locataire stable et solvable, un rendement élevé.

Quels sont les 1816 très intéressés qui profitent de cette aubaine ?

24 septembre 2016 6 24 /09 /septembre /2016 07:21
INTERPRO : UNE VERITABLE OPPORTUNITE POUR LES EXPERTS-COMPTABLES

Un article très intéressant des Affiches Parisiennes :

http://www.affiches-parisiennes.com/universite-d-ete-2016-l-interprofessionalite-une-veritable-opportunite-pour-les-experts-comptable-6566.html

"L'interprofessionnalité, une véritable opportunité pour les experts-comptables

le 23 septembre 2016 - Quentin CLAUZON - Droit - Experts-comptables

L'interprofessionnalité, une véritable opportunité pour les experts-comptables@INTERFIMO - Jérôme Capon, directeur régional Île-de-France ouest d'INTERFIMO.

La loi Macron a instauré, malgré quelques résistances, la pluriprofessionalité d'exercice. Les experts-comptables restent les mieux placés pour profiter de ces changements.

Si la loi Macron et l'arrivée de l'interprofessionnalité ont pu susciter de l'inquiétude, voire du rejet de la part de certaines professions réglementées, les experts-comptables y puiseront quant à eux de véritables opportunités, selon Jérôme Capon, directeur régional Île-de-France Ouest chez Interfimo (organisme de crédit destiné aux professions libérales).

Lors d'un atelier intitulé « L'interprofessionnalité des professions du droit et du chiffre, c'est maintenant… ou presque » dispensé aux universités d'été des experts-comptables et commissaires aux comptes de paris et d'Île-de-France, Jérôme Capon a retracé les grandes lignes de ces changements, rythmés par la mise en place de la loi Macron.

La libéralisation du marché

Pour ce professionnel du crédit, l'interprofessionnalité d'exercice représente l'évolution normale de marchés qui se libéralisent et se déverrouillent de plus en plus.

L'ordonnance du 31 mars 2016 a donc « publié les règles du jeu général » des sociétés pluriprofessionnelles d'exercice ou SPE, mais il faut encore attendre les décrets d'application, indique Jérôme Capon, qui précise que l'on a « le modèle, mais pas les spécificités » applicables à chaque profession. Ainsi, la date butoir pour la publication de ces décrets est fixée au 1er juillet 2017.

Quelle que soit la date de parution des décrets d'application, « ça va bouger », prévient-il. Pour le directeur régional d'Interfimo, les experts-comptables ont de leur côté « une longueur d'avance sur le sujet », et c'est aussi en cela que l'interprofessionnalité est source d'opportunités pour la profession.

Les experts-comptables ont de leur côté une « longueur d'avance sur le sujet ».

Concernant les apports de la loi Macron, Jérôme Capon relève certaines évolutions ayant un impact fort pour la société d'exercice libéral (SEL). Ainsi, la détention majoritaire pour des professionnels n'exerçant pas dans une SEL juridique est désormais possible, en capital et en droit de vote, par toute personne exerçant une profession juridique ou judiciaire.

Il faut savoir également qu'il ne sera pas possible d'y déroger par décret (selon la profession libérale visée), au contraire des professions de santé, par exemple.

En outre, le capital est également ouvert à des professionnels issus de l'Union européenne et de Suisse. De même, le nombre de participations n'est pas limité, contrairement aux professions de santé. Jérôme Capon précise qu'il est possible de trouver des cas où « un chirurgien-dentiste européen prendrait des parts dans une SEL chez un chirurgien-dentiste français ».

D'autres grandes modifications sont intervenues pour ces professions, avec notamment la postulation, qui a été élargie du tribunal de grande instance à la cour d'appel pour les avocats. Ou encore la possibilité qui a été donnée d'écarter le principe de l'unicité d'exercice, qui empêchait les avocats d'exercer au sein de plusieurs cabinets.

Plus de 30 000 avocats, notaires et huissiers avaient d'ailleurs défilé le 10 décembre 2014 selon le journal Le Monde, fustigeant notamment cette ouverture du capital, accusée de favoriser la création de grands groupes et de provoquer la disparition de certaines missions (le conseil de proximité par exemple).

Enfin, l'ouverture des SEL secondaires est désormais rendue possible, faisant entrer les professions réglementées « dans un marché concurrentiel moderne, un marché que vous, vous connaissez », renchérit Jérôme Capon à l'adresse de l'assistance.

L'arrivée progressive de la pluriprofessionnalité

Le tableau serait incomplet si l'on omettait de parler des SPFPL (sociétés de participations financières des professions libérales), Jérôme Capon rappelle qu'il s'agit de holdings de professions libérales, dont la création était possible mais sous des conditions restrictives.

René Keravel, président de la commission déontologie, avait pu résumer lors de la conférence « évolutions de la profession et déontologie » la genèse de cette structure. Les holdings ont donc été ouvertes pour les professions libérales par la loi Murcef du 11 décembre 2001.

Les experts-comptables ont pu s'y atteler dès le 7 mai 2012, avec la publication du décret leur permettant de créer des SPFPL monoprofessionnelles. « Nous avions déjà dans notre boîte à outils la société d'expertise comptable » a-t-il souligné, « mais au Conseil régional nous n'avons pas eu une seule inscription en la matière ».

C'est avec la loi du 28 mars 2011 que les choses se sont accélérées, avec la mise en place des SPFPL pluriprofessionnelles, permettant de détenir le capital de sept professions réglementées. Cette holding pouvait avoir des activités annexes animatrices des filiales, mais ne pouvait exercer l'activité professionnelle.

La loi Macron a corrigé cela, ouvrant cette fois les juristes et les experts-comptables à la pluriprofessionnalité d'exercice. Neuf professions sont désormais concernées (avocats, conseils en propriété industrielle, avocats aux conseils, commissaires-priseurs judiciaires, experts-comptables, huissiers, notaires, administrateurs et mandataires judiciaires).

Jérôme Capon souligne sur ce point que les commissaires aux comptes ont été exclus de cette liste : il sera impossible d'être à la fois conseil et auditeur. Par conséquent, cela obligera certaines structures à « sortir les activités CAC », sous peine de ne pas pouvoir prendre des participations dans une société pluriprofessionnelle d'exercice (SPE).

Avocats et experts-compables main dans la main

« Les avocats ont déjà bien avancé sur le sujet », annonce le directeur régional d'Interfimo, si l'on se remémore les propos de Me Hervé Chemouli et Jack Demaison, qui ont insisté sur la « révolution professionnelle » que représentait cette réforme pour les avocats lors du Campus 2016. « De grosses structures qui vont se créer bientôt risquent de tout aspirer », avait averti Me Hervé Chemouli.

Jérôme Capon souligne quant à lui que des projets réunissant avocats, experts-comptables et notaires sont d'ores et déjà en route, avant même la publication des décrets d'application.

Stéphane Cohen, président de l'ordre des experts-comptables de Paris - Île-de-France avait indiqué dans nos colonnes (n° 53) souhaiter « voir naître une grande profession unie autour de l'entreprise (…) à travers des associations capitalistiques ou d'entreprise ». Ainsi, grâce à « l'interprofessionnalité au sein de sociétés d'exercice, chacun pourra travailler côte à côte avec sa déontologie et son éthique ». Ces nouveautés seront à même de « [favoriser] l'entreprise, qui a besoin de la bonne réponse au bon moment », avait-il spécifié.

Même chose pour Laurent Benoudiz, président du Club expert patrimoine, qui expliquait dans une interview (n° 48) au sujet de la gestion de patrimoine qu'il « est indispensable de collaborer entre professionnels du chiffre et du droit (…) sur ce type de mission, on s'aperçoit que l'on travaille bien lorsque l'on travaille tous ensemble ».

La pluriprofessionnalité en pratique

Ainsi, Jérôme Capon précise que dès lors que dans la SPE « on trouvera au capital des avocats ou des notaires », ladite structure pourra exercer ces activités. Il suffira de posséder une part ainsi qu'une action, et de faire partie de la gouvernance de l'entreprise (conseil d'administration ou conseil de surveillance). Par exemple, la présence d'un notaire dans les organes de gouvernance de la structure permettra à la SPE d'exercer l'activité de notaire.

Concernant la structure juridique, cette SPE sera une société de droit commun, du moment qu'elle ne confère pas la qualité de commerçant à ses associés (sont exclues les sociétés en nom collectif, et les sociétés en commandite par actions). Bien sûr, la possibilité d'exercer ces actes ne pourra se faire que par l'intermédiaire des membres de la profession concernée.

Reste que certains points devront faire l'objet de précisions, tels que l'indépendance des différents professionnels intégrés à ces structures, leur déontologie ou encore le secret professionnel, qui se transformera en une sorte de secret professionnel partagé, selon René Keravel.

Pour finir, le directeur régional Ouest d'interfimo note quelques interrogations futures : comment équilibrer les professions dans la gouvernance de l'entreprise ? Comment évaluer les clientèles des différentes professions ? Comment traiter les différents statuts des collaborateurs au sein de l'entreprise ?

Autant de questions qui devront être éclaircies par les différents décrets, mais aussi par les codes de déontologie des neuf professions concernées. Si l'interprofessionnalité d'exercice « n'est pas pour tout de suite », conclut Jérôme Capon, « ceux qui sont les mieux préparés aujourd'hui s'adapteront le mieux à l'interprofessionnalité demain »."

L'interpro est aussi une opportunité pour les notaires, notamment ceux qui s'intéressent à l'entreprise.

23 septembre 2016 5 23 /09 /septembre /2016 15:02
SOUS QUEL STATUT JURIDIQUE CRÉER SON OFFICE NOTARIAL ?

Un correspondant nous envoie cet article :

"Après la sortie des arrêtés dont chacun a pu admirer la rédaction claire et sans ambiguïté, nous devons à présent préparer notre projet de création plus concrètement, bien que notre installation soit encore incertaine (tirage au sort, zone d'installation).

Parmi les points essentiels du projet de création figure la forme sociale à adopter pour son propre office. Cela dépendra bien évidemment des perspectives envisagées par chacun : création à plusieurs, interpro, ouverture à un associé dans les 2/3 ans, lieu d'implantation, et bien entendu développement de l'activité... Néanmoins il serait profitable à tous de connaître les avis de chacun sur ce point, d'autant plus que tout le monde n'est pas forcément spécialiste du droit des société et ses conséquences fiscales et sociales qui en découlent. A chacun ensuite d'adapter les conseils à son projets.

Pour simplifier, nous pouvons retenir les formes suivantes :

- SEL sous forme de SAS / SARL ou SASU/EURL

- SCP

- Office individuel

D'après mes recherches et les quelques interventions sur ce blog, la SEL sous forme de SAS présente de nombreux avantage, le premier étant la souplesse pour le développement, avec des pactes d'associés, facilité d'ouvrir le capital, mais également coût réduit pour la cession d'actions. Par ailleurs, l'intérêt d'une SEL à l'IS est renforcé également pour ce qui auraient un conjoint collaborateur, et naturellement se justifie si le taux de l'IS venait à diminuer. Cela permet également de déduire l'endettement professionnel de la société.

Par ailleurs, un créateur a exprimé son regret de ne pas avoir choisi de SEL dès la création : cela lui aurait permis de ne pas payer d'impôt sur les sommes non distribuées et conservées dans l'entreprise en vue d'investissements. Il indique également que le passage ultérieur d'un Office indivisuel en SEL, est quasi impossible ! En effet, je cite : "par une interprétation dont seule elle a le secret, la chancellerie considère que vous ne pouvez faire apport à une sel de notaire que d'éléments d'actif et non de passif (une absurdité parmi d'autres du ministère de la justice) ; vous verrez, bon courage.".

Parmi les inconvénients soulevés d'une structure commerciale, il y a les contraintes de gestion : comptabilité commerciale en plus de la comptabilité notariale, dépôt des comptes annuels...

Sans oublier également l'interprétation délicate des arrêtés qui ne sont pas très clairs sur le mode opératoire pour horodater en tant que société : dépôt des statuts, libération du capital, avant ou après être sélectionné ? dans les 10 jours ? c'est court...

Personnellement je ne suis pas spécialiste du droit des société faute de pratique en la matière, et je n'ai jamais créé de société (comme c'est le cas de la plupart d'entre nous).

Pour une création à plusieurs, il me semble que la SEL à l'IS présente de nombreux avantages, notamment en matière de gouvernance et de développement de l'Office.

Pour une création seul (au moins au début), la question de l'Office individuel, ou SELARL ou SELAS se pose très concrètement, et j'aurais une préférence pour la SELAS, à voir pour l'option IR (pendant 5 ans), ou IS.

D'ailleurs dans les derniers arrêtés de nomination des derniers lauréats du concours, la plupart ont choisi la SELASU.

Avis aux experts en droit des sociétés, c'est une question complexe qui doit certes prendre en compte beaucoup de paramètres encore inconnus à ce jour, mais c'est une question très importante pour nous futurs créateurs !"

22 septembre 2016 4 22 /09 /septembre /2016 08:52
CECILE UNTERMAIER SUR SON BLOG : "LA PROFESSION DE NOTAIRE S'OUVRE AUX JEUNES DIPLOMES"

http://www.cecileuntermaier.fr/actualites/1764/notaires-la-profession-s-ouvre/

21 Septembre 2016  #réforme

"Notaires : la profession s'ouvre

La profession de notaire s'ouvre aux jeunes diplômés (4 000 sont en attente de trouver un emploi).

C'est un changement radical qui résulte d'un travail mené dans le cadre de la loi Croissance, Activité et Egalité des chances.

Je tiens à saluer l'engagement de l'Autorité de la concurrence à trouver des solutions adaptées, ne mettant pas en péril le maillage territorial des offices, maillage auquel nous sommes tous attachés.

L'expertise à laquelle elle s'est livrée pour déterminer les zones justifiant, plus ou moins, la création d'offices, a été particulièrement difficile et saluée largement.

Dans la circonscription, cela se traduira par la création de 6 offices supplémentaires et l'installation de 10 nouveaux notaires dans des offices existantes en "zone libre" (à Chalon et dans le Mâconnais), la carte restant en l'état en Bresse, classée en "zone d'installation contrôlée".

Merci Cécile pour tout ce que vous faites, pour la part que vous prenez dans cette réforme.

Il reste la question de l'assurance de responsabilité civile dont il faut justifier lors de la demande de création d'un office, qui pose problème car totalement entre les mains des instances de la corporation qui gardent ainsi la mainmise sur les nominations.

Le ministère de la justice doit, de toute urgence, intervenir pour supprimer l'exigence de cette attestation car, du fait même de sa nomination, le nouveau notaire sera obligatoirement assuré par l'assurance groupe des notaires auprès de MMA (courtier : LA SÉCURITÉ NOUVELLE).

21 septembre 2016 3 21 /09 /septembre /2016 22:05
LE COIN DU JURISTE, LE TEMPS DE  L'ACTION

Le coin du juriste, le temps de l’action

L’article 1er de l’arrêté du 16 septembre 2016 (fixant la liste des pièces à produire pour une demande de nomination en qualité de notaire dans un office à créer et le délai prévus à l'article51 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire) prévoit au 3° «Un document émanant d'un professionnel   de   l'assurance   garantissant   la   couverture   de   la   responsabilité   civile professionnelle du demandeur à compter de sa nomination."

Cette condition d’assurance, nécessaire pour exercer la profession de notaire, ne s’impose pas avec la même évidence pour horodater.

Les DN se sont donc interrogés sur sa raison d’être.

Pour certains, l’objet de cette condition serait de faire radicalement obstacle au dépôt des candidatures (Chouans indique n’avoir pas reçu de devis. Arc observe que les assureurs se tourneront vers le CSN).

Pour d’autres, l’obligation de s’adresser à la Sécurité Nouvelle pour demander une attestation à MMA serait un moyen permettant insidieusement au CSN de  connaître dès aujourd’hui l’identité des candidats.

Au surplus, les attestations éditées ne paraissent pas de nature à remplir la condition prévue àl’arrêté   susvisé   (AnnaBelleVie   a   reçu   un   mail   LSN   non   nominatif,   de   même   Azerty   etCaroline DN)

En deux jours nous avons un très bon retour d’expérience, qui révèle l’existence d’un double monopole, MMA pour la compagnie d’assurance et LSN pour le courtage.

A part MMA, les assureurs refusent. DNHS a un refus non formalisé d’Allianz ;Thierry a contacté AXA, qui l’a renvoyé vers le CSN...

C’est peut être le moment de prendre attache avec Bruno Lasserre pour le remercier pour tout ce   qu’il   a   fait   certes,   mais   également   attirer   son   attention   sur   l’existence   de   ce   double monopole (MMA, LSN) et lui demander, sans préjudice d’éventuelles actions à l’encontre des compagnies   d’assurance  en   raison   de   cette   atteinte   à   la   libre   concurrence,   de   mettre   en demeure l’ensemble des assureurs de faire cesser cet accord.

Et accessoirement permettre aux DN de tenter d’exercer la profession pour laquelle ils ont été formés.

Les plus taquins pourraient également contacter les assureurs qui leur ont opposé un refus en les informant que cette décision ayant pour conséquence de les priver de la faculté de devenir notaire, ils seront dans l’obligation de saisir la justice pour demander le montant du préjudice subi, soit 24 000 euros par mois sur douze mois durant le nombre d’années séparant l’âge actuel du DN de 70 ans, plus treize années de retraite pour les garçons et seize pour les filles.

Je sais, c'est injuste.

A vos stylos