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30 août 2016 2 30 /08 /août /2016 11:56
"L'IMPORTANT C'EST LA LIBERTÉ D'INSTALLATIION"

Un correspondant nous transmet cet article :

« L’important c’est la liberté d’installation »

Revenons, si vous le voulez bien », messieurs et mesdames les « trolls » qui fréquentent le présent blog pour effectuer votre travail de sape contre les dispositions concernant le notariat dans la loi dite « MACRON » dont la base est le rapport ATTALI.

Monsieur Jacques ATTALI est un économiste hors pair et Monsieur Emmanuel MACRON, contrairement aux « notaires 1816 » a absolument tout compris de la pensée de Jacques ATTALI, et c’est précisément cela la vérité qui vous fait si mal et que vous éludez de façon si hautaine et si méprisante envers Monsieur Jacques ATTALI.

Si l’on fait, un temps soit peu, l’effort de revenir aux préconisations du rapport ATTALI, il est bien prévu, me semble-t-il, LA LIBERTÉ TOTALE D’INSTALLATION POUR LES DIPLÔMÉS NOTAIRES FRANÇAIS.

PAR CONSÉQUENT, il conviendrait que le prochain décret d’application de la loi MACRON coupe court à toutes les arguties et les pressions des « notaires 1816 » pour défendre leur « pré carré » et prévoie enfin LA LIBERTÉ TOTALE D’INSTALLATION DES NOTAIRES FRANÇAIS dans la droite ligne du Conseil Supérieur du Notariat, d’ailleurs, qui, lui, prévoyait déjà, 12 000 notaires pour 2012 et nous sommes aujourd’hui en … 2016 !!!

Nota Bene : À tous ceux qui lisent ce blog, n’oubliez pas de signer et faire signer massivement par vos familles et vos proches la pétition destinée à Monsieur François HOLLANDE, Président de la République française et mise  en ligne sur « Change.org » en faveur de la libre installation des Diplômés Notaires français et en particulier qui prône l'instauration d'un DROIT à l'installation de TOUT DIPLÔMÉ NOTAIRE sous des conditions OBJECTIVES de DIPLÔME et D'EXPÉRIENCE et d'HONORABILITÉ.

Cela est ni plus, ni moins que ce que souhaite, depuis le début, Monsieur Emmanuel MACRON pour permettre à ces professionnels du notariat de pouvoir visser leur plaque position de notaire, vous savez, le panneau représentant MARIANNE symbole de notre République !!!"

29 août 2016 1 29 /08 /août /2016 10:15
"REMEMBER LE RAPPORT ATTALI DE 2008"

C'est le titre de l'article qu'un correspondant nous fait passer sous le même pseudo :

«Remember le rapport ATTALI de 2008 »

« Trop c’est trop ! Arrêtez définitivement de plastronner et de considérer le peuple français pour l’idiot qu’il n’est pas du tout ! »

« Futurs notaires MACRON », souvenez-vous du chemin parcouru par le rapport ATTALI de 2008 ( il y a huit ans déjà !!!) demandé à Jacques ATTALI par Nicolas SARKOZY et dont le rédacteur fut Monsieur Emmanuel MACRON, notre actuel et si courageux Ministre de l’Économie et du Numérique.

Le rapport ATTALI n’a pas pu recevoir application à cause des pressions exercées par :

1°) Le Premier ministre de l’époque, fils de notaire et frère de notaire qui était absolument contre les préconisations du rapport ATTALI devenues la loi MACRON pour les professions réglementées dont fait partie intégrante la profession de notaire,

2°) La Ministre de la justice de l’époque dont la France entière a appris les affaires juteuses (provenant de terrains situés en TUNISIE) avec le régime « si libéral » qui régnait en maître sur ce pays meurtri avant la révolution du Jasmin,

3°) Les conducteurs de taxi français qui officiellement achevèrent avec violence la belle idée de Messieurs SARKOZY, ATTALI et MACRON.

Un ancien Premier ministre peut-il sérieusement imaginer un seul instant,  devenir en 2017 Président de la République après avoir utilisé GRATUITEMENT pendant son mandat les avions de la République Française avec conjoint et enfants pour effectuer À TITRE PRIVÉ les trajets aller-retour toutes les fins de semaine pour passer ses samedis et dimanches dans son château personnel aux frais de la République donc À NOS FRAIS ?

Il faut que ces anciens ministres réfléchissement sérieusement à leurs comportements de l’époque et arrêtent aujourd’hui de dire n’importe quoi en plastronnant, sans coup férir, ex-cathedra !"

26 août 2016 5 26 /08 /août /2016 07:00
EMMANUEL MACRON CONFIRME AUX ÉCHOS "LA CRÉATION À VENIR DE 1.600 POSTES OU OFFICES"

Les Échos, le 25/08 à 18:29

Emmanuel Macron : «Je ne renoncerai à rien»

"La réforme des prud'hommes qui raccourcit les procédures est fondamentale. Celle des professions réglementées aussi : avec la baisse des tarifs des notaires et la création à venir de plus de 1.600 postes ou offices, elle va bénéficier aux particuliers comme aux entreprises."

En savoir plus sur http://www.lesechos.fr/politique-societe/politique/0211230046965-emmanuel-macron-je-ne-renierai-rien-2022814.php?OhOVPeKcaEaOO0dc.99

24 août 2016 3 24 /08 /août /2016 16:44
INTERPROFESSIONNALITE : DEPOT DU PROJET DE LOI RATIFIANT L'ORDONNANCE

Un correspondant nous signale cet article du "Monde du chiffre " :

http://www.lemondeduchiffre.fr/le-magazine-de-la-profession-comptable/unes/278722-exercice-en-commun-de-plusieurs-professions-liberales-projet-de-loi-ratifiant-lordonnance.html

"Exercice en commun de plusieurs professions libérales : projet de loi ratifiant l'ordonnance

MERCREDI 24 AOÛT 2016 07:10 Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.

Présenté lors du Conseil des ministres du 22 août 2016, un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l’exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé a été déposé à l'Assemblée nationale le même jour.

Prise sur le fondement de l’article 65 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (loi Macron), cette ordonnance, qui autorise la création de sociétés pour l’exercice en commun de plusieurs professions du droit et de l’expertise comptable, constitue le volet "inter-professionnalité" de la réforme de ces professions réglementées. Elle met en place un cadre juridique nouveau, qui offre aux professionnels libéraux, désireux de créer une entreprise pour y exercer en commun leurs professions, la plus grande souplesse possible.

En outre, en autorisant la création de sociétés pluri-professionnelles d’exercice, l’ordonnance permet aux particuliers et aux entreprises d’accéder, au moyen d’un seul prestataire, à une gamme complète de prestations juridiques ou financières, à des prix que la mutualisation des charges rendra plus attractifs.

Par ailleurs, l’ordonnance formule, en premier lieu, des exigences strictes en matière de composition du capital de la société : aucune personne étrangère aux professions exercées ne pourra y détenir, même indirectement, de participation financière. Elle prévoit en outre l’association et la participation aux instances dirigeantes d’au moins un membre de chaque profession exercée en commun.

En second lieu, l’ordonnance fixe un ensemble de règles propres à assurer en toutes circonstances l’intégrité des missions des professionnels. Elle garantit l’indépendance de l’exercice professionnel des associés, des collaborateurs et des salariés, le respect des dispositions encadrant l’exercice de chaque profession, notamment celui des règles déontologiques propres à chaque profession et celui du secret professionnel. Elle garantit par ailleurs le libre choix des clients de la société.

Enfin, l’ordonnance prend en considération les risques d’incompatibilités et de conflits d’intérêts en instituant un mécanisme de prévention au sein de la société."

On remarque tout particulièrement l'accent mis sur :

. la souplesse de constitution et de fonctionnement des sociétés pluri-professionnelles,

.  l'accès rendu possible pour les clients à l'ensemble des services juridiques, comptables et financiers, au sein d'un même cabinet,

. la mutualisation des charges, qui rend possible des prix plus attractifs.

Assurément, une formule d'un grand avenir.

23 août 2016 2 23 /08 /août /2016 21:08
UN COURRIER DE MME UNTERMAIER ALERTE LES DN SUR LES "COMPORTEMENTS HOSTILES" DES NOTAIRES EN PLACE

Un intervenant du blog nous communique ce courrier reçu de Mme Untermaier :


" Enfin, les décrets devraient sortir avant la fin du mois d'août, c'est ce que m'avait affirmé le Garde des sceaux au début de l'été.


Oui, nous commençons à voir le début de cette réforme que je n'aurais jamais imaginée si pénible et difficile. Mais soyons vigilants et faisons remonter par toutes les voies, les comportements hostiles qui pourraient être encouragés pour y faire obstacle.


N'hésitez pas à me le faire savoir chemin faisant ainsi qu'à mon collègue Richard Ferrand.


Bien à vous"

Un grand merci à Mme Untermaier et M. Ferrand pour toute l'énergie déployée afin de faire aboutir cette réforme.

Également, Mme Untermaier fait bien d'attirer l'attention des DN sur les "comportements hostiles" auxquels ils peuvent être confrontés. Ce n'est pas sans raison ... et ça ne fait pas vraiment honneur à la corporation.

22 août 2016 1 22 /08 /août /2016 16:02
CONSEIL DES MINISTRES : "LA LIBERTÉ D'INSTALLATION DES NOTAIRES EST SUR LE POINT DE SE CONCRÉTISER"

Extraits du compte-rendu officiel du Conseil des ministres :

http://www.elysee.fr/conseils-des-ministres/article/compte-rendu-du-conseil-des-ministres-du-lundi-22-aout-201/

" la liberté d’installation des notaires est sur le point de se concrétiser et fera l’objet des derniers arrêtés dans les prochains jours. Enfin, la création des sociétés pluri-professionnelles d’exercice, qui permettront aux professionnels du droit et du chiffre d’exercer ensemble au sein d’une structure unique, participe également de cette ambition qui vise à encourager la modernisation des pratiques."

"Exercice en commun de plusieurs professions libérales

Le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l’exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.

Prise sur le fondement de l’article 65 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, cette ordonnance, qui autorise la création de sociétés pour l’exercice en commun de plusieurs professions du droit et de l’expertise comptable, constitue le volet « inter-professionnalité » de la réforme de ces professions réglementées. Elle met en place un cadre juridique nouveau, qui offre aux professionnels libéraux, désireux de créer une entreprise pour y exercer en commun leurs professions, la plus grande souplesse possible.

De surcroît, en autorisant la création de sociétés pluri-professionnelles d’exercice, l’ordonnance permet pour la première fois aux particuliers et aux entreprises d’accéder, au moyen d’un seul prestataire, à une gamme complète de prestations juridiques ou financières, à des prix que la mutualisation des charges rendra plus attractifs.

Par ailleurs, l’ordonnance formule, en premier lieu, des exigences strictes en matière de composition du capital de la société : aucune personne étrangère aux professions exercées ne pourra y détenir, même indirectement, de participation financière. Elle prévoit en outre l’association et la participation aux instances dirigeantes d’au moins un membre de chaque profession exercée en commun.

En second lieu, l’ordonnance fixe un ensemble de règles propres à assurer en toutes circonstances l’intégrité des missions des professionnels. Elle garantit l’indépendance de l’exercice professionnel des associés, des collaborateurs et des salariés, le respect des dispositions encadrant l’exercice de chaque profession, notamment celui des règles déontologiques propres à chaque profession et celui du secret professionnel. Elle garantit par ailleurs le libre choix des clients de la société. Enfin, l’ordonnance prend en considération les risques d’incompatibilités et de conflits d’intérêts en instituant un mécanisme de prévention au sein de la société."

20 août 2016 6 20 /08 /août /2016 22:22
LIBRE INSTALLATION DES NOTAIRES : LA QUESTION ÉCRITE DE LA SÉNATRICE FRÉDÉRIQUE ESPAGNAC

Question écrite n° 22403 de Mme Frédérique Espagnac (Pyrénées-Atlantiques - Socialiste et républicain)

publiée dans le JO Sénat du 23/06/2016 - page 2767

"Mme Frédérique Espagnac, Sénatrice, attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’application des dispositions introduites par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, concernant particulièrement la libre installation des notaires.

Le 9 juin 2016, a été publiée la cartographie des zones de libre installation des notaires, accompagnée des recommandations établies par l’autorité de la concurrence sur le rythme des installations envisagées.

Une fois approuvée, cette cartographie devait faire l’objet d’un arrêté ministériel signé conjointement par le ministre de l’économie et le ministre de la justice, fixant la date à partir de laquelle les candidats pourront postuler à la création de leurs futures études.

Or à ce jour, les notaires sont toujours en attente de la signature de cet arrêté, ce qui ralentit fortement, voire suspend leurs projets de créations d’études, et ainsi la création d’emplois.

Un grand nombre de notaires engagés dans ce type de démarche expriment, depuis plusieurs mois, leur vive inquiétude quant à la concrétisation de leur projet, et manifestent une grande incompréhension sur les délais de mise en oeuvre de la loi.

Aussi souhaiterait-elle savoir sous quel délai il entend signer cet arrêté ministériel afin que les notaires puissent concrétiser leurs projets de créations d’études."

Sans réponse à ce jour.

6 août 2016 6 06 /08 /août /2016 08:23
ANNIVERSAIRE : QU'EN RESTE-T-IL ?
4 août 2016 4 04 /08 /août /2016 15:11
LE COMMUNIQUÉ DE PRESSE DE LIDN
4 août 2016 4 04 /08 /août /2016 15:00
LA TRIBUNE LIBRE DE LIDN

Un correspondant nous fait suivre la Tribune libre de LIDN, parue à l'instant dans "L'Opinion" :

"Tribune libre

Loi Macron : les notaires font de la résistance

Le Laboratoire d'Idées pour le Développement du Notariat

04 août 2016 à 11h47

« Avant la loi Macron, les notaires installés se sont organisés pour limiter la concurrence, tout en comblant le besoin croissant de main-d’œuvre qualifiée. Ainsi est né le statut de “notaire salarié”, qui donne accès aux responsabilités et au titre de notaire… sans l’indépendance et la rémunération afférentes »

Alors que la publication des arrêtés sur l’installation des nouveaux notaires se fait attendre, le Conseil supérieur du notariat (CSN) vient d’annoncer par la voix de son président qu’il ne cautionnera plus les prêts à l’installation des jeunes notaires.

Cette nouvelle vient confirmer les craintes exprimées par les candidats à l’installation, nombreux depuis l’annonce de l’ouverture de la profession par la loi Macron. Ainsi, Rémy, qui a obtenu son diplôme de notaire en 2005 après huit ans d’études, est depuis 11 ans cantonné à la fonction de notaire assistant, sans aucune perspective d’évolution : « Avant, c’était quasiment impensable de devenir notaire libéral sans connexions ou attaches familiales dans la profession. Grâce à la liberté d’installation, les jeunes diplômés reprennent espoir ». Son enthousiasme laisse place à de l’appréhension : « Je vais devoir affronter une corporation qui ne veut pas de moi, alors même que nous sommes des pairs : nous avons les mêmes diplômes, nous devrions donc avoir les mêmes opportunités, fondées sur le seul mérite ! ».

Bien avant la loi Macron, les notaires installés se sont organisés pour limiter la concurrence en leur sein, tout en comblant le besoin croissant de main-d’œuvre qualifiée. Ainsi est né dès les années 1990 le statut de « notaire salarié », qui donne accès aux responsabilités et au titre de notaire… sans l’indépendance et la rémunération afférentes. Bref, les offices ont trouvé la combine pour s’adjoindre de précieuses compétences… sans partager l’exercice libéral de leur profession. Et les plantureuses rémunérations qui vont avec.

Concurrence. Mais les temps vont changer. Arnaud Montebourg a ouvert la voie de la réforme dès 2014, avant qu’Emmanuel Macron ne transforme l’essai avec sa loi éponyme du 6 août 2015. L’intention du législateur est claire : offrir de nouvelles opportunités aux diplômés notaires qui souhaitent exercer en libéral. L’Autorité de la concurrence, chargée d’établir une proposition de carte des nouvelles installations, a rendu son avis en juin 2016 : elle recommande l’implantation de 1 650 nouveaux notaires libéraux d’ici 2018. Les notaires en place vont donc devoir apprendre à vivre avec ces nouveaux confrères, pas moins diplômés ni méritants qu’eux.

Pourtant, ce n’est pas la voie dans laquelle ils se sont engagés, multipliant depuis plusieurs mois les manœuvres dilatoires : un recours a été déposé par le CSN devant le Conseil d’Etat contre les décrets tarif et installation ; son président Pierre-Luc Vogel annonce dans un courriel adressé à tous les notaires de France qu’il « envisage un référé suspensif sur l’arrêté relatif à la carte des implantations ». Le pouvoir de blocage de la réforme est d’autant plus redouté que le CSN contrôle l’accès aux infrastructures et réseaux informatiques, indispensables à l’exercice de la profession au quotidien.

Pareille résistance, pareille opposition vont à l’encontre de ce qu’a voulu le législateur. Un officier public peut-il aller contre la volonté de celui dont il tire sa propre légitimité ? Non ! Le comportement du CSN tendant à maintenir un accès discriminatoire et malthusien à la profession vis-à-vis de ses propres diplômés appelle donc une réponse ferme et déterminée de la part des pouvoirs publics. Il en va de la crédibilité et de l’effectivité même de la réforme. Il en va de l’avenir des jeunes notaires, qui n’aspirent qu’à une seule chose : exercer pleinement le beau métier de notaire qu’ils ont choisi d’embrasser.

Le Laboratoire d’Idées pour le Développement du Notariat (le LIDN est une association de notaires)"