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16 janvier 2017 1 16 /01 /janvier /2017 19:46
POUR L'ADHÉSION À LIDN :

LIDN et son president ont joué un rôle déterminant dans les prises de position des médias en faveur de la cause des DN.

L'intérêt de se regrouper dans cette association est évident : c'est le seul moyen de peser dans le débat pour la libre installation des DN.

Voici le lien vers l'adhésion à LIDN :

https://www.helloasso.com/associations/lidn/adhesions/devenez-membre-de-l-association-lidn

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16 janvier 2017 1 16 /01 /janvier /2017 16:51
"LE PROGRES" : "LES NOTAIRES S'ENTRE-DÉCHIRENT"

http://www.leprogres.fr/economie/2017/01/16/apres-la-loi-macron-les-notaires-s-entre-dechirent

Un correspondant nous signale cet article du Progrès qui illustre bien la situation :

"SOCIÉTÉ

Après la loi Macron, les notaires s’entre-déchirent

L’ouverture de la profession donne lieu à un pugilat entre les notaires installés et les jeunes diplômés. Le Conseil d’Etat devra trancher le litige.

Le 16/01/2017 à 06:20

La loi Macron doit permettre la création de nouveaux offices /

Chacun le sait, la profession de notaire est réglementée. Au point de sembler verrouillée. En 2015, seuls 15 offices ont été créés en France… sur un total de 4 556.

La loi Macron a mis fin à cette situation. Sur proposition de l’Autorité de la concurrence, 1 002 nouveaux offices doivent être établis cette année dans des zones dites de « libre installation ». Une ouverture soudaine qui a déchiré la profession. Si les jeunes diplômés applaudissent, les notaires installés sont furieux.

Deux arrêtés contestés

Deux arrêtés du ministère de la Justice ont finalement catalysé la polémique. La chancellerie a décidé que les notaires titulaires pourraient concourir à l’installation aux nouveaux offices (pour ouvrir une succursale, en quelque sorte) et que les dossiers seraient sélectionnés par tirage au sort.

Evidemment, les jeunes notaires sont furieux. Eux qui espéraient être seuls en lice se voient mis en minorité. Selon le député Michel Piron (UDI), « près de 75 % des dossiers déposés [30 000 au total, N.D.L.R.] émanaient de notaires déjà installés ».

Les jeunes notaires ont donc monté une association, baptisée LIDN, et attaqué les deux arrêtés devant le Conseil d’Etat. Mi-décembre, le tirage au sort a été suspendu. En ce début de semaine, le Conseil d’Etat s’exprimera sur le droit des sociétés (notaires déjà installés) de se porter candidats.

« Payés dix fois moins »

Jean-Charles Persico, le président de LIDN, peste : « L’administration fait barrage et le blocage est le même qu’avant la loi, c’est un comble ». Il dénonce l’inégalité que cela entraîne dans la profession : « Plus de 10 000 jeunes espèrent s’installer en libéraux. En attendant, ils exercent le métier, mais en salariés, ils sont payés dix fois moins. Un clerc diplômé, c’est environ 2 500 euros par mois. Un notaire libéral, c’est 20 000. Et encore, on gagne ça à la campagne. A Paris ou en Paca, c’est beaucoup plus ».

En attendant l’alternance

Des données que l’Autorité de la concurrence confirme plutôt. En déduisant les départs à la retraite, elle estime que 8 000 notaires diplômés devront exercer des fonctions d’assistant ou de clerc faute de création d’offices. En tout, la profession comptait 8 625 notaires titulaires ou associés (libéraux) et 1 243 notaires salariés, fin février 2016. Elle a aussi calculé que le revenu brut moyen des notaires libéraux était de 19 000 euros par mois.

Sûrs de leur bon droit, les jeunes notaires craignent d’être vaincus par plus madrés. Leur grande crainte : l’alternance annoncée. Jean-Charles Persico est soupçonneux : « La droite a promis d’abolir la loi Macron. On a l’impression que les notaires en place font en sorte que cela traîne jusqu’à un changement de majorité… et que la chancellerie les aide. Ça nous rend amer ! »

Ryad Benaidji"

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16 janvier 2017 1 16 /01 /janvier /2017 07:53
DCM : TOUT LE MONDE EST BIEN D'ACCORD SUR LE RÔLE LIMITÉ DU NOTAIRE ... sauf les notaires eux-mêmes et leurs instances !

http://www.juridique-et-droit.com/divorce-sans-juge-avec-seulement-2-avocats-et-un-notaire/

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15 janvier 2017 7 15 /01 /janvier /2017 00:07
MACRON EN MARCHE VERS LA PRÉSIDENCE : 5000 PERSONNES À SON MEETING À LILLE !
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14 janvier 2017 6 14 /01 /janvier /2017 23:19
DCM : "Les notaires se pensent investis d'une mission qui n'est pas la leur"

Un correspondant nous signale cette chronique dans Le Point :

http://www.lepoint.fr/chroniqueurs-du-point/laurence-neuer/divorce-sans-juge-les-notaires-se-pensent-investis-d-une-mission-qui-n-est-pas-la-leur-14-01-2017-2097072_56.php

"Divorce sans juge : "Les notaires se pensent investis d'une mission qui n'est pas la leur"

Le nouveau divorce amiable ravive la querelle entre les avocats et les notaires sur ce terrain familial. Réponse de l'avocat au notaire.

PROPOS RECUEILLIS PAR LAURENCE NEUER

Publié le 14/01/2017 à 11:02 | Le Point.fr

La réforme du divorce a ouvert une querelle entre avocats et notaires.

Divorcer devant notaire : c'était l'objectif d'un projet gouvernemental porté par l'ancien ministre du Budget Éric Woerth il y a... 10 ans.

Avec la réforme du 18 novembre 2016 applicable depuis le 1er janvier 2017, qui allège la procédure du divorce amiable en supprimant l'homologation judiciaire de la convention de divorce, le notaire devient enfin un acteur de ce dernier. Mais avec une tâche limitée : enregistrer l'acte rédigé et contresigné par les deux avocats des époux après s'être assuré que le formalisme entourant sa rédaction a bien été respecté.

Il s'agit, par exemple, de vérifier que les époux ont signé l'acte après l'expiration du délai de réflexion de quinze jours qui leur est accordé.

Sauf que cet officier ministériel, qui, par ailleurs, conseille les époux sur le choix de leur régime matrimonial, procède à sa liquidation lorsque les biens sont soumis à publicité foncière et reçoit les donations entre époux, n'entend pas se contenter d'un rôle de simple figurant sur la scène du nouveau divorce amiable.

« Le notaire, vecteur de rapidité dans cette nouvelle procédure, est également le gardien ultime en cas d'atteinte manifeste à l'ordre public », a affirmé le président du Conseil supérieur des notaires (CSN), Didier Coiffard, interrogé par Le Point.fr.

En clair, le notaire se réserve le droit d'opposer son veto s'il estime, par exemple, que le partage des biens mobiliers est « totalement déséquilibré ».

Ce droit de regard sur le contenu des conventions de divorce a fait l'effet d'une bombe chez les avocats. « Le notaire ne remplace pas le juge : il ne contrôle pas le consentement des parties ni l'équilibre de la convention, ces missions étant assurées par les avocats », a tranché le président du Conseil national des barreaux (CNB), Pascal Eydoux, dans une tribune publiée dans La Gazette du palais.

De quoi raviver la vieille querelle entre les deux professions sur ce terrain familial. Réponse de l'avocat au notaire.

Le Point.fr : Vous vous dites choqué et même « outragé » par les propos tenus par votre homologue du Conseil supérieur du notariat, le président Didier Coiffard, sur le contrôle que le notaire entend exercer sur les conventions de divorce. Pourquoi une telle colère ?

Pascal Eydoux : Parce que ce n'est pas ce que dit la loi. Je comprends que les notaires nourrissent l'amertume de ne pas être au cœur de la réforme de ce nouveau divorce, mais ce n'est pas une raison pour dénigrer la compétence des avocats en émettant des réserves a priori sur les conventions rédigées et contresignées par nous.

En outre, les notaires se pensent investis d'une mission qui n'est pas la leur.

Le législateur parle d'un contrôle strictement formel de la part du notaire, sur des points limitativement énumérés par les textes. Par exemple, vérifier que l'enfant mineur a bien été informé de son audition et qu'il l'a déclinée, que les avocats sont bien inscrits au barreau, que le délai de réflexion de 15 jours laissé aux parties avant de signer la convention a bien été respecté, etc.

Et, si tout est conforme, le notaire n'a d'autre choix que de déposer l'acte au rang de ses minutes, ce qui donnera force exécutoire à la convention : c'est ce que dit la loi et l'on ne peut rien y ajouter.

Et pourtant, certains de vos confrères critiquaient cette réforme avant qu'elle ne soit votée : selon eux, la disparition de la « figure tutélaire » du juge ouvrirait la porte aux conventions déséquilibrées.

Pourquoi ne pas laisser le notaire jouer ce rôle de garant de l'équilibre du contrat ?

Parce que la loi ne le permet pas !

Elle a confié ce rôle aux avocats, qui sont des juristes compétents et soumis à une déontologie, de rédiger des conventions de divorce.

Ces conventions feront loi entre les ex-époux comme n'importe quel contrat fait la loi des parties. Cela n'a rien de nouveau. Et l'on ne peut parler de « figure tutélaire » du juge lorsque l'on sait que 99 % des conventions étaient jusqu'à présent homologuées par lui…

Désormais, l'acte d'avocat fait foi jusqu'à inscription de faux.

Comment deux avocats, imprégnés de la culture du conflit, vont-ils faire « bon ménage » avec le divorce amiable ? Chacun ne va-t-il pas vouloir tirer la couverture à lui pour protéger son client ?

Nous ne sommes plus seulement des marchands de procès et des professionnels du contentieux. Nous sommes aussi les acteurs de transactions et de médiations. Y compris dans le domaine familial. Et c'est aussi dans l'intérêt de nos clients qui ont choisi de se séparer amiablement que nous travaillons.

Je respecte les notaires, mais je veux qu'ils nous respectent aussi. Et ce n'est pas parce qu'ils ont le monopole de la rédaction de certains actes qu'ils doivent s'approprier des compétences qui ne leur ont pas été confiées en cette matière.

Avant la réforme, le jugement d'homologation ne pouvait faire l'objet que d'un pourvoi en cassation fondé sur une erreur de droit. S'agissant maintenant d'un contrat, il pourrait faire l'objet de divers recours. Il est donc source d'insécurité juridique, selon certains de vos confrères… Cela vous inquiète-t-il aussi ?

Mes confrères qui s'inquiètent ne peuvent répondre à leurs préoccupations que par leur compétence. Telle est la responsabilité des avocats. Cette compétence et la présence de deux avocats sont une source indiscutable de sécurité juridique.

Rien ne justifie de nourrir des inquiétudes sur le devenir de conventions équilibrées qui répondront aux aspirations de nos concitoyens."

Une explication qui s'impose car les notaires, CSN inclus, persistent à vouloir s'approprier le DCM, et ce, à l'encontre du texte - et de l'esprit- de la loi.

Quand vont-ils enfin comprendre ce que cette loi exprime : cette fois-ci ce sont les avocats qui ont gagné, et l'acte d'avocat est à deux doigts d'avoir la force de l'acte notarié.

C'est un grand pas vers l'avocat-notaire, et la GPD s'annonce à l'horizon.

On comprend aisément l'effroi que cette perspective provoque dans la corporation, qui n'a plus aucune prise sur la situation.

Leur seul espoir : l'élection de Fillon et le recul - totalement invraisemblable - dans le processus de modernisation des professions du droit en France.

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12 janvier 2017 4 12 /01 /janvier /2017 19:29
LA BONNE QUESTION DU DÉPUTÉ MICHEL PIRON AU GDS

Question Orale au GVT du 11 janvier 2017 sur les Notaires

PUBLIÉ LE 11 JANVIER 2017

"Monsieur le Garde des Sceaux,

Garantes d’un lien privilégié entre l’administration et la population, les professions réglementées sécurisent nos concitoyens qui y sont très attachés.

Lors de l’examen de la loi Macron, nous avions déploré l’absence de réelle concertation et d’écoute du Gouvernement, qui a laissé notamment les notaires dans l’incertitude la plus totale quant à leur avenir.

Nos craintes étaient malheureusement fondées : décret après décret, la réforme du notariat, censée ouvrir la profession, semble avoir tourné court.

En laissant aux notaires déjà titulaires d’un office la possibilité d’ouvrir un office supplémentaire, le décret pris en novembre dernier a limité les chances, pour les jeunes diplômés, de pouvoir s’établir.

Ainsi, près de 75% des dossiers déposés émanaient de notaires déjà installés et rappelons-le, sur 30 000 demandes déposées, seuls 1 002 offices devraient ouvrir cette année.

Bien loin de l’effet attendu, le fossé se creuse donc entre notaires diplômés et notaires installés.

Pour les plus de 1000 nouveaux diplômés par an, c’est une déception avec l’espoir perdu d’accéder à cette profession : plusieurs arrêtés sont ou ont été contestés devant la justice administrative.

Or Monsieur le Garde des Sceaux, votre réponse à cette situation, semble pour le moins curieuse : la chancellerie aurait élargi les candidatures au tirage au sort à l’ensemble de la profession notariale, pour répondre aux souhaits du  ministère de l’économie.

Vous comprendrez qu’une telle réponse nous interroge, comme elle interroge les notaires concernés par la réforme.

Pourriez-vous donc expliciter et préciser les raisons de votre choix ?"

Merci Monsieur le Député. Il ne faut pas lâcher prise sur ce GDS totalement dépassé ... ou bien instrumentalise par le CSN.

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12 janvier 2017 4 12 /01 /janvier /2017 15:18
LA BATAILLE NOTAIRES / AVOCATS AUTOUR DU DCM FAIT RAGE. Le point par Dalloz-Actualité

Un correspondant nous signale cet article de l'excellent Dalloz-actualité,  sous la plume de Caroline Fleuriot :

http://www.dalloz-actualite.fr/flash/imbroglio-autour-du-role-du-notaire-dans-divorce-sans-juge#.WHcskhHn4kE.twitter

"Imbroglio autour du rôle du notaire dans le divorce sans juge

Le président du Conseil national des barreaux, Pascal Eydoux, dénonce la volonté des représentants du notariat d’exercer un contrôle de la convention de divorce rédigée par les avocats.

Questions - Réponses du ministère de la justice

Quel est le rôle du notaire dans le cadre du divorce sans juge ? Le sujet oppose les représentants des professions d’avocat et de notaire. Depuis le 1er janvier 2017, quand les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils peuvent constater, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats. L’article 229-1 du code civil prévoit que « cette convention est déposée au rang des minutes d’un notaire ». Ce dernier doit contrôler le respect de diverses « exigences formelles » et s’assurer que « le projet de convention n’a pas été signé avant l’expiration du délai de réflexion », est-il ajouté. Voilà ce que dit la loi (L. n° 2016-1547, 18 nov. 2016, JO 19 nov.).

Juste avant l’entrée en vigueur de la réforme, le ministère de la justice a précisé que le notaire ne devait contrôler « ni le consentement des parties, ni l’équilibre de la convention, ces missions étant assurées par les avocats ». Pour la chancellerie, les avocats sont également chargés de s’assurer de ce que la convention ne contrevient pas à l’ordre public. Ils engageront leur responsabilité professionnelle à l’égard de son contenu, a-t-elle signalé.

Quid de la responsabilité des notaires ?

D’après Stéphane David, notaire associé à Meudon, cette réforme « écorne » la fonction de notaire. Il rappelle que jusqu’à présent pour donner force exécutoire à un acte, le notaire devait contrôler le fond de l’acte. Or, avec ce divorce sans juge, il est demandé au notaire d’authentifier un acte sans effectuer ce contrôle, déplore-t-il. « Dans notre règlement national, il est précisé qu’on ne peut pas donner force exécutoire à une convention contraire à l’ordre public », continue Stéphane David.

Le notaire évoque les risques en matière de responsabilité. « Si on suit la loi, les notaires n’encourent pas une grande responsabilité professionnelle. En dépit des termes rassurants employés par le garde des Sceaux, le notariat est méfiant », affirme-t-il. Stéphane David se demande, en effet, si la Cour de cassation aura la même vision que le ministre de la justice. « Je n’en suis pas certain. Dans une situation où un notaire n’aura pas vu une erreur sur le terrain liquidatif, que dira-t-elle ? », s’interroge-t-il.

Selon Jean-François Humbert, premier vice-président du Conseil supérieur du notariat (CSN), la responsabilité professionnelle du notaire pourrait être engagée « en cas de faute, si l’on peut rapporter la preuve qu’il ne pouvait pas ignorer telle violation de l’ordre public ». La chancellerie a indiqué que si une convention portait « manifestement atteinte à l’ordre public […], le notaire pourra alerter les avocats sur la difficulté ».

Du point de vue du premier vice-président du CSN, le notaire « doit vérifier s’il y a compatibilité ou non à l’ordre public ». À titre d’illustration, « il n’est pas possible de renoncer à tout droit dans la communauté en contrepartie de la garde des enfants », dit-il. Par contre, le rôle du notaire « n’est absolument pas de vérifier l’équité de la convention, d’apprécier si la prestation compensatoire a été établie convenablement à un montant correct », souligne Jean-François Humbert. Il résume : « le notaire n’a pas à s’assurer que c’est parfaitement équitable. En revanche, il doit vérifier qu’on ne va pas vers des solutions extrêmes ».

« Les notaires essayent de capter la procédure »

Stéphane David effectuera « un minimum de contrôle ». Ainsi, il contactera l’avocat « s’il voit une disposition contraire à l’ordre public concernant la prestation compensatoire, ou a fortiori la liquidation ». Et si l’avocat ne change rien ? « Je refuserai d’instrumenter », répond-il.

Le président du Conseil national des barreaux (CNB), Pascal Eydoux, dénonce la volonté des représentants du notariat d’exercer un contrôle de ces actes. « Les avocats sont capables de rédiger des conventions non contraires à l’ordre public, c’est notre métier », s’énerve-t-il.

Autre sujet de discorde : le notaire peut-il demander que les parties se présentent devant lui ? « Oui, s’il considère que c’est nécessaire compte-tenu de la situation », répond Jean-François Humbert. « Bien sûr que non, il n’en est pas question. Le texte ne le prévoit pas. Les notaires essayent de capter la procédure alors que ce sont les avocats qui en ont la responsabilité », s’emporte Pascal Eydoux. Quant au ministère de la justice, il a signalé que « ni les parties, ni les avocats ne se présentent devant [le notaire] ».

par Caroline Fleuriot le 12 janvier 2017"

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12 janvier 2017 4 12 /01 /janvier /2017 14:57
DCM À LA CHAMBRE DES NOTAIRES DE GRENOBLE : DES ACTES RÉDIGÉS PAR DES AVOCATS QUI SERAIENT DES "TORCHONS" !
DCM À LA CHAMBRE DES NOTAIRES DE GRENOBLE : DES ACTES RÉDIGÉS PAR DES AVOCATS QUI SERAIENT DES "TORCHONS" !
DCM À LA CHAMBRE DES NOTAIRES DE GRENOBLE : DES ACTES RÉDIGÉS PAR DES AVOCATS QUI SERAIENT DES "TORCHONS" !
DCM À LA CHAMBRE DES NOTAIRES DE GRENOBLE : DES ACTES RÉDIGÉS PAR DES AVOCATS QUI SERAIENT DES "TORCHONS" !

Arrogance, suffisance, mépris, insultes, ... ou les standards des 1816

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12 janvier 2017 4 12 /01 /janvier /2017 09:29
LA TRIBUNE DE LIDN DANS LES ECHOS : "Nous partageons tous le même constat d'une profession fermée, dans laquelle règnent le malthusianisme et la cooptation"

Pour la liberté d'installation des notaires

LES ECHOS Le 12/01 à 06:00

"Notre association LIDN (Liberté d'installation des diplômés notaires) est née en octobre 2014 afin de soutenir la liberté d'installation des diplômés notaires lors des débats parlementaires relatifs à la loi croissance du 6 août 2015.

Nous comptons parmi nos membres des notaires assistants, des notaires salariés et d'autres ayant déjà exercé en libéral. Nous partageons tous le même constat d'une profession fermée, dans laquelle règnent le malthusianisme et la cooptation. Nous partageons tous le sentiment que le mérite consiste à plaire au notaire titulaire de l'office, qui est le seul maître de notre évolution professionnelle.

Nous avons pourtant les mêmes diplômes que le notaire titulaire, et nous faisons le même travail, pour une rémunération dix fois inférieure en moyenne. Il n'y a pas de possibilité de passerelle pour exercer un autre métier du droit, de sorte que nous constituons une main-d'oeuvre qualifiée, captive et sous-rémunérée.

Dans cette situation, la liberté d'installation instaurée par la loi Macron représentait un immense espoir d'épanouissement professionnel pour des milliers de diplômés notaires dont l'immense majorité refusait pourtant de s'engager dans une association indépendante du Conseil supérieur du notariat (CSN), par peur des représailles professionnelles.

Il est apparu dès notre rencontre avec les conseillers de M. Macron, en mai 2015, que la réforme portée par Bercy n'était pas soutenue par le ministère de la Justice. De son côté, le Conseil supérieur du notariat n'a épargné ni son argent ni sa peine pour combattre le changement et la légitime volonté d'émancipation de sa jeunesse. Nous regrettons la position du CSN et son hostilité à la liberté d'installation des diplômés notaire dont la formation est, faut-il le préciser, totalement maîtrisée par la profession.

Nous ne voulons porter préjudice à personne, nous n'avons jamais critiqué les règles déontologiques, nous voulons la liberté de travailler, d'entreprendre, d'innover pour notre seul véritable maître qui est le client. Toutes nos réflexions sont orientées vers la satisfaction du client, plus de services, plus vite, moins cher, c'est possible.

Mais le départ de M. Macron a sonné le glas de la réforme et de nos espoirs. Les ténèbres sont tombées sur le changement et la chancellerie a rédigé les derniers textes d'application. Dès lors, les 1.650 nouveaux professionnels libéraux recommandés par l'Autorité de la concurrence sont devenus 1.002 offices, les sociétés civiles professionnelles (SCP) des notaires déjà installés ont été autorisées à détenir plusieurs offices et elles ont été expressément invitées par la chancellerie à candidater sur les offices créés. Toutes les zones ont donc été saturées par un nombre de demandes bien supérieur aux recommandations retenues par la chancellerie. Enfin, la procédure de tirage au sort destinée à départager les candidats trop nombreux devait se dérouler avec des petits papiers dans une corbeille, à huis clos, entre la chancellerie et le CSN.

Mais nous ne sommes pas prêts à abandonner nos rêves, la liberté mérite qu'on se batte pour elle jusqu'au bout. Nous avons donc saisi le Conseil d'Etat, en compagnie de M. Thiollet, infatigable franc-tireur du notariat, pour que le juge puisse dire le droit en toute indépendance. Déjà, le juge a estimé que les modalités du tirage au sort ne présentaient pas toutes les garanties de régularité, et nous attendons une deuxième décision concernant la possibilité pour les SCP de détenir plusieurs offices et de candidater sur les offices créés.

Jean-Charles Persico

Jean-Charles Persico est président de la LIDN."

Bravo à LIDN et son président.

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12 janvier 2017 4 12 /01 /janvier /2017 08:19
TAS : La menace de l'élection de Fillon !

Un correspondant nous signale cet article de BFM :

http://bfmbusiness.bfmtv.com/france/le-tirage-au-sort-polemique-des-nouveaux-notaires-va-reprendre-1080265.html

"Le tirage au sort polémique des nouveaux notaires va reprendre

11/01/2017 à 18h39

Le tirage au sort polémique des nouveaux notaires va reprendre

Suspendu en décembre dernier par le Conseil d'Etat, le tirage au sort des jeunes notaires devrait reprendre d'ici quelques jours selon le garde des Sceaux. Mais ce sera très long et a priori les notaires déjà installés pourraient aussi candidater.

Une bonne nouvelle en apparence pour les jeunes notaires. Les tirages au sort des 1.650 nouveaux notaires qui s'installeront librement grâce à la loi Macron vont reprendre en janvier a affirmé le garde des Sceaux, sans répondre aux craintes d'éviction des jeunes diplômés.

Mi-décembre, le juge des référés au Conseil d'Etat avait suspendu les tirages au sort organisés par le ministère de la Justice pour départager les candidats à la création de nouveaux offices, après avoir constaté une "insuffisance de garanties procédurales".

Pour reprendre, la procédure nécessite un nouvel arrêté, qui sera publié "dans quelques jours" et les tirages au sort auront lieu à nouveau "dans les jours qui suivent", a assuré Jean-Jacques Urvoas, lors des questions au gouvernement à l'Assemblée nationale.

La menace de l'élection de Fillon

L'arrêté indiquera "de manière extrêmement détaillée les modalités du tirage au sort", en précisant notamment "les rôles respectifs des personnes présentes à chaque stade de la procédure", a-t-il poursuivi. Il "rappellera que seules certaines personnes spécialement habilitées ont accès aux informations identifiantes des candidats".

En revanche, l'opération prendra du temps. "Nous avons 247 tirages au sort à faire, ce qui va nous prendre plusieurs mois, j'en suis désolé", a ajouté le ministre. Or c'est la durée de ce tirage qui inquiète les jeunes notaires. L'élection présidentielle fait planer le doute sur l'avenir de la procédure d'ouverture de la profession. En effet, François Fillon, vainqueur possible de la future élection, a fait savoir qu'il reviendrait sur la "loi Macron" s'il était élu.

Urvoas reste évasif sur les notaires déjà en place

Autre motif d'inquiétude des jeunes notaires: ils craignent que la procédure d'ouverture soit phagocytée par les notaires déjà en place. Le député UDI Michel Piron affirme en effet que cette "réforme du notariat censée ouvrir la profession, semble avoir tourné court" car "près de 75% des dossiers déposés émanaient de notaires déjà installés", ce qui "limite les chances pour les jeunes diplômés de pouvoir s'établir". Jean-Jacques Urvoas n'a pas contesté ce chiffre.

"Le tirage au sort permet de manière strictement égalitaire, de déterminer l'ordre d'examen des candidatures", s'est-il contenté d'indiquer. "L'objectif fixé par le législateur", d'avoir installé 1.650 notaires le 20 septembre 2017 "sera tenu", a promis le ministre. La loi pour la croissance et l'égalité des chances du 6 août 2015 réforme plusieurs professions réglementées du droit, dont celle de notaire, en permettant à 1.650 professionnels d'accéder d'ici à 2018 à un exercice libéral du notariat. Très critiquée, la possibilité donnée aux notaires déjà installés d'être candidats a donné lieu notamment à deux recours devant le Conseil d'État sur lesquels le juge des référés se prononcera d'ici vendredi."

Au moins, on sait pour qui ne pas voter.

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