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8 décembre 2016 4 08 /12 /décembre /2016 08:18
"LES ECHOS" : "L'ATTRIBUTION DES NOUVEAUX OFFICES TOURNE À LA FOIRE D'EMPOIGNE"

Un correspondant nous signale cet article des Échos :

http://www.lesechos.fr/economie-france/social/0211566653787-notaires-lattribution-des-nouveaux-offices-tourne-a-la-foire-dempoigne-2048880.php#gScK2LyRbOFpy7MY.99

"Notaires : l'attribution des nouveaux offices tourne à la foire d'empoigne

CLAIRE BAUCHART Le 08/12

Les notaires jeunes diplômés voyaient mesure loi Macron opportunité d'installation.

Les premiers tirages au sort ont lieu ces jours-ci.

Plus de 30.000 demandes ont été déposées pour 1.650 places, les notaires déjà installés ayant pu postuler.

L'ouverture de la profession notariale est un combat. Les premiers tirages au sort pour désigner les notaires qui auront le droit d'ouvrir un nouvel office doivent avoir lieu ces prochains jours « et s'étaleront jusqu'à la fin de la semaine prochaine », indique le ministère de la Justice. Et les places seront chères ! Pas moins de 30.000 demandes ont été déposées, alors que la carte proposée par l'Autorité de la concurrence en juin et validée par un arrêté, publié en septembre, prévoit la création de seulement 1.650 offices d'ici à 2018 (dont 1.002 l'an prochain), dans 247 zones dites d'installation libre.

C'était l'une des mesures phares de la loi Macron votée à l'été 2015. Les notaires jeunes diplômés, qui peinent à s'installer, y voyaient une opportunité. Ils pointent aujourd'hui une loi Macron « torpillée », pour reprendre les termes de Jean-Charles Persico, président de l'association LIDN (Liberté d'installation des diplômés notaires). Dans son viseur : le fait que les notaires libéraux aient pu postuler à l'ouverture d'un nouvel office. Car de nombreux dossiers émanent de sociétés notariales déjà installées, que trois décrets ont autorisé à candidater, à condition qu'au moins l'un de leurs associés exerce dans l'office qui pourrait leur être attribué.

La loi Macron « a instauré un principe de liberté d'installation pour quiconque remplit les conditions », explique le ministère de la Justice. « En vertu du principe d'égalité, rien ne permet de faire une distinction entre les notaires déjà installés et les autres, ni entre les personnes physiques et les personnes morales. »

Fiasco annoncé

Au Conseil supérieur du notariat (CSN), opposé depuis le départ à la loi Macron, on assure s'étonner de ces derniers rebondissements : « Il avait toujours été annoncé que cette mesure était destinée aux jeunes notaires », souligne son président Didier Coiffard. «  Le décret a été publié au "Journal officiel" le 10 novembre, veille de jour férié. Les notaires ont découvert cette mesure le lundi, ce qui a provoqué une sorte de réaction irraisonnée, explique-t-il.

Ce qui a prévalu n'est pas tant la crainte par rapport aux jeunes, mais de voir des offices existants implanter des succursales un peu partout. »

Les jeunes notaires, eux, ne décolèrent pas. « Avec la multiplication des candidatures, nos possibilités d'être tirés au sort s'amenuisent. Le CSN n'a pas envie d'accueillir de nouveaux entrants, non cooptés », dénonce Jean-Charles Persico.

Et de critiquer également le recours au tirage au sort pour désigner les rares heureux élus qui pourront ouvrir un office.

« Les tirages au sort seront effectués par un magistrat de la Chancellerie, en présence d'un représentant du CSN, rassure-t-on au ministère de la Justice. Tous deux devront signer un procès-verbal attestant du déroulement et du résultat de l'opération. »

Chacun se renvoie en fait la balle devant ce fiasco annoncé.

« Nous avions préconisé d'avoir recours à un concours pour départager les prétendants sur une zone donnée », se défend Didier Coiffard.

« Lors d'une AG au CSN en octobre 2015, Emmanuel Macron avait même précisé que cela serait facile à organiser. Pour des raisons liées à l'agenda politique, on remet au sort ce que nous aurions dû confier à la raison. »

Claire Bauchart, Les Echos

@Clairebauchart"

7 décembre 2016 3 07 /12 /décembre /2016 11:57
"LE CANARD ENCHAINE" : "LES NOTAIRES CRAVATENT LA LOI MACRON"

Un correspondant nous signale cet article du Canard :

https://twitter.com/jazzyjohnz/status/806420970332389376

On ne saurait mieux dire !

7 décembre 2016 3 07 /12 /décembre /2016 09:21
"LA NOUVELLE REPUBLIQUE" AU SUJET DE MA PROPRE AFFAIRE : "LE NOTAIRE DÉMISSIONNÉ RÉCLAME 10 M€ À LA JUSTICE"

"Le notaire démissionné réclame 10 M€ à la justice

07/12/2016 05:38

(Photo archives Patrick Lavaud)

Châtellerault.

Le conflit dure depuis les années 90. Un notaire démissionné d’office réclame 10 millions d’euros de préjudice au ministère de la Justice.

Les juges du tribunal administratif de Poitiers étaient les premiers considérer le dossier comme particulièrement étonnant : un notaire démissionné d'office en décembre 2006 par le ministre de la Justice lui réclame 10 millions d'euros.

« C'est le prix de quinze années de procédure et de revenus d'une étude notariale », explique Me Éric Alligné, conseil de Bernard Trigallou.

" Il y a eu carence donc préjudice "

« Il a été démissionné d'office par la Chancellerie en 2006 et nous considérons qu'il y a eu une carence de cette tutelle depuis qu'elle avait nommé comme associé dans l'étude une personne qui avait un passé pénal et un passif. Mon client avait alerté la Chancellerie, lui avait demandé à pouvoir démissionner, à pouvoir vendre ses parts, rien n'a été fait. Or, rien ne peut se faire dans le fonctionnement d'une étude, sans l'aval de la Chancellerie. C'est là qu'il y a eu carence et donc préjudice. »

Le conflit, né au milieu des années 90, a connu de multiples procédures. Le tribunal administratif de Paris, un temps saisi du dossier de cette étude châtelleraudaise, l'avait finalement renvoyée vers le tribunal administratif de Poitiers.

Le rapporteur public s'est interrogé sur la compétence de la juridiction tout en considérant, comme le ministère de la Justice, que le dossier était frappé par la prescription. La nomination contestée de l'ancien associé remontant au milieu des années 90.

C'est ce point qui fait débat et que les juges administratifs vont devoir trancher.

Depuis sa démission d'office, Bernard Trigallou n'a eu de cesse de se battre pour dénoncer les moutons noirs de sa profession. Devenu un des grands pourfendeurs de la profession, il en a même fait un livre « L'Honneur d'un notaire, spoliations et raison d'État ».

Le tribunal administratif de Poitiers a mis sa décision en délibéré à quinzaine."

La présentation des faits et de la procédure est très schématique, mais comment résumer en quelques lignes cette affaire tellement scandaleuse pour la corporation et ses instances "représentatives" et de tutelle ?

J'ai fait exactement ce que je devais faire, mais l'adversaire (la corporation, le ministère de la justice, l'Etat) est particulièrement coriace ... et déloyal.

A elle seule, cette affaire justifierait la liberté d'installation et la fusion des professions d'avocat et de notaire dans la grande profession du droit sous statut unique d'avocat.

Comme déjà indiqué, mon action en ce sens à débuté dès  1997, en passant par divers médias et la télévision  (en janvier 2001). Elle à eu un impact significatif sur la "modernisation" en cours avec la réforme Macron.

Naturellement, ce combat, légitime,  va se poursuivre. La réforme Macron, dénaturée par la corporation dans sa guerre de tranchées, en est la première étape.

Pour ceux que cela intéresse, un lien vers mon livre "L'honneur d'un notaire" :

http://www.morpheus.fr/honneur-dun-notaire-de-bernard-trigallou/

7 décembre 2016 3 07 /12 /décembre /2016 03:17
LE FIGARO : "UNE GRANDE LOTERIE POUR DÉSIGNER LES FUTURS NOTAIRES"

Un correspondant nous signale cet article, paru dans "Le Figaro" d'aujourd'hui :

"PREMIÈRE

Une grande loterie pour désigner les futurs notaires

La carte décomposant le territoire en 247 zones devait permettre d'accueillir 1650 nouveaux notaires d'ici deux ans, soit 10.250 contre 8600 actuellement.

La carte décomposant le territoire en 247 zones devait permettre d'accueillir 1650 nouveaux notaires d'ici deux ans, soit 10.250 contre 8600 actuellement.

Les notaires installés n'hésitent pas à candidater dans les nouvelles zones au grand dam des jeunes. Un tirage au sort départagera les candidatures.

Les jeunes notaires attendaient beaucoup de la loi Macron. Adoptée le 6 août 2015, elle devait leur permettre de se mettre plus facilement à leur compte, à la tête de leur propre office notarial. Une entreprise à ce jour difficile: les nouveaux entrants doivent racheter une charge ou accéder par concours à l'une des très rares places vacantes. Pour faciliter l'installation de nouveaux notaires, les décrets d'application de la loi ont donc divisé le territoire en 247 zones qui sont autant de nouveaux terrains de jeux. 1650 nouveaux officiers devaient s'y installer. De quoi rajeunir et féminiser une profession qui ne compte aujourd'hui que 8600 professionnels à leur compte.

Les candidatures ont été tellement nombreuses qu'elles devront être départagées… par tirage au sort, à partir de ce mercredi.

Las, ces jeunes notaires tombent aujourd'hui de haut. Le décret pris le 10 novembre en application de la loi Macron leur est en effet défavorable et dénature à leurs yeux l'esprit de la loi: selon ce texte, les notaires désireux de fonder leur propre étude ne sont pas les seuls à pouvoir candidater à l'une ou plusieurs des 1002 places ouvertes en novembre. Les notaires déjà installés en ont également la possibilité. Résultat: quelques jours après la parution de l'arrêté, lorsque les inscriptions en ligne ont démarré pour pourvoir des offres, les candidatures ont été tellement nombreuses qu'elles devront être départagées… par tirage au sort, à partir de ce mercredi.

«Parmi les 6000 demandes, nous estimons que la moitié émane de notaires déjà installés, qui ont vu là l'opportunité d'étendre leur propre activité sans en mesurer toute la portée.»

Didier Coiffard, président du Conseil supérieur du notariat

«Au total, la Chancellerie a recensé 28.616 clics sur le site Internet du ministère de la Justice, qui correspondent à environ 6000 demandes, compte Didier Coiffard, président du Conseil supérieur du notariat. Parmi elles, nous estimons que la moitié émane de notaires déjà installés, qui ont vu là l'opportunité d'étendre leur propre activité sans en mesurer toute la portée.» Pas une seule des 247 zones du territoire n'échappe à la règle. Partout, la demande a largement excédé l'offre, malgré l'investissement conséquent que suppose l'ouverture d'un office notarial.

Des tirages au sort auront donc lieu dans toutes ces zones, progressivement. Le premier se déroulera aujourd'hui, puis sera suivi d'autres vendredi et lundi prochain, en premier lieu dans les zones où une seule étude est à attribuer. Le ministère souhaite en effet rendre publics les premiers notaires nommés avant la fin de l'année.

Les professionnels qui souhaitaient se mettre à leur compte ont donc été pour le moins déçus. C'est le cas d'une jeune notaire du Nord, diplômée depuis 2006 et qui souhaitait s'implanter dans la zone de Lens-Hénin-Beaumont. «J'avais mon accord de prêt de 100 000 euros, et un bailleur pour le local. Mais dans cette zone, où aucun nouveau notaire ne veut s'implanter et où je pensais ne pas avoir de concurrence, 40 personnes ont candidaté, pour 3 postes offerts! se désole-t-elle. Les notaires en place ont voulu saturer le marché, pour réduire à néant les chances des nouveaux entrants.»

Le Conseil supérieur du notariat se dit tout aussi désolé de la situation ubuesque dans laquelle se retrouvent aujourd'hui les notaires. Les quelques jours écoulés entre la parution du décret autorisant tous les notaires à candidater et l'ouverture des inscriptions n'ont pas permis au Conseil de faire «la pédagogie nécessaire», regrette Didier Coiffard. Résultat, de nombreux notaires ont candidaté sans réel projet et se désisteront probablement sitôt après les résultats connus.

«La très grande majorité des notaires déjà installés et qui ont candidaté n'ont pas de projet entrepreneurial.»

Didier Coiffard

Pour un jeune notaire, l'ouverture d'une étude représente un investissement de 150.000 euros en moyenne en régions. Pour un notaire qui possède déjà une étude, la charge est moindre, mais suppose néanmoins d'avoir été anticipée, et d'avoir sondé auparavant si la clientèle serait bien au rendez-vous. «La très grande majorité des notaires déjà installés et qui ont candidaté n'ont pas de projet entrepreneurial», concède Didier Coiffard. Aucune pièce justifiant du sérieux de leur projet ne leur a de fait été demandée.

S'ils se désistent, les nouveaux entrants pourront peut-être finalement candidater… selon le rang que le tirage au sort leur aura attribué. Quelques mois après son départ du gouvernement, la loi d'Emmanuel Macron en est réduite à une grande loterie."

Rappelons que de nombreux DN, considèrant que les textes d'application, notamment l'arrêté publié quelques jours seulement avant "l'horodatage", dénaturent la loi Macron, envisagent d'exercer un recours judiciaire contre ces textes.

Nous nous tenons à leur disposition pour centraliser leurs demandes et mandater le meilleur avocat possible.

Bien entendu, nous préserverons leur anonymat.

2 décembre 2016 5 02 /12 /décembre /2016 17:30
EUROPE : LES NOTAIRES FRANÇAIS SOUS HAUTE SURVEILLANCE

Un correspondant nous signale cet article de La Semaine Juridique, sous la plume de Jean Tarrade, ancien président du CSN

"Notaire - Bruxelles : nouvelle pression sur les professions réglementées

Le projet de Directive proportionnalité - Libres propos par Jean Tarrade

Document La Semaine Juridique Notariale et Immobilière n° 48, 2 Décembre 2016, act. 1279

Bruxelles : nouvelle pression sur les professions réglementées - .

-Le projet de Directive proportionnalité

Libres propos par Jean Tarrade président honoraire du Conseil des notariats de l'Union européenne

Pourrons-nous - un jour - envisager l'avenir avec confiance et sérénité ?

Après que notre profession a, au cours des dernières années, subi les assauts, en France de la commission Attali, du rapport Darrois, de la loi Macron, et en Europe de la directive Services, de la directive Qualifications professionnelles, des arrêts du 24 mai 2011 de la Cour de justice de l'Union européenne sur la condition de nationalité... nous espérions une trêve !

Mais voici que la Commission reprend l'initiative, ouvrant pour nous la perspective d'un nouveau combat.

De quoi s'agit-il ? Rien de moins qu'un nouveau projet de directive visant à établir un cadre d'analyse pour l'évaluation de la proportionnalité de la réglementation des professions en Europe, au moyen d'un « test de proportionnalité ».

Que cache ce jargon ?L'article 59 de la directive 2005/36 sur la reconnaissance des qualifications professionnelles telle qu'amendée (JOUE L 354, 28 déc. 2013), a organisé, sous le titre « Transparence », un calendrier de suivi des réformes engagées par les États.

Ainsi était-il prévu qu'au plus tard le 18 janvier 2016 les États devaient communiquer à la Commission une liste des professions réglementées précisant les activités courantes pour chaque profession.

Les États membres devaient en outre examiner si dans leur système juridique, les exigences limitant l'accès à une profession sont justifiées notamment par des raisons impérieuses d'intérêt général et ne vont pas au-delà des exigences nécessaires pour atteindre l'objectif poursuivi.

À cette même date (18 janvier 2016) les États membres devaient fournir à la Commission des informations sur les exigences qu'ils envisageaient de maintenir et sur celles qu'ils avaient supprimées ou assouplies.

Ce même texte prévoyait que la Commission présenterait ses conclusions finales au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 18 janvier 2017.

Estimant sans doute que les communications faites par les États membres étaient insuffisantes, la Commission a repris l'initiative au printemps 2016 :

— en lançant le 27 mai 2016 une consultation publique pour, notamment, s'assurer que les réglementationsnationales remplissaient bien les critères de proportionnalité Note 1    ;

— en publiant le 16 juin 2016 une feuille de route annonçant une proposition de directive pour la fin de l'année 2016 Note 2    , et une communication offrant aux États membres des recommandations sur leurs besoins de réforme dans la réglementation des professions Note 3    .

Si l'on s'en tient à la lettre, ce texte ne s'applique qu'aux professions réglementées incluses dans la directive sur les qualifications professionnelles, dont le notariat, on le rappelle, est expressément exclu.

Mais la Commission a clairement laissé entendre qu'elle ne s'interdisait pas, à l'occasion de cette nouvelle initiative, d'examiner le sort d'autres professions... et en particulier de celle de notaire...

La proposition de directive est maintenant annoncée pour le 13 décembre prochain.

Les notariats d'Europe sont appelés à se mobiliser pour s'assurer que ce nouvel instrument ne concerne pas les notaires, tout comme ils ont été exclus de la directive qualification professionnelles.

De nombreux autres arguments juridiques seront développés.Mais il en est un, plus politique, qu'il serait bon que la Commission entende enfin :

Trop d'Europe tue l'Europe ! L'excès de réglementation et l'étouffement par la Commission des réglementations nationales sont ressentis par beaucoup comme des contraintes insupportables.

Dans un récent ouvrage Note 4    , Hubert Védrine, que l'on ne peut pas suspecter d'euroscepticisme, appelle l'Europe à une pause.

Les notaires d'Europe, qui s'emploient à apporter à leurs concitoyens la sécurité juridique dont ils ont besoin, attendent cette pause, et espèrent que leurs États sauront faire en sorte qu'ils soient - à nouveau - hors champ de cette nouvelle directive.

Note 1    http://ec.europa.eu :growth/tools-databases/newsroom /cf/itemdetail.cfm?ite

Note 2    http://ec.europa.eu/smart-regulation/roadmaps/docs /2016_grow_048_regulation_of_professions_en.pdf

Note 3    http://ec.europa.eu/smart-regulation/roadmaps/docs/2016_grow_059_guidance_reform_needs_en.pdf

Note 4    Sauver l'Europe : éd. Liana Levi."

2 décembre 2016 5 02 /12 /décembre /2016 17:18
HORODATAGE DES SOCIÉTÉS : LA LETTRE D'UN DN À L'ADLC

Un correspondant, DN, nous fait suivre une copie de son courrier de ce jour à L'ADLC.  Lequel a le grand mérite de rappeler les règles qui doivent prévaloir pour la nomination des nouveaux notaires :

"Madame la Présidente

Autorité de la Concurrence

11, rue de l’Echelle

75001 PARIS,

le 2 décembre 2016

Madame la Présidente,

Nous savons que votre institution a été alertée par de nombreux diplômés notaires, candidats àune « primo-installation » relativement à un possible dévoiement de l’article 52 de la Loi du 6août 2015, dite « Loi Macron », par l’autorité administrative, et notamment par la publicationdu décret n°2016-1509 du 9 novembre 2016, autorisant les S.C.P de notaires (existantes) à candidater dès le 16 novembre.

Dans   le   même   sens,   Monsieur   Richard   FERRAND   et   Madame   Cécile   UNTERMAIER, Députés et  membres   de   la  Mission d’information commune  sur   l’application   de la  « Loi Macron », ont été alertés.

Vous trouverez en tant que de besoin, copie de la lettre adressée à Monsieur le Ministre de la Justice, Garde des sceaux, le 24 novembre 2016, par ces deux députés au nom de la Missiond’information.

Les termes sont forts. Nous notons notamment :

« …Ce dernier décret a été publié quelques jours avant la date de dépôt des demandes sans qu’il ait été évoqué dans son principe tant dans les débats parlementaires que dans le cadre des travaux de la mission.

Ces dispositions réglementaires ne  sont pas des conséquences directes et nécessaires desarticles 63 et 67 de la loi croissance, mais relèvent de l’initiative du pouvoir réglementaire.…

Il nous paraît indispensable d’affirmer que l’objet premier et incontestable de cette loi est la création   d’offices   et   donc   de   postes   de   notaires,   venant   ainsi   grossir   le   nombre  de   ces officiers publics et ministériels présents sur le territoire national.…

Alors que l’esprit de la loi est l’ouverture de la profession aux diplômés non installés, des initiatives réglementaires ne sauraient le dénaturer en instaurant de nouveaux verrous.… ».

Votre délibération du 1er juillet 2016, rendue publique en suite de votre communiqué de pressedu 20 septembre 2016, faisant suite à la publication de l’arrêté relatif à la carte de « libre installation » semble n’avoir eu aucun écho auprès de notre ministre de « tutelle », ni des candidats à une « primo-installation »…

Et pourtant, vous indiquiez notamment :

« …Notice explicative sur la notion de « recommandations sur le rythme d’installation compatible avec une augmentation progressive du nombre de professionnels…(cf : article unique).

4. Le quatrième alinéa du I du même article 521 dispose que :

« (…) Afin de garantir une augmentation progressive du nombre d’offices à créer, de manière à ne pas bouleverser lesconditions d’activité des offices existants, cette carte est assortie de recommandations sur le rythme   d’installation   compatible   avec   une   augmentation   progressive   du nombre de professionnels dans la zone concernée ».

(Soulignement ajouté).

5. Il en découle que, si les zones d’installation libre sont celles où « l’implantation d’offices apparaît utile », les recommandations portent nécessairement sur l’accroissement du nombre de professionnels dans les offices à créer.

L’installation ne peut en effet concerner que des professionnels, qui exerceront obligatoirement leur activité au sein d’un office,  s’agissant d’officiers publics et ministériels.

6.  Les textes d’application de la loi confirment cette interprétation.

En effet, le décret n°2016-661   du   20   mai   2016   relatif   aux   officiers publics et ministériels   n’évoque que la candidature de « personnes » remplissant les conditions prévues, même si leurs nominations s’effectuent à l’occasion de créations d’offices.…

Le point 7 indiquait que le garde des Sceaux, ministre de la justice, nomme les demandeurs au regard des recommandations dont est assortie la carte…

Le point 9 indiquait que … l’Autorité en déduit un besoin éventuel de création d’offices, dans lesquels de nouveaux professionnels sont appelés à être nommés…

Le point 10 indiquait que …l’Autorité recommande de créer un nombre d’offices à un rythme tel que l’installation de nouveaux professionnels dans ces offices entraîne une augmentation progressive du nombre total de professionnels actifs dans la zone concernée…

Le   point   12   indiquait   que… au   vu   des   caractéristiques   de   la   zone,   l’Autorité   de   la concurrence recommande la création d’un nombre d’offices permettant l’installation libérale de X nouveaux notaires pour la période 2016-2018…

Enfin, et surtout votre point numéro 20 indiquait qu’en cas de candidature individuelle, cette   dernière devrait être privilégiée à   toute autre,  pour respecter   vos recommandations.

Cela tombe sous le sens :

En effet, à supposer que sur une zone définie, vous ayez préconisé 3 offices et 5 notaires, 3 sociétés composées de 2 associés chaque, candidatent.

Le résultat serait le suivant :

3 offices à créer avec 3 sociétés : conditions remplies selon vos recommandations, en termes d’offices à créer.

Mais, 3 sociétés avec chacune 2 associés = 6 nouveaux notaires (nous ne parlerons même pas des sociétés existantes, tant il est évident que votre institution comme nous n’y avaient pas songé…).

Votre recommandation est dépassée en termes de « nouveaux notaires ».

Le   point   24   indique   notamment   que   « il   s’agit   donc   bien   de   permettre   à   ces   nouveaux professionnels de venir accroître le nombre de leurs consœurs et confrères…

Le point 25 démontre que votre avis rendu préalablement au décret du 9 novembre 2016 a ététotalement biaisé.

En effet, votre avis du 1er juillet 2016 ne pouvait intégrer la décision « unilatérale » du gardedes Sceaux du 9 novembre 2016…

Aussi de ce qui précède nous souhaiterions que préalablement au tirage au sort, vous puissiez obtenir de l’autorité ministérielle toutes informations utiles en sus de celles sollicitées par la mission d’information et notamment la confirmation que votre avis du 1er juillet sus-visé sera   appliqué   en   ce   que   les   candidatures   individuelles   devront  être   privilégiées   par rapport aux candidatures de sociétés pluripersonnelles.

Ceci permettrait à l’évidence d’écarter les sociétés existantes de notaires en exercice.

Vous remerciant par avance de la suite que vous voudrez bien donner à la présente, je vous prie de croire, Madame la Présidente, à l’assurance de ma considération distinguée.

PJ : lettre de la Mission d’information commune sur l’application de la Loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances du 24 novembre 2016, sous la signature de Madame Cécile UNTERMAIER et Monsieur Richard FERRAND, Députés"

2 décembre 2016 5 02 /12 /décembre /2016 10:56
"MARIANNE" : "LA RENTE A  ENCORE DE BEAUX JOURS DEVANT ELLE"

Un correspondant nous signale cet article de "Marianne" :

"NOTAIRES

L'entourloupe faite à Macron

Emmanuel Macron voulait ouvrir la profession de notaire, mais les rivalités à gauche ont eu la peau de son projet.

Emmanuel Macron, alors ministre de l'Economie, l'avait gravé dans sa loi d'août 2015 : les jeunes diplômés notaires qui souhaitaient s'installer dans les zones désertées par leurs aînés allaient enfin pouvoir le faire.

Le 16 novembre, un portail Web créé par le ministre de la Justice devait permettre aux postulants de candidater en ligne à l'un des 1002 offices nouvellement créés.

Macron ayant quitté entre-temps le gouvernement pour se mettre en marche, il était tentant de lui faire un enfant dans le dos …

Ça n'a pas loupé : une semaine avant la date fatidique, Manuel Valls, Premier ministre, et son ami Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, ont signé un décret autorisant les notaires déjà installés en société à profiter eux aussi du dispositif pour bénéficier, le cas échéant, d'un deuxième office.

L'occasion était rêvée pour les « gros » de tuer dans l'oeuf l'arrivée des « petits ».

Résultat ? Avec pas loin de 30.000 demandes, le serveur du ministère a littéralement explosé !

Et c'est par tirage au sort que les heureux élus seront finalement désignés à la mi-décembre.

Dans un courrier courroucé adressé à Urvoas, les députés PS Richard Ferrand et Cécile Untermaier, rapporteurs de la loi Macron, se disent « très inquiets sur son éventuel détournement ».

« Les géguerres internes de la gauche ont plombé le seul espoir d'ouvrir un peu cette profession cadenassée : c'est désolant », regrette-t-on à l'association Liberté d'installation des diplômés notaires (LIDN).

La rente à encore de beaux jours devant elle.

ARNAUD BOUILLIN"

Face aux enjeux de société, ces petites manoeuvre d'un personnel politique irresponsable sont proprement inqualifiables.

30 novembre 2016 3 30 /11 /novembre /2016 12:57
LE "LOBBYING AGRESSIF" DES NOTAIRES SE POURSUIT SANS DÉSEMPARER
30 novembre 2016 3 30 /11 /novembre /2016 11:00
"DALLOZ-ACTUALITE" : "ET SI LE SYSTÈME DE "LIBERTÉ D'INSTALLATION" DES NOTAIRES ÉTAIT DÉVOYÉ ..."

Un correspondant nous signale cet article de l'excellent "Dalloz-actualité", qui pose bien le problème :

http://www.dalloz-actualite.fr/flash/et-si-systeme-de-liberte-d-installation-des-notaires-etait-devoye#.WD6csHRKHqC

"Et si le système de « liberté d’installation » des notaires était dévoyé…

Dans une lettre adressée au ministre de la justice, les députés Richard Ferrand et Cécile Untermaier se disent « très inquiets » sur « un éventuel détournement » de l’esprit de la loi Macron.

« Alors que l’esprit de la loi [Macron] est l’ouverture de la profession aux diplômés [notaires] non installés, des initiatives réglementaires ne sauraient le dénaturer en instaurant de nouveaux verrous », insistent Richard Ferrand et Cécile Untermaier, dans une lettre adressée au garde des Sceaux. Ces députés sont membres de la mission d’information commune sur l’application de la loi Macron (L. n° 2015-990, 6 août 2015, JO 7 août).

Avec cette loi, 1 002 nouveaux offices de notaires vont pouvoir ouvrir (sur la réforme et les projets de diplômés notaires, v. Dalloz actualité, 29 sept. 2016, art. C. Fleuriot ).

Le 16 novembre 2016 à 14 heures, le top départ pour les dépôts de candidatures avait été donné (v. Dalloz actualité, 16 nov. 2016 ).

Un décret prévoit que les demandes de nominations seront « instruites suivant leur ordre d’enregistrement ».

Toutefois, l’ordre de ces demandes sera déterminé par tirage au sort si « le nombre des demandes de création d’office enregistrées dans les vingt-quatre heures suivant la date d’ouverture du dépôt des demandes […] est supérieur, pour une même zone, aux recommandations » dont est assortie la carte établie par les ministres de la justice et de l’économie (décr. n° 2016-661, 20 mai 2016, JO 25 mai).

Candidature de sociétés

D’après ces élus, « le jeudi 17 novembre, plus de 20 000 demandes auraient été enregistrées ».

Richard Ferrand et Cécile Untermaier expliquent avoir reçu de nombreux messages de diplômés notaires non titulaires et non associés exprimant « de très vives inquiétudes quant à un éventuel dévoiement de l’ensemble du système de liberté d’installation par la possibilité donnée aux sociétés de notaires de détenir plusieurs offices en vertu du décret n° 2016-880 du 29 juin 2016 et du décret n° 2016-1509 du 9 novembre 2016 ».

Les députés affirment que « ces dispositions réglementaires ne sont pas des conséquences directes et nécessaires des articles 63 et 67 de la loi [Macron], mais relèvent de l’initiative du pouvoir réglementaire ».

Dans un communiqué, diffusé juste après la publication du décret du 9 novembre, le garde des Sceaux indiquait que les sociétés civiles professionnelles (SCP) de notaires existantes, désormais autorisées à détenir plusieurs offices, « pourront demander […] la création d’un office dans le cadre du dispositif de liberté d’installation prévu par la loi et mis en œuvre par la chancellerie par voie de téléprocédure ».

Selon les députés, plusieurs sociétés auraient déposé des demandes de création d’office « sans qu’il soit, à ce stade, garanti que ces demandes s’accompagnent de la création d’un poste de notaire ». « Il ne faudrait pas […] qu’une société puisse être nommée titulaire d’un office supplémentaire sans que le nombre de notaires libéraux qu’elle associe soit majoré », soutiennent Richard Ferrand et Cécile Untermaier.

Ces derniers se disent « très inquiets » sur un « éventuel détournement » de l’esprit de la loi Macron.

« L’objet premier et incontestable de cette loi est la création d’offices et donc de postes de notaires, venant ainsi grossir le nombre de ces officiers publics et ministériels présents sur le territoire national », rappellent-ils.

La mission d’information souhaiterait disposer d’un bilan chiffré de la procédure, connaître le profil des demandeurs, les zones pour lesquelles un tirage au sort sera effectué…

Autant de questions posées, par la rédaction, à la chancellerie et restées pour le moment sans réponse.

Le ministre de la justice avait annoncé que « les premières nominations dans des offices notariaux créés interviendront d’ici le 31 décembre 2016 puis s’échelonneront sur les premiers mois de l’année 2017 » (V. Dalloz actualité, 9 nov. 2016, art. C. Fleuriot ).

par Caroline Fleuriot le 30 novembre 2016"

A la suite de "nombreux messages recus de diplômés notaires", la Commission Ferrand-Untermaier se remet en action pour éviter que la loi Macron ne soit détournée au profit des offices existants.

D'où l'intérêt de se manifester, en nombre, auprès de ces deux députés  (et des autres), sans oublier la très efficace ADLC, pour que tant l'esprit que la lettre de la réforme Macron soient scrupuleusement respectés.

Et si c'était précisément ça l'ordre du jour du rendez-vous d'aujourd'hui, 16h30, entre le GDS et le président du CSN ?

29 novembre 2016 2 29 /11 /novembre /2016 15:04
DEMAIN 30 NOVEMBRE À 16 HEURES 30, LE PRÉSIDENT DU CSN EST REÇU PAR LE GDS

Un correspondant DN nous envoie ce message.

Pendant ce temps, les DN, et leur association L.I.D.N., ne peuvent pas obtenir le moindre rendez-vous au ministère de la justice pour faire valoir leur point de vue.

Pourquoi cette différence de traitement entre les 1816, notaires installés, et les DN qui n'aspirent qu'à exercer leur métier et auxquels la réforme Macron était a priori destinée ?

Quelle est cette République dans laquelle nous vivons ?

Quel responsable ou groupe politique va être en mesure de faire prévaloir les valeurs républicaines sur les moeurs héritées de l'Ancien Régime ?