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23 juillet 2017 7 23 /07 /juillet /2017 05:06
P. A. HEBDO
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21 juillet 2017 5 21 /07 /juillet /2017 13:10
LE TAS : QUESTIONS SANS - ou avec ? - REPONSES

Un correspondant nous communique :

" Comment analyser les choses ?

EXEMPLE : zone de RENNES.

Nombre d’offices préconisé : 21

Nombre de notaires préconisé : 35

Pourquoi le n°42 apparaît-il comme « en cours d’instruction », alors que, par exemple, le n°26 apparaît « en attente d’avis », de même que le n°19 qui est pourtant « dans les 20 » .

De quel avis s’agit-il ?

D’autres demandes apparaissent comme « en attente de pièces du demandeur » ; sont-elles caduques (délai de 10 jours dépassé) ?

Faut-il considérer que les demandes au-delà de la 21ème (en déduisant les statuts « R » correspondant à des renonciations) seront analysées pour le « 2ème tour » selon l’article 4, al.4 de l’arrêté du 16 septembre 2016 :

« Si, à l'issue d'un délai de douze mois suivant l'ouverture des candidatures, malgré la création d'un nombre d'offices conforme à la recommandation, le nombre de professionnels nommés est inférieur à l'objectif mentionné au troisième alinéa, le garde des sceaux, ministre de la justice, reprend, dans l'ordre déterminé par les dispositions des articles 52 et 53 du décret du 5 juillet 1973 susvisé, l'instruction des demandes qui n'avaient pu être satisfaites au regard de la recommandation figurant au III de l'annexe au présent arrêté, en vue d'atteindre cet objectif dans chaque zone où il n'est pas atteint ».

Il y est indiqué que l’analyse serait effectuée « à l'issue d'un délai de douze mois suivant l'ouverture des candidatures », soit au 16 nombre 2017 ?

Merci pour vos analyses ! »

A vos plumes !

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20 juillet 2017 4 20 /07 /juillet /2017 22:34
PROBLEME INSURMONTABLE DANS LES MAIRIES : le portrait officiel de Macron fait 70 cm de long, alors que celui de Hollande ne faisait "que" 65 cm. A l'heure des économies, nous leur suggérons 2 solutions : 1) Couper 5 cm de la photo de Macron (en haut, pour préserver ses mains), afin de réutiliser le cadre de Hollande, 2) Acheter chez Ikea un cadre neuf de 50x70 cm pour 9 euros.
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19 juillet 2017 3 19 /07 /juillet /2017 18:55
"ROCKET LAWYER" DEBARQUE EN FRANCE

Un correspondant nous signale cet article de Challenges :

" L'histoire ressemble aux "success stories" qui nourrissent encore aujourd'hui le rêve américain. Un vétéran de la guerre du Golfe, la première, décroche son diplôme de droit à la prestigieuse université américaine de Berkeley en 1996. Il se spécialiste comme avocat de la bulle internet de la Silicon Valley, bien avant que celle-ci n'explose. L'homme raconte à l'envi qu'il a eu les fondateurs de Yahoo! en tant que clients alors que la boîte démarrait à peine. Puis avec l'argent récolté, Charley Moore s'en va créer en 2008 Rocket Lawyer afin de démocratiser le droit au pays de l'Oncle Sam.

La start-up grandit si bien qu'elle est le premier site légal en ligne aujourd'hui aux États-Unis, avec 16 millions d'utilisateurs revendiqués. Le business model semble limpide: un forum pour tâter le pouls des attentes ainsi que des modèles personnalisables d'actes juridiques payables à l'acte (19,90 euros) notamment pour les particuliers ou sur abonnement  en version illimitée (39,90 euros par mois) pour les PME. Quelques questions sont disponibles vers des avocats partenaires mais dès que le problème juridique gagne en complexité, Rocket Lawyer dirige ses clients vers des avocats.

Objectif: leader du marché d'ici 2 ans

Après avoir testé le marché européen en 2012 en Grande-Bretagne, Rocket Lawyer est désormais disponible en France depuis le printemps dernier, avant l'Espagne et les Pays-Bas sous peu. "Le continent européen est notre terrain de jeu", glisse Christophe Chevalley, directeur général France de la start-up. L'homme n'a pas peur de se fixer des objectifs ambitieux: "On veut être le principal acteur de la Legal Tech en France d'ici 2 ans".

Le but de la start-up n'est pas de faire de l'ombre aux avocats mais de s'adresser aux problèmes juridiques qui ne sont pas couverts à l'heure actuelle dans les cabinets français faute de temps ou de moyen à consacrer. "On s’adresse aux particuliers et aux très petites entreprises ainsi qu'aux associations. Ce sont des marchés qui ne sont absolument pas traités par l’édition juridique aujourd’hui qui est orientée vers les professionnels à partir de 50 salariés", ajoute le DG. Et de citer les propos grandiloquents du fondateur Charley Moore "On ne vit pas dans une vraie démocratie, si on n’a pas accès à un avocat".

Snapchat, Twitter et Facebook comme modèles

"Notre valeur ajoutée est de rendre les choses simples, se vante Christophe Chevalley. Notre Mojo est de dire que «le droit, ça peut être fun.». Nos modèles, ce sont Snapchat, Twitter et Facebook, mais pas LexisNexis ou Dalloz. On est un service à la Netflix, sur abonnement, et on peut s'arrêter à tout moment. On veut mettre le droit dans l’usage des gens". A côté du forum, des "interviews" permettent de personnaliser des actes simples comme la création de statuts d'une entreprise ou encore un CDD. 120 documents sont actuellement disponibles dans la base, il y en aura le double d'ici 2 ans alors que la start-up ne compte qu'une vingtaine de salariés. Les thématiques abordées vont de relations salarié-employeur, à celles de bailleurs-locataires en passant par les éventuelles divorces, pensions alimentaires sans oublier quelques sujets de propriété intellectuelle.

"Les juristes geeks" fonctionnent "en mode start-up" afin d'être "toujours plus près des usages" tout en assurant mettre "l'avocat au coeur du service tout en préservant son indépendance". Hors storytelling et langue de bois, la start-up s'avance dans un univers ultra concurrentiel. La Legal Tech française n'a pourtant pas attendu l'arrivée de son voisin américain pour se développer. Captain Contrat, eJust, Call a Lawyer, JuriTravail ou encore Legalstart sont déjà bien implantés.

Évangélisation du marché

En off, de nombreux acteurs de la Legal Tech taclent la joint-venture réalisée par la start-up en France avec les Editions Lefebvre Sarrut (ELS), premier éditeur juridique et fiscal en France et quatrième au monde détenant entre autres Dalloz ou les Editions Législatives, qui permet à la start-up américaine de piocher dans les abondantes bases de données. "Ils ont été dragués par ELS pour apporter leur marque, leur notoriété ainsi que leur technologie à un groupe qui peine à innover mais qui leur apporte l'argent et constitue leur équipe. D'ailleurs c'est étonnant car ils ne sont pas tous très web alors que la start-up américaine a fait ses preuves".

"C'est un signal très positif pour la Legal Tech s'enthousiasme Philippe Wagner, cofondateur de Captain contrat. Avec leurs moyens importants, ils vont évangéliser le marché et montrer qu’on est dans une ère où on simplifie l’accès au droit. Cela va être bénéfique pour nous de montrer qu'on peut traiter des problèmes très simples sur internet mais également d'autres plus complexes".

En off toujours, des acteurs importants du secteur taclent le côté "do it yourself" de la start-up américaine et son côté pour l'instant non exhaustif car tourné très grand public. La guerre entre start-up de la Legal Tech semble belle et bien lancée."

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19 juillet 2017 3 19 /07 /juillet /2017 13:37
DEMISSION DU CEMA : MACRON A MONTRÉ SA DETERMINATION. En sera-t-il de même avec la corporation des notaires, qui résiste obstinément au changement ?
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18 juillet 2017 2 18 /07 /juillet /2017 09:13
L'OPINION D'UN ANCIEN PRESIDENT DU CSN : "NIVELLEMENT PAR LE BAS !"
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17 juillet 2017 1 17 /07 /juillet /2017 16:01
LE FMI : LA FRANCE BENEFICIE D'UNE "OPPORTUNITE EXCEPTIONNELLE" POUR SE REFORMER

Un correspondant nous signale cet article de Challenges :

"La France bénéficie d'une "opportunité exceptionnelle" pour engager les réformes nécessaires afin de relever les défis auxquels son économie se heurte de longue date, notamment un taux de chômage élevé et une faible compétitivité extérieure, estime le Fonds monétaire international (FMI).

Dans les conclusions de sa revue annuelle de l'économie française publiée lundi, le FMI délivre un large satisfecit au programme économique et social annoncé par le nouvel exécutif pour assainir les finances publiques, assouplir le marché du travail et réorienter la fiscalité.

Au passage, il revoit en hausse à 1,5% sa prévision de croissance du PIB 2017, soit 0,1 point de plus que précédemment. Le nouveau gouvernement a calé la sienne sur la dernière prévision de l'Insee, qui se situe à 1,6%.

Pour le FMI, "le solide mandat politique (dont disposent Emmanuel Macron et son gouvernement) et l’amélioration de la conjoncture économique (le taux de croissance devrait pouvoir se hisser à 1,5% cette année et accélérer l’an prochain) offrent une opportunité exceptionnelle pour engager un tel paquet de réformes courageuses et complètes."

S'agissant des finances publiques, il juge "appropriée" la trajectoire graduelle d'assainissement publiée la semaine passée par le gouvernement, qui vise à ramener leur déficit à 0,5% du PIB à l'horizon 2022 via notamment une baisse de trois points des dépenses rapportées à la richesse nationale.

EFFORT MAJEUR DÈS LE DÉBUT

Pour assurer la crédibilité de cette stratégie, un effort majeur de réduction des dépenses est nécessaire "dès le début" et "il sera vital de définir et de mettre en œuvre de profondes réformes de dépenses à tous les niveaux des administrations publiques", y compris les collectivités locales, avertit le FMI.

Parmi les solutions qu'il avance, figurent une baisse du nombre des fonctionnaires ou des transferts sociaux mieux ciblés, en matière notamment d'aide au logement. Le Fonds estime aussi que la réforme des retraites envisagée "devrait comporter des mesures d’incitation pour retarder le départ à la retraite".

Pour le marché du travail, l'institution de Washington salue une stratégie de réforme "vaste et ambitieuse" qui intègre plus de flexibilité au niveau des entreprises, une refonte de l’assurance-chômage et un renforcement des dispositifs d’apprentissage et de formation professionnelle.

En matière de fiscalité du capital et du travail, il juge que les projets du gouvernement (baisses de charges et d'impôt sur les sociétés, réforme de l'impôt sur la fortune, nouvelle fiscalité des revenus du capital) "devraient stimuler l’investissement et la croissance de l’emploi."

Toujours pour le FMI, le coût de la transformation du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) en baisse de charges, d'un montant de 20 milliards d'euros et que le gouvernement entend mener à bien en 2019, "pourrait être allégé en étalant la réduction des charges sur deux ans."

"Pour produire le maximum d’effets, ces réformes devraient inclure des mesures visant à réduire le biais en faveur de la dette, à éliminer les exonérations inefficaces, à corriger les désincitations qui freinent la croissance des entreprises et à rationaliser la fiscalité de l’épargne de long terme", dit-il encore.

(Yann Le Guernigou, édité par Yves Clarisse)"

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16 juillet 2017 7 16 /07 /juillet /2017 21:19
P. A. HEBDO
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13 juillet 2017 4 13 /07 /juillet /2017 16:09
NOTAIRES MACRON : LE COMMUNIQUE DU GDS

"12 juillet 2017

Liberté d’installation des notaires

Dernière ligne droite pour la nomination de nouveaux notaires dans des offices créés !

La mise en œuvre de la liberté d'installation des notaires, issue de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, entre dans sa dernière phase.

Si à ce jour, 70 offices ont d’ores-et-déjà été créés, à la fin de l’année, ils seront 1 002 après le traitement des quelques 30 000 demandes déposées par plus de 7 000 candidats.

Le ministère de la justice publie un planning indiquant le mois au cours duquel les premières nominations de chaque zone tirée au sort sont susceptibles d'intervenir.

Les tirages au sort bientôt terminés

Les tirages au sort, qui déterminent les rangs d'instruction des demandes de nomination dans les zones de libre installation, se déroulent au rythme annoncé et s'achèveront en septembre. 

Au 7 juillet, 178 zones ont été tirées au sort, ce qui correspond à 72 % de l’ensemble des 247 zones de libre installation.

Ces tirages se sont déroulés après une première instruction de 19 509 demandes (deux tiers de l'ensemble) par les services du ministère de la justice, chargés de vérifier l'identité de chaque demandeur et la recevabilité de chaque dossier en contrôlant notamment les titres de qualification et les projets de statuts.

Les doublons déposés irrégulièrement sont écartés.

Des instructions complémentaires nécessaires

Le ministère engage parallèlement un nombre important d'instructions complémentaires afin de s’assurer que chaque demandeur bénéficiant d’un rang d’instruction favorable est bien en capacité d’assumer immédiatement ses fonctions car le statut de notaire est exclusif de tout autre engagement.

Une enquête relative à l’honorabilité du demandeur est également menée, avec recueil de l'avis des procureurs généraux, investiguant selon des processus qu'ils décident librement. Les instances professionnelles peuvent être consultées à ce stade.

Au terme de ces instructions, zone par zone, en moyenne, 1 demande sur 4 est écartée pour cause de doublon, renonciation explicite, non-réponse aux sollicitations de l'administration ou défaut d'honorabilité.

Les premières nominations

70 offices ont d’ores-et-déjà été créés dans 27 zones, correspondant à 11% des 247 zones de libre installation.

Les zones où la demande de service public notarial est la plus importante sont, du fait des règles fixées pour l’ordre des tirages au sort, en principe, pourvues les premières.

Ainsi, parmi les zones de libre installation, le premier office a été créé à Mauriac (Cantal), première zone tirée au sort, et le dernier sera créé à Menton (Alpes-Maritimes), dernière zone tirée au sort.

Quant aux zones d'installation contrôlée, un office a été créé à Saint-Pierre-et-Miquelon, où aucun notaire n’exerçait depuis plus de 70 ans.

Un planning des prochaines nominations

Les textes d’application de la loi n'obligent pas à créer simultanément tous les offices prévus dans une même zone. Les nominations doivent néanmoins respecter l'ordre d'instruction des demandes internes à la zone qui est établi par le tirage au sort.

En complément du planning des tirages au sort disponible sur le portail des officiers publics ou ministériels, le ministère de la justice publie un planning indiquant le mois au cours duquel les premières nominations de chaque zone sont susceptibles d'intervenir.

Estimations, mois par mois, des créations d’offices

- Déjà créés : 70

- Juillet : 120

- Août : 120

- Septembre : 150

- Octobre : 360

- Novembre : 182

Professionnels, offices : les premières tendances

Les offices créés à ce jour sont composés de 69 nouveaux notaires et de 3 notaires associés quittant leur office : 43 femmes, 29 hommes.

La grande majorité de ces offices sont individuels (58). Les autres sont des sociétés d'exercice libéral à associé unique (6), des sociétés civiles professionnelles existantes (4) et des sociétés civiles professionnelles nouvellement constituées (2). Par ailleurs, 3 offices individuels qui avaient été créés ont été supprimés pour refus de prestation de serment."

De bonnes nouvelles donc, avec des engagements et des chiffres précis.

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11 juillet 2017 2 11 /07 /juillet /2017 09:21
REVOLUTION NUMERIQUE : LA ROBOTISATION DU NOTARIAT EST EN MARCHE
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