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Bernard TRIGALLOU
Diplômé Notaire Paris
DESS Droit des Affaires
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"abus de confiance aggravé, escroquerie aggravée, prise illégale d’intérêts, faux en écritures authentiques, blanchiment" : 4 ANS DE PRISON DONT 2 FERME + 200.000 € D'AMENDE POUR LE NOTAIRE
https://www.dalloz-actualite.fr/flash/un-notaire-condamne-deux-ans-ferme-et-200-000-d-amende#.YO2Gn1M69kw
Un notaire condamné à deux ans ferme et 200 000 € d’amende
Le tribunal correctionnel de Nanterre (Hauts-de-Seine) a condamné vendredi 9 juillet un notaire à quatre ans d’emprisonnement dont deux ferme, 200 000 € d’amende et l’interdiction définitive d’exercer.
13 juillet 2021
Pour le cruciverbiste, le notaire « arrive souvent au dernier acte ». Michel M…, représentant de cette noble profession à Neuilly-sur-Seine, n’en rédigera plus. Ainsi en a décidé la 15e chambre du tribunal correctionnel de Nanterre. Elle l’a condamné à quatre ans d’emprisonnement, dont deux ferme, 200 000 € d’amende et une interdiction définitive d’exercer. Le tribunal a ordonné l’exécution provisoire du jugement.
Ce notaire était poursuivi pour abus de confiance aggravé, escroquerie aggravée, prise illégale d’intérêts, faux en écritures authentiques, blanchiment. Au total, quatorze faits. Il lui était reproché notamment d’avoir sous-estimé des biens immobiliers, de les avoir vendus à une société civile immobilière dont son épouse était...
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FIN DE LA GUÉGUERRE DES PANONCEAUX ENTRE LE CSN ET LA FNAIM
https://www.businessimmo.com/contents/129234/le-conseil-superieur-du-notariat-et-la-fnaim-mettent-un-terme-amiable-a-leur-differend
Après s’être opposés sur le choix de la première représentation graphique de Vesta, déesse romaine du foyer choisie par la Fnaim pour identifier les professions d’agent immobilier, de syndic et d’administrateur de biens, le Conseil supérieur du notariat (CSN) et la Fnaim ont mis un terme amiable à leur différend au regard de la nouvelle représentation graphique de Vesta adoptée par la Fnaim.
Le Conseil supérieur du notariat, qui dit ne « jamais s’être opposé à ce que la Fnaim propose un emblème fédérateur », estime que ce nouveau signe contribuera à distinguer les services respectifs et complémentaires des notaires et des professionnels de l’immobilier.
Pour rappel, en juillet 2020, le juge des référées avait tranché en faveur du CSN, qui avait saisi le tribunal judiciaire de Paris pour faire interdire l’utilisation par les agents immobiliers d’un logo spécifique témoignant de leur statut officiel et qui représentait la silhouette d’une déesse romaine, Vesta.
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