31 mars 2020
2
31
/03
/mars
/2020
21:05
Published by avocats notaires
31 mars 2020
2
31
/03
/mars
/2020
15:32
Published by avocats notaires
31 mars 2020
2
31
/03
/mars
/2020
06:08
Published by avocats notaires
28 mars 2020
6
28
/03
/mars
/2020
23:58
Published by avocats notaires
28 mars 2020
6
28
/03
/mars
/2020
23:47
Published by avocats notaires
28 mars 2020
6
28
/03
/mars
/2020
23:41
LES SIGNATURES À DISTANCE AUTORISÉES TEMPORAIREMENT... AU QUÉBEC
Comm3uniqués
Samedi 28 Mars 2020
Québec, le 28 mars 2020 – La ministre de la Justice et procureure générale du Québec, Mme Sonia LeBel, annonce la mise en place de deux mesures temporaires visant à permettre, par l’utilisation de moyens technologiques, aux notaires de clore un acte notarié à distance et aux huissiers de justice de procéder à la signification d’actes de procédure autrement qu’en mains propres.
Ces mesures seront en vigueur jusqu’à la fin de la période d’urgence sanitaire actuelle. Elles s’inscrivent dans la foulée des efforts soutenus du gouvernement du Québec visant à préserver les droits des citoyens et à limiter la propagation de la COVID-19.
Conclusion d’actes notariés à distance
Pour que l’acte notarié puisse se conclure à distance, les modalités suivantes devront être respectées :
le notaire doit pouvoir voir et entendre chaque partie;
chaque partie ou intervenant doit pouvoir voir et entendre le notaire;
lorsque le contexte l’exige, les témoins doivent pouvoir voir et entendre les parties ainsi que le notaire;
les signataires et le notaire doivent pouvoir voir l’acte ou, selon le cas, la partie de l’acte qui les concerne;
les signataires autres que le notaire doivent apposer leur signature par un moyen technologique permettant de les identifier et de constater leur consentement;
le notaire doit apposer sa signature officielle numérique.
Le notaire doit assurer l’intégrité et la confidentialité des documents partagés et du processus menant à la signature de l’acte. Il doit également maintenir l’intégrité de l’acte tout au long de son cycle de vie, notamment afin d’en assurer la conservation.
...
Citation
« Les assouplissements que j’annonce aujourd’hui permettront de limiter considérablement les contacts physiques entre les personnes tout en assurant l'authenticité des actes notariaux et le maintien du bon fonctionnement des tribunaux. Je salue la collaboration de la Chambre des notaires du Québec et de la Chambre des huissiers de justice du Québec, qui contribuent à la recherche de solutions innovantes pour maintenir les droits de tous dans le contexte actuel. »
Sonia LeBel, ministre de la Justice et procureure générale du Québec
Published by avocats notaires
28 mars 2020
6
28
/03
/mars
/2020
13:00
Published by avocats notaires
27 mars 2020
5
27
/03
/mars
/2020
18:00
"L'ACTE AUTHENTIQUE", "DOCUSIGN", ET L'ACCÉLÉRATION DE L'HISTOIRE
Confrontés au contraintes du confinement, certains notaires utilisent les services de la société "DOCUSIGN" pour la signature certifiée à distance de leurs "actes authentiques".
Alors, d'où vient "l'authenticité" ? Du "notaire confiné" qui se tient à distance du virus et de ses clients, ou de "DOCUSIGN" ?
C'est la réponse à cette question existentielle qui, très clairement, détermine le devenir du concept (de plus en plus fumeux) "d'acte authentique", et donc des notaires eux-mêmes et du notariat.
Formidable accélération de l'Histoire !
Published by avocats notaires
26 mars 2020
4
26
/03
/mars
/2020
13:43
Published by avocats notaires
25 mars 2020
3
25
/03
/mars
/2020
16:00
Published by avocats notaires
AVOCATS - NOTAIRES
