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Poitiers : un juge suspendu et condamné pour des violences conjugales

Publié le 04/10/2019 à 05:55|Mis à jour le 04/10/2019 à 11:55

La situation des effectifs est très tendue actuellement au tribunal de grande instance de Poitiers. 

Un magistrat de Poitiers a été suspendu de ses fonctions puis condamné pour des violences conjugales. Il a fait appel du jugement.

Les violences conjugales touchent tous les milieux. 

Mais, au tribunal, ce sont souvent les personnes issues des milieux les plus précaires qui défilent à la barre. 

Là, c’est un magistrat de Poitiers, poursuivi pour des violences conjugales, qui vient d’écoper de quatre mois de prison avec sursis. 

Appel

Une condamnation dont il a fait appel, confirme son avocate Me Maud Sécheresse. L’affaire a été jugée le 25 septembre dernier, à Bordeaux (*).

Le juge d’application des peines (JAP) visé par cette procédure reste par ailleurs toujours suspendu de ses fonctions à la suite de la mesure disciplinaire prononcée par le Conseil supérieur de la magistrature. 

Sanction

Les magistrats sont en effet passibles de sanctions de ce type, pour des actes contraires à la loi, mais également si leur comportement privé vient contredire le devoir de dignité et de probité qui s’impose à eux.

En juin dernier, le magistrat en question s’était retrouvé placé en garde à vue après la dénonciation de violences conjugales contestées. Il n’avait pas repris son poste qui reste actuellement toujours vacant. Ce juge figure dans les effectifs des magistrats du siège du tribunal de grande instance de Poitiers (25 postes) mais aucune mutation n’est annoncée afin de pourvoir ce poste.

“ Une situation extrêmement difficile ”Une situation imprévue, délicate, qui vient plomber un peu plus la situation du tribunal de grande instance (TGI). « Nous sommes dans une situation extrêmement difficile, déplore son président Franck Wastl-Deligne.  Nous n’avons jamais connu une situation pareille. » Quatre postes sont actuellement à pourvoir et le président se voit contraint de gérer la pénurie.

Le magistrat suspendu œuvrait à l’application des peines avec deux autres juges. Il ne s’occupait pas des personnes détenues mais suivait plus particulièrement les aménagements de peines (semi-liberté, bracelet électronique…). Un domaine dans lequel le président du TGI reconnaît qu’il va donc falloir s’attendre à des retards.

Un juge des enfants récemment arrivé doit désormais consacrer la moitié de son temps aux aménagements de peines.

Retards

En plus de ses fonctions de JAP, le magistrat suspendu exerçait aussi au gré des besoins dans d’autres domaines. Des justiciables se sont plaint que des dossiers civils, où des sommes importantes sont parfois en jeu, attendent depuis de longs mois une décision rendue par ce magistrat. 

« Ça n’a pas de lien, assure le président du TGI. Ce sont des dossiers qui étaient examinés de manière collégiale, les décisions attendues seront rendues à la fin de ce mois. »

(*) La procédure a été transférée dans un tribunal dépendant d’une autre cour d’appel comme c’est la règle dans ce type de circonstances.

http://www.village-notaires.com/Quelques-conseils-pour-les-candidats-a-la-creation-de-l-Hymne-du-notariat?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Quelques conseils pour les candidats à la création de l’Hymne du notariat !

L’Association de Rencontres notariales Culturelles et Orchestrales (ARCO) a récemment lancé, aux côtés du Conseil supérieur du notariat (CSN), un concours de création de l’Hymne du Notariat. La fin du concours est prévue le 22 novembre prochain. Pour aider les candidats qui hésiteraient à se lancer, Alexia Arno, présidente de l’ARCO, livre certains conseils.

Qu’attend-t-on d’un hymne du notariat ?

Alexia Arno - Un hymne consacre une identité forte et permet de fédérer les membres d’une profession autour d’un élément dont l’essence même est le partage : la Musique.

L’ensemble des membres de la profession devront se reconnaitre dans cet hymne, ce qui peut s’avérer complexe car nous avons tous des visions très différentes de notre profession. La musique peut-être le vecteur commun.

Un membre de la profession amateur de musique peut-il prétendre à gagner le prix ?

Un refrain et deux couplets, une mélodie entrainante enregistrée chez soi, des phrases courtes, des phrases simples qui marqueront les esprits, voilà ce qui est attendu !

L’enregistrement transmis doit être, bien évidemment, audible mais la qualité du son n’est pas déterminante. L’intérêt sera porté sur la composition elle-même.

L’Hymne proposé ne sera probablement pas entièrement abouti et fera l’objet d’un perfectionnement. Des musiciens professionnels composeront des arrangements pour mettre en valeur le travail réalisé et pour créer une dimension orchestrale. Un enregistrement sera réalisé en studio en début d’année 2020.

Depuis le lancement du concours, avez-vous eu de nombreuses candidatures ?

Nous avons eu des candidatures mais nous notons beaucoup de pudeur et de perfectionnisme de la part des membres de la profession. Lorsque que l’on soumet un travail, aussi personnel que la composition d’une œuvre, on s’expose à un risque, celui d’être jugé.

Il existe une frontière que l’ARCO tente d’abaisser en initiant ce concours : celle de l’appréhension d’être soi au sein d’une profession qui s’est voulu historiquement très encadrée.

Portez ce message auprès des membres de l’ARCO qui sont là pour vous accompagner et vous aider à franchir ce pas !

La création de l’Hymne est une expérience formidable, il ne faut pas avoir peur de se lancer (candidature à l’adresse email suivante : association.arco chez gmail.com).

Comment peut-on participer au concours si nous ne jouons pas d’un instrument de musique ?

Nous avons choisi de laisser la possibilité de concourir à ceux qui n’ont pas l’âme de compositeur mais qui ont une appétence particulière pour l’écriture. N’oublions pas que le notaire est un homme de lettre. Il est donc possible de concourir en écrivant seulement les paroles de l’hymne.

Pour ceux qui le souhaitent, nous avons également créé un groupe Facebook proposant de mettre en relation les auteurs et musiciens de la profession en vue de composer ensemble.

Quand pourrons-nous entendre l’hymne gagnant ?

La fin des inscriptions au concours est prévue le 22 novembre prochain, jour de la Sainte Cécile, patronne de la musique. Nous espérons une diffusion de l’hymne pour mars 2020.

Présentation générale du concours de l’Hymne du notariat : http://www.arco-notaires.fr/hymne-du-notariat/

Source : Communiqué de presse

https://www.gestiondefortune.com/assurance-vie/6125-assurance-vie-une-sanction-exemplaire-sur-un-abus-de-faiblesse-par-un-notaire.html

ASSURANCE VIE

Assurance vie : une sanction exemplaire sur un abus de faiblesse par un notaire

Lundi 30 septembre 2019 - 17:04 |  Par Jean-Denis Errard

La cour de cassation a validé la condamnation pour abus de faiblesse d’un notaire qui avait fait souscrire à une vieille dame hospitalisée des assurances vie au bénéfice de sa propre famille.

Voilà un notaire qui se fait condamner en correctionnel, puis en appel à un an d’emprisonnement avec sursis et à une amende de 75 000 € du chef d’abus de faiblesse pour avoir fait souscrire à une vieille dame, en janvier 2006, une assurance vie pour 75 000 € à son profit direct ou indirect (par sa fille et ses petits-enfants) ! 

Les juges de fond s’étonnent de cette souscription par une personne « vulnérable à raison de son grand âge et de son hospitalisation au moment de la signature ». Qui plus est, ce notaire, par ailleurs curateur de cette dame, « lui faisait accomplir des actes préjudiciables à ses intérêts, conduisant à la dilapidation de son patrimoine, la prévention visant plusieurs faits et séries de faits distincts ». Le notaire soutenait avoir recueilli une « volonté libre et éclairée de la souscriptrice en faveur de celui qui deviendra son fils adoptif ». Il a contesté jusqu’en cassation. 

Premier point, ce notaire se retranche derrière la prescription de 3 ans applicable à ce délit (délai allongé à 6 ans en 2017). La Cour de cassation fixe - et c’est la première fois qu’elle prend position - une règle claire : « en matière d’abus de faiblesse, la prescription ne commence à courir qu’à partir du dernier prélèvement effectué sur le patrimoine de la victime, lorsque l’abus frauduleux procède d’un mode opératoire unique ». Or, la souscription d’un contrat d’assurance vie, effectuée en janvier 2006, et la modification de la clause bénéficiaire, en mars 2012, au profit des petits-enfants du notaire, « procèdent d’une opération unique ». Donc la prescription ne peut pas exonérer ce notaire d’une action pénale. 

Deuxième point, ce notaire estime qu’il n’a commis aucun abus. Mais comment croire que cette dame est lucide alors qu’elle « présentait un syndrome de glissement, emportant une perte du goût de vivre, souffrant aussi d’une insuffisance rénale aiguë nécessitant de fréquentes dialyses, et étant également atteinte de problèmes de vue et de difficultés des membres inférieurs, l’empêchant de marcher, sa signature ayant été obtenue dans la clinique où elle se trouvait, malgré l’intervention du médecin gériatre de l’établissement, qui avait essayé de l’empêcher ». Pire on apprend que l’insistance mise par ce notaire et le courtier en assurances à recueillir la signature de la vieille dame a « retardé son transfert par le Samu vers un hôpital où la dégradation de son état de santé imposait de la faire admettre dans un service de réanimation » ! 

Les juges estiment que cette souscription représentant lequart des actifs bancaires de la vieille dame « était gravement préjudiciable à celle-ci, ses faibles revenus nécessitant de maintenir son patrimoine liquide en vue de régler les dépenses liées à son entretien pendant la fin de sa vie, le capital placé au titre de cette assurance-vie n’étant plus disponible sans pénalité et le seul intérêt lié à cette opération étant de préparer la transmission des fonds aux membres de la famille du prévenu, en franchise de droits de succession ». 

L’abus de faiblesse et la condamnation ont été validés. On fera observer que les retraits même les premières années se font pourtant sans pénalité ! Il est étrange d’affirmer que « le seul intérêt » d’une assurance vie pour une personne en fin de vie est de préparer sa succession ! 

(Arrêt n°1567 du 18 septembre 2019 (18-85.038) - Cour de cassation - Chambre criminelle, voir aussi un arrêt de la même chambre du 20 mars 2019 (18-81.691)

JDE

Quand, le 4 mai 2017, trois jours avant le second tour de la présidentielle, le ministère de la Justice réclame à l’avocat général de Versailles Philippe Steing, toute affaire cessante, un état actualisé de l’enquête préliminaire visant Thierry Solère, député (LR) des Hauts-de-Seine et proche lieutenant de François Fillon, il se met en branle, chez le magistrat, un curieux mécanisme psychique qu’il résume ainsi: «On ne comprenait pas vraiment l’intérêt de cette demande, car nous avions fait un rapport assez complet en février et il n’y avait pas eu d’évolution notable depuis. Mais on est sous l’autorité du garde des Sceaux: on arrête de penser et on fait le rapport en urgence.»

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https://pierreredoutey.fr/author/pierreredoutey/

LE 21 SEPTEMBRE 2019  PAR  PIERRE  REDOUTEY

La Cour d’appel de Pau, confirmant le tribunal de grande instance de B, a condamné Mme X à payer à M. O C la somme de 8 000 € à titre de dommages intérêts, au motif qu’elle aurait privé l’indivision de revenus en s’opposant au placement d’une somme correspondant aux liquidités de la succession et que son frère était fondé à réclamer la réparation du préjudice financier de cette perte, lequel méritait d’être équitablement indemnisé par l’allocation d’une certaine somme.

Ce chef de l’arrêt d’appel a été cassé par la 1re chambre civile de la Cour de cassation pour violation de la loi, motif pris que le préjudice a été fixé en équité alors que les revenus, qui n’avaient pu accroître à l’indivision, étaient à l’origine d’un préjudice subi.

La cassation portant sur l’ensemble du chef de l’arrêt ayant condamné Mme X à payer à M. O C la somme de 8. 000 € à titre de dommages intérêts, il appartient à la présente cour de renvoi de déterminer si le placement des fonds successoraux auprès de la Caisse des dépôts et consignation et non à l’UNOFI, imposé par Mme X, a causé un préjudice à la succession et si effectivement le taux de rentabilité du fonds UNOFI était garanti, permettant ainsi de caractériser un préjudice certain.

Mme X explique son refus de placer les fonds successoraux sur le support « SICAV UNOFI monétaire », seule proposition qui lui a été faite par maître G en octobre 2008 selon sa thèse, se justifiait pas les risques de pertes financières et les frais importants.

Elle estime que ce choix, complété par un placement des fonds sur un compte ouvert à la Caisse des dépôts et consignation n’a causé aucun préjudice à la succession, tout au contraire. Elle évalue le gain résultant du placement des fonds à la Caisse des dépôts et consignation à 6. 480 € par rapport à celui proposé initialement. Elle s’oppose à la demande de dommages et intérêts formulée par son frère du fait qu’en tout état de cause elle n’a pas été destinataire d’une mise en demeure préalable.

Par ailleurs, elle fait valoir que M. C aurait pu passer outre son refus en sollicitant le tribunal sur le fondement des dispositions des art. 815-5, 815- 6 du Code civil. Elle ajoute, qu’il aurait également pu demander au tribunal que lui soit versée sa part successorale sur le fondement de l’art. 815-11 du Code civil.

M. C conteste l’application des textes précités aux motifs que les premiers seraient réservés à des hypothèses de refus mettant en péril l’intérêt commun et le second texte ne permettrait de solliciter que la part annuelle des bénéfices, l’ avance en capital étant également impossible au regard du contentieux existant entre les indivisaires. Il soutient que l’art. 1146 du Code civil se limite à la sphère contractuelle. Il prétend que le calcul de comparaison opéré par sa soeur est erroné, notamment sur le droit d’entrée sur le placement et conclut que celle-ci a fait perdre à la succession une somme minimale de 25 000 € en ce que le capital placé qui s’élève aujourd’hui à la somme de 224. 723,96 € se serait élevé à plus de 245. 000 €, déduction faite des droits à 2%.

M. C ne démontre pas que le refus opposé par Mme X de déposer les capitaux successoraux auprès de la société UNOFI a engendré pour lui une perte d’intérêts certaine.

En effet Mme P X soutient que maître G, notaire, lui a fait une seule proposition à savoir déposer les fonds successoraux sur une SICAV UNOFI monétaire.

Le courrier du notaire daté du 17 décembre 2012 dans lequel il affirme, sans plus de précision, qu’il a proposé deux sortes de placements durant l’été 2008 et notamment le placement à long terme de plus d’un an, n’est corroboré par aucun autre élément. Il s’ensuit que toute comparaison avec le fond UNOFI Capital Plus, dont il n’est pas démontré que cette proposition a été faite à Mme X et qu’elle l’a refusée, est vaine.

Il s’ensuit qu’en l’absence de faute et de préjudice démontrés, M. O C sera purement et simplement débouté de sa demande de dommages et intérêts.

Cour d’appel de Bordeaux, 3e chambre famille, 24 avril 2018, RG n° 16/06651