L'ACTE NOTARIÉ À DISTANCE BIENTÔT PÉRENNISÉ ?
http://www.gavroche-thailande.com/actualites/village-francophone/112676-asie-france-le-notaire-a-distance-ce-changement-bienvenu-pour-les-expatriesRédaction | Gavroche | 04/08/2020
Village francophone / Actu ASIE - FRANCE: Le notaire à distance, ce changement bienvenu pour les expatriés
Nous reprenons régulièrement des informations données par le site francaisaletranger.fr, dont nous vous recommandons chaudement la lecture ici. Une nouvelle vient d'être publiée par leurs soins: la probable prorogation de la légalisation des actes notariés à distance pour les français expatriés. De quoi sérieusement alléger les contraintes administratives en cas d'achat/vente de biens ou de succession.
Nous reprenons ici une information du site francaisaletranger.fr
Face à la crise sanitaire, le gouvernement français avait promulgué un décret en avril dernier autorisant les notaires en France à recevoir les actes notariés au moyen de la comparution à distance. Ce décret, qui expire un mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, va prendre fin le 10 août prochain.
« La validité de ce décret étant liée à l’état d’urgence, elle ne peut être prorogée au-delà du 10 août en l’état actuel de ce texte » précise Laurence Haguenauer. La Direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire accompagne cependant actuellement des discussions pour pérenniser cette mesure  :  « Toutefois, le Conseil supérieur du notariat, saisi par le ministère des Affaires étrangères, a indiqué qu’il souhaitait continuer à permettre à tous les Français de signer un acte notarié grâce à la comparution à distance devant un notaire et travaille actuellement à un texte en partenariat avec le ministère de la Justice et l’ANSSI (l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information), afin de rendre pérenne la mesure », a-t-elle déclaré.
Acte notariés à distance : les élus sur le front
A l’approche de l’expiration des mesures d’urgence, plusieurs élus avaient interrogé le Quai d’Orsay ces dernières semaines pour lui demander d’autoriser de manière permanente les actes notariés à distance. Cette question avait notamment été soulevée par le conseiller des Français de l’étranger des Émirats arabes unis, Laurent Rigaud, et la députée LREM Amelia Lakrafi.
La proposition de loi relative aux Français à l’étranger déposée par les élus Les Républicains, et adoptée le 19 mai au Sénat, suggérait elle-aussi de faciliter les actes notariés pour les Français à l’étranger.

LA JUGE S'EST FABRIQUÉ UN FAUX MARIAGE !
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Hauts-de-Seine : la folle vengeance de la juge éconduite par son compagnon
Pour nuire à son ex-compagnon qui la trompait, une magistrate de Nanterre a manigancé un mariage bidon. Son beau-frère s’est fait passer pour le conjoint.
Palais de justice de Nanterre. La magistrate de 58 ans mise en cause a longtemps exercé comme juge en correctionnelle, puis comme juge des libertés et de la détention. Elle venait d’être affectée au tribunal d’instance de Colombes.
Par Valérie Mahaut, avec Nicolas Goinard
Le 10 mars 2020 à 19h53, modifié le 11 mars 2020 à 07h34
C'est le scénario d'une comédie acide. Une femme blessée qui se venge de son ex-compagnon en l'épousant… sans le lui dire. Manière de lui pourrir la vie en l'empêchant de la refaire.
Mais ce n'est pas une femme ordinaire qui a monté ce stratagème révélé par Europe 1. La compagne éconduite est magistrate, juge au tribunal de grande instance de Nanterre, pendant des années. elle y a longtemps exercé comme juge des libertés et de la détention.
En élaborant cette vengeance, c'est sa liberté qu'elle a mis en jeu. En tant que juge — c'est une circonstance aggravante —, elle est poursuivie pour « faux et usage de faux en écriture publique » et « obtention et usage de faux documents administratifs par personne dépositaire de l'autorité publique ». Tout ça pour nuire à son ex.
Il y a une vingtaine d'années, la juge n'a pas encore la quarantaine. Elle commence une carrière de magistrate, après avoir d'abord été avocate.
Elle rencontre un ancien confrère du barreau de Nanterre, dont elle tombe amoureuse. Lui aussi sans doute puisque tous deux ont un enfant ensemble et forment un couple pendant près de vingt ans.
Elle découvre la relation extraconjugale
Voici quelques années, ils envisagent de quitter la région parisienne pour s'installer à La Réunion. La juge demande sa mutation. Selon le projet conjugal, son compagnon devait lâcher son cabinet des Hauts-de-Seine pour la rejoindre.
Mais au moment d'entamer cette nouvelle vie sous les tropiques, la juge découvre que son compagnon entretient une liaison secrète avec une amie très proche, avocate au barreau de Nanterre elle aussi.
Cette femme est la sœur d'une ancienne ministre de François Hollande. Et précisément, la juge vengeresse fut détachée un temps de ses fonctions pour œuvrer au côté de cette membre du gouvernement.
En 2017, son nouveau poste l'attend donc au parquet général de Saint-Denis de la Réunion. Son compagnon, lui, a décidé de ne plus partir.
Elle s'envole seule, avec leur fils et son dépit. « Elle n'était pas à ce qu'elle faisait. Sa situation personnelle a certainement joué sur sa vie professionnelle », note un magistrat de La Réunion.
«Ce qu'elle a fait a ensuite a pris des proportions qui l'ont dépassée»
« Elle s'est retrouvée dans une situation personnelle compliquée à 58 ans, résume une de ses anciennes collègues. Ce qu'elle a fait a ensuite pris des proportions qui l'ont dépassée. »
Peut-être mais la juge jalouse s'est révélée redoutablement efficace dans l'élaboration de sa vengeance. Elle s'est procuré un acte de naissance de son compagnon et a convaincu son beau-frère de prendre l'identité de ce dernier pour que soit célébré le mariage. Ainsi, en mars 2019, l'avocat de Nanterre a épousé, sans le savoir, celle dont il ne partageait plus la vie.
Les mois ont passé et la juge a demandé de nouveau sa mutation, pour revenir à Nanterre où elle a reposé ses valises en septembre dernier. Valises d'amertume et de vengeance.
En remplissant les fiches de renseignements administratifs, la magistrate a signalé son changement d'état civil. Mieux, elle a expressément fait savoir qu'elle souhaitait dorénavant être appelée par son nom de femme mariée.
Pour que le dossier administratif soit complet, il lui a été demandé de fournir le contrat de mariage conclu en mars 2019. Ce qu'elle a fait.
La juge est suspendue
De son côté, l'ex-compagnon a évoqué avec le bâtonnier des Hauts-de-Seine le retour de la juge à Nanterre. En toute logique, le second a fait savoir à la présidence du tribunal qu'il serait préférable que la magistrate ne soit pas affectée à un poste où les anciens conjoints se feraient face.
C'est à l'occasion de ces échanges que l'avocat a découvert qu'il avait épousé la juge. Il est tombé de l'armoire.
Au parquet, face à un contrat de mariage pourtant régulier, on s'est dit que l'un des deux mentait et qu'il convenait de faire part de ses soupçons à la cour d'appel Versailles. Celle-ci a ouvert une enquête et fait placer la juge en garde à vue à la mi-décembre.
À l'issue, elle a été mise en examen pour « faux et usage de faux, faux en écriture publique ou authentique et usage, obtention indue de documents administratifs et usage de faux documents administratifs par personne dépositaire de l'autorité publique ».
Sa fille née d'une première union et témoin du mariage bidonné, a également été mise en examen. Tout comme le faux marié.
La juge est placée sous contrôle judiciaire et suspendue de ses fonctions au tribunal d'instance de Colombes, où elle avait été affectée, depuis le 23 janvier.

GUERRE DES PANONCEAUX : LES NOTAIRES, QUI FONT AUSSI DE LA NÉGOCIATION, VONT-ILS ACCEPTER DE DIALOGUER "D'ÉGAL À ÉGAL" AVEC LES AGENTS IMMOBILIERS ?
http://snip.ly/cmwaie#https://immobilier.lefigaro.fr/article/premiere-mediation-pour-reconcilier-notaires-et-agents-immobiliers_de4126ac-d0a5-11ea-b4e1-89894d83f6ce/
Première médiation pour réconcilier notaires et agents immobiliers
Mis à jour le 29/07/20 à 06:00
Crédits photo : Shawn Hempel/shutterstock
Le syndicat professionnel Unis souhaite apaiser le conflit opposant la Fnaim aux notaires sur la question d’un emblème pour les agents immobiliers. Et suggère la création d’une Haute autorité.
Et si l’Union des syndicats de l’immobilier (Unis) jouait les Casques bleus dans le conflit opposant la Fnaim (Fédération nationale de l’immobilier) au Conseil supérieur du notariat (CSN). Une chose est sûre, entre ces deux structures et tout particulièrement entre leurs présidents, Jean-François Humbert pour le CSN et Jean-Marc Torrollionpour la Fnaim, le terrain est miné depuis de longs mois. Ce qui a mis le feu aux poudres? Le lancement par la Fnaim d’un insigne de reconnaissance des agents immobiliers, la déesse romaine du foyer Vesta, qui ressemblait de beaucoup trop près à la Marianne qu’arborent les notaires devant leur office.
L’affaire a été portée en Justice par les notaires qui ont eu gain de cause tandis que la Fnaim a fait appel et que tout dialogue semble impossible. C’est dans ce contexte que la présidente de l’Unis Danielle Dubrac propose ses bons offices pour apaiser ce conflit. Rappelons que son syndicat, le deuxième de la profession, envisage de longue date un rapprochement avec la Fnaim, ce qui n’est pas le cas du troisième syndicat de la profession: le SNPI (syndicat national des professionnels de l’immobilier). «Cette affaire judiciarisée témoigne que deux grands corps professionnels au service de la même cause - la réalisation des projets immobiliers des ménages et leur sécurité économique et juridique - n’ont pas pu dialoguer dans le champ amiable», explique-t-elle dans une tribune publiée ce lundi.
Une structure intermédiaire
«Pour l’Unis, la confusion des insignes n’est que le reflet de la confusion des acteurs sur le marché hyperconcurrentiel qu’est celui de la transaction, précise-t-elle encore. Les professionnels de l’immobilier ne jouissent pas de l’image qu’ils méritent, non seulement au regard de la valeur ajoutée du service apporté, mais aussi par l’assujettissement qu’ils ont voulu dès 1970 à une réglementation exigeante, sans cesse renforcée: les lois successives en ont vraiment fait des tiers de confiance.»Au passage, Danielle Dubrac en profite pour glisser l’idée de «l’instauration d’une Haute Autorité des Professions immobilières, apte à remettre de l’ordre dans la Filière, en reconnaissant le rôle qui est légalement conféré à tous les professionnels».
Il est vrai que plusieurs bons connaisseurs de la question avaient estimé qu’avant de se doter d’un signe de reconnaissance, les agents immobiliers feraient bien de se doter d’un ordre professionnel avec un véritable pouvoir de discipline. Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI) a des compétences bien plus restreintes et ses avis ne sont que consultatifs. Et jusque-là, aucune discussion menant vers la création d’un Ordre professionnel n’a pu aboutir. D’où cette idée d’une Haute autorité qui ne serait pas vraiment un ordre professionnel.
«Cette Haute autorité ou ce Haut conseil serait une structure intermédiaire, explique Danielle Dubrac. C’est une étape au-delà du CNTGI sans être encore un Ordre. Elle aurait un pouvoir normatif, disciplinaire et de recommandation et nous permettrait de dialoguer d’égal à égal avec le Notariat, comme faisant partie de la même chaîne de l’immobilier, tant sur la vente que dans le domaine de la copropriété.» Selon la présidente de l’Unis des obstacles juridiques au niveau européens bloqueraient la création d’un Ordre, d’où l’idée de se replier sur une Haute autorité. Les discussions avec les protagonistes de cette affaire n’ont pas encore débuté mais à l’Unis on estime déjà qu’il est important de faire avancer ce dossier avant l’élection présidentielle pour pouvoir peser de tout son poids dans les débats.